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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL175 Auto ENG Invest Avant Vote BP2021)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020
N°DEL175-2020 ID : 040-244000675-20201216-DEL175_ AUTO _ENG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le SEIZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 DECEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien — Mme DEDIEU Martine - M
M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance —
M. LAUSSU Guillaume - M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien — M. MORA Vincent — M. LOUME Yves — Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M. STETIN Pierre —
M. CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal - M. POMAREZ Serge —- Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard =
Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal
M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine —- Mme BEYRIS Christine
M. LAFOURCADE Laurent —- M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —- M. VILATON Pascal
M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne — Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique Mme DUTOYA Guylaine
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. BENALIA BROUCH Amine M. RELAUX Julien
Mme HENAULT Marylène M. RENDE Grégory
Mme ERIDIA Martine M. LAUSSU Guillaume
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle M. LOUME Yves
M. GODOT Alain M. LAVIELLE Jean
M. HUMEAU André Mme GAY Martine
M. PETRAU Jean M. DARRIGADE Hervé
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique — Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. BENALIA BROUCH Amine -—
Mme HENAULT Marylène - Mme ERIDIA Martine — Mme PEYSALLE Florence —
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. GODOT Alain —- M. HUMEAU André —- Mme FAVARD Catherine —
Mme LAGRASSE Catherine - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL175_ AUTO _ENG-DE
OBJET : FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES, LE BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES, LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT
DE PERSONNES, LE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE, LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET
LE BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,
Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et
hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes.
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption
du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2020 (engagements non soldés).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: AUTORISE, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2021, Monsieur le Président à faire
application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et
mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2020
du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement et eaux pluviales, selon le tableau joint en annexe.
Article 2: PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2021 des budgets
concernés.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 16 décembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.