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Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Evolution des relations conventionnelles avec l EPFL Pays Basque Portage foncier 4 rue Maubec
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Evolution des relations conventionnelles avec l EPFL Pays Basque Portage foncier 4 rue Maubec)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 24
L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h33.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE (jusqu’à 21h35), LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h46), ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC ; M. UGALDE par M. ETCHEGARAY (à partir de 21h35); M. AGUERRE par M. LACASSAGNE (à partir de 21h46) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par Mme CASTEL ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme LAUQUE ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absente :
Mme JUZAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Evolution des relations conventionnelles avec l’EPFL Pays basque – Portage foncier « 4 rue Maubec ».
Pour rappel :
par délibération de son Conseil d’administration en date du 26 juin 2015, l’EPFL Pays basque validait la demande d’intervention de la Ville de Bayonne pour l’acquisition du bâtiment situé au 4 rue Maubec,
par délibération du 21 juillet 2016, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de portage relative à l’acquisition réalisée par l’EPFL Pays basque « Secteur Maubec Citadelle – 4 rue Maubec » (lots n°3 à 29),
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
par délibération du 19 juillet 2017, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de portage « Secteur Maubec Citadelle – 4 rue Maubec » suite à l’acquisition du lot n°1 réalisée par l’EPFL Pays basque, par délibération de son Conseil d’administration en date du 13 juillet 2018, l’EPFL Pays basque validait le principe de passation d’un bail à réhabilitation avec la société Habitat Sud Atlantic,
par délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de portage « Secteur Maubec Citadelle – 4 rue Maubec » suite à l’acquisition du lot n°2 réalisée par l’EPFL Pays basque, par délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal validait le principe de réalisation de l’opération de réhabilitation du bien en vue de l’aménagement de logements locatifs sociaux adaptés pour les seniors et autorisait Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays basque, un bail à réhabilitation avec la société Habitat Sud Atlantic.
Pour se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays basque validées par son Conseil d’administration en date du 08 février 2019 qui entrainent notamment des changements dans les modalités de portage et de facturation aux collectivités, il convient d’annuler la convention de portage « Secteur Maubec Citadelle – 4 rue Maubec » et de la remplacer par la convention d’action foncière dite « 4 rue Maubec ».
En synthèse, la convention d’action foncière « 4 rue Maubec » précise : que la facturation des annuités est adressée non plus à la date anniversaire de l’acquisition mais dans le courant des mois d’avril ou mai,
que les biens acquis sont portés à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (20 ans),
que des frais de portage (1 % HT) sont annuellement appliqués sur le capital porté restant dû.
Les conditions de durée et les conditions financières indiquées dans l’avenant 2 de la précédente convention de portage du secteur Maubec-Citadelle restent inchangées.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
de valider le remplacement de la convention de portage « Secteur Maubec Citadelle – 4 rue Maubec » par la convention d’action foncière dénommée « 4 rue Maubec », de maintenir la modalité de portage de 20 ans par annuités proposée par l’EPFL Pays basque à l’échelle du secteur d’intervention « 4 rue Maubec »,
d’approuver les termes de la convention d’action foncière « 4 rue Maubec » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne