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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2440
Document publié le Mardi 23 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2440)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 289 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014266-0010 - Arrêté du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2014267-0003 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal du SIE MARSEILLE 3/14 .................................... 17
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2014247-0019 - Arrêté portant délégation de signature .................................... 21 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014266-0010
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 23 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté du 23 septembre 2014 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
RAA
Arrêté du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
dés Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du tourisme:
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255A
Vu le code de Ia route :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L 213-2 modifié et R 213-3 modifié,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Page 2 Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (en particulier son article 12) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995. modifié, relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion de personnel des services extérieurs de l'Equipement, et par le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 :
Vu le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er Juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration:
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration :
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration :
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de
l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des mesures administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié par l'arrêté du 1 juillet 2013 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel
relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à
leurs groupements soutenant l'accession à la propriété ;
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 2 Page3 Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 portant nomination de Monsieur
Laurent CAYREL, en qualité de préfet du Var:
Vu le décret du Président de la République du 20juin 2013 portant nomination de Monsieur
Adolphe COLRAT, en qualité de préfet des Alpes Maritimes:
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié notamment le 12 février 2013, relatif aux missions interdépartementales des directions interdépartementales des directions départementales interministérielles:
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
Vu l’arrêté n° 2010007-004 du 7 janvier 2010 portant liste des agents composant la DDITM des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2013/02/SGPJI du 18 février 2013 de monsieur le préfet du Var, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
Vu l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
Vu la lettre de mission du 19 septembre 2014 du directeur à Mr Cyril Vanroye lui confiant la
préfiguration du service de la mer de l'eau et de l'environnement et lui demandant d'anticiper, par nécessité, la mise en place de l'organisation à venir dans le domaine de l'eau...
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des dispositions:
— de l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de monsieur le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
— de l'arrêté n° 2013/02/SGPJI du 18 février 2013 de monsieur le préfet du Var,
— de l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est
accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe
Monsieur Serge CASTEL, directeur adjoint-délégué à la mer et au littoral
Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur
Page 4 Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 3 Article 2: Dans le cadre des dispositions:
— de l'article 8 de l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de monsieur le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
— de l'article 2 de l'arrêté n° 2013/02/SGPJI du 18 février 2013 de monsieur le préfet du Var,
— de l'article 2 de l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes,
portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les
conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exer- cées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim. Les références indiquées dans la colonne « domaine » du tableau ci-après sont issues de la délégation N° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M.SERVANTON,
Directeur départemental des territoires et de la mer.
SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Service |Secrétaire BARY Ghislaine CAEDAD Département des Bouches-du-Rhône:
d’Appui Générale Article 1: I A)-Personnel Chef du service Article 4 : I- routes et circulation routière pour
d'appui les points :
A) .Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de
circulation
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels;
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD, réglementation
permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
IL. -Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
Djavis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
VI.- Recensement des entreprises de TP et
bâtiment pour la défense
Article 7: points B), C) , D), F), G) et H)
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 4 Page 5 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
ressources
Chef de l’unité
ressources
humaines
formation
Chef de l'unité
Finances
Logistique
Page 6
BARRAT Catherine
LEOT ARD Remy
BRUZOU Jean
ITPE
TSPDD
TSCDD
Département des Bouches-du-Rhône:
Article 1: I A) -Personnel
Article 4 : I -routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de
circulation
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels:
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD,réglementation
permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
Il -Transports intérieurs de personnes pour les
ponits
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
VI-Recensement des entreprises de TP et
bâtiment pour la défense
Article 7: points B), C) , D), F), G) et H)
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
Article 1: I A-Personnel
congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 5 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint et CASELLES Sandrine | APAE Département des Bouches-du-Rhône: Chef du pôle Article 1: I A)-Personnel juridique Article 4 : I -routes et circulation routière pour
Chef de l’unité
droit administratif
et de l'unité légalité
par intérim
Instructeur
contentieux
administratif
Assistant juridique
Assistant juridique
Assistant juridique
Consultant
juridique
les points :
A) .Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de
circulation
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels;
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD, réglementation
permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
II. -Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
Davis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
VI. -Recensement des entreprises de TP et
bâtiment pour la défense
Article 7: points B), C) , D), F), G) et H)
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
BONHOMME-MAZEL] AAE (congés annuels, RTT , autorisations spéciales Isabelle d’absence sauf droit syndical,
Article 7 : points B), C) , D) pour la signature
des avis adressés aux Parquets, F )et H) pour les
observations orales, F) pour la représentation de
l’État devant les juridictions administratives et
les juridictions pénales, et G)
BEDIKIAN Laurence | SACDD- [Article 7: points C) pour les observations CE brales, et F) pour la représentation de l’État
devant les juridictions administratives
VIALE Yves TSCDD Article 7: point F) pour les observations présentées devant les juridictions pénales
VIARD Caroline SACDD- {Article 7: point F) pour les observations CN présentées devant les juridictions pénales
ISSELIN Patricia SACDD- [Article 7: point F) pour les observations CS présentées devant les juridictions pénales
BACHELIER Isabelle | SACDD- Article 7: point F) pour les observations CE fprésentées devant les juridictions administratives
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 6 Page 7 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint et
Chef du pôle
cestion de crise-
transports
Chef de l’unité
Transports
Chef de l’unité
cestion de crise
Chef de l'unité
Commission de
sécurité
Page 8
CERVERA Thierry IDTPE
KWASKI Stéphane TSCDD
OLLIVIER Jacques TSCDD
JULLIEN Jean-Michel | SACDD-
CS
épartement des Bouches-du-Rhône:
Article 1: I A) -Personnel
Article 4 : I -routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de
circulation
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels:
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD,réglementation
permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
IT -Transports intérieurs de personnes pour les
ponits
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
VI-Recensement des entreprises de TP et
bâtiment pour la défense
Article 7: points B), C) , D), F), G) et H)
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
Département des Bouches-du-Rhône:
congés annuels, RTT
Article 4: I-Routes B)
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels:
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD
Départements du Var et des Alpes Maritimes
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
congés annuels, RTT
Article 4: I -Routes B) pour autorisations
exceptionnelles de circulation de PL de
marchandises et TMD
congés annuels, RTT
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 l SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Service
Urbanisme
Chef de service
Adjoint
Adjoint
Chef du pôle ADS
Chef du pôle
statistiques et
information
géographique
djoint au chef de
service et Chef de
pôle Risques
Adjoint au chef du
pôle risque
MOISSON de VAUX
Bénédicte
PERRIER Emilie
GUERIN Didier
HENRY Florence
LEGALLAIS Éric
LANGUMIER Julien
GUERO Paul
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 Ô
CAEDAD
IDAE
SACDD-
CE
IDTPE
ILPE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-Ilogement -construction pour alinéa
23 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIIT- application du droit des sols
Article 5: point F)
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
23 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIIT- application du droit des sols
Article 5: point F)
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
23 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIIT- application du droit des sols
Article 5: point F)
congés annuels, RTT,
Article 4 : VIIT- application du droit des sols
congés annuels, RTT
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
23 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIIT- application du droit des sols
Article 5: point F)
congés annuels, RTT
Page 9 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Service
Construction
Chef de service
Chef du pôle
accessibilité
Chef du pôle
patrimoine et pôle
construction
publique par
intérim
SOURDIOUX Jean-
Claude
PUGET Éric
GOUAUX Vincent
[DTPE
FSCDD
ITPE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : I routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de
circulation
alinéa "autorisation", autorisation de transports
exceptionnels:
autorisations exceptionnelles de circulation de
PL de marchandises et TMD,réglementation
permanente ou temporaire de circulation sur
autoroutes
IT -Transports intérieurs de personnes pour les
points:
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
Davis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
IV -logement- construction pour le point A)
-alinéa 22 relatif arrêté de dérogation aux règles
d'accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission accessibilité et le point B).
VI Recensement des entreprises de TP et
bâtiment pour la défense
Article 6 ;
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels
congés annuels et RTT ;
article 4 : IV-logement-construction pour le
point A) -alinéa 22 relatif arrêté de dérogation
aux règles d’accessibilité en cas d’avis conforme
de la sous-commission accessibilité
congés annuels et RTT ; autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Service
Habitat
Page 10
Chef de service BERGE Dominique ICTPE 2G congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV -logement-construction points A)
(sauf arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité, conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points
noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux), C), D) et F)
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 9 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint
Chef du pôle
Habitat social
Chef du pôle
Habitat privé
Chef du pôle
Rénovation
Urbaine
GOGIOSO Virginie
AUFFRET Chloé
VERANI Julien
CARMIGNANI
Fabienne
APAE
LCPE
LIPE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV- logement-construction points A)
(sauf arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité,conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux), C), D) et F)
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical;
Article 4 : IV point A) alinéas 9 à 14, 16, 20, 22,
26, point F)
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical;
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical;
Service
Agriculture
et de la
Forêt
Chef de service
Adjoint et Chef
du pôle Politique
Agricole
Commune
Chef du pôle
Structures et
conjonctures
Chef du pôle
Forêt
BANET Serge
LECCIA François
SOUCHAUD Anne
CASSIGNOL Jean-
Louis
IPEF
IDAËE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
IT -en matière d'économie agricole sauf points
G) et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I-aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
II-en matière d'économie agricole sauf points G)
et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement;
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : Il-en matière d'économie agricole
pour les points: A) sauf alinéa 1, B) sauf alinéas
l et 2, C) sauf alinéas 3 et 4, D) sauf alinéas 6
à 11, F) sauf alinéas 4,5.,6, H), et T).
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
Article 2: I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie pour les points B), C)
sauf refus de défrichement, E), H), D) et J).
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 10 Page 11 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Service de
Environnem
ent
Chef de service
Adjoint
Chef de pôle
Biodiversité
SAVIN Jean-Baptiste
COLOMB Julie
BAYEN Philippe
ICPEF
IPEF
IAE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ;
autorisations de conduire autorisations de
remisage de véhicules
Article 2 : Il-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
Il-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D jet E),
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical, ordres de mission
métropole ;
autorisations de conduire autorisations de
remisage de véhicules
Article 2 : Il-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
Il-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D )et E),
Article 4 : IIT- cours d'eau et lacs pour le point
C)
congés annuels, RTT
Article 2: III-en matière de protection et
gestion de la faune sauvage pour les points A)
alinéas1 à 5 et 7, C) alinéas 1 et 2, D), E), F)
alinéa 3;
Service de
la Mer et du
Littoral et
Pré-fig.
SMEE
Page 12
Chef de service
et Pré-figurateur
SMEE
Adjoint
Chef du pôle
environnement
marin et du pôle
eau et milieu
aquatique par
intérim
Chef du pôle
aménagement
durable du
Littoral
VANROYE Cyril
BERTRANDY Mary-
Christine
BRANDLI Christian
IDTPE
RIN CE
RIN HC
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : IV-en matière de la police de la
pêche;
Article 3;
Article 4 : IIT- cours d'eau et lacs pour le point
CL
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : IV-en matière de la police de la
pêche;
Article 3;
Article 4 : IIT- cours d'eau et lacs pour le point
C );
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 3: XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points F)
et G);
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 [1 SERVICE [FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Chef du pôle CHAPTAL Frédéric ÎTPE |congés annuels, RTT , autorisations spéciales
gestion du d’absence sauf droit syndical domaine public Article 3 : XVII-gestion et conservation du maritime et appui DPM et servitude de passage pour les points B) administratif CE
Adjoint Chef du TOURROU Eric SACDD- | congés annuels, RTT , autorisations spéciales pôle GDPM-AA CE d’absence sauf droit syndical Article 3 : XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points B)
et C}:
Chef du pôle MALIFARGE Sabrina | OCTAAM | congés annuels, RTT , autorisations spéciales pêche maritime et d’absence sauf droit syndical activités nautiques Article 3: points V, VI, VII, X, XII, XIV, XVI
Adjoint chef du COTI Brigitte SACDD- | Article 3: XIV -conduite des bateaux de pôle pêche CN plaisances à moteur. maritime et
activités nautiques
Chef de l'unité GOGUY Franck FSCDD Article 3: XIV -conduite des bateaux de Littorale des plaisances à moteur. Affaires
Maritimes
Chef du pôle DEJARDIN AAE |congés annuels, RTT , autorisations spéciales gens de mer et Jacqueline d’absence sauf droit syndical navires Article 3: XIV -conduite des bateaux de plaisances à moteur et XV gens de mer.
Service |Chef de service CALLIER Hubert AUE (congés annuels, RTT , autorisations spéciales Territorial d’absence sauf droit syndical; ordres de mission d’Arles métropole ; autorisations de conduire
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point C)
sauf refus de défrichement
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage:
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6:
Page 135 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint, Chef du
pôle Eau
Environnement
Chef du pôle des
politiques urbaines
JAUBERT Stéphane
BEGUIER Jean-Yves
IDAE
ITPE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I-en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point C)
sauf refus de défrichement
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6;
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIIT -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Service
Territorial
Centre
Page 14
Chef de service
Adjoint
Chef du pôle
d'Appui technique
FIGUEROA-JUNIQUE
Frédérique
THESEE-FUSCIEN
Valérie
CHAZEL Aurélien ÎITPE
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points C)
sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: [ -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points C)
sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIIT -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points C)
sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIIT -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
13 Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
instruction contrôle
COSTE Jean Paul TSCDD Congés annuels, RTT
Article 4: VIII -application du droit des sols
pour les points A) et C) pour les seules
correspondances nécessaires à l’instruction dont
les demandes de pièces complémentaires
Service
Territorial
Est
Chef de service
Adjoint
Cheï du pôle
planification
aménagement
Chef du pôle
d’appui technique
Par intérim
PINAUD Jérôme
SALLEFRANQUE
Mayder
CHRISTIN Natacha
SIMONOVICI Patrick
AUE
LIPE
TSCDD
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points C)
sauf refus de défrichement et D):
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIT -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points C)
sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIIT -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical;
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points C) sauf refus de défrichement et D);
VIT -application du droit des sols pour les
points A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
congés annuels, RTT
Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 Page 15 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Service
Territorial
Sud
Chef de service BALAGUER Isabelle IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points C) sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage:
VII -application du droit des sols pour les
points A) , C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
Adjoint ARCHELAS Frédéric congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: [ -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points C) sauf refus de défrichement et D);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VII -application du droit des sols pour les
points A) ,C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
Article 3 : Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l'arrêté du 8 juillet 2013 N°2013189-0067 ‘article 4 - routes et circulation routières B) autorisations alinéa 2." Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : L'arrêté n°2014244-0015 du 1 septembre 2014 est abrogé
Page 16
Fait à Marseille, le 23 septembre 2014
Le directeur partemental des territoires et de
la mer
Gilles SERVANTON
15 Arrêté N°2014266-0010 - 25/09/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014267-0003
signé par
Autre signataire
le 24 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature contentieux gracieux
fiscal du SIE MARSEILLE 3/14
Autre N°2014267-0005 - 25/09/2014 Page 17 ee A F == x
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 3/14
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DELMOTTE CHANTAL, inspectrice, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 3/14, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
nn nn nn nn
ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊETDES COMPTES FUBRICS
Page 18 Autre N°2014267-0005 - 25/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Simone LUCIANI
Mme Jacqueline MANFREDI
Mme Joëlle GALEA
Mme Michèle TEÉDESCO
M. Marc QUICKE
Mme Stéphanie BOUTILLIER
M. Georges ZAGAME
M. Alain SIMIEN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
M. Benoît THEVENET
Mme Carmen SANCHEZ
Mme Marie LAURENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions maximale des laquelle un délai de gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
M. ALAIN SIMIEN Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 25 000,00 € Mme Eléna GAL Agente 2 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 € Mme Martine DESPRAT Agente 2 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 € M.Georges ZAGAME Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 25 000,00 € M. Benoît THEVENET A gent 2 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
Autre N°2014267-000$5 - 25/09/2014 Page 19 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône
À MARSEILLE, le 24 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Mme Marie-Noëlle DEPLACE
Page 20 Autre N°2014267-0003 - 25/09/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014247-0019
signé par
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES
le 04 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes
Arrêté portant délégation de signature
Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014 Page 21 ÉLPANS RS
ESS RER er ARS ASS
À Æskesrr« Postes » Fraserets
RÉPLRENIUE FRAMEATSE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES
Arrêté portant délégation de signature
x
Vu Farrêté en date du 02 mai 2012 par lequel Monsieur PEYRON Philippe, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur LINARES Frank, directeur du Centre Pénitentiaire d’Aïx-Luynes
SE RER 2 EH ONE Se HR JS SRE 288 Re 96e RE SE KE 286 fe SRE 26 28 2e
ARRETE :
%
Article ler : délégation permanente de signature est donnée à :
+ Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement
* Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
* Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
* Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires + Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration et d’Intendance
À — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la lot n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e octroi des congés annuels :
Page 22 Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014 6 autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
& octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
e octroi des congés pour formation syndicale :
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption :
e octroi des congés de paternité :
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire : o arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité : e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
e validation des services pour la retraite :
e décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels :
6e autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret h°82-447 du 28 mai 1982 :
6e octroi des congés de représentation ;
e octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie :
8 imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
® autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
eoctroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e prolongation d’activité au-delà de fa limite d’âge de l’emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
e validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
6 octroi des congés de paternité ;
e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative : e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014 Page 23 e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par Îes nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative : e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l'assurance invalidité ; e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C— Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de FAdministration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit :
e octroi des congés annuels :
8 autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret 1°82-447 du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation :
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
6 imputation au service des maladies ou accidents :
e octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
e mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue mamadie et longue durée ou disponibilité d'office :
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative : e octroi des congés pour formation syndicale :
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de emploi ;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
6 validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de parternité :
Page 24 Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014 e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; e octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
® accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
6 décisions d’indemnisatin en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article
89) ;
6 décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels :
# octroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
e octroi des congés de maternité ou d’adoption :
6 octroi des congés de paternité :
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles :
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi des congés de représentation.
E -— Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de Pétablissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
e Pour lhabilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à lexception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
*
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
* Monsieur KARA Ahmed, Attaché d’ Administration et d’Intendance
+ Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine Pénitentiaire
+ Monsieur RAY MON Patrick, Lieutenant Pénitentiaire
+ Monsieur OTT Fabrice, Lieutenant Pénitentiaire
À — Pour Îles fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la Justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014 Page 25 e octroi des congés annuels :
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
® octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
® actroi des congés de paternité ;
e octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
e décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ; e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes-épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e octroi des congés annuels ;
8 autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
e octroi des congés de représentation ;
e octroi au renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de paternité.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 04 septembre 2014 et sera publié au RP PRE PE PP PPPPPT recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 septembre 2014
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Page 26 Arrêté N°2014247-0019 - 25/09/2014