Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100315000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100315000 Document publié le Dimanche 28 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100315000)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2010-30 du 15/03/2010

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 2

SOMMAIRE DDASS ............................................................................................................................................................................. 3

Santé Publique et Environnement ................................................................................................................................. 3 Reglementation sanitaire........................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 201062-11 du 03/03/2010 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D¿OFFICINE DE PHARMACIE ET ATTRIBUTION DE LA LICENCE N° 13# 001040 DANS LA COMMUNE DE GARDANNE (13120) .......................................................................................................................................... 3 EMZ13.............................................................................................................................................................................. 6 DDSP ............................................................................................................................................................................ 6 Secrétariat ................................................................................................................................................................. 6 Arrêté n° 201074-1 du 15/03/2010 portant nomination du Lieutenant-colonel de gendarmerie Bruno VERDIER, chef d'état-major adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ........................................................................ 6 Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 8 DCLDD ........................................................................................................................................................................ 8 Bureau de l Urbanisme ............................................................................................................................................. 8 Arrêté n° 201071-3 du 12/03/2010 dérogation destruction espèces protégées dans projet terminal stockage hydrocarbures site cavaou à Fos-GPMM-Olitalking............................................................................................. 8 DAG............................................................................................................................................................................ 12 Police Administrative.............................................................................................................................................. 12 Arrêté n° 201074-2 du 15/03/2010 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "championnat de provence de moto cross" le dimanche 28 mars 2010. .................................................................................... 12 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 16Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 3

DDASS

Santé Publique et Environnement

Reglementation sanitaire

Arrêté n° 201062-11 du 03/03/2010 PORTANT AUTORISAT ION DE TRANSFERT D¿OFFICINE DE PHARMACIE ET ATTRIBUTION DE LA LICENCE N° 13# 001040 DANS LA COMMUNE DE GARD ANNE (13120)

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

POLE SANTE

REGLEMENTATION SANITAIRE

PHARMACIES

RAA N°

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’OFFICINE DE PHARMACIE ET ATTRIBUTION DE LA LICENCE N° 13# 001040 DANS LA COMMUNE DE GARDANNE (13120)

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifiant certaines dispositions législatives du code de la santé publique ;

VU les articles L.5125-3 à L.5125-7, L5125-10, L.5125-14, L5125-22, L.5125-16, L5125-32 et les articles R. 5121-202 et R. 5125-1 à R. 5125-11 du code de la santé publique ;

VU l’alinéa 11ème de l’article 12 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et les décrets n° 96-1150 et n° 96-1157 (ZUS et ZRU) ;

VU le décret no 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

1/3Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 4

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 1969 accordant la licence n° 13#000697 pour la création de l’officine de pharmacie située à GARDANNE (13120) 28, cours Forbin ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2008 portant enregistrement n° 3386 de la déclaration d’exploitation de la société ayant pour raison sociale S.E.L.A.R.L. COHEN ZAZOUN, représentée par ses pharmaciens gérants Messieurs Adrien COHEN et Emmanuel ZAZOUN, concernant la pharmacie susvisée ;

VU la demande présentée par Messieurs Adrien COHEN et Emmanuel ZAZOUN en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’ils exploitent à GARDANNE (13120) 28, cours Forbin vers le Centre Commercial Carrefour Market, Quartier Le Payennet, demande enregistrée, au vu de l’état complet du dossier en date du 06 novembre 2009 à 14 heures ;

VU l’avis du 19 janvier 2010 du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône ;

VU l’avis du 16 novembre 2009 du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens,

Considérant que l’Union Régionale des Pharmaciens de Provence n’a pas émis son avis dans les délais impartis,

Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d’installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès permanent au public et la participation au service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L5125-22,

Considérant que l’aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique – articles R.5125-9 et R. R.5125-10,

Considérant que le transfert demandé consiste en un changement de quartier : le déplacement s’effectue du centre ville de Gardanne vers le quartier du Payennet situé dans la zone nord ouest de la commune,

Considérant que le service pharmaceutique dans le quartier d’origine du transfert continuera à être assuré par trois pharmacies ouvertes dans un rayon de 200 m , et qu’ainsi le départ de la pharmacie transférée pharmacie n’entraînera pas un abandon de population,

Considérant que la zone à desservir est constituée de trois quartiers individualisés (une partie de Bompertuis, Fontvenelle et Le Payennet, lesquels comportent non seulement des lotissements et des résidences, mais aussi une école primaire, une crèche, un centre sportif , un lycée agricole et un centre de secours, et que leur population est évaluée à environ 2000 habitants,

Considérant que cette zone ne dispose pas de service pharmaceutique et que le projet de transfert est distant de plus d’un kilomètre des pharmacies les plus proches,

Considérant que cette zone est séparée du centre ville de Gardanne par la RD 6, laquelle est une voie à grande circulation difficilement franchissable,

Considérant qu’une partie des habitants des quartiers nord ouest de Gardanne (IRIS 0108 : Zone délimitée au nord par le chemin de Payennet, à l’ouest et au sud par le chemin du Fort)

2/3

auront un accès facilité à la pharmacie transférée par l’avenue d’Arménie et le chemin des Près,

Considérant que le transfert demandé répondra de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce quartier jusqu’alors dépourvu de pharmacie,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 5

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La demande présentée Messieurs Adrien COHEN et Emmanuel ZAZOUN, pharmaciens gérants de la S.E.L.A.R.L. COHEN ZAZOUN, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, qu’ils exploitent à GARDANNE (13120) 28, cours Forbin vers le Centre Commercial Carrefour Market, Quartier Le Payennet, identifiée sous le n° FINESS ET 13 002 825 1 est acceptée.

Article 2 : La licence accordée est enregistrée sous le n° 13#001040.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans le délai de un an, l’officine n’est pas ouverte au public.

Article 4 : L’officine transférée ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, d’un transfert ou d’un regroupement de pharmacies, avant l’expiration d’un délai de cinq ans qui court à partir du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas prévus à l’article L. 5125-7.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports - Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

FAIT à MARSEILLE, LE 03 MARS 2010

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

LE SECRETAIRE GENERAL

JEAN PAUL CELET

3/3Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 6

EMZ13

DDSP

Secrétariat

Arrêté n° 201074-1 du 15/03/2010 portant nomination du Lieutenant-colonel de gendarmerie Bruno VERDIER, chef d'état-major adjoint de la zone de défense et de sécurité sud

Liberté .Egalité .Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE n°

portant nomination du

Lieutenant-colonel de gendarmerie Bruno VERDIER,

chef d’état-major adjoint de la zone de défense et de sécurité sud

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Défense, articles R1311-2 à R1311-20 et R1311-26 à R 1311-28 qui définissent les pouvoirs du préfet de zone ainsi que les attributions du préfet délégué pour la sécurité et la défense, et l’état-major de zone, Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 qui place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire,

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense sud, du 23 janvier 2007 portant organisation de l’état-major de zone, Vu la lettre n° 10325 RGPACA CAB du 29 janvier 2010 du général de division, commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud,

Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Bruno VERDIER, lieutenant-colonel de gendarmerie est nommé chef d’état-major adjoint de la zone de défense et de sécurité sud, à compter du 1er avril 2010.

Article 2 : Conformément à l’article R 42-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le général de division, commandant la région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille le 15 mars 2010

Par délégation

Le Préfet délégué pour la défense

et la sécurité

Philippe KLAYMANLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DCLDD

Bureau de l Urbanisme

Arrêté n° 201071-3 du 12/03/2010 dérogation destruc tion espèces protégées dans projet terminal stockage hydrocarbures site cavaou à Fos-GPMM-Olitalking

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Bureau du développement durable

Et de l’Urbanisme

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de terminal de stockage d’hydrocarbures - site du Cavaou - à Fos-sur-Mer (13)

et

des projets liés de canalisations – Tronçons 1A « Cavaou » et 1C » Valentoulin » - à Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc (13)

Maîtres d’ouvrages : Grand Port Maritime de Marseille (GPMM « Marseille Fos ») et Oiltanking Mediaco Marseille SAS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU la demande déposée conjointement par le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par son Directeur général, M. Jean-Claude TERRIER, et par la société Oiltanking Mediaco Marseille SAS, représentée par son Président, M. August SPAEPEN, accompagnée des formulaires CERFA correspondants (N° 13 617*01) et modifiés le 9 novembre 2010, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour instruction administrative et saisine de la commission Flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 8 octobre 2009 ;

VU les dossiers techniques suivants, joints à la demande :

• « Projet de terminal de stockage d’hydrocarbures – site du Cavaou – Dossier technique de demande de dérogation pour destruction de spécimens d’espèces végétales protégées – espèces concernées : Saladelle de Girard (Limonium girardianum) et Liseron rayé (Convolvulus lineatus), daté de septembre 2009 (61 pages + tome des annexes) et réalisé par le bureau d’études BIOTOPE pour le compte des maîtres d’ouvrages ;

• « Projet de canalisation « Polyréseau énergie » - Tronçons 1A « Cavaou » & 1C « Valentoulin » - Fos-sur-Mer & Port-de-Bouc (13) – Dossier de saisine pour la commission Flore du CNPN concernant la destruction deLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 9

trois espèces protégées : le Bugrane sans épines (Ononis mitissima), le Liseron rayé (Convolvulus lineatus), la Saladelle de Girard (Limonium girardianum) – Document final du 5 octobre 2009 (92 pages), réalisé par le bureau d’étude ECOMED pour le compte des maîtres d’ouvrages ;

VU le rapport et l’avis de la DREAL PACA pour le MEEDDAT/DGALN/DEB et la commission Flore du CNPN, du 5 novembre 2009 ;

VU les avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen du 28 octobre 2009 ;

VU l’avis formulé par l’expert délégué de la commission Flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 13 décembre 2009, après examen lors de la commission du 2 décembre 2009, transmis au Préfet par le Ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 décembre 2009 ;

Considérant que la protection de l’environnement, et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;

Considérant les observations formulées par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le 29 octobre 2009 ;

Considérant les correspondances entre le maître d’ouvrage Oiltanking, représenté par M. Max JANSEN, et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – délégation PACA (courrier du 16 mars 2009 de Oiltanking et courriers en réponse du Conservatoire des 27 avril et 16 septembre 2009) ;

Considérant les garanties apportées par les maîtres d’ouvrages en matière d’évitement, de réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être mises en œuvre ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – Identité des bénéficiaires des dérogations

Dans le strict cadre de la réalisation du projet de terminal de stockage d’hydrocarbures - site du Cavaou - et des projets de canalisations liés (tronçons 1A « Cavaou » et 1C « Valentoulin », intégrés par ailleurs au projet global « Polyréseau énergie »), sur Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc (13), les bénéficiaires sont :

• Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) « Marseille Fos » - Direction Générale – 23 place de la Joliette – BP 81965 – 13226 MARSEILLE Cedex 02, représenté par son Directeur général, M. Jean-Claude TERRIER, d’une part ;

• Et OILTANKING MEDIACO MARSEILLE SAS (OTMM) – 17 avenue André Roussin, espace Jean-Jacques Vernazza, 13016 MARSEILLE - représenté par M. Robert LOYER, Directeur général, élisant domicile au 25, avenue de Rome – ZI Les Estroublans - 13127 VITROLLES, d’autre part ;

Article 2 – Nature des autorisations

Dans le cadre de la réalisation des aménagement visés à l’article 1, les autorisations d’arrachage et de destruction des plantes entières portent, conformément aux formulaires CERFA visés en objet, sur les emprises définies dans les dossiers techniques joints à la demande de dérogation et sur les trois espèces végétales protégées suivantes (totalité des plants concernés) :

• Bugrane sans épine (Ononis mitissima) : 50 individus concernés (pour une surface totale d’environ 200 m²), uniquement sur le secteur des canalisations ;

• Liseron rayé (Convolvulus lineatus) : 1830 individus concernés à la fois sur le site du terminal (830) et sur le secteur des canalisations (1 000) ;

• Saladelle de Girard (Limonium girardianum) : environ 5 100 individus concernés à la fois sur le site du terminal (2 100) et sur le secteur des canalisations (3 000) ;

Les destructions seront exclusivement effectuées lors des chantiers de construction (intégrant les phases préalables liées aux éventuels sondages géologiques et archéologiques) des aménagements visés à l’article 1.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 10

Par ailleurs, la présente autorisation porte également sur la récolte, le transport, la mise en culture et le réensemencement de graines de l’espèce protégée Bugrane sans épines (Ononis mitissima), dans le cadre d’une opération de renforcement de population, en lien avec le Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNM).

Article 3 – Mesures de compensation et d’accompagnement du projet mises en œuvre et montants prévisionnels

Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, et en cohérence avec la convention établie entre eux, les maîtres d’ouvrages s’engagent à mettre en œuvre et prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de l’administration, les actions suivantes (ces actions sont développées et détaillées dans les documents techniques mentionnés dans les visas du présent arrêté).

Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués ci-dessous sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.

1) Mesures de réduction des impacts sur les populations des espèces végétales protégées concernées et leurs habitats :

• Le maître d’ouvrage OTMM rendra compte à l’administration de l’exécution et de l’efficacité des mesures de réduction retenues (mise en défens de stations, audits de chantiers, entretien adapté de la bande de servitude, modifications des tracés) sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, seront présentés pour information).

2) Mesures compensatoires à la charge du GPMM:

• 2.1) Acquisition foncière de 62 ha dans le secteur de Beauduc, en Camargue, au profit du Conservatoire du littoral (lettre d’accord du 16 septembre 2009 visée en objet) pour un coût estimé à 620 000 € H.T. Une mesure complémentaire d’acquisition au bénéfice du Conservatoire du littoral sur l’étang du Pourra (0,2 ha), mutualisée avec celle d’un autre maître d’ouvrage concerné par le projet « Polyréseau énergie » (GRT gaz), est également retenue (à hauteur de 2 000 € H.T ; somme intégrée au montant mentionné ci-dessus).

• 2.2) Participation financière à la gestion des espèces protégées sur ces terrains acquis par le Conservatoire de l’espace littoral, dans le cadre d’un plan de gestion et sur une durée de 30 ans, pour un montant estimé à 230 000 € H.T.

3) Mesures d’accompagnements à la charge du GPMM

• 3.1 : Programme portant sur l’amélioration des connaissances de la Saladelle de Girard (Limonium girardianum), centré sur le recensement des effectifs, la cartographie de ses habitats et leur vulnérabilité, sur un territoire élargi (Etang de Berre, ZIP de Fos, Camargue), pour un montant estimé à 60 000 € H.T. ;

• 3.2 : Mesure portant sur un programme d’actions sur la Bugrane sans épines (Ononis mitissima), ex-situ et in-situ (sur des terrains maîtrisés), en lien avec le Conservatoire botanique national Méditerranéen (CBNM, pour un montant estimé à 43 985 € H.T. • 3.3 : Mesures de suivis et d’évaluation sur 30 ans sur l’ensemble des interventions retenues, pour un montant estimé à 26 000 € H.T.

Le coût total estimé pour la mise en œuvre de ces mesures (hors mesures de réduction intégrées dans le coût général des projets) est ainsi évalué à 980 000 € H.T.

Article 4 – Suivi

Les maîtres d’ouvrages rendront régulièrement compte (annuellement et de manière mutualisée) à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) – Service biodiversité, eau et paysages - de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, d’accompagnement et de compensation prescrites.

Les maîtres d’ouvrage assureront également une présentation régulière et mutualisée de ces mêmes actions devant le comité de suivi « biodiversité » présidé par le Sous-préfet d’Istres.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 11

Des copies des conventions élaborées et signées par les maîtres d’ouvrages avec leurs partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 seront systématiquement adressée à la DREAL, pour information.

Article 5 – Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour la seule durée des travaux liés aux chantiers visés à l’article 1.

Article 6 – Délai et voie de recours

La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant la juridiction administrative compétente.

Article 7 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Istres, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 12 mars 2010

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Jean-Paul CELETLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 12

DAG

Police Administrative

Arrêté n° 201074-2 du 15/03/2010 autorisant le déro ulement d'une course motorisée dénommée "championnat de provence de moto cross" le dimanche 28 mars 2010.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le Championnat de Provence de Moto Cross »

le dimanche 28 mars 2010 à La Fare les Oliviers

________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation ;

VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2010 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. René GIRAUD, président de l’association « Moto Club de la Fare les Oliviers », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 28 mars 2010, une course motorisée dénommée « le Championnat de Provence de Moto Cross » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

VU l’avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 mars 2010 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 13Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 14

A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « Moto Club de la Fare les Oliviers », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 28 mars 2010, une course motorisée dénommée « le Championnat de Provence de Moto Cross » qui se déroulera sur le circuit de La Fare les Oliviers, selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 95, chemin des Teses - 6, lotissement du Vieux Moulin 13580 LA FARE LES OLIVIERS

Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme

Représentée par : M. René GIRAUD

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. René GIRAUD

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels.

L’assistance médicale sera assurée par un médecin, un infirmier, vingt secouristes et deux ambulances de la Croix Rouge Française.

Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 15

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le directeur départemental de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué pour la sécurité et la défense sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 15 mars 2010

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINILe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 30 -- Page 16

Avis et Communiqué