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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA du 24 fevrier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA du 24 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EX © y
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 12 du 24 février 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 février 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 24 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Service
À signé : Carine KERZERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 12 du 24 février 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable - Arrété interpréfectoral DiDD-ICPEPP n°2016-47 du 22 février 2016 modifiant l'arrêté interpréfectoral DIl 2014-154-1 du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre du SAGE Layon-
Aubance bassin versant du Louet et Petit Louet
- Arrêté DIDD-ICPEPP n°2016-48 du 24 février 2016 portant modification de la composition consultative de l'environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-09-02 du 22 février 2016 autorisant la course cycliste « prix de la mutuelle choletaise » le 6 mars
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT 49-SG-UJCL n°2016-02-1 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en
matière administrative
- Arrêté DDT49-SRGC-UEN n° 2016-02-6 du 23 février 2016 régularisant le renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Ponts de Cé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-LPPVA n°2016-58 du 15 février 2016 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs où de délégués aux prestations
sociales
ARS PAYS DE LA LOIRE - Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DG n°2016-02 du 3 février 2016 portant délégation de signature à Mme Laurence BROWAYES, déléguée territoriale
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
- Arrêté du 22 février 2016 portant délégation de signature en matière d’hospitalisations sous
contrainte
ARS PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté du 15 février 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «Mauges-Divatte»
- Arrêté du 15 février 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «GCSMS de la Loire au Louet»
0071 Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2016-13 du 10 février 2016 relative à la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal — Service publicité foncière de Cholet
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 mars 2016
SNCF
- décision du 8 décembre 2015 de déclassement du domaine public ferroviaire à Tiercé
002 1- ARRETES
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE DES DEUX-SEVRES Direction de lintérministérialité . Direction du Développement Local et des et du développement durable Relations avec les Collectivités Territoriales Buréai des ICPE Bureau de l’énvironnément et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-BICPE/PP.2016 n° 47
Modification de l'arrêté ‘interpréfectoral DIDD 2614/154-0001
du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre du SAGE
Layon-Atbanñceau bassin versant du Louët et du Petit Louet
ARRETE INTERPREFECTORAL
La Préfète dé Maine-et-Loire Le Préfet des Deux-Sèvres Officier de la Légion d'Honneur Chevalier. de la Légion d'Honneur Officier de l'Oidre Nationaf du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vü le. code dé l’environteimént, notariment. les articles L.212-3 et suivants et R 212-26 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995 (Maine-et-Loire) fixant le: périmètre du Schéma d'Aménagement st de Gestion ‘des Eaux (SAGE) sur les bassins versants du Laÿoü et de l'Atibanceé ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet ét-du Petit Louet ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/57 ‘du. 24 septembre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la cominune nouvelle dénomimée Béaupréau-en-Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/58 du 24 Septérmbré 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Ghemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 24 septembre-2015 portant création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune notivelle de Säint Maurice Etusson ;
13
005 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/59 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter
du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/61 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Mauges-sur-Loire ; .
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015/62 du 5 octobre 2015 relatif à la création, à compter du 1” janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Gennes-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-70 du 2 novembre 2015 relatif à la création, à compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Bellevigne-en-Layon ;
Vu arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-74 du 16 novembre 2015 relatif à la création, à compter du 31 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Val-du-Layon ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 17 novembre 2015 portant création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle d'Argentonnay ;
D Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-78 du 23 novembre 2015 relatif à la création,
compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Blaison-Saint-Sulpice ;
pe Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-92 du 17 décembre 2015 relatif à la création,
compter du 1* janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Tuffalun ;
A Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-96 du 18 décembre 201$ relatif à la création,
compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Lys-Haut-Layon ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans les départements de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres dans le cadre de la réforme territoriale et de modifier en conséquence Ja carte et la liste des communes annexées à l'arrêté préfectoral DIDD 2014/154-0001 du 3 juin 2014 susvisé ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont sans effet sur la délimitation du périmètre du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux- Sèvres,
ARRETENT
Art. 1”: L'article 1° de l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 du 3 juin 2014 est modifié comme suit :
- Les mots «87 communes de Maine-et-Loire » sont remplacés par les mots « 58 communes de Maine-et- Loire ».
- Les mots « 5 communes des Deux-Sèvres » sont remplacés par les mots « 4 communes des Deux-Sèvres ».
- L'annexe comprenant la liste des communes concernées et la carte correspondante est remplacée par l'annexe 1 (liste des communes de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres constituant le périmètre du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance) et l'annexe 2 (périmètre du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance).
243
006 Art, 2 : Les autres dispositions. de l'arrêté inter-préféctoral DIDD 2014/154-0001 du 3 juin 2014 restent inchangées.
Art.3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiministratifs des préféctures de Maïine-ét-Loire et des Deux-Sèvres et mis en ligtie sur le site http://www. gésteau.eaufrance.frf.
Art. 4 : Les secrétaires généraux dés préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 2 2 FEV, 2M£ Fat NIORT le 2 2 FEW ogg
Pour le Préfet et pan délégation,
Le Secrétaire général de là préfecture
arr
CL Pascal GAUCI Didier DORE
Délaïset voies de recours ; Dans Le délai de. deux mois à compier de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un reéours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3/3
007 Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP-2016 n° 47 du 22 février 2016
Liste des communes de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres
constituant le périmètre du SAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Les communes dont le territoire est situé en totalité dans le périmètre sont les suivantes :
‘Aubigné-sur- Layon . “Martigné-Briand
Beaulieu-sur -Layon Montilliers L
Bellevigne-en-Layon Moyé- sur- -Louet Be un enre ans Noure Dane D'Alenon _
Brissac-Quincé | Passavant-sur-Layon |
Cernusson _ Saint-Georges-sur- Layon
[Chaudefonds-sur-Layon TT 77 |saintMclaine-sur- Aubance _
Chavagnes LL Sauigé-l'Hôpital
Cléré-sur-Layon | Soulaines-sur-Aubance L
Concourson-sur-Layon Val-du-Layon L Con er ne ne Re _—
Les Alleuds / Genneton (79) Liane ne san
Les communes dont le territoire est situé pour partie dans le périmètre sont les suivantes :
Argentonnay 9) Louresse-Rochemenier
Beaupréau-en-Mauges Ce Lys- “Haut Le -Layon
Blaison-Saint-Sulpice ‘ Mauges-sur-Loire
Cersay (79) Meigné
Chalonnes-sur-Loire L oo Montrevault-sur-Evre
: Chanteloup-les-Bois Co | Mûrs-Erigné
Charcé- Saint- Elier- -sur-Aubance Rochefort-sur-Loire
Chemellier Saint-Jean-de-la- Croix
Chemillé- -ét- Anjou ! Saint. Jean- des-Mauvrets_ h
Coutures L |Saint- Macaire- du-Bois Denée an een à à ce an 4 Saint Ni ee Etusson (9)
Denézé-sous-Doué CS EL Saint-Paul-du-Bois
Doué-la-Fontaine LL Saint-Satumin-sur Loire n
Forges L Somloire ce
|Gennes-V Val de Loire Trémentines
Juigné-sur-Loire : Tuffalun |
La Plaine Vaudelnay |
Les Ponts-de-Cé CC : Vezins EL |
Les Verchers-sur-Layon
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Liberté » Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES ICPE ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE
Arrêté n° DiDD- 2016 m°UR
Pôrtant modification de la composition de la commission consultative
de l’environnement de Paérodrome Cholet Le Pontreau
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Pordre national du mérite
Vu ie code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;
Vu le code de l’uïbanisme et notamment les articles L.147-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2006:672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnèment de
commissions administratives à caräctère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant création et composition de la commission consultative de l’environnement de laérodromé Cholet le Pontreau modifié par Parrêté préfectoral 2015- 346 du'31 août 2015
Considérant que lé Conseil Régional a désigné ses représentants au sein de la commission consultative de Penvironnement de l'aérodrome Cholet le Ponitréau, dans sa séance du 29 janvier 2016 ;
Sur propésition du Sécrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: L'article 4 de l'arrêté préfectoral 2015016-0002 modifié du 16 janvier 2015 portant création de la cominission consultative de Penvironnement de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau est modifié comine suit !
au titre des colléctivités locales :
représentant du Coïseil Régional :
titulaire : Isabelle LEROY, vice-présidente du Conseil Régional
suppléant : Laurent GÉRAULT, Conseiller Régional
Pisce Michel Debré - 49394 Angérs
011 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Sous-préfet de Cholet sont chargés de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie séta adressée à chacun des membres,
Angers le 2 à FEV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfe
Pascal GAUCI
€ ) Dans.les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :
tin recouis gracleux, adressé À Madame la Préfète de Maine-et-Loire.
un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur Le- Ministre de l'Intérieur — Diréction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet - Place Beauvau 75800 Paris dédex 08.
Lun recours coùfentieux, adressé mn : Tribinat Administratif de Naritès — 6, allée de Pie Gloriette - 44041 Nantes cédex 01.Ce recours jüridictionnel doit être déposé âù pluë tard avant l'expiration du 2ème mois suivant Ta date de notification de la décision contestée (ou bieh ii 2ëme mois suivant Ia date. du rejet de. votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place Michel Debré -49394 Angers
072 4
ÉZ ii
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecturé de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Régleméntation générale
N° SPC/REG/2016-n° OS JO
Course:cyeliste
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment sès articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code dé la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté intermiristériel du 3 rai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Chtistian MICHALARK, sous-préfet de Cholet :
Vu la deiandé formulée par M. Alain DURAND représentant l’association « Union Cyéliste Cholet{9» en vue d'être autorisé à organisër une course cycliste dénommée « Prix de la Mutuelle Choletaise » le dimanche 6 mars 2016 à CHOLET.
Vu la lettre du 4 janvier 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les éonséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux. biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenn au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à suppottér ces mêmes risqués ét déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie nie poutra mettre ën cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par lés crganisateurs, qui prévoit que l'assureur rénonñce en.cas de siñistré à tout recours
contre. l'État.et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M, le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commandant.de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet par intérim ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 4 janvier 2016 ;
30, ruë Trémolière - BP 2136 - 49400 Cholet Cédèx
013 ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur Alain DURAND ëst autorisé à organiser la course cycliste « Prix de la Mutuelle Choletaise » le dimanche 6 mars 2016 à Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines publies, à l'exclusion de toutes propriétés ét voies privées pour lesquelles 1] lui appartient de s'entendre avec les propriétaires ét soûs réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Lieu de départ : 14 hëures rue de la Sarthe,
Lieu d'arrivée : rue de la Sarthe,
Catégorie cadets
Lieu de dépait : 15 heures 30 rue de la Sarthe,
Lieu d'arrivée : true de la Sarthe,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur-une épreuve ne pent excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les orgatisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédétation et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du cisque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutés les épreuves.
Articles
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettiont notarminént en place comme moyens matériels des batrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sigralerient (chasüble où brassard réfléchissant) et disposer d’un téléphone portable aveo:le numéro d’appel téléphonique d’un responsable. II devra également être en possession d’une copié des arrêtés autorisant et réglementant la course,
Sont âgrééés en qualité de signaleurs les personïies mentionnées dans l'annexé du présent arrêté, Leur ‘présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et doit être assurée tout.au long dé l'épreuve. Le nombre de-signäleurs devra étre conforme à la liste annexée. En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la maânifesfation.
Les cooidonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secoutistes présents sûr les lieux.:L’emplacement du défibrillateur sera également connu de touset accessible facilement.
SOUÛS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
014? Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquéts.
Les règles imposées par le code de a route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les services fechniques municipaux et le trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter Le circuit.
Article 7
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à unñg longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et. dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits nôti actidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours dé la couisé,
- le collage de papiers:sur les panneaux de signalisation.et sur les ouvrages dépendant dela voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs ét À leurs frais en accord et sous le contrôle dés services concernés.
La mise en place des barfières, panneaux, banderoles sur le domaine public:ne pourra intervenir avänt le jour de Îla manifestation.
Les organisateurs sont tenus de reméttre les lieux en état.
Article 10
Les organisäteurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordré imis eñ place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances, imputables aux coricuttents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 11
Lés organisateurs doivent méttre.en place à l'avant de la course, une voiture "pilote "qui assurera le rôle ” d'ouverture de coursé ". Elie sera équipée d'une plagüe poitant l'inscription très lisible : " aiféntion, course cycliste 1".
Elle cireulera. plusieurs centainés de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai ” suivia le deïniet concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un pannéau portant l'inscription, très lisible, fin de course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
Article 13
Les organisateurs devront s'assurer auprès des sérvices dé la Météorologie Nationale (Météo-Francé), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participarits ét aux spectateurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Tiémolière.- 49300 Cholët
075 Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des couréurs ét des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent phÿsiquement pendant la manifestation,
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité, I devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un häüt-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs,
Article 15
Avant le départ, les oïganisateurs devront prendre contact avéc les services de policé afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
Article 16
L'inobsérvation des prescriptions ci-dessus expose Îles. organisateurs À des poursuites ét au paiement des dommages,
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le député-maire de Cholet
Mirie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet par intérim, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont Shargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain DURAND.
Cholet, le 22 février 2016
Pour {a préfète et D délégation,
Le sous-préff'de Cholet,
Christian M j HALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rüe Trémolière - 49300 Cholet
016 #
EX 5
Libecté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Unité juridique et contrôle de légalité
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Arrêté DDT 49/SG - n° 2016-02-001
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à Ja création des directions départementales des territoires,
VU le décret du. Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCIH, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU L'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, :
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 modifié par l'arrêté SG / MICCSE n°2016-07 du. 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
017 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents ou correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 octobre 2015 modifié susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions ou documents se rapportant aux matièrés détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 dir Loté
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
|
Pierre BESSIN
018 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG - n°2016-01-001 du 19 février 2016
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
I- ADMINISTRATION GENERALE
a—Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementule des territaires :
Alal !1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de DIR Isabelle SCHALLER travail et des autorisations d'absence, à l’excéption de celles relatives à l’exercice du droit syndicat. SG Christine RUMAIN
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. sq Brüño GRENON SG Chistefle FLORTE
sG Christophe BERTHOMÉ
sG Christophe RENIEL
DIR/CG Patrick BUOB
DIRMPDPCT | Denis BALCON
DIRAMBDCT | Philippe THOU
SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF David MOUSSAY
SEEF Gaëlle GILET
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCAV Eric FRESSINAUD
SCHV Laurent GRARD
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Marie-fsabelle LEMIERRE
SUAR Fhienry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Matianne PELET
SUAR Fabiénne GUERY
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Dominique MEIGNAN
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Eric DAVID
SEA Éric ROUX
SEA | Phitippe MARCHAND
SEA Christine BLANCHET-CHEV.
SEA Catherine MAINGAULT
Ata2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du ‘imvail où maladie DR Isabelle SCHALLER professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Ata3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, y compris pour raison DR Isabelle SCHALLER thérapeutique. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Alat | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. DR Isabeïle SCHALLER SG Christine RUMAIN
sG Biuno GRENON
Alt aÿ | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
Ata7 |Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. DIR Isabelle SCHALEER
Al a8 | Autorisation d’exerbice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, DR Isabelle SCHALLER
A1a9 | Établissement et signature des cartes professionnelles el de commissionnement, à Pexclusion de celles qui DIR Isabelle SCHALLER
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Ala1l0 | Décisions d'impütabilité au service des accidents de seivice et des accidents du travail. DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en tatière administrative de M. Pierré BESSIN, directeur départemental des territoires 1
019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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Atall | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'adrüinistration, DR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
Alal2 | Autorisation d'effectuér des missions sur le tertitoire français métropolitain. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères’ de l'Écologie, du Développetient Durable, des Transports et du Logement :
A1bI | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé, DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1B2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : DIR Isabelle SCHALLER « pou donnér des soins au conjoint, à uñ enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Christine RUMAIN grave, SG Bruno GRENON + pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donnèer des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant fa présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sû profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
* à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni DIR Isabelle SCHALLER changement de résidence ni modification de la situation des intéressés. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Atb4. | Octroi du congé parental. DIR Isabelie SCHALLER SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b5 À Octroi du mi-temps de droit pour raisons funilinles, DIR Isabèlle SCHALLER sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
AÏb6. | Octroi d'un congé de formation ptofessionnélle pour lés catégories À, B, C. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Alb7 | Décision disciplinairé autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les DIR Isabelle SCHALLER agents non titulaires et les personnels d'exploitation - Spécialité routes-bases aériennes.
A1b8 ! Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. DIR Isabelle SCHALEER sG Christine RUMAIN
s& Brno GRENON
Aib9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiol thérapeutique. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RÜM AIN
SG Brno GRENON
Atbil {Notification de l'ardre de maintien dans l'emploi. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
SG Brüno GRENON
A1b12 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire focale propre aux ouvriers DIR Isabelle SCHALLER des païcs et atéliers,
AIbI3 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers dés parcs et ateliers. DR Isabelle SCHALEER $G Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Alblé | Décisious d'octroi de congés spéciaux : DR Kabelle SCHALEER
- congé de formation professionnelle, SG Christine RUMAIN * congé pour formation synd icale, SG Bruno GRENON + congé pour participer aux activités des ässociätions de jeunesse et d'éducätion populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la fonnation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire, .
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte),
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG— n° 2016-01-00 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2
0290 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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AIbI5 | Personnels d'exploltation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des DIR Isabellé SCHALEER parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen
d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de a démission,
* licénciement,
+ radîation des cadres pour abandon de poste,
+ mise en cessation progressive d'activité
AI b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de ! “État — spécialité routes-bases aériennes DIR Isabelle SCHALLER 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancierineté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1%17 | Droit d'oplion des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département. DIR Isabelle SCHALLER
A1 bI8 | Fixation des rentes pour accidents du travail. DIR Isabelle SCHALLER
AT bI9 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicé du droit syndical. DIR Isabelle SCHALLER $G Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1 b20 | Nomination et gestioñ des apents recrutés sur contrat affectés dans la DDT, DR Isabelle SCHALLER
AIb2L | Affectation à un posie de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. DR Isabelle SCHALLER
&- Responsabilité civile :
Atci |Règlement amiable des dommages matériels causés à des paiticuliers par l'État du fait d'accident de la DIR Isabetle SCHALLER circulation,
Aïc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation. DIR Isabelle SCHALLER
Ale3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la éiroulationi. DR Isäbelle SCHALLER
d- Procédures contentieuses :
Aldi |Mémioires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des DIR Isabelle SCHALLER décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire ef aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
AI d2. | Actes de ptaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions DIR Isabelle SCHALLER civiles, pénales êt administratives, sous résëive des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Christiné RUMAIN mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, SG Bruno GRENON SG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Ciuistelle FLORTE
Ai d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des DIR Isabelle SCHALLER procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. sG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
sG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Christelle FLORTE
AI d4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de toüs documents techniques, cartographiques, DIR isabelle SCHALLER pholographiques, etc... nécessaires à la préservalion des intérêts défendis par l'État et toutes productioris SG Christine RUMAIN avant clôture d'instruction. SG Bruno GRENON $G Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
AI d5 | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale, DR Isabelle SCHALLER
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public del "État:
A2al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance DR Isabelle SCHALLER par le ministère de lattéstation du droit d'approvisionnement sur routes nationales ef autoroutes. SSRGC Denis BALCON
A2 a? | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabetle SCHALLER
A2a3 | Décision de déclassemnent DIR Isabelle SCHALLER
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. DR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-D1-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 3
021 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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b- Exploitation du domaine public routter de l'État :
&2bl interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales où DIR Isabelle SCHALLER autoroutes, SSRGC Penis BALCON SSRGC ! Maitine BENOIST
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Étie ROUX
SÈEF Pascal NORMANT.
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
A2b2 |Autorisation permanente où temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du DIR Isabelle SCHALLER personnel en assurant l'entretien, SSRGC Denis BALCON SSRGC Maitine BENOIST
e- Circulation routière sur routes à grande cireulation :
A2el | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts, DIR Isabelle SCHALLER SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Martiné BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité. DR isabelle SCHALLER SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
A2c3 | Avis émis à l'occasion de {ravaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de DR Isabelle SCHALLER l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Denis BALCON
police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs DIR isabelle SCHALLER aux toûtes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON vitesse, SSRGC Martine BENOIST
4 - Exploitation de l'ensemble du réseat routier :
A2 di | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DIR Isabelle SCHALLER DIR/CG Patrick BUOB
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
SEA Éric ROUX
SEEF Pascai NORMANT
SCHV Jean-Lué MALGAT
SUAR Thiérry VALLAGE
A9 d2 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
SSRGC | Chantal DELAUNAY
A2 d3 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules DR Isabelle SCHALLER assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et dés engins spéciaux utilisés pôur la SSRGC Denis BALCON viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, SSRGC Martine:BENOIST
A2 d4 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR sabelle SCHALLER transponts routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnûs en poids total en charge, DIR/CG Patiick BUOB SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
SEA Étie ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
A2 ds Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concemätit un transport exceptionnel DIR Isabelle SCHALLER hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. DIR/CG Patrick BUOB SSRGC } Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Christiné RUMAIN
SG Bruno GRENON
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires à
022 N°Code Contenu de la subdétégation Subdélégation
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SUAR Thierry VALLAGE
A2 d6 | Autorisations de faire circuler un petit train touristique, DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
e- Transports guidés :
A2 el Tous couiriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des DIR Isabelle SCHALLER modifications substantielles: enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet,
À2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés ; DR Isabelle SCHALLER consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet, SSRGC Denis BALCON
3 VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 al |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la DIR Isabelle SCHALLER levée.de Loire du Val d’Authion.
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire, DIR Isabèlle SCHALLER SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON ;
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
À3a4 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabelle SCHALLER
A3a5 | Décision de déclassément DIR Isabelle SCHALLER
&- Police de lu nuvigation intérieure :
A3b} |Aulorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des DIR Isabelle SCHALLER rassemblements de bâtiments sur lés voies d'eau, SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3b2 | Interruption et reprise de fa navigation et chômage partiel. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
sG Christine ROMAIN
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
4— CONSTRUCTION
4- Amélioration de l'habitat :
Adal |Gestion des suites des rapports de là mission interininistériells du logement locatif social (MIILOS) : DIR Isabelle SCHALLER procédures de consultation dés organismes HEM, courriers etc. à l'exception des arrêtés dé sanctions
financières.
Ad a2 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés DIR Isabelle SCHALLER de sanctions financières,
b- Prêis aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et fa démolition de logenients :
A4 bl | Signature des conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. DIR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 |} Dérogation relative atix plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant DR Isabelle SCHALLER déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b3 | Annulation dela décision Favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit DIR Isabelle SCHALEER mois à compter de la date de la décision favorable, SCHV Jean-Luc MALGAT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG -— n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M, Pièrre BESSIN, directeur départemental des territoires 5
023 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Adb4 !Transfert des prêts PLS aux personnes et organisimes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la DR fsabelle SCHALLER Construction et de FHabitat (CCH). SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés-entre l'État et les propriétaires bailleurs. DR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4 b6 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt DR Isabelle SCHALLER aidé par l'État, SCAV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l’État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions DIR Isabelle SCHALLER d'attribution , déterminée par amêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des DIR Isabelle SCHALLER prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
À4 b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de PÉtat. DIR Isabeile SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
À4b10 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. DIR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Lue MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b11 | En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout où partie du DIR Isabelle SCHALLER remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de SCHV Jean-Luc MALGAT continuer à rémbourser les prêts aidés ou consentis par F'État selon l’échéancier initial.
A4b12 | Décision d'accorder ou de refuser l’autérisation de démolir, de changer prüvisoirement où définitiventent DIR Isabelle SCHALLER d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit SCHV Jean-Luc MALGAT
avec l'aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes,
A4 b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. DIR Isabelle SCHALLER SCHV Jea-Luc MALGAT
Aäb14 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à EO ans pour la construction, et de $ ans DIR Isabelle SCHALLER pour l'améliorätion : décision d'aécorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Jean-Luc MALGAT aides consenties-par l'État. SCHV Eric FRESSINAUD
A4 b15 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : DIR Isabelle SCHALLER Convacations et autres courriers relatifs à la commission consultative, SCHV Jean-Luc MALGAT
c- Sectlon départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée aû logement :
A4cl |Signature des conventions passéés entre l'État et. les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du DIR Isabelle SCHALLER CCH, en application de l'article L351-2 du même code, SCHV Jean-Luc MALGAT : " : : . . : SCHV Sylvain MAURICE £ L, 2, Courriers relatifs au fonctionnement du iéseau des gestionnaires des aires d'accueil SCHY Étie FRESSINAUD
Signature des conventions-entré les collectivités et l'État relative à la gestion dés aires d'accueil, pour la
perception de l'allocation logement temporaire
A4c? | Signatuie dés conventions passées entre l'État et fes bailleurs de logements, référencés à l'article L.'353-2 du DIR Isabelle SCHALLER CCE, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration DIR Isabelle SCHALLER de la qualité des logements converitionnés. SCHV Jean-Luc MAEGAT SCHV Sylvain MAURICE
Adc4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location lotale ou partielle, DIR Isabelle SCHALLER meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Éric FRESSINAUD
A4cS ! Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission DIR Isabelle SCHALLER dès docuinénts à cette instance après validation par le préfet.
a - Études et Ingénierie :
A4 di | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. DIR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAF
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-00! du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 6
02 4 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Servicé | Titulaire
e- Politique locale de l'habitat :
A4el |Tous actes relatifs au "porter à la coñnaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER “porier à confiaissance” adressée au président de l'EPCI. SCHV Jean-Luc MALGAT
J- Accessibilité :
A4f{ | Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le fonnulaire cerfa n°15246*01, DIR Isabelle SCHALLER et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de SCHV Jean-Luc MALGAT
l'article R, 111-19-3E du cade de la construction ët de l'habitation. SCHV Laurent GIRARD
SCHV Christine LERAY
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement ét d'urbatisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à DR Isabelle SCHALLER un risque naturel. ‘
AS 42 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des tenains exposés à un risque naturel, DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbt |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Jsabelle SCHALLER “porter à connaissance" adressée au président de F'EPCI. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASb2. |Tous actes refatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception. des avis de DIR isabelle SÉCHALLER synthèse SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5b3 ! Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé, DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
AS b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire Le schéma modifié. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Lüc MOREAU
c -Plans d'occupation des sois et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification ef révision dans le
cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au "porter à la connaïssance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER "porter à la connaissance” adressée au maire. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5ce2 |Tous actes relatifs à Passociation de PÉtat, à l'exception des avis de synthèse. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ÀSc3 |'Tous actes relatifs à la consultation des scivices de L'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié DR Isabelle SCHALLER après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
AS c4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de a révision à la commmine ou à l'EPCE DR Isabeile SCHALLER
ASc5 |'nsertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. PR Isabelle SCHALEER SUAR |Thieny VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
AS c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification. DIR Isabelle SCHALLER
AScet |Tous actes rèlatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de Parrêté de DIR Isabelle SCHALLER mise à disposition de F'enquête publique, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASc8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification, DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thiercy VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5c9 | Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’ütilité publique pour mise à jour du POS ou DIR Isabelle SCHALLER du PEU, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Eus MOREAU
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 7
025 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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AScl0 |Tous actes relatifs à la rise eri compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme DIR isabelle SCHALLER avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Thierry VALLAGE - l'arrêté de mise à l’enquête publique, SUAR Euc MOREAU - la lettre dé saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'EPCI l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS où du PLU,
- l'arrêté déclarant Futilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foñcières :
AS di | Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption, DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5 d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : DIR Isabelle SCHALLER a - Consultation de F'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur Le projet SUAR Thierry VALLAGE de création ou:dé modification d'une ZAD, SUAR Luce MOREAU b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c- Information des professions juridiques.
e-Antésagement foncier urbain :
ASck |Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'ainénagement concetté, DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le DIR Isabelle SCHALLER ASe2 projet des équipements publics.
f: Règles relatives à l'acte de construire ef à divers modes d'utilisation du sol :
ASfl | Décisions de compétence État en matière de permis de constiütire, d'aménager et de: démolir, déclarations DIR Isabelle SCHALLER préafables. SUAR Thierry VALLAGE SUAR Luc MOREAU
ASf2 | Dérogations prévues à Particle R111-20 du Code de l’urbanisine (RNU), DIR Isabetie SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR. Luc MOREAU
ASf3 | Décisions de coritestation de la déclaration attestant lachèvement et a conformité des travaux. DR Isabetle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
sG Christelle FLORTE
A5f4 |Lettre de mise on demieure de déposer un dossier modificatif où de mettre les travaux en conformité. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASf5 |} Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luë MOREAU
sG Christelle FLORTE
A5f6 | Acconi du préfet sur un pérmis ou une déclaration préalable portant sur ün projet de construction situé Le fonp DIR Isabelle SCHALLER de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un ferain compris entre les digues et:la rivière ou sur les digues et levées sur les îles,
ASf7 Avis confonne du préfet sur les denandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le DIR Isabelle SCHALLER réglement national d'urbanisme est remise en vigueur par uné abrogation où uñe décision jüridictionnelle. SUAR Thierry VALLAGE SUAR Luc MOREAU
A5f8 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d‘infractions (article R 480-4 du code de DIR Isabelle SCHALLER l'urbanisme) SG Christine RUMAIN sû Bruno GRENON
A519 | Fiscalité ét afchéologie préventive DR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
$G Christetle FLORTE
g-— Contrôle de légalité des aîtes d'urbanisme avec un code trnique
ASgl } Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces où d'informations DR Isabelle SCHALLER complémentaires relatifs aux dossiers transinis au représentant de l'État, sG Christine RUMAIN SG Bruño GRENON
SG Christelle FLORTE
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 8
026 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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6- EXAMEN DU PERMHS CONDUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, DIR isabefle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ». DR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Érie DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régine d'aide et de soutien aux agriculteurs
AT al Tous couriers et décisions relatifs à léligibilifé des aides aux agriculteurs; à l'exclusion des décisions DIR Isabelle SCHALLER d'inéligibilité. SEA Éric ROUX SÉA Christine BLANCHET-CHEV.
SEA Phitippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAUET
ATa2 | Décisions d'inéligibilité. DIR Isabelle SCHALLER
A733 |Tous coinriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivarits, ainsi qu'à leür contrôle, à DIR Isabelle SCHALLER l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Éric ROUX 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Christine BLANCHET-CHEV, - aides découplées de la PAC (dont DPB, paieinént redistributif, aide verte, aide JA} SEA Philippe MARCHAND - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, capriis, protéigineux.….) SEA Catherine MAINGAUET - Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- âides spécifiques
ATa4 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du DIR Isabelle SCHALLER montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATaÿ |Tous courriers et décisions retatifs au ban des vendanges. DR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
ATa6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exciusion des DIR Isabelle SCHALLER décisions de rejet. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULF
ATa7 | Décisions de rejet des demañdes de droits de plantation de vigne, DR Isabelle SCHALLER
ATa8 |Tous courriers et décisions favombles relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs DIR Isabelle SCHALLER seméñce dans le département de Maine-et-Loire. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
A7a9 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DR Isabelle SCHALLER maïs sernericé dans le dépaitement de Maine-et-Loire.
ATal0 |Tous courriers et décisions favorables rélatifs aux productions dans la zone délimilée de production de DIR Isabélle SCHALLER semence certifiées de chanvre. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
ATall |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la Zone délimitée de production DIR Isabelte SCHALLER de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
A7 a12 |Tous courriers et décisions relatifs à Je maîtrise de la production de lait de vache. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
AT at3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la cessation d'activité faitière et à la réattribution des quantités DIR Isabelle SCHALLER libérées. SEA Éris ROUX SEA Catherine MAINGAUET
A7 ai4 |Tous cowriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAUET
AT a15 |Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières. DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'atrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative dé M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 9
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b- Structires agricoles :
Foncier
ATbl 19 Tous courriers et décisions favôrables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. DR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
ATb2 | Décision valant refus (ÿ compris partiel} d'autorisation d'exploiter des terres agricoles. DIR Isabelle SCHALÈER
ATb2 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d'exploiter, DIR Isabeile SCHALLER
A7b3 !Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de DR Isabeile SCHALEER cette commission.
ATb4 | Autres courriers et documents relatifs at fermage des terres agricoles, des bâtinents d'exploitation et des DR Isabelle SCHALLER bâtiments d'habitation afférents et À la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
c-Enstullatian - moderiisation ef cessation
ATel {Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATe2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation DIR Isabetle SCHALLER des jeunes agricultéurs,
ATc3 |'Tous courriers st décisions rélatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage, DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA. Philippe MARCHAND
ATc4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et À la validation du Plan de professionnalisation persondalisé, DIR , |Isabélle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
A7eS | Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à l’agriculture DIR: Jsabetle SCHALLER (MIS, JA, CUMA).
ÂÀTc6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, DR Isabelle SCHALLER CUMA). SEA Éric ROUX SEA Philippé MARCHAND
ATc7 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULE
ATé8 |Tous courriers et décisions telatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs DIR Isabelle SCHALEER appelés à cesser leur activité. SEA Éric ROUX SEA Caiherine MAINGAUELT
ATe9 Tous courriers et décisions relatifs à Fattribution ’aides ‘spéciales dans le cadre du programme pour DR Isabelle SCHALLER l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIE). SEA Éric ROUX. SEA Philippe MARCHAND
ATc10 |Tous coumiers et décisions favorables telatits à F'attribution d'aides au titre du plan de modernisation des DIR Isabelle SCHALLER ‘bâtiments d'élevage, SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
ATcll | Décisions de rejet d'aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. DIR Isabelle SCHALLER
Aîcel2 |Tous courriers et décisions favorablés felatifs à l'attribution d'aides am titre dû plan végétal pour DR Isabelle SCHALLER Fenvironnement. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
ATc13 | Décisions de rejet d'aides au titré du plân végétal pour l'environnement. DIR Isäbelle SCHALLER
Acid |Tous counies et. décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance DIR Isabcile SCHALLER énergétique. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
ATcel5 | Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique. DR Isabelle SCHALLER
Afel6 |'Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtintents d'élevage concernés par les directives DIR Isabelle SCHALLER européennes. SEA Éñic ROUX SEA Philippe MARCHAND
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-00 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10
028 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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d-Grottpettents agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7dI |Tous courriers ét décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la DIR Isabèlle SCHALLER commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers SEA Éric ROUX relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de réfus. SEA Christine BLANCHET-CHEVROLLIER
A d2 | Convocations des membres de la « fonnation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de DIR Isabelle SCHALLER l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, SEA Éric ROUX
A7 dé | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. DIR Isabelle SCHALLER
e- Agroënvironnetent
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à Féligibilité ét à fa mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures DIR Hsabefle SCHALLER agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territortalisé (y compris les contrats SEA Éric ROUX d'agriculture durabie), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Philippe MARCHAND SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
AT e2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el. DIR isabelle SCHALLER
J- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATfi [Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de erise DIR Isabelle SCHALLER corijoncturelle, SEA Érié ROUX SEA Catherine MAINGAULT
A712 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamiïtés agricoles. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAUET
A7f3 | Rembowsement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7gl |Convocations etcourriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit DIR Isabetle SCHALLER
ATg2 | Auires courriers et docuinents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. DIR Isabelle SCHALLER SEA Érie ROUX
h- Cominission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
{CDPENAF).
AThl |Tous courriers relatifs à l'instiuction des dossiers examinés pär cétte commission. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR M. Pierrick LEHOUX
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, FORËT, ESPACE RURAL
#- Boisémient et forêt :
ABal | Protection des.boisements linéaires, DIR Isabelle SCHALLER SBEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Misé en demeure, SÉEF Isabelle SCHALEER Destruction d'office. SEEF Pascal NORMANT SBEF Géraldine GELLE
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 a4 |Tous courriers et décisiôns relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de PIR Isabelle SCHALLER rejet, SEEF Pascal NORMANT SEEF Gératdine GELLÉ
SEËF Laurent MAILLARD
A8 45 | Décision de tejèt de la demande de prime âu boisement dès terrés agricoles, DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 11
029 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A826 |Subvention concemant lé reboisement, léquipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion DIR Isabelle SCHALEER forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEÉEF Pascal NORMANT droits. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
ASa7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale, DR Isäbelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flare :
A8b1 | Autorisation de destruction des grands conmoräns. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
S£EF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battués administratives par les liéuteriants de louveterie, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AS$b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, DIR Jsabetle SCHALLER prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT SEEF | Géraldiné GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SBEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurènt MAILLARD
A8bS | Autorisation de détention, transport et atilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. DIR Isabelle SCRALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code dc DIR Isabelle SCHALLER l'environnement. SÉEF Pascal NORMANT SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 } Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel, DIR Isibelle SCHALLER SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurént MAILLARD
A8b9 } Agrément des piégenrs. PR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8 b10 ! Comptage noctume de gibiér DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascat NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8blt | Épreuves pour chiens d'arrêt ct chiens courants (feids trials). DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurert MAILLARD
A8bl2 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. DIR Isabelle SCHALLER SEÉF Pasçal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurerit MAILLARD
A8b13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). DIR Isabelle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG.- n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8 bl4 | Vénerie sous ferré du blaireau. DIR Isabelie SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b15 |Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse, DIR Isabelle SCHALEER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Lauréñt MAILLARD
A8 b1I6 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANTF
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 bi7 | Reprises du destruction de’ grand gibier sur emprise d'autoroutes. DIR Isabelle SCHAELER SEEF Pasçäl NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8 bi8 | Autorisation ou refus de tir individuef à l’afft, à l'approche ou en battue du sanglier. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b19 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. DIR Isabetle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à P’affüt et à l'approche du chevreuil, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascat NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b21 | Décisions relatives aux dentandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. DIR Isabelle SCHALLER SÈEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b22 | Convocations de la Connission dépattementale consultative de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises DIR Isabelle SCHALLER par cette commission.
A8 b23 | Définition des circonscriptions pour les lieutenaits de louveterie. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8 b24 5 . sut si : ant DIR Isabelle SCHALLER Fos cures rai aux associations éoimmunales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et Ia SEEF Pascal NORMANT
modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b25 |Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves, DIR Isabelle SCHALLER
e- Pêche :
A8cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de l'ère catégorie, DR Isabelle SCHALEER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8 c2 | Pêche de la cape la nuit. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c3 | Aütorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. DIR Isabeîle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-004 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 13
051 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie, DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c6 Évacuation, transport et lâcher de poissons, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche, DIR isabelle SCHALLER
A8c8 | Piscicultures. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AS8ce9 | Définition des lots de pêche ef du cahier des charges pour le domaine public fluvial. DIR Isabelle SCHALLER
A8 c10 Déions d'interdiction de la pratique de Ja pêche liées à des circonstancés exceptionnelles et des situations LE jabele SCHAANT
Nrpenes. SÉEF |Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
$sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SCHV Jean-Euc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
A8cl! | Décisions relatives aux procédés et modes dé pêche autorisés. DIR Tsabelle SCHALLER
A8 c{2 } Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLÉ
d- Tufractions au code de l'envirorinement et au code riral :
A8 dl | Décisions relatives à la transaction pénale. DIR Isabelle SCHALLER
e- Police de l'eau :
ABSel | Instruction dés dossiers de déclaration, DIR Isabelle SCHALLER SBEF Pascal NORMANTF
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8 e2 | Récépissés de déclaration. DR Isabelle SCHALLER
A8e3 | instruction des dossiers d'antorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST, DIR Isabelle SCHALLER et-prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques IOTA. SEEF Pascal NORMANT
ABet | Documents ou rapports examinés au CODERST. DR Isabelle SCHALLER
A8e5 | Mesurès de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. DR Isabelle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLÉ
A8 e6 | Décisions de mise en demeure suite à constat de hon conformité où de manquement à la réglementation de DIR Isabelle SCHALLER l'eau et des-milieux-aquatiques.
LÉ: « Biodiversité et Natura 2000 »
ASft |Contrats ét chartes Natura 2090 financés sur les forids de gestion dés milieux naturels : décisions d’octroi, DR Isabelle SCHALLER rejet, notification, déchéances de droit, transférts. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Gaëlle GILET
A8f2 | Dérogations aux interdiëtions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article DIR Isabelle SCHALLER L411-1 du code de l'environnement. SEÉEF Pascal NORMANT SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f3 | Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 14
032 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8t4 | Consultation sur Les périmèires Natura 2000. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Gétaldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET.
ABfS |'Trañsmission des arrêtés de désignation des sites et annexes, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëllé GILET
A8f6 |Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, DIR Isabelle SCHALEER notification des décisions et préparation des paieinents, SEEF Pascal NORMANT SEEF Gérildine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
h- Publicité, enseignes et pré-eüseignes
ABhi |Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration des DIR Isabelle SCHALLER règlements locaux de publicité. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
ABh2. |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, DIR Isabelle SCHALLER des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'articte L. 581-4 du code de SEEF Pascal NORMANT l'environnement. SEEF Géraldine GELLE
A8h3 |Tous couiriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état DIR. isabelle SCHALLER des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers, SEEF Pasçal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h4 Tous courriers et décisions relatifs aux. astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de DIR Isabelle SCHALLER recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
ABhS |TFous courriers et décisiaris relatifs à la procédure de suppréssion d'office d'une publicité non conforme. DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8 h6 [Tous couiriers et décisions relatifs à la procéduré contradictoire liée à l'amende administrative, DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h7 | Tout courrier dé transmission au Procureur de 2 République de la mise en demieure prévre à l'article L. 581-27 DIR Isabelle SCHALLER du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
F- Gestion des dispositifs européens :
A8i2 | Signature des coriventions et des décisions dans le cadre du programnie de développement pour les opérations DIR Isabelle SCHALEER financées par le FEADER. SEEF Pascat NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ.
SEEF Laurent MAÏLLARD
9-—PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
ADal [Tous courriers et décisions relatifs à la procédure. de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à DIR Isabelle SCHALLER l'exception de la demande de reconnaissance, SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
A9 42 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, DIR Isabelle SCHALLER
19 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A10 al |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, DIR Isabelle SCHALLER conformément au code des marchés publics et dans Îa limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonétionnement,
-1 000 000 € HT pour les investissements,
- 50 000 € HT pour les contrats d’études,
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 206 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BÉSSIN, directeur départemental des territoires 15
033 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service. | Titulaire
Tous couiriers et décisions relatifs à l'exercice dés prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, SG Christine RUMAIN
confonnément au code des marchés publics, dans les domaines relevant de leurs attributions et däns a lirnite SG Biuno GRENON de: SSRGC Denis BALCON - 50 000 € AT SEA Éric ROUX . SUAR Jean-Luc MALGAT SCHV Thierry VALLAGE
SEEF Pascal NORMANT
- 5000 € HT SG Christophe RENIEL sG Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Éric DAVID ,
SSRGC Didier HUCHEDE
SCHV Laurent GIRARD
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
-3000€HT sG Jocelyne MERIENNE
-1600€HT SSRGC Pietre-Yves POUVREAU SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC | Emmanuel BRAULT
A10 22 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide DIR Isabelle SCHALLER financière dé l'État, exéeptées celles concertant les aides au logement, dans la lirnite de-23 000 € HT.
11 - MISE À DISPOSITION DE MATERIEL DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Allai ! Conventions de inise à disposition. DIR Isabeile SCHALLER SSRGE Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Emmanuel BRAULT
SSRGC Christian TALBOT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-01-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 034 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Ponts-de-Cé
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial de l'Etat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-006
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu L'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 19 juillet 2014, par laquelle monsieur le maire des Ponts-de-Cé, siégeant à la mairie 7 rue Charles De Gaulle — 49350 Les Ponts-de-Cé, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/132 du 17 novembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par le maintien d’un escalier pour la mise à l’eau des canoës, au PK 553.800 rive gauche du
bras dé Saint-Aubin, sur la commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 15 février 2016,
Vu lavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
035 ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur le maire des Ponts-de-Cé, par arrêté n° 09/132 du 17 novembre 2009,
est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnairé est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondanit à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finänces Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un escalier d’une surface de 3 m? (10,00 m x 0,30 m) servant à la mise à leau des canoës et kayaks.
IL sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause d’une insuffisance d'entretien de l'ouvrage et des lieux.
En application de Particle L. 2124-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, l’édification de toute construction est interdite’ sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions én saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au fibre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il En Sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public,
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, ést accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quélconque pour un des motifs suivants :
036 — En cas d'inexéeution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordré technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction dépaïtementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins
trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, IH sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à
ses frais,
li sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à sés titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra. seul supporter la charge de tous Les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des itnpôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sotis sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,
037 En cas dé retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront iitérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental dés Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfécture,
Fait à men 23 février 2016
Pour la préfé et par Agégition
é tal des Territoires, et par subdélégation,
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039 040 Liberté « Liberté « Égalé » Fraert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêtén° $odé "0058 . O0CS [ePevA
OBJET : artêté fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L471-2, L472-8 et LA74.1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés respectivement par l’'UDAF de Maine-et- Loire, l'association Cité Justice Citoyen et PATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeuts ;
VU l'absence d’opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de PEtat dans le département ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par PUDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
041 ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de La curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) *
19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen
12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal d’Instance d’ANGERS
- M. ADAM Reñé-Jean - « Le Petit Cavet » - 49770 LA MEIGNANNE
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49740 LA ROMAGNE - Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudièré » - 49150 LE GUÉDÉNIAU - Mme PERRAUX Sandra - 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme FLIPEAU Manuela - 227 La Ramonière - 44521 OUDON
- Mme DEROÎTE Sylvie - 83 avenue Patton - 49000 ANGERS
- Mme CHARGELEGUE Eliane - BP 10068 - 49802 TRÉLAZÉ cedex
Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 40740 LA ROMAGNE «M. MORANDEAU Philippe - BP 99214 - 44192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra - 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mine CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
« Mme RETAILLEAU Sarah - BP 50010 - 49450 SAINT-MACATRE-EN-MAUGES
- Mme MATHOREL Aurélia - BP 90457 - 49304 CHOLET cedex
- Mie MAGAZZENI Virginie - BP 49512 - 44195 CLISSON cedex
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR,
- M. ADAM René-Jean - « Le Petit Cavet » - 49770 LA MFIGNANNE
- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » - 49150 LE GUÉDENIAU - Mme TERPREAU Valérie - 53 rue Nationale - 72200 CLERMONT-CREANS - Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme HARISPE Fabienne - BP 08 - 37330 CHATEAU-LA-VALLIÈRE
€) Personnes physiques préposées d’établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'ANGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Meniale Angevin - route de Bonchemaine - BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ Cedex - Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée - 28 rue des Capucins CS 40329 - 49103 ANGERS cedex 02
042 - Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE (sites de CHALONNES-SUR-LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE), et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants : * Hôpital Local Saint Louis- 20 rue Tuboeuf- 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE * Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » - avenue de la Boire Salée BP 40009 - 49135 LES PONTS-DE-CÉ cedex
# Maison de retraite « Les Plaines » - 228 rue Elisée Reclus- 49800 TRÉLAZÉ
* Hôpital « Layon Aubance » - 12 rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNÉ-BRIAND (sites de BRISSAC-QUINCÉ, THOUARCÉ et FAYE D’ANJOU)
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d'Oudon » - 1 Allée des Tilleuls - 49500 SAINTE GEMMES D’'ANDIGNÉ (sites de SAINTE-GEMMES-D’ANDIGNÉ, SEGRÉ, SAINT-MARTIN-DU-BOIS et MARANS)
* Maison de retraite « Les Résidences du Bocage d’Anjou » - 3 Avenue des Tilleuls - 49220 LE-LION D'ANGERS (sites du LION D’ANGERS, de VERN D’ANJOU et de BÉCON-LES-GRANITS) Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements,
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 - 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de PEtablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » - 1 route de Mazé - BP 26 - 49250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
- Mme DEBACQ Maryse, préposée de [a maison d’accueil spécialisée de l’AFM «Yolaine de Kepper » Bois de Rochefoucq - 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » - 28 rue du Muguet - 49330 CHAMPIGNÉ
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier - 1 rue Marengo - 49325 CHOLET Cedex - Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation de établissement suivant :
# Hôpital « Lys Hyrôme » - 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de CHEMILLÉ) Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour cet établissement
Auprès du Tribuna] d’Instance de SAUMUR
- Mme FOUCHEREAU Matine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin- route de Bouchemaine BP 50089- 49137 LES-PONTS-DE- CÉ Cedex - Mme BRANLARD Laurence, préposée de Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée - siège social 9 chemin de Rancan- 49150 BAUGÉ et des établissements rattachés : * Maison de retraite publique - 9 chemin de Rancan- 49150 BAUGÉ
* Maison de retraite publique- 14 tue de l'Hôpital- 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE * Maison de retraite publique - 1 rue Joiliot Curie- 49250 LA.MENITRÉ * Maison de retraite publique - LS rue Paul Richou- 49630 MAZÉ
et par conventions dé 60opération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR. Cedex et de PHôpitat Local "Lucien Boissin" - 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 - 49160 LONGUÉ-JUMELLES.
- Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants: %
* Hôpital « Layon Aubance » - 12 rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNE-BRIAND (site de MARTIGNÉ-BRIAND)
* Hôpital « Lys Hyrôme » - 6 rue Si Gilles- 49120 CHEMILLÉ (site de VIEUERS) # Maison de retraite - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » - 1 rue de la Tigeole - 49690 CORON
* Centre Hospitalier - 30 ter rue Saint François - BP 39 - 49700 DOUÉ-LA-FONTAINE (sites de DOUÉ-LA FONTAINE et de NUEIL-SUR-LAYON)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements
3 043 Article 2 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et- Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM)
19 avenue du Moulin Matcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen
12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton - BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés, -
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur, - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur,
- aux juges des enfants du TGI d'Angers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de f’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 7 : Le sectétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Angers, le 1 5 FEV, 206
La Préfète
helieet
Béatrice ABOLLIVIER
044 Liberté » Liberté» alé» aurai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n dodé «0058 . DOCS / LPPVA
OBJET : arrêté fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L471-2, 1472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée porlant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 porfant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à [a protection des majeurs, gérés respectivement par l'UDAF de Maine-et- Loire, L'association Cité Justice Citoyen et l'ATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l’Etat dans le département ;
VC l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré par PUDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
045 ARRÊTE
Artiele 1 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) °‘ - : -
19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen
12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex O1
- Union Départementale des Associations Familiales (ÜDAF)
À avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex O1
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal d’Instance d'ANGERS
- M. ADAM René-Jean - « Le Petit Cavet » - 49770 LA MEIGNANNE
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49740 LA ROMAGNE - Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudièré » - 49150 LE GUÉDÉNIAU - Mme PERRAUX Sandra - 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme FLIPEAU Manuela - 227 La Ramonière - 44521 OUDON
- Mme DEROITE Sylvie - 83 avenue Patton - 49600 ANGERS
- Mme CHARGELEGUE Eliane - BP 10068 - 49802 TRÉLAZÉ cedex
Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BRILELOUET Jeannine - « La Morlière » - 49740 LA ROMAGNE - M. MORANDEAU Philippe - BP 99214 - 44192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra - 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme RETAILLEAU Sarah - BP 50010 - 49450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - Mme MATHOREL Aurélia - BP 90457 - 49364 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENT Virginie - BP 49512 - 44195 CLISSON cedex
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR,
- M. ADAM René-Jean - « Le Petit Cavet » - 49770 LA MEIGNANNE
- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » - 49150 LE GUÉDENIAU « Mme TERPREAU Valérie - 53 rue Nationale - 72200 CLERMONT-CREANS - Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme HARISPE Fabienne - BP 08 - 37330 CHATEAU-LA-VALLIÈRE
€) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'ANGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Mentale
Angevin - route de Bouchemaine - BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ Cedex - Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée - 28 rue des Capucins CS 40329 - 49103 ANGERS cedex 02
046 - Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE (sites de CHALONNES-SUR-LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE), et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants : * Hôpital Local Saint Louis- 20 rue Tuboeuf- 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE * Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » - avenue de la Boire Saléo BP 40009- 49135 LES PONTS-DE-CÉ cedex
* Maison de retraite « Les Plaines » - 228 rue Elisée Reclus - 49800 TRÉLAZÉ * Hôpital « Layon Aubance » - 12 rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNÉ-BRIAND (sites de BRISSAC-QUINCÉ, THOUARCÉ et FAYE D’ANJOU)
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d’ Oudon » - 1 Allée des Tilleuls- 49500 SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ (sites de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ, SEGRÉ, SAINT-MARTIN-DU-BOIS et MARANS)
# Maison de retraite « Les Résidences du Bocage d’Anjou » - 3 Avenue des Tilleuls - 49220 LE-LION D’ANGERS (sites du LION D’ANGERS, de VERN D’ANJOU et de BÉCON-LES-GRANITS) Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 - 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » - 1 route de Mazé - BP 26 - 49250 SAINT-MATEURIN-SUR-LOIRE
- Mme DEBACQ Maryse, préposée de la maison d'accueil spécialisée de l'AFM «Yolaine de Kepper » Bois de Rochefoucq - 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » - 28 rue du Muguet - 49330 CHAMPIGNÉ
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier - 1 rue Marengo - 49325 CHOLET Cedex - Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées pat convention de mutualisation de établissement suivant :
* Hôpital « Lys Hyrôme » - 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de CHEMILLÉ) Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour cet établissement
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- Mine FOUCHEREAU Martine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin- route de Bouchemaine BP 50089- 49137 LES-PONTS-DE- CÉ Cedex - Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée - siège social 9 chemin de Rancan-: 49150 BAUGÉ et des établissements rattachés : * Maison de retraite publique - 9 chemin de Rancan - 49150 BAUGÉ
* Maison de retraite publique- 14 rue de Hôpital - 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE # Maison de retraite publique- 1 rue Jolliot Curie- 49250 LA MENITRÉ * Maison de retraite.publique - 15 rue Paul Richou- 49630 MAZÉ
et par conventions dé écopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue- BP 100
49403 SAUMUR Cedex et de l’Hôpital Local “Lucien Boissin" - 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 - 49160 LONGUÉ-JUMELLES,
- Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants: %
# Hôpital « Layon Aubance » - 12 rue du Colonel Panaget - 49540 MARTIGNE-BRIAND (site de MARTIGNÉ-BRIAND)
* Hôpital « Lys Hyrôme » - 6 rue St Gilles- 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS) * Maison de retraite - Etablissement d’IHébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » - 1 rue de la Tigeole - 49690 CORON
* Centre Hospitalier - 30 ter rue Saint François- BP 39- 49700 DOUÉ-LA-FONTAINE (sites de DOUÉ-LA FONTAINE et de NUEIL-SUR-LAYON)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements
3
047 Article 2 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes où de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et- Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM)
19 avenue du Moulin Marcille - 49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen
12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton - BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés, :
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur, - aux juges des tutelies du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur,
- aux juges des enfants du TGI d'Angers.
Artiele 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant [a notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de Ia cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 5 FEV, 20
La Préfète
dhellrueh
Béatrice ABOLLIVIER
"048 ar: © > Agence Régionale de Santé Pays de {a Loire É
-ARRETE N° ARS-PDL-DG-2016-02-
portant délégation de signature
à Mme. Laurence BROWAEYS
déléguée territoriale du Maine-et-Loire
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de la défense :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelalolre.sante.fr 9 À 9 Vu l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le protocole d'accord signé conjointement par Monsieur le Préfet du Maine- et-Loire et Madame la Directrice de l'agence régionale de Santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
Vu la décision du directeur général de l’'ARS des Pays de la Loire nommant Mme. Laurence BROWAEYS déléguée territoriale du Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2013 ;
VU le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme. Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
ARTICLE _1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Laurence BROWAEYS, déléguée territoriale du Maine-et-Loire pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de lenvironnement, à l'exception des correspondances destinées :
au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ; aux parlementaires ;
aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation
financière importante de l’ARS. Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
A) Dépenses de fonctionnement
signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 € HT. ;
attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation informatique ;
signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l'occasion de ses réunions.
B) Santé publique :
Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie ;
enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'auxiliaires de puériculture; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
051 désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ;
délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;
enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;
récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de
maquillage permanent et de perçage corporel ;
gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
052 délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
désignation d'experts en application de Particle R141-1 du code de la sécurité sociale.
arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;
arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d’un agrément de transport sanitaire ;
décision portant suspension d'un agrément de transport sanitaire ;
arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires :
arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
arrêté portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un
véhicule sanitaire ;
notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
notification de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
arrêté nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
053 C}) Etablissements
contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de
département)
transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert où la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-38 du code de la santé publique.
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique.
054 E) Protection sanitaire de l'environnement _ et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites
par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre IH de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de Particle L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321- 10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de
la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321-7 1- R 1321-6 - R 1321-7 | —- R1321-8 | et ii et R 1321-9 du même code ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 11 du même code ;
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité; Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321-11;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
055 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ; Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - article R 1321-29 du même code ;
Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321-36;
Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Article R 1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
Mise en demeure de la personne responsabie de la production où de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — articie L 1332-65 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code :
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
Ed. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles E 1334-22, L 1331-23, 11331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
056 Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-
25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ; Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par üne opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ; Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
057 E8- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-16 11 du code de l'environnement
E9- Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.
E10 - Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.
E11- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
F. Contrôle sanifaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de VEtat au directeur général de FAgence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :
Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-41 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G} Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé
G1.Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 etR 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-56 et R 1321-15
du même code ;
interprétation sanitaire des résultats d'analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-98 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la santé publique ;
058 11
" Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ; " Agrément des hydrogéoiogues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; = désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
“modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;
"Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de ia qualité des eaux produites ;
“ A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
" Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1382- 3 et L 1332- 5 du même code ;
“ Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ; “transmission au préfet des informations reçues des communes où groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ;
"Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ;
* diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
"Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
“ Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
Gé ; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-Délivrance de l’attestation de conformité de l'installation de crémation ;
-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à l'ARS.
059 12
G5 ; dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 O0GE HT,
G6 ; avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement : Avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l'environnement) et dans le cadre de l'avis de l'autorité environnementale, loi sur l'eau (R 214-10 du code de l'environnement), infrastructures, grands rassemblements, lutte contre les moustiques nuisant(L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) aménagement du territoire/urbanisme et développement durable (SCOT, PLU) ( article L 1435-1 du CSP), opérations funéraires et déchets en particulier .
G6 avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l'environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R 214-10 du code de l'environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets d'aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(I), article L 1435-1 du CSP);
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements
G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 :
0 # 0 13
En cas d'empêchement de Mme. Laurence BROWAEYS, la signature est subdéléguée à Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement.
En cas d'empêchement de Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement :
pour les actes portant sur la gestion des crises : Mme le Docteur Dominique HISTACE et
Mr Damien Le Goff;
pour les actes portant sur la santé environnementale: Mme. Cécile GAUFFENY, M.
Damien LE GOFF et M. Thierry POLATO ;
En cas d'empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département APT: pour l'ensemble des actes relevant du département « animation des politiques territoriales ».
Subdélégation est donnée en gestion courante :
pour les actes concernant les transports sanitaires et les attestations de conformité des
véhicules sanitaires,
Pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires :
À Mme Annie DENOU.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELH): subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à Madame Christine DE GRAEVE;
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
fait à Nantes, le 3 février 2016
561 062 |
Liberté » Égalité » Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Aïrêté n° .
portant approbatioti dé la convention constitutive du Groupement
de coopération sociale et médico-sociale « Mauges-Divatte »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-7 et R312-194-Ï et suivants ;
l'ordonnance n°2003-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ét relativé aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi. n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux térritoires ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 200-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupéménts assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret. n° 0229 du 2 octobre 2014 portañt nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - Madaine COURRÈGES (Cécile) ;
la convention constitutive du Groupement de coopération sociale:et médico-sociale « Mauges- Divatte » approuvée par le Conseil d'administration de l’Association Montfort et par le Conséil d'administration. de l’E,H.P.A.D, de Sainit-Laurént-des-Autels le 8 décembre 2015 ;
SUR proposition de la Directrice générale de Agence Régionale de Santé,
063 ARRÊTE
Article 1 +: Est approuvée la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Mauges-Divatte » annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Mauges-Divatte » a pour objet de permettre l'étude et la mise en œuvre de toutes les actions permettant de rapprocher ét d’optimiser’le fonctionnement des membres.
Article 3: Les membres du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Mauges- Divatte » sont :
- L'Association Maison de retraite dé MONTFORT
7 route de Vallet - 49270 LANDEMONT
- J'établissement public EHP.AD. Vives Alouettes
5 place des Alouettes - 49270 SAINT-LAURENT-DES-AUTELS
Article 4 : Le Groupéinent de coopération sociale et médica-sociale « Mauges-Divatte » est de droit privé.
Article 5 : La convention est conclue-pour üne durée indéterminée,
Article 6 : Le siège du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Mauges-Divattes » est situé 7 route de Vallet - 49270 LANDEMONT,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux ‘auprès du. Tribunal Administratif de Nantes dans un déläi dé deux mois à comptér de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturé dé Maine-et-Loite.
Aïticlé 8: Le Préfet de Maïne-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le | 5 FEV, 20
La Préfète
ie Béatrice. ABOLLIVIER
064 1°
Libarié ? Égalité » Fratérntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Atrêté n°
portant approbation de la convention constitutive dû Groupement dé
coopération sociale et médico-sociale «& GCSMS De la Loire au Louet »
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'hônneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VÜ le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L‘312-1, L.312-7 et R:312-194-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2003-177 du 23 février 2010 de cooïdination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 poitant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tértitoités ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général. de la comptabilité publique ;
VU le décret n°°200-413 du 6 avril. 2006 rélatif aux g'oupemeénts assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et :médico-sociale :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales dé Santé ;
VU le déciet n° 0229 du 2 octobre 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’Agence Régionäle de Santé dés Pays de la Loire- Madame COURRÈGES (Cécile) ;
VU la conveïtiôn éonstifutive du Groupement de coopération.sociale et médico-sociale « GCSMS De la Loire au Louet » approuvée par le Conseil d'administration de l’Association de gestion Résidence La Perrière le 28 octobre 2015, pat le Conseil d'administration de Association La Rossignolerie le 27 octobre 2015, par le Conseil d'administration du Centre commual d'action. sociale de Saïnte Gemmes sit Loire le 28 octobre 2015 et par lé Conseil d’admiristration de lAssoéiation La Buissaie d’action solidaire et sociale le 20 octobre 2015 ;
SUR proposition de’ la Directrice générale de ! Agence Régionale de Santé,
NH 065 ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée là convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale «& GCSMS De la Loire au Louet »-annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS De la Loire au
Louet ÿ a pout objet d'assurer la cooïdinätion et le travail en commun de ses mémbres et, de
mutualiser certaines compétences et moyens techniques nécessaires à l’activité de ses membres et au fonctionnement de leurs établissements.
Article 3 : Les membres du Groupement de coopération sociale st médico-sociale & GCSMS De la
Loire au Louet » sont :
- l'Association de gestion .
Résidence La Perrière - 9 rue de Chambretault - 49610 JUIGNÉ-SUR-LOIRE
- l'Association La Rossignolerie |
Résidence Marcel Lebreton.- 24-26 rue Anne Franck. 49000 ANGERS
- le CCAS (Centre communal d'action socialé) de Sainte Gemmes sur Loire Résidence les 3 Moulins - 2 place de la Mairie - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
- l'Association ABASS -Association la Buissaic d’action solidaire et sociale
85 route de Nantes - 40610 MÜRS-ÉRIGNE
Article 4: Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS De la Loire au
Louët » est de droit privé.
Article 5 : La.convention est conclue pour une durée indétérminée.
Article 6 : Le siège du Groupement dé coopération sociale et médico-sociale « GCSMS De la Loire au Louet » est situé Résidence la Pértièré - 9 rue de Chambretault - 49610 JUIGNÉ-SUR :LOIRE.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du. Tribunal
Administratif de-Nantes dans uni délai dé déux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture de Mäïne-et-Loire.
Article 8: Le Préfet de Maîne-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de La Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le ? 5 FEV, 2Û6
La Préfète
ho uit
Béatrice ABOLLIVIER
066 eZ
Hospitétier
de Saumur DELEGATION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, & la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu farrêté ministériel en date du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 18 février 2008, nommant M. Jean-Christophe PINSON en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Saumur et du Centre hospitalier de Longué,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - _ Mme Laurence AUVINET * M. Philippe FRANCOIS - M. Pierre BECQUE # M. François LHOTE Mme Hélène LHOTE
M. Philippe ROMBAUT
M. Yves ROQUEBERNOU
Mme Yolande VIGNAL
* M. Alain BITAUD
= _ Mme Marie CARON
M. Louis COURCOL
“Mme Caroline DERRIEN
Ed
F
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil / admissions / frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d'un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, …), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au Juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : =. M. Alain BITAUD
Mme Eliane BIDET
- Mme Danièle LEGUAY
= Mme Lydia LELIEVRE
à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 22 février 2016, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine et Loire et au Président du Tribunal de grande instance de Saumur.
A>
PE Are
jéan- nrislo pe PINSON
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR — Route de Fontevraud — BP 100 — 49403 SAUMUR CEDEX Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41.53.30.39 www.ch-saumur.fr 0 6 7 068 Il- AUTRES
069 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ta direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUITTON Alain, Chef de Contrôle, adjoint au responsable
du service de publicité foncière de CHOLET, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3") les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Atticle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire.
À CHOLET, le 10/02/2016
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, a
TT Hervé FUSIL { D Principal
en Ee 072 Liberté » Liberté « Égalé + Froteralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Interniinistérialité PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE et du Développement Durable
Bureau du Développement Économique
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
de MAINE-et-LOIRE
Réunion du jeudi 8 mars 2016
ORDRE DU JOUR
Païc d'activité Anjou
Actipañtc dés Foñténelles Création d'un magasin
BRISSAC-QUINCE NORAUTO
(49820)
294 m2
Zone d'activités du
Chaïnp Blanchard, Création d'un institut
rue des Plantes de béauté
DISTRE (49400) : « Bulle de.Beauté »
Poux la Préfète.ef par délégation
073 074 DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
À rue Marcel Paul
BP 11802 - 44 018 Nantes CEDEX 01
TÉL. +83 (032 40 35 92 50 - FAX : +33 (0)2 40 35 92 54 RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf, DITO : 20150248
Gestionnaire : SNCF Réseau {DT/BPL)
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,12141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France »-en « SNCF Réséau » à compter du 4% janvier 2015 ;
Vü le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février. 2016, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de Maine-et-Loire en date dur 13 novembre 2015,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial des régions Bretagne et Pays de la Loire.
Vu l'avis de la Ville de Tiercé en date du 1° septembre 2015.
075 - DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain (nu) sis à Tiercé (49) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinté rose est déclassé du domaine public férroviaire.
Gode INSEE Références cadastrales chi a Commune Lieu-dit Surfacé (m°)
Section Numéro
49347 OC 2966 1701 La Gare
49347 OC 2968 2 064
TOTAL 3 756
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Maine-et- Loire.
La présente décision de déclasserent sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Nantes, le (0 DEC, 204
Le Directeur Territorial de SNCF Réseau
4
ge fébhane L'EPRINCE
076 Commune :
TIERCE (547)
8 d'ordre dir document d'arpenlage : 1860 L
Document vérilié el numiéroté le 31/08/2015
AANGERS
Perdean-Ptéippe VIGNER
INSPECTEUR dés FINANCES PUBLIQUES
Signé
Cachet du service d'origine :
Genre dés Impôts fonciér de :
ANGERS
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
45bls nie Dupalit-Thouers CS 14711
49047 ANGERS cedex 01
Téléphone : 0241 74 53 40
Fax: 02 41 74 63 60
cdifengers@dgfipfinances. gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
{art. 26 dut décrel n° 55-471 dÙ 30 aval ren
Le présent document d'arpentäge, cartlfié A
Propiiétaires sousslgnés (3} a été établi (1) ;
À D'après les indications qu'is ont fou,
8 - En conformité d'un piquetage :
slteciué sus lo terrain:i s
LC) D'après un ‘plan d'a
splo ci:jointe, drèssé rs
géomètre à —
Lés propriétaires, F0 avoir pris connaissance des
infounättôonsRe las au dos de [a chemise G463.
Seëtion : CL
Feuitle(s}:
Quelité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition : 1/1266
Date del'édition : 31/08/2315
Support numérique :
D'après fe document d'arpent :ye dressé
Par F.BRANCHEREAU {2}
Réf: At6223-4-PR
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