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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL176 ENG Aqua Fonct Avant Vote BP2021)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL176 ENG _AQUA-DE N°DEL176-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le SEIZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 DECEMBRE 2020, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien —- Mme DEDIEU Martine
M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal — Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
M. LAUSSU Guillaume — M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien M
M
. MORA Vincent —- M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre
CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria
Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean _ M. LE BAIL Gérard
Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal
M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine —- Mme BEYRIS Christine
M. LAFOURCADE Laurent —- M. BEDAT Henri —- Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal
M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne — Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique Mme DUTOYA Guylaine
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. BENALIA BROUCH Amine M. RELAUX Julien
Mme HENAULT Marylène M. RENDE Grégory
Mme ERIDIA Martine M. LAUSSU Guillaume
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle M. LOUME Yves
M. GODOT Alain M. LAVIELLE Jean
M. HUMEAU André Mme GAY Martine
M. PETRAU Jean M. DARRIGADE Hervé
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique —- Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. BENALIA BROUCH Amine -
Mme HENAULT Marylène - Mme ERIDIA Martine — Mme PEYSALLE Florence —
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle —- M. GODOT Alain —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine —
Mme LAGRASSE Catherine - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL176 _ENG_AQUA-DE
OBJET : FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,
Vu la délibération n°141-2020 du 18 novembre 2020, portant création du budget « Centre aquatique
communautaire » au 1°" janvier 2021.
Pour la section de fonctionnement, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Dans le cadre de la création du budget annexe « Centre aquatique communautaire », il est nécessaire
d'appliquer cette règle à hauteur des crédits ouverts en 2020 au budget principal de l'agglomération du Grand
Dax pour le fonctionnement de cet équipement, afin de permettre le fonctionnement de l'équipement jusqu'au
vote du budget primitif 2021.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE, dans l'attente du vote du budget primitif 2021, Monsieur le Président à faire application
de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales pour engager, liquider et mandater sur le budget annexe « Centre aquatique communautaire » les dépenses en section de fonctionnement, dans la limite
de 100% des crédits ouverts au budget 2020 du budget principal, selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2021 du budget annexe
« Centre aquatique communautaire ».
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 16 décembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.