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Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Evolution des relations conventionnelles avec l EPFL Pays Basque Convention d action fonciere PNRQAD
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Evolution des relations conventionnelles avec l EPFL Pays Basque Convention d action fonciere PNRQAD)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
DELIBERATION N° 19
L’an deux mil vingt, le treize février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M.MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (jusqu’à 19h38), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 17H40), M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB,
M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme DURRUTY (à partir de 19h38) ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 17H40) ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme TAIEB ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Secrétaire :
M. BOUTONNET.
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Evolution des relations conventionnelles avec l’EPFL Pays basque - Convention d'action foncière PNRQAD.
En se portant signataires de la convention PNRQAD 2011-2018 du centre ancien de Bayonne et de ses trois avenants, l'EPFL Pays basque et la Ville de Bayonne se sont engagés dans le processus d'acquisitions foncières inhérents au traitement de quatre îlots dégradés situés dans le Grand Bayonne et dans le Petit Bayonne.
Parmi ces projets de restructuration urbaine :
- deux ont fait l'objet d'une mise en chantier récente par les opérateurs désignés, suite à la rétrocession préalable des biens par l'EPFL Pays basque. Ces opérations concernent les îlots n°38 (rues Bourgneuf, F. Bastiat, Jacques Laffitte, place du Réduit) et n°14 (rues de la Salie, Port de Castets, Guilhamin, Port de Suzeye et Quai Roquebert) ;
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
- deux nécessitent la finalisation du processus d'acquisitions foncières avant d'engager la phase travaux, post rétrocessions aux opérateurs. Ces projets concernent les îlots n°12 (rues Victor Hugo, Orbe, Lormand et ruelle Gardin) et n°45 (quai Chaho, rues Pannecau, des Cordeliers et Charcutière)
Pour l'ensemble des opérations, des conventions de portage foncier ont été établies, à l'échelle des immeubles et par secteur (numéro d'îlots), entre l'EPFL Pays Basque et la Ville de Bayonne.
Les rétrocessions immobilières aux opérateurs réalisées sur les îlots 38 et 14 ont rendu les conventions de portage foncier caduques et l'EPFL Pays basque a, depuis lors, procédé au remboursement des annuités correspondantes à la Ville de Bayonne.
Sur les îlots 12 et 45, quatre conventions de portage foncier sont en vigueur et une acquisition supplémentaire intervenue le 12 septembre 2018 devait faire l'objet d'une convention avec la Ville de Bayonne afin de formaliser les modalités de portage.
Afin de se conformer aux dispositions du Règlement d’intervention de l’EPFL Pays basque, validées par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, qui entraînent notamment des changements dans les modalités de portage et de facturation aux collectivités, il convient :
- d’annuler les conventions de portage foncier « 20 rue Victor Hugo », « 22 rue Victor Hugo », « 6 rue Pannecau » et « 10 quai Chaho » ;
- de remplacer ces conventions de portage foncier par la Convention d'action foncière dite « PNRQAD » ;
- d’inclure dans la Convention d'action foncière dite « PNRQAD » les acquisitions supplémentaires de lots de copropriétés sis au 20, 22 et 24 rue Victor Hugo et 8 rue Pannecau ainsi que des immeubles sis 30 rue Victor Hugo, 14 quai Chaho et 9 rue des Cordeliers (acquisitions par voie d'expropriation).
En synthèse, la convention d'action foncière dite « PNRQAD » » précise :
- que la facturation des annuités est adressée non plus aux dates anniversaires des acquisitions mais dans le courant des mois d’avril ou mai ;
- que les biens acquis sont portés à l’échelle de l'opération PNRQAD jusqu’en 2022, compte tenu des engagements collectifs pris envers l'ANRU dans le cadre de l'avenant n°3 (date limite du premier acompte au 30 juin 2022 supposant des rétrocessions préalables aux opérateurs).
- que des frais de portage (1% HT) sont annuellement appliqués sur le capital porté restant dû. Pour information, le montant des annuités restant à verser par la Ville de Bayonne à horizon 2022, pour les biens déjà acquis, est de 999 373 € (hors frais de portage). 3
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
- de valider le remplacement des conventions de portage foncier « 20 rue Victor Hugo », « 22 rue Victor Hugo », « 6 rue Pannecau » et « 10 quai Chaho » par la Convention d'action foncière dénommée « PNRQAD » ;
- de valider les modalités de portage (échéance unique à 2022), avec facturation par annuités, proposées par l’EPFL Pays Basque ;
- d’approuver les termes de la convention d'action foncière PNRQAD actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne