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Déliberation - 2023 099 2509 acquisition batiment amenagement cabinet medical gustave roland
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 099 2509 acquisition batiment amenagement cabinet medical gustave roland)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le 2.4 SEP. 2023 .
Pr
ID : 045-214501470-20230925-DEL2023_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_099
7) Acquisition d'un bâtiment et aménagement d’un cabinet médical rue Gustave Roland
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 septembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry
METAIS, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou
BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine
BOUR
A nt.e.s ouvoir:
Mme Tetiana GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Valérie PEREIRA (donne
pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Mélanie
MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), M. Eric BLANCHET
(donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
cr
ID : 045-214501470-20230925-DEL2023_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
Mme CANETTE, Maire, expose
L'accès aux soins est l’une des principales préoccupations des habitants du Centre-Val de Loire ; et les Fleuryssois n’échappent pas à cette situation de tension.
La Ville de Fleury-les-Aubrais compte 13 médecins généralistes, soit une densité de 57,13 pour 100.000 habitants. Cette densité doit par ailleurs être rapprochée d’une population dont le nombre de jeunes enfants et de jeunes de moins de 18 ans croît de 2 % par an, alors qu'il est observé parallèlement un phénomène d'accroissement du vieillissement de la population qui vient encore augmenter le besoin de soin d'un territoire. Enfin, la population est composée à près d'un tiers de femmes de 16 à 59 ans, alors que Fleury-les-Aubrais ne compte aucun gynécologue.
Force est de constater que la difficulté rencontrée par les Fleuryssois pour obtenir des rendez- vous de consultation médicale auprès des médecins généralistes et notamment pour les nouveaux arrivants est de plus en plus prégnante.
La Municipalité de Fleury-les-Aubrais, pour répondre à cette situation de tension pour l'accès aux soins des Fleuryssois, a pour projet d'ouvrir un centre de santé municipal composé de professionnels de santé salariés.
Ce projet est mené en collaboration avec le groupement d'intérêt public (GIP) Pro santé.
Le GIP Pro santé est spécialisé dans la création et la gestion de centres de santé permettant à la région Centre-Val de Loire et à ses partenaires de contribuer à la lutte contre la désertification médicale.
La Ville procède à l'acquisition des locaux destinés au cabinet médical et collabore avec le GIP Pro santé pour le recrutement des médecins et le fonctionnement de l'établissement. La Ville assure en outre les charges de fonctionnement de l'établissement, hors salaire des médecins.
Ainsi, dans la poursuite de sa dynamique engagée en matière de maillage territorial de l'offre de soins et afin d’y installer le futur centre de santé, la Ville souhaite se porter acquéreur d'un bâtiment situé rue Gustave Roland appartenant aux 3 entités suivantes : SNCF RÉSEAU (parcelle AK 389), SNCF VOYAGEURS (parcelles AK 594 et 596) et à la SNCF (parcelle AK 600), pour une superficie totale de terrain d'environ 1 380m°.
Le bâtiment, d'une surface d'environ 180 m°, a été construit au début des années 2000 pour
accueillir une activité similaire de médecine préventive à destination des agents de la SNCF. Ce local dispose d'un accès direct depuis le domaine public, d'un parking et d'un espace vert extérieur.
Des travaux intérieurs d’embellissement et de distribution des espaces seront réalisés par la Ville afin de répondre aux besoins fonctionnels conformes aux attendus actuels.
Dans son avis en date du 31 janvier 2023, le service des Domaines a fixé la valeur vénale de la
propriété à 174 000,00€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
213 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
Le
ID : 045-214501470-20230925-DEL2023_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti — Logement du 5 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission Solidarités — Lien intergénérationnel — Santé — Handicap du 7 septembre 2023,
Vu l'avis du service des Domaines,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
- décide d'acquérir la propriété appartenant aux trois entités SNCF RÉSEAU, SNCF VOYAGEURS et SNCF située rue Gustave Roland au prix de 174 000,00€ HT hors frais de notaire.
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.
Adopté à la majorité par 32 pour et
4 ne prend pas part au vote : M. LACROIX
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire _: Fleury-les-Aubräfs, lé
Reçu en préfecture le : 2.6 SEP. 2023
Publié le: 2 7 SEP. 2023
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr
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