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Déliberation - N° 22 DEVELOPPEMENT URBAIN Etablissement d'une convention d'action foncières avec EPFL Pays Basque
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 22 DEVELOPPEMENT URBAIN Etablissement d'une convention d'action foncières avec EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-022
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGEÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M, SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: DEVELOPPEMENT _ URBAIN - Etablissement d'une Convention d'Action Foncière "Coeur Saint-Esprit” entre la ville de Bayonne et l'EPFL Pays Basque.
La Ville de Bayonne entreprend depuis plusieurs années des actions partenariales en faveur du développement et de la mutation du quartier Saint-Esprit, dans le cadre d’un projet global et transversal : aménagements urbains, déplacements/transports, équipements publics, réhabilitations immobilières, revitalisation commerciale, vie culturelle, etc.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000697
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Afin de répondre aux enjeux identifiés, elle a engagé une politique foncière volontariste sur le cœur historique et fonctionnel du quartier classé en zone UAp du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette ambition s'est récemment traduite par diverses acquisitions immobilières :
- immeubles sis n°4 et n°41 rue Maubec pour la création de logements sociaux ; - lots de copropriété à usage d'habitation sis n°11 rue Neuve et n°3 rue Sainte Catherine ;
- locaux commerciaux sis n°3 et 5 rue Sainte Catherine et n°34 place de la République, pour la redynamisation économique du quartier.
Ces acquisitions ont été réalisées par l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, dans le cadre du Programme d'Action Foncière et au titre du Schéma directeur pour le développement commercial du centre-ville de Bayonne 2016-2020.
Eu égard à l'évolution du règlement d'intervention de l'EPFL Pays Basque, validée par son Conseil d'Administration en date du 8 février 2019, il convient de formaliser la politique foncière de la Ville de Bayonne et de préciser les modalités d'intervention de l'EPFL Pays basque sur la zone UAp du PLU dans le cadre d'une Convention d'Action Foncière « Cœur Saint-Esprit », dont le périmètre de réflexion figure en annexe.
Au vu des éléments ci-avant exposés, il est proposé au conseil municipal de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de l'établissement d’une Convention d'Action Foncière intitulée « Cœur Saint-Esprit » et d'assurer en préalable une mission de veille foncière.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Ma
Marc Witténberg
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000697
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Zone UAp
Date publication : 21/09/2020
Source : Pôle géomatique et topographie
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000697
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020