Arrêté - arrete ndeg2027 323 reglementant la stationnement sur les espaces naturels de camaret 0

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Arrêté - arrete ndeg2027 323 reglementant la stationnement sur les espaces naturels de camaret 0 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2027 323 reglementant la stationnement sur les espaces naturels de camaret 0)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE CAMARET-SUR-MER

24570 — (FINISTÈRE)

ARRETE DU MAIRE N° 323 / 2017

Réglementant le stationnement et certains usages

sur les espaces naturels de la Commune de Camaret-sur-Mer

Le Maire de la commune de Camaret-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 2212-1 et suivants, relatifs aux

pouvoirs de police du Maire ; et les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la circulation et au stationnement ;

Vu le code de la voirie routière et son article R.116-2 relatifs aux usages sur le domaine public routier, ainsi

que les articles R.411-1 et suivants et l'article R417-12 interdisant le stationnement abusif sur les voies

publiques ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 111-32 et suivants réglementant la pratique du

camping, ainsi que les articles R 111-47 et suivants relatifs aux caravanes ; les articles L. 113-8 et suivants

relatifs aux Espaces Naturels Sensibles ; les articles L.1214-1 et suivants et le R.121-4 et suivants relatifs à

l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L341-1 et suivants relatifs aux sites classés et

inscrits, les articles L.322-1 à L.322-14 et R.322-1 à R.322-42 relatifs au Conservatoire du littoral, et les

artictes L.362-1 et suivants relatifs à la circulation des véhicules motorisés en espaces naturels, l’article L321-9 relatif à l'accès au rivage et les articles R 365-1 et suivants relatifs au camping et caravanage ;

Vu le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les

incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;

Vu le code pénal et notamment son décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et

autres objets ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Finistère ;

Vu la délibération de classement n°13-DCEEB-SPANAB-06 des 17 et 18 octobre 2013 instituant la réserve

naturelle régionale des sites d'intérêt géologiques de la presqu'île de Crozon ;

Vu les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes en vigueur sur la commune ;

Vu les décrets ministériels inscrivant ou classant les paysages et les sites naturels de la commune.

Considérant que les paysages et les sites naturels de la commune ont justifié d'importantes protections

réglementaires ou foncières, et que ces sites sont riches de biodiversité et fragiles sur le plan écologique ;

Considérant que l’affluence sur les sites naturels est croissante et que le stationnement prolongé des

véhicules assurant ou non une fonction d'hébergement, entraînent des problèmes de circulation, d'accès

aux sites et aux plages, et donc des problèmes de sécurité ;

Considérant que le camping sauvage (en tente, camping-car, véhicule aménagé...) et les usages des sites

qui en découlent (feux de camps, dépôts de déchets vidanges sauvages, .….) entraînent de nombreuses nuisances portant atteinte au paysage, à la biodiversité, à l'hygiène, à la propreté, à la tranquillité et à la

sécurité du site ;

Considérant l'impact des feux de camps sur les écosystèmes des sites naturels et le risque accru

d'incendie.

ARRETE

Article 1: Le présent arrêté est applicable sur les terrains et voiries situés dans les espaces naturels remarquables au titre de la loi littoral tels que définis dans les documents d'urbanisme, dans le périmètre de protection de la réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la presqu'île de Crozon, sur les rivages de la mer et sur le domaine public maritime naturel.

I! s'applique aux terrains et voiries des sites ci-après :

. Site classé de l'ensemble formé par le littoral de la commune (16.01.1978 et 4.07.1983). Site classé de l'ensemble formé par le D.P.M. sur une profondeur de 500 m en direction du large (13.03.1978)

Site inscrit de l'ensemble jouxtant la zone de Pen-Hir (16.06.1978 et 4.07.1983).

Article 2 : En dehors des campings officiels, la pratique du camping, sous quelque forme que ce soit (tente, voiture, véhicule aménagé, camping-car, caravane, etc), est interdite sur les espaces désignés à l’article 1.

Article 3 : Le stationnement des véhicules avec ou sans attelage sur les parkings est limité à 24 heures consécutives sur les espaces désignés à l’article 1.

Article 4 : L'occupation des parkings est exclusivement réservée au stationnement des véhicules. Tout autre usage (camping, déploiement de matériel...) est interdit, sauf accord préalable délivré par le propriétaire

dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 5 : |! est interdit de faire du feu (feux de camps, barbecues, feux d'artifice, fumigènes...) et de jeter des objets incandescents (allumettes, cigarettes...) sur les terrains concernés par le présent arrêté, sauf dérogation accordée par le Maire conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur.

Article 6 : Le dépôt et l'abandon de déchets et de matériaux de quelque nature que ce soit sont strictement

interdits sauf dans les dispositifs de collecte de déchets autorisés prévus à cet effet.

Article 7 : Les vidanges sauvages ou l'écoulement de substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique et/ou d’incommoder le public sont interdits.

Article 8 : A l'exception des voies ouvertes à la circulation et des parkings aménagés, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur tous les espaces naturels ainsi que sur les voies communales dont l'accès est réglementé par arrêté municipal.

Article 9 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules ainsi qu'au personnel intervenant dans le cadre des missions de service public, des secours, de la sécurité, de la gestion et de surveillance du site ou aux autres personnes bénéficiant d’une dérogation.

Article 10: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues

par les dispositions des codes en vigueur.

Article 11 : Les agents de surveillance de la voie publique, les officiers et agents de police judiciaire, les gardes du littoral et gardes particuliers sur les terrains du Conservatoire du littoral, les agents commissionnés et assermentés de la Réserve Naturelle, les agents de l'Office National de la Chasse et de Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 12: Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le Préfet du Finistère, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de la Presqu'île de Crozon, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de Châteaulin, Messieurs le(s) garde(s) du littoral et gardes particuliers du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, Madame la Conservatrice de la réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la presqu'île de Crozon, Monsieur Le Délégué Régional du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, Monsieur le Chef de service départemental de la garderie de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Président du Conseil départemental du Finistère, Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne, Madame la Présidente du Parc naturel régional d’Armorique, Monsieur le Président de là Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime, Monsieur le Préfet Maritime de l'Atlantique.

Camaret-sur-Mer, le 8 août 2017

Le Maire,

François SÉNECHAL