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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 19 fevrier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 RAA special du 19 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 11 du 19 février 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 février 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 19 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
A —
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 11 du 19 février 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MICCSE n°2016-07 du 19 février 2016 portant modificatif de la délégation de signature en matière administrative à M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires - Arrêté SG-MICCSE n°2016-08 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses — plan Loire grandeur nature BOP 118 et
181
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral DRCL-BCL n°2016-13 du 17 février 2016 modifiant les statuts du syndicat de bassin de l'Oudon sud
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-14 du 18 février 2016 retirant l'arrêté DRCL-BCL n°2016-8 du 29 janvier 2016 approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC Le Quai-CDN - Arrêté DRCL-BCL n°2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale
Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2016-30 du 12 février 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à Chemillé en Anjou dans le cadre d’un inventaire des zones humides et des haies
- Arrêté DIDD-ICPE-PP n°2016-35 bis portant enregistrement des installations de la Sté
LALLAOURET situées à Chambellay
- Arrêté interpréfectoral DIRCOL 2016-39 du 8 février 2016 relatif au SAGE du bassin versant de la Sarthe aval — périmètre et désignant le préfet coordonnateur
- Arrêté interpréfectoral DIRCOL 2016-40 du 8 février 2016 relatif au SAGE du Loir — périmètre et délai élaboration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SCHV-UPFH n°2016-1 du 2 février 2016 fixant la désignation des membres de la commission consultative départementale des gens du voyage
- Arrêté DDT49-SCHV n°2016-2 du 2 février 2016 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement
IH - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES - décision de la maison d’arrêt d'Angers du 17 février 2016 habilitant les personnels à l'accès de l'armurerie
- décision de la maison d'arrêt d'Angers du 17 février 2016 portant délégation de signature à M. Gonzague VIDOGUE, directeur
001 002 Î- ARRETES
003 004 CE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG / MICCSE n° 2016-07
Délégation de signature en matière administrative
à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires
(modificatif)
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la foi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives , individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret n° 2015-510 du 7.mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU Je décrèt du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en matière administrative,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
005 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'annexe de l’arrêté SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN en matière d'administration générale est complétée comme suit :
8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
b- Chasse, faune et flore :
A8 b4 Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique,
e- Pêche ;
ABcl2 |Convocations et décisions de Ia Camrnission technique départementale pour a pêche,
f- Biodiversité et Natura 2008 :
A8 16 Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiénents. °
11 -- MISE À DISPOSITEON DE MATERIEL DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à Ia sécurité routière
Allat Conventions de mise à disposition,
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 FEV, 2016
Dolset Béatrice ABOLLIVIER
006 | ©
Liberté « Égatité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE 3/9
ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 modifié
N° Code Contenu de la délégation
L- ADMINISTRATION GENERALE
a Actes de gestion courante des personnèls affectés eit direction départeinentale des territoires :
Alai - Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement èt de la réduction du temps de travail ét des autorisations d'absence, à exception de celles relatives 4 l'exercice du droit syndical.
2- Octrai des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
At a2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie proféssionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Ala3 Octroi des congés de maternité, de patemité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique,
Al ad Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,
AÏa5 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
AL a6 Décision relative à Putilisation des congés accumulés sur in compte épargné-teinps;
AT a7 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blme,
AI a8 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Al a9 Établissenient et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Al at0 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alali Délivrañte et retrait dés autorisations de conduire les véhicules de Padministrntion.
Al al2 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
b— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des hitñistères de l'Écologie, du Développenient Durable, des Transports ei du Logement :
Albl Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, €, pour raison de santé.
AI b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
* pour donner des soins au conjoint, à un énifant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, + pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un.enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, + pour suivre le conjoitit lorsque celui-êi est astrcint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
* à l'expiration des droits statutairés à congé de maladie.
A1tb3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure m'entraîne rit changement de résidence ni modification de Ja Situation des intéressés.
AÏ 64 Oetroi du congé parental.
A1 65 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
Al b6 Octroi d'uit congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, €,
A1b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concéme les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personriels d'exploitation < spécialité routes-bases aériennes.
AIb8 Décision de réintégration au ternte d'un congé de longue maladie ou de longue durée,
ALb9 Décision de reprise À plein temps au ténne d'oti temps partiel thérapeutique,
ALbil Nofification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
Al bh12 Création et modification de fa composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des pares et ateliers,
Albt3 Mise en cessation progréssive d'activité des oxivriers dés parcs et ateliers.
007 #9
N° Code Contenu de la délégation
AFbt4 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de fomnation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associalions sportives et de picin air légalement constiluées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, + congé pour période d'instruction militaire, .
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Alb15 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des pares et ateliers À- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur {a tiste d'aptitude 2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
* licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
A1bI6 Personnels d'exploitation des Travaux Publies de 1 ‘État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon 2- Arrètés de détachement
AIDb17 Droit d'aption des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
ÀI b18 Fixation des rentes pour accidents du travail.
AI b19 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
AI b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans ja DDT,
AI b21 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local,
c- Responsabilité civile :
Al ct Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation,
AIc2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Al c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :
Ai di Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Al d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous
réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Al d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Al dé Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc..., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
AI d5 Décision À prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et cohservation dx domaine pnblic de l'État :
A2 al Avis du service sur les conditions d'implantalian des points de vente d'hydrocarbures en vue de fa délivrance par fe ministère de l’attestation du droit d'approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2 83 Décision de déclassement
A2 & Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier,
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
À2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation 4 l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute el voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
008 4
3 / 3
N° Code Contenu de la délégation
€- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 ci Avis sur la réglententation de la circulation sur les ponts,
A2 c2 Avis sur Le régime de priorité.
A2c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par ke Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d'- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 dl Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d2 Avis sur demande d'autorisation individuelie de transports exceptionnels au départ d'autres départements.
A2 d3 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saiflie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivemale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d4 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affeclés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
A2 ds Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concemant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
A2 d6 Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
e— Transporis guidés ?
A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers nssociés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; consultation des services où des commissions compétentes, notification de Ja décision du Préfet.
3- VOIES D'EAU
a Gestion ef conservation du domaine public fluvial :
A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine publie constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3 a Autorisations d'occupation temporaire.
A3 23 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 a4 Décisions d'inutililé du domaine {y compris domaine privé).
A3 85 Décision de déclassement
b- Police de la navigation intérieure :
A3bl Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manffestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies Eau,
A3 b2 Interruption et reprise de fa navigation et chômage partiel.
4— CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
Ad al Gestion des suites des rapports de la mission interministérielie du logement locatif social (MHLOS) : procédures de consultation des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières,
Ad a2 Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par P'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4 bi Signature des conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
A4 b2 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI {Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du lagement et des finances.
A4 b3 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable.
A4 b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
A4bS Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
A4 b6 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par l'État,
009 #5
N° Code Contenu de la délégation
A4b7 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de J'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4 b8 Dérogation pour commencer Les travaux avant l'obtention de La décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
A4 b9 Dérogation au taux maximum réglementaire de La subvention de PÉtat.
A4b10 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base.
A4bil En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser es prêts aidés ou consentis par l'État selon l’échéancier initial.
A4b12 Décision d'accorder où de refuser P’autorisation de démolir, de changer provisoireinent ou définitivement d'usage ur bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes.
A4b13 Décision d'accorder l'autorisation pour La vente de logentent HLM.
A&bl4 Eh ças de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amétioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
A4bIS Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
e- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
Ad ci Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du CCH, en application de l'article L351-2 du même code.
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire
A4 ç2 Signature des conventions passées entre l'Élat et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code,
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des fogements conventionnés.
Ad c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location où sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à
l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété,
Ad c5 Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cefte instance après
validation par le préfet.
d- Étures et Ingénierie :
Ad dI Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.
e- Politique locale de l'habitat :
Adel Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la [ettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président
de PEPCT.
J- Accessibilité :
A4 fi Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa n°15246*01, et décisions de prarogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de l’article R. 11-19-31 du code de Ja construction et de l'habitation.
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS al Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquêle publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
b- Schémus de cohérence territorlale :
ASbl Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la letire de transmission du dossier de “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
A5 b2 Tous actes relatifs à Ja consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse
A5 53 Noïification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme ; Elaboration, modification et révision dans le cadre de In procédure associée :
010 5/9
N° Code Contenu de la délégation |
AS ct Tous actes relatifs au “porter à fa connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter à la connaissance" adressée au maire.
AS c2 Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse.
AS 3 Tous acles relatifs à la consultation des services de F'État sur te projet de POS où de PLU, arrêté ou modifié après mise à enquête, à l'exception des avis de synthèse.
A$ cd Notification de l'arrêté de prescription de fa modification ou de la révision à la commune ou à J’EPCL
A5 c$ Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
AS cé Élaboration du projet de révision ou de modification.
AS c1 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à L’exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l’enquête publique.
AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
A5 c9 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU,
A5 ct0 Tous actes refatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sois ou d’un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique,
ae de mise à Fenquête publique,
- a lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de PEPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l’utitité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
A5 di Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
AS d2 Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une
Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c- Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
AS el Publicité de Parrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté.
AS e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
AS fl Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préafables.
ASE Dérogations prévues à l’article RILE-20 du Code de l’urbanisme (RNU).
A5 Décisions de contestation de la déclaration attestant Pachèvement et la confoninité des travaux.
A5 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificalif ou de mettre les travaux en conformité.
AS F5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée,
A5 f6 Accord du préfet sur un permis où une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé Le long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées sur les îles.
ASfT Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur fes communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle,
ASf8 Saisine et observations transmises au ministère publie en malière d’infractions farticle R 480-4 du code de l'urbanisme)
AS Fiscalité et archéologie préventive
g— Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec nn code unique
AS gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'infomnations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État,
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire,
A6 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 E par jour ».
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATal Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibitité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
A7 82 Décisions d'inéligibiité.
011 —
6/9
Ne Code Contenu de la délégation
AT a3 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides
entrainant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface el à 3 % pour les autres aides : - aides découpées de la PAC (dont DPB, paiement redistribulif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, proléagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
AT a Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 #3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
AT 85 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
AT 6 Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des décisions de rejet.
AT at Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne,
AT a8 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux produetions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et- Loire,
A7 a Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
ATa10 Tous couiriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
AT all Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
AT al2 Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache.
A1 al3 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la cessation d’activité laitière et à la réattribution des quantités libérées.
AT at4 Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références lailières.
AT als Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles faitières.
&- Structures agricoles :
Foncier
A7b1 1° Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles.
ATb2 Décision valant refus (y compris partiel} d'autorisation d'exploiter des terres agricoles.
AT b2 Tous courriers ef décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d’exploiter.
ATb3 Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de cette commission.
AT b4 Autres courriers et documents relatifs au femmage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents et à la Commission consultalive paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
ATel Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides À installation des jeunes agriculteurs.
AT e2 Tous courriers el décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage.
AT c4 “ous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
A7 cs Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à l'agriculture (MTS, JA, CUMA).
AT c6 “Tous courriers et décisions favorables relatifs à [a bonification des prêts bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, CUMA).
AT c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agricufteurs en difficulté.
AT c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aîdes prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
A c9 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l’instaltation et le développement des initiatives locales (PIDIL),
AT ci0 Tous courriers et décisions favorables refatifs à l’attribution d’aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
A cil Décisions de rejet d'aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
ATci2 Tous courriers ef décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement.
012 N° Code Contenu de la délégation
ATcl3 Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement.
A7 cl4 Tous courriers et décisions favorables relatif à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
AT CIS Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
AT ct6 Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par les directives européennes.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
AT dl Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la commission départementale d'orientation de Pagriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner Soit avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A1 d4 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvirottnement
ATel Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibHité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif
national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), 4 l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
ATe2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 64.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATfl Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans te cadre de situation de crise conjoncturelle,
ATf2 “Fous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
AT8 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
AT gi Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par a CDOA sur des questions diverses formulées par écrit
ATe? Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
ATH Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission.
8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisentent et forêt:
A8 al Protection des boisements linéaires.
A8 a2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des baisements. Mise en demeure. Destruction d'office.
A8 & Autorisation ou refus de défrichement.
A8 ad Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de rejet.
A8 a5 Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8 a6 Subvention concernant le reboisement, f'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
A8 27 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
8- Chasse, faune et flore :
A8 bi Autorisation de destruction des grands cormorans.
AB b2 Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
A8 b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de Penvironnement.
A3 b4 Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique.
A8 b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage,
A8 b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage.
013 N° Code Contenu de la délégation
A8 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
A8 b8 Autorisation d'introduction et de prélévement de gibier dans le milieu naturef.
A8 b9 Agrément des piégeurs.
A8 b10 Comptage noclurné de gibier,
A8bil Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials).
A8 b12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
A8b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiclion temporaire).
A8b14 Vénerie sous terre du blaireau.
A8b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
A8 bié Auiorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
A8 b17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autorontes.
A8bI8 Autorisation ou refus de lir individuel à Pafft, à l'approche ou en battue du sanglier.
A8 b19 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles.
A8 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt et à approche du chevreuil.
A8 b21 Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dépâts agricoles et sylvicoles.
A8 b22 Convocations à la Commission départementale consultative de Ia faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission,
A8 b23 Définition des circonscriptions pour les fieutenants de louveterie.
A8 b24 Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
A8 025 Toutes décisions relatives aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et 1a modification de leurs réserves.
e- Pêche :
A8 ci Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de Ière catégorie.
AB c2 Péche de fa carpe la nuit.
A8 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
AB cd Réserves de pêche temporaires et permanentes.
A3cS Classement de plan d’eau en 2ème catégorie,
A8 cé Évacuation, transpori et lâcher de poissons.
A8 c7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
AB c8 Piscicultures.
A8 c9 Définition dés Lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
À8 c10 Décisions d'interdiction de la pratique de Fa pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
ABell Décisions relatives aux procédés el modes de pêche autorisés.
A8 ci? Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 dl Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de l’eau :
A8el Instruction des dossiers de déclaration.
A8e2 Récépissés de déclaration,
A8 e3 Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST.
A8 c4 Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8 e5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
A8 e6 Décisions de mise en demeure suite À constat de non conformité ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
= « Biodiversité et Natura 2000 »
ABfl Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit,
transferts,
014 3/4
N° Code Contenu de la délégation
A8f2 Dérogations aux interdictions portani sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de Farticle L 41L-1 du code de l'environnement.
A8f3 Décisions relatives aux opération soumises 4 [a 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
A8 ft Consultation sur [es périmètres Natura 2000.
A8f5 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
A8 6 Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements,
k- Publicité, enseignes ef pré-enseignes
ABh1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de I'État dans le cadre de l'élaboration des réglements locaux de publicité.
A8 h2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de Ja publicité lumineuse, des euscignes à faisceau laser et des
enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
A8 3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et Le cas échéant à la remise en état des Hieux après conslatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.
A8 hd Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de recouvrement, fiquidation et recouvrement au
profit de PÉtat et acceptation de remise de recouvrement partiel.
A8 h5 Tous courriers et décisions relatifs à a procédure de suppression d'office d'une publicité non confonne.
AB k6 Tous courriers et décisions relatifs à a procédure contradictoire liée à l'amende administrative,
A8h7 Tout courrier de transmission au Procureur de La République de la mise en demeure prévue à l'article L. 58L-27 du code de l'environnement.
i- Gestion des dispositifs européens :
A8 Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
9 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9a1 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 Derande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
AID al Tous courriers et décisions relatifs 4 l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics et dans Ja limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
11 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE L'ETAT 4 TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Aflal Conventions de mise à disposition.
075 016 #
Ex L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG / MICCSE n° 2016-08
Subdélégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et à certains
de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses au titre du plan Loire
grandeur nafure, imputées sur le BOP {13 & Urbanisme, paysages,
eau et biodiversité » et le BOP 181 « Prévention des risques »
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n° 2011-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU ta loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 pottant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-123 du 10 novembre 2015 donnant délégation de signature à - ‘M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, ën matière d’ordonnancement secondaire au titre du plan Loire grandeur nature,
VU L'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, au titre du plan Loire grandeur nature, imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) n° 113 « Urbanisme, paysages eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
017 ARRÊTE
ARTICLE 1°;
Subdélépation est donnée à :
- Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGO),
- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l’unité « Loire Amont » au SSRGC
dans la limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d’exploitation de Saint Clément des Levées, dans Ja limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande,
pour procéder, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Loire grandeur nature, à l’ordonnancement sécondaire dés recettes et des. dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages eau et biodiversité » et du BOP 181 « Prévention des risques ».
Cette subdélégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-123 du 10 novembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et à celui de la préfecture de la région Centre-Val de Loire,
Angers, le 19 FEV, 2016
l bol rh
Béatrice AROLLIVIER
018 EE 5 et
Liberte « Egalité à Fraterntit
RÉPUDLIQUE VRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-LT-LOIRE
Préfocinre
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
ARRÈTÉINTERPRÉFECTORAL DROL/BCL 2016-43 au 4 7 FEV. 206
inodifinit les statuts du syndicat de bassin de l'Otidon sud
La préfète de Maine-et-Loire
officier de In Légion d'honneur
officier de l'ordre nattonal du Mérite
Le préfet de In région Pays de In Lotre
préfet de In Loire-Atlantique
officles de IR Légloit d'honneur
officier de l'oidre national du Mérite
Vu le cocle général des collectivités territoriales notaminent sos nctictes L3211-5-1, 5211-17,
L5211-20 et L5211-20:1 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2000 n°1024 dés 20 et 26 décenibre 2000 autorisant ln création du
syhdicnt de bassin de l'Oucdon suc, modifié par l'arrêté n°2014037-0001 du 6 février 2014 j
Vu la détibération du 14 octobre 2015 ant terme dé Inquelle l'organe délibéant dir syndient de bassin
de l'Ouidon sud a approuvé Hi modification des stähits de ce dernier !
Vu les délibérations fivorables À Ja modifiention des statuts du syndicat de bassin tie l'Ouclon sud prises
par les conseils nuinleipaux des commines membres suivantes : °
—Andigné, le 2 novenibre 2015
—Armallté, 25 novembre 201$
— Aviré, le 10 novembre 2015
—Bouillé-Ménard, le 16 novembre 2015 |
—Brain-sur-Longrenée, le 23 novembre 2015
—Carbaÿ lo 10 novembre 201!
—Châmbellay, le F1 décembre 2015
—Châtelais le [°° décombre 2015,
—Clazé-Henrÿ, le 9 novembre 2015
—Chazé sur Argos, le 8 décembre 2015
—Coimbrée, le 10 noveibre 2015
: — Géné, le 30 novembre 2015
—Grez-Nouviile, le 9 Hivenibre 2015
—Gmgé-l'Hôpital, le 29 oclobie 2015
— Li Chapelle-Hultin, le 7 décembre 2015 |
— La Chnpolle-sué Qudon, Jé 27 novénibre 2015 |
La Ferrière-de-Flée, le 7 décembre 2015
— La Jaillo-Yvon, le 17 novembre 2015
+ L'Hôtellerte de Flée, le 3 novémbre 2015
— Lé Pouëze, le 19 novembre 2015
La Prévière, le 16 novembre 2015
01 Le Trémblaÿ, le 26 noveinbre 2015
— Loiré, le 12 novembre 2015
—Loüvainés, le 3 novembre 201$
—Montgnition, le 9 novembre 2015
—Noëllet, le 1* décembre 2015
—Noyant-la-Gravoyère, le 24 octobre 201$
—Nyoiseau, le 10 novembre 2015
— Pouañcé,le 9 novembre 2015
Saint-Martin-du-Bois, [e 10 novembre 2015
—Saint-Michèl-et-Clhiarivéaux, le 17 nôvernbre 2015
—Saïht-Sauveur-de-Flée, le 2 novembre 2015
—Sainte-Gemmes-d'Andigné, Le 17 novembre 2015
— Sepré, le 15 décembre 2015
—Vergonnes, le 27 novembre 2015
Vern-d'Anjou, le 16 novembre 2015
—Juigné-des-Moutiers (44), le 1“ décembre 2015
— Soudan (44), le 26 novembre 2015
—Villepot (44), le 18 novembre 2015
Considérant que le délai de trois mois imparti aux conseils municipaux des communes membres du syndicat de bassin de l'Oudon sud pour se pronoricer sur la modification des statuts de ce dernier est arrivé à son teume le. 20 janvier 2016 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Bonrg-l'Evéque, Challain
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maitié-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Artiélé ler : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat dé bassin de l'Oudon sud ci-annexés
qui font partie intégratte du présent arrêté.
Aïtiele 2 : Les secrétaires généraux des préfeôtures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, le directeur départeniental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du syndicat de bassin de FOudon sud ét lés maires des communes intéressées sont chargés, chacun eñ ëe qui ls concerne, de
l'exécution du présent aïrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil. des actes administratifs des préfectures concernées,
Fait à Nantes, Fait à Angers,
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé LE
astien BECOULET Pascal GAUCI
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
020 Statuts votés en Comité syndical le 14 octobre 2015
STATUTS DU SYNDICAT DE BASSIN DE L’OUDON SUD
ARTICLE 1 DENOMINATION
Il ést formé entre
- les 42 communes du département de Maine et Loire existantes au 1° janvier 2015 incluses dans le périmètre du Schéma d'Aménagement ét de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Oudon tel qu’il a été arrêté en 1997 (ANDIGNE, ARMAILLE, AVIRE, BOUILLE MENARD, BOURG L'EVEQUE, BRAIN SUR LONGUENEE, CARBAY, CHALLAIN LA POTHERIE, CHAMBELLAY, CHATELAIS, CHAZE-HENRY, CHAZE SUR ARGOS, COMBREE, GENE, GREZ NEUVILLE, GRUGE L’'HOPITAL, LA CHAPELLE HULLIN, LA CHAPELLE SUR OUDON, LA FERRIERE DE FLEE, LA JAILLE YVON, LA POUEZE, LA PREVIERE, LE BOURG D'IRE, L'HOTELLERIE DE FLEE, LE LION D’ANGERS, LE TREMBLAY, LOIRE, LOUVAINES, MARANS, MONTGUILLON, MONTREUIL SUR MAINE, NOELLET, NOYANT LA GRAVOYÈRE, NYOISEAU, POUANCE, SAINTE GEMMES D’ANDIGNE, SAINT MARTIN DU BOIS, SAINT MICHEL ET CHANVEAUX, SAINT SAUVEUR DE FLEE, SEGRE, ‘VERGONNES, VERN D’ANJOU)
et
- les 3 commuñes du département de la Loire Atlantique existantes au 1% janvier 2015 incluses dans le périmètre du Schéma d'Aménagement-et de Gestion des Eaux dû bassin versant de l’Oudon tél qu’il à été arrêté en 1997 (JUIGNE LES MOUTIERS, SOUDAN, VILLEPOT),
un Syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat de bassin de l'Oudon Sud ».
ARTICLE 2 OBJET
Le Syndicat a pour objet l'aménagement et la gestion hydrauliques du bassin versant de l'Oudon sud. Jl aura én chätge :
-_ L'aménagement, l’enifretien et la mise én valeur des cours d’eau et des milieux aquatiques. - L'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages implantés sur Le réseau hydrographique. Pour ce faire, il pourra acquérir des ouviages où travailler éà partenariat avec les propriétaires publics. et privés des ouvrages, notamment en passant des conventions.
- La maîtrise de l'écoulement des éaux, notamment la lutte contre les inondations et le soutien.d’étiage. - La mise en œuvre de.dispositions prises dans le cadre de schémas d'aménagement et entrañt däns ses champs de compétence.
Le Syndicat est autorisé à intervenir hors de son périmètre par convention de mandat,
ARTICLE 3 SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé dans la commune de Segré à l'adresse suivante : 4, rue de la Roirie 49500 SEGRE.
173
021 Statuts votés en Comité syndical le 14 octobre 2015
ARTICLE 4 DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 COMPOSITION
COMITE SYNDICAL ET BUREAU
Le Comité syndical est composé dé délégués élus paï les communes où comiunes houvellés à raison de uü délégué titulaire et de un délégué suppléant par commune existante au 1% janvier 2015.
Le Buréau est composé du Président, de Vice-présidents ainsi que de membres titulaires du Comité Syndical élus par le Comité Syndical pour un total de 19 membres.
Le Comité Syndical, chargé d’administrer le Syndicat, se réunit en Assemblée ordinaire au moïîns deux fois par an. Il approuve les orientations de gestion et les programmes dé travaux proposés par les commissions géographiques, décide de travaux nécessaires à l’échelle du bassin de lOudon sud, vote les moyens de financement correspondants et répartit les charges.
Le Bureau se réunit au moins trois fois par an,
COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES
Ji est créé des Cominissioris géographiques pour chaque sous-bassin de l'Oudon, La liste des conimunes appartenant aux Cominissions étant définie de façon géographique, une commune peut se trouver dans plusieurs sous-bassins. Une comimune :sièpera dans plusieurs Comimissions géographiques si elle est conceinée pai au imoiis deux cours d’éau principaux. Îl s’agit ici des communes existantes au 1% janvier 2015,
Les Commissions géogiaphiques se composent des mieïnbres titulaires ét suppléants élus par les communes où communes nouvelles pour siéger dans le Comité syndical.
Les Commissions géographiques sont chaïgées de proposer un programme de travaux au Cotmité Syndical pour le.sous-bassin de l’Oudon qui les concerne. Ce programme est défini annuellement,
Les Comimissions géographiques du Syndicat de bassin de l'Oudon sud sont les suivantes :
- Commission de l’Argos, y sont incluses lès communes existantes au 1° janvier 2015 de STE GEMMES D’ANDIGNE, MARANS, CHAZE SUR ARGOS, LOIRE, CHALLAIN LA POTHERIE, VERN D'ANJOU, LA POUEZE, GENE soit 8 communes.
: ‘Commission de la Verzée, y sont incluses les communes existantes au 1% janvier 201$ de SEGRE, STE GEMMES D’ANDIGNE, LE BOURG D'IRE, NOYANT LA GRAVOVYERE, LE TREMBELAY, COMBREE, NOELLET, VERGONNES, ARMAILLE, LA PREVIBRE, POUANCE, VILLEPOT, CARBAY, SOUDAN, SAINT MICHEL ET CHANVEAUX, JUIGNE LES MOUTIERS soit L6 communes.
-_ Coinmission de l’Araize, y sont incluses les communes existantes au 1" janvier 2015 de CHATELAIS, BOUILLE MENARD, GRUGE L'HOPITAL, LA CHAPELLE HULLIN, CHAZE-HENRY, POUANCE, NYOISEAU soit 7 communes.
2/3
022 Statuts votés en Comité syndical le 14 octobre 2015
- Commission du Misengrain, y sont incluses lés communes existantes au 1% janvier 2015 de
NYOISEAU, NOYANT LA GRAVOYERE, COMBRÉE, BOUILLE MENARD, BOURG L'EVEQUE soit 5
communes,
+ Commission de l’Oudon, y sont'incluses les communes existantes au 1% janvier 2015 de CHATELAIS, L'HOTELLERIE DE FLEE, LA FERRIERE DE FLÉE, NYOISEAU, SEGRE, SAINTE GEMMES D'ANDIGNE, LOUVAINES, LA CHAPELLE SUR OUDON, ANDIGNE, SAINT MARTIN DU BOIS, MONTREUIL SUR MAINE, LE LION D’ANGERS, GREZ-NEUVILLE, BRAIN SUR LONGUENFE, GENE, LA JAILLE YVON,
CHAMBELLAYŸ, GRUGE l'HOPITAL, BOUILLE MENARD soit 19 communes,
- Cominission de la Sazée, ÿ sont incluses Les communes existantes au 1” janvier 2015 de LOUVAINES, AVIRE, SAINT SAUVEUR DE FLEE, MONTGUILLON, LA JAILLE YVON, SAÏNT MARTIN DU BOIS soit 6 communes,
ARTICLE 6 REPARTITION DES DÉPENSES ET DES CHARGES
La contribution des communes ou communes nouvelles aux dépenses de fonctionnement ét
d'investissement du Syndicat est déterminée au prorata de trois critères :
-_ surface de la commune ou de la commune nouvelle comprise dans lé bassin veïsant. de l'Oudon,
- potentiel fiscal quätfe taxes de là commune ou.de la commune nouvelle,
-_ nombre d'habitants DGF de la commune où de la commune nouvelle,
Le potentiel fiscal quatre taxes et Le nombie d’habitants DGF seront actualisés tous les ans, les derniérs chiffres connus au moment de Ja préparation du budget ptimitif seront pris en compte.
8/3
023 A
Liberté » Égältéé + Frâterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
ét des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
arrêté DRCL/BCL n° 2016 . 74 ARRÊTÉ
établissement public de coopération
culturelle Le Quai --CDN La Préfète de Maïne-ct-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ie code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses aiticles L.1431-1 et suivants, R.1431-1 et suivañts :
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n°384, en date du 20 juin 2005, approuvant la création et les
statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Théâtre Le Quai, modifié par les arrêtés D3-2009 n°280 du 29 avril 2009 et DRCL/BCL/2016 n°08 du 29 janvier 2016 ;
Considérant, aux termes du ‘2ème alinéa de l'article R.1431-1 du CGCT, que « Le préfet.de
départemént du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle lorsque.ce dernier:n'est constitué que du département, d'une ou plusieufs communes situées das ce dépärtement, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfét de région du siège de l'établissement crée l'établissement publié dé coopération cülturelle. 5
Considérant que le conseil régional des Pays de la Loire figure au conseil d'administration de
l'EPCC Le Quai - CDN
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 äpprouvant une modification statutaire a été pris par une autorité iiéompétente et qu'il convient par conséquent de retirer cet arrêté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfécture de Maine-et-Loire :
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2016 n°08 du 29 janvier 2016 susvisé approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC Le Quai - CDN est retiré,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le directeut de l'EPCC Le Quai - CDN ainsi que les collectivités membres de cet établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faît à Angers, le 8 FEV, 206
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Pascal GKÜCI
Place Michel Débré -40934 ANGERS CÉDEX 9
Téléphonc : 02 41 SE 8 81
wwvmaine-ét-foire pref pou fr 0 9 5 026 ES à A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la régleinentation
et des coliectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n° 2016 AS ARRÊTÉ
Schéma départemental de écopération
intercommunale (SDCT)
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de Ja Légion d'honneur,
officier de l’ordré national du Mérite,
Vu du code généial des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-11 :
Vu l'article 33 de la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-261 du 29 avril 2015 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCD) ;
Vu les avis récueillis après notification, le 6 octobre 2015, du projet de schéma dépärteimental de coopération intercommunale (SDCI) aux conseils municipaux des communes, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par lés propositions de modificatioi de la situation existanté en riatière de éoopération intercommunale ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 22 janvier 2016 sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, à l’exception du volet « gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°. — Est arrêté le schéma départemgtital de coopération intercommunale. de Maine-et-Loire tel qu’il est joint en annexe,
Aïticle2. — Le volet « gestion de l’eau, dés milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) du schéma fera l’objet d’un arrêté complémentaire,
Aïticle 3, — Le sectétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le ê FEV 20 Us
Béatriéé ABOLLIVIER
Place Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphoric : 02 41 81 81 81
wwwmatine-ét-loiré.pref.gouv.fr 0 2 7 028 EX LE Er
Lhesol Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(SDCI)
Février 2016
1
029 Sommaire
1- CADRE GÉNÉRAL ET MÉTHODOLOGIE
L1— Cadre général défini par la loi NOTREe s 1.1.1 - Élaboration et publication du schéma dépaitemental de coopération iiteicommünale (SDCÏ) nent
1.1.2 - Mise en œuvre des dispositions préscriptives
1.2 - Méthodologie mise ei œuvre en Maine-et-Loire
2- LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (PCI À FISCALITÉ PROPRE ,
2.1 - L'agglomération angevine
222 - L'Est Anjou ……, Pen
2.3 : Le Sanmurois.
24-Le Choletais..
2.5 - Les Mauges….
2.6 - Loire-Layon-Aubance….
2.7 - Le Segréen
3- LES SYNDICATS.
3.1 - Les syndicats dans le domaine de l’eau potable
3.2 - Les syndicats dans le domaine de l'assainissement
4-— ANNEXES
41 — Établissements publics de coopération intercommunale à fi scalité propre (EPCI)..
4.1.1 - Carte desEPCIà fiscalité propre au ler Janvier 2016...
4.1.2 - Carte des EPCIà fiscalité propre au ler janvier 2017.
42— Syndicats,
4,2.1 - Carte des schéinas de cohérence territoriale.
4:22 - Carte des syndicats compétents en matière d’eau potable...
4:23 - Carte des services publics de distribution d’eau potable
4.2.4 - Carte du volet eau potable du SDCI de Maine-ét-Joire … .
42,5 - Carte des syndicats cémpéteñts en matière d’assainissement callecti .
0 7 0 1- CADRE GÉNÉRAL ETMÉTHODOLOGIE
1.1 Cadre général défini par la Joi NOTRe
En application des dispositions législativés én vigueur (aïticle L. 5210-1-1 IV du CGCT tel qu'il résulte de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) N° 2015-991 du 7 août 2015), une procédure de révision du schéma départemental dé cadpération intercommunale (SDCD doit être iisé en œuvre avant le 31 mars 2016.
Le SDCI a pour objectif de rationaliser la carte de Pintetcommunalité-et de simplifier la coopération
intercommunale, en vue d’optimiser son fonctionnement aux échiellés les plus pertinentes. Îl $’apjuie sur une évaluation de. la cohérence des périmètres, notamment au regard des bassins de vie et des logiques de territoires, ainsi que sut un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants.
li doit permettre :
, de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des établissements pnblics de coopération intercommunale à fiscalité propre, (EPCI) dont la population doit être, sauf exceptions, au moins égale à 15 000 habitants, et de süpprimér les enclaves et les discontinuités territoriales ;
, d'améliorer la cohérence et l’éfficacité des EPCI à fiscalité propre;
. de réduire significativement le nombre de syndicats intercormunaux et de syndicats mixfes.
Ainsi le présent schéma organise :
+ le regroupement d'EPCI à fiscalité propre afin. de constituer des territoires de projets;
+ la diniinution du nombre de syndicats, permettant d'atteindre des tailles garantissant des services de qualité à moindre.coût à la population,
Pour mémoire, le SDCI ne traite ni des compétences facültaliveé et optionñelles des
intercommunialités, qui relèvenit de la seule compétence de celles-ci, qui Îes définissent dans des conditions détaillées ci-dessous, ni des côhimunes nouvelles. dont linitiativé appartient aux communes elles-mêmes, même si le-nombre de communes constitue un des éléments d'appréciation de la pertinence d'un ferritoire intercommunal.
11 - Élaboration ét publication du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
L'élaboration et la publication du SDCL suivent plusieurs étapes :
1. Le Préfet présente son projet de schéma à la commission départementale dé coopération
intercoinimurialé. (SDCD) ;
2 Le projet est soumis pour avis début octobre à toutes les collectivités concernées, qui, disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer;
3. Le projét, accompagné des avis, est-transmis à ja CDCL Elle dispose d'un délai de trois:mois pour se prononcet, Elle peut ädopteï dés amendements a projet de schéma à la majorité des 2/3 de ses
members;
4, Le SDCI doit être signé par le préfet au plus tard Le 30 mars 2016;
& Le schéma est alors publié. Il est valable six ans et seivirä de référénce pour’ toutes les opérations de
coopération intercommunale. Certaines collectivités locales ont souhaité. anticiper sur le schéma et proééder à des créatiotis de
Communes nouvelles, pat fusion ou création ex nihilo dès le Îer janvier 2016. Ces piojets sont bieri entendu intégrés dans le schéma présenté, sachant que ce sont les conditiotis de droit commun prévues par .les dispositions du CGCT qui s'appliquent dans ces cas, notamment pour les calculs de majorité et pour les délais pour se prononcer.
112 - Mise én œuvre des dispositions prescriptives du SDCT
A partir de la publication du SDCI, la mise en œuvie de ses dispositions se fait en trois étapes :
L
2
Le préfet doit notifier les arrêtés dé projets de. périmètre découlant des dispositions du schétna au
plus tard au 15 juin 2016 :
Les organes délibérants des collectivités eoncernés disposent de 75 jours à compter de là saisine
pour se prononcer sur l'arrêté,
Si le projet de périmètre récueille l’accord d'au moins la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant au moins fa moitié de la population totale de céiles-ci, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée! le préfet prend l'ariêté de création, de fusion ou d'extension,
Dans le cas contraire, la CDCI est saisie pour avis conforme si le projet de périmètre diffère du
Schéma où poui-avis siinple si le projet est conforme au schéma, Elle peut modifier le projet de
pétimètre à la majorité des 2/ 3 de ses membres, Élle doit se prononcer dans uni délai d'un mois. À
défaut d'avis rendu dans ce délai, son avis est réputé favorable.
À compter de à signaturé des ‘arrêtés du préfet, les conseils municipaux oùt jusqu'au
15 décembre 2016 pouf délibérer sur les éventuels projets d'accord locaux de compositioh des
nouveaux conseils communautaires, Le préfet devia prendre ces aïtêtés avant le 31 décembre 2016 pour un effet au ler janviér 2017,
1:2- Méthodologie mise en œuvre èn Maine-et-Loire.
Depuis l'élection municipale de 2014, les élus de Maine-et-Loire se Sont foitément mobilisés pour Faire émerger des projets de recomposition des intercommunalités, De nombreuses options ont été envisagées et des projets de qualité ont été bâtis,
Dans le projet de schéma, les principes suivants ont été relenus, en intégrant les orientations fixées par la loi du 7 août2015 :
1
1. définir dés territoires pertinénts au regard des bassins de vie de la population, dés unités urbairies,
des schémas de cohérence territoriale : :
veiller à l'accroissement de la solidarité financière et territoriale;
prendie en compté Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre térfitoriaux et uiaux;
exclure des regroupements d'ÉPCI sur un périmètre ne suscitant pas l'unanimité, quelque pertinent qu’il puisse paraîtré, afin de ne pas fendré imipossiblé là gouvernance efficace et apaisée. du fouvel EPCI;
tenir comple. des oppositions internes, même minoritaies, au sein des communes pour laisser le temps à l'explication et à la pédagogie pour un regroupement à une échéance postérieure à 2017,
lorsque aticun impératif légal n'impôse la récomposition initialement suggérée dans Favant-projet; Si sa population repiésenté au moins un tiers de la population totale,
032 6 prendre en compte la taille des communes, selon qu'elles ont prévu. de se regrouper ou on én
comriyes novivelles. Le législiteur a d’ailleuis modifié l'article L 5210-1:1 du CGCT pour que le schéma départemental dé coopération intercommunale puisse tenir compte des projets de communes nouvelles. En effet, des, EPCI très vastes regroupant un trop grand noïibre de communes seraient vite paralysés par la taille de leurs assemblées détibérantes.
Si la définition dés compéténces facultatives ét optiotinelles des EPCI relève de la seule
responsabilité de ceux-ci, dans le respect de la loi fixant leurs compétences obligatoires, deux logiques différentes se dessinent :
- soit des EPCI de pélite taille avec une vocation fédératrice, mutualisant un grand nombre de
compétences de proximité déléguées par les comuninés — c'est le.cas des cominunautés de communes actuelles, avec un niveau d'intégration et dé services corminuñs d'ailleurs très variable;
- soit des communautés dé grande faille, concentrées sur les compétences obligatoires, des compétences
structürantes ét sur les mutüälisations qui peuvent Apporter un avantage de coût ou/et de service. avec dans ce cas un retour des compétences de proximité aux corimunes, elles-mêmes alors désormais regroupées en communes nouvelles.
Un avant-piojét de schéma traduisant ces possibililies a été présenté lors de la réumion de la CDCI du
22 mai 2015, Les assemblées délibérantés des communes ont ensuite émis 324 avis souvent très circonstanciés. Certaines propositions ont donné lieu à une adhésion sans réserve. D'autres ont donné lieu à des refus, accompagnés ou non de propositions alternatives, D’autres enfi ont donné lieu à des positions très partigées selon l'EPCI auquel appartiennent Îles conseils municipaux d’un même territoire dé projet, volie entre les conseils municipaux d'un même EPCI, voire au sein d’un mêrne conseil municipal.
Les avis reçus à la suite de Ja coñsultation informelle des collectivités onit permis de modifier le schéma pour tenir compte au mieux des souhaits des élus ; le projet de schéma à été présenté lors de la CDCI du
28 septeinbré 2015, IL comportait un éfat des lieux des competences des EPCI à fiscalité propre . Il a été soumis à l'ensemble des conseils municipaux, cotisèils commuinautaires et conseils syndicaux intéressés les 5 et 6.octobre 2015.
Le délai de deux mois dans lequel ils avaient à se prononcer a expiré le 6 décemibre 2015. Les résultats
pour chaque volet du schéma (éfablisseinents publics de coopération intercommnale à fiscalité propre, syndicats en-matière d'éaû potable, d'assainissement et de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des innodations (GEMAPT) font l'objet d'uné synthèse par territoires, disponible sut Le site internet wivw.maine-et- loire.gouv.fi/politiquespubliques relations avec les collectivités/ ‘interommunalité/projet de schéma dépaitemiental de coopération infefcommunale.
Les membres dé. la CDCI oût été saisis des résultats des consultations le 24 décembre 2015, avec l'invitation à la réunion de la CDCI du 22 janvier 2016, La CDCI s'est prononcée sur quatre amendements et à approuvé le schéma départemental de coopération intercommuale lors de cette séance, tel qu'il vous est présenté ci-dprès.
033 2-LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (ŒPCD À FISCALITÉ PROPRE,
Les orientations retenues pour chaque grand territoire de Maine-et-Loire sont les suivarites :
2.1 - L'apglomération angevine
Angets Loire Métropüle, communauté urbaine depuis le 1% janvier 2016, ne m'a pas fait part de
projets de modification de son périmètre,
Les sept communes composant l’EPCI Vallée Loire-Authion se sont constituées en commune
nouvelle au 1“janvier 2016. Cette commnne doit faire partie d’un EPCI à fiscalité proper dans une délai maximal de vingt quatre mois, Ce territoire 8e situe dans l'agglomération Angers, de la même manière qué, par exemple, les basses vallées angevines au nord de la ville d’Angers, d’autant qu’elle appartient au pôle métropolitain et äu même SCOT, Il est donc proposé Pextension d'Angers Loire Métropole à cette commune nouvelle le 1% janvier 2017.
Cominunauté urbaine Angers Loire Métropole (272.124 habliants) + Commune de Loire-Aüthion (5471 habitañts) = 287 595 habitants.
2.2- L'Est Anjou
Le nord et l'est d'Angers, bien que largement rataux, sont fortement märqués par l'influence du chef. lieu dn departement, de par la structuré des voies de communication. Au demeurant, la communautés de communes du Loir est déjà intégrée dans le schéma de cohérence tertitoriale (SCOT) dit du « pôle
métropolitain ».
Les discussions ont été nombreuses pour savoir si les six communautés de commuifies-de l'Est Aïüjou autour de Tiercé, Duital, Seiches-sur-le-Loir, Baugé-en-Anijou, Beaufort-en-Anjou, et Noyant, devaient évoluer vers un seul territoire de projet ou deux, À une majorité écrasante, les assemblées délibérantes des communautés de communes du Loir, des Portés de l'Anjou et Loit-et-Sarthe ont souhaité fusionner à trois et rejettent la proposition à six. La gouveinance d'un vaste territoire avec de trop nombreuses communes, peu affectées par la création dé communes nouvelles, est très delicate, à fortiori contre l’avis de-là moitié de cé territoire,
La création de deux communautés de éomniunes à l’est de l’agglomération &d’Angers est donc proposée :
L üne communauté regroupant par fusion les communautés du Loir, des Portesde l'Anjou et de Loit- et-Sarthe (ensemble nommé sur la carte Harrtes Vallées d'Anjon à titre indicatif) ;
Communauté de communes des Portes de l'Anjou (8 323 habitants) + Communauté de communès Loir et Sarthe (7 316 habitants) + Communauté de communes du Loïr (11 559 habitants) = 27 198 habitants,
2 une communauté regroupant par fusion les communautés de Ja région de Noyant et de Beaufort-en- Arjou (ycompris La. Ménitré) avec la commune nouvelle de Baigé-en-Añjou (ensernble nommé à titre indicatif Beaufortais-Bangeois-Noÿyantais).
besoin. d'un apport G6 population pour delneurer isolée. Lette entreprise, au demeurant non souténue
6
034 par Loire-Longué, n’a pas dbouti. Le Noyantais est de surcroît plus proche de Baugé-n-Anjou que de Sautnur et ce serait une erreur majeure de le laisser isolé (bien que ce soit autorisé par La loi, en
raison de sa faible densité de population), dans un département constitué de grandes communautés de communes et d'agglomération capables d'organiser le développement économique et touristique du territoire, en liaison avec la Région Pays de Ja Loire, désormiäis dotée paï la loi NOTRe de
nouvelles compétences. C’est pourquoi le présent schema inclus ce territoire dans l’ensemble qui seïa constitué par l'actuelle commune de Baugé-en-Anjou et de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou. Le Noyantais démeurera ainsi sur le tertitoire de son schéma actnel de cohérence tetritoriale, les Vailéesd’Anjou.
Dèux ainendements ont été déposés et examinés lors de la CDCI du 22 janvier 2016, consistant
- j'un à laisser a communauté de communes de canton de Noyant isolée.
- Pautre à maintenir la comimunauté de communes de Beaufort-en-Anjou seule.
Ces deux amendements n'ont pas recueilli Ja majorité des deux tiers des mernbres de 14 comiission ét ont donc été rejetés,
Baugé-en-Anjou (11873 habitants) + Communauté dé communes de Beaufort-en-Anjou (17 260 habitants) + communauté de communes du canton de Noyant (6 114 habitants) = 35 247 habitants.
2:3- Le Saumurois
Come suite À l’avant-projet de SDCI où Île regroupement d'un vaste territoire (communautés de communes de la Région de Noyant, Loire-Longué, du Gennois, de la Région de Doué-la-Fontaine, et actuelle communauté d'agglomération Saumur Loire Développement) dans üné seule commüuiauté d'agglomération était prévu, les reactions ont été” variables,
Pour en tenir compte au maximum, il est proposé d'élargir la céminunauté d'agglomération de
Saumur comme suit :
» Les communautés de communes dé. Gennes et de Doué-la-Fontaine, favorables à leur intégration dans l'agglomération Saumur Loire Développement, la rejoidtont au 1” janvier 2017, Le développement économique et touristique de l'agglomération de Saumur constitüe un axe prioritaire pour fout ce territoire.
« Le territoire de la communauté de communes Loire-Lorigué fait partie du Saumurois et dispose d'atouts partagés avec lui pour le développement économique. et touristique du Val de Loire, Cette cominunäuté de communes a ainsi choisi récemment de quitter le Pays des Vallées d'Anjou pour
fejoindre l'établissemient public du Grand Saumurois, au sein duquel s’élabore actuellement 1e schéma de cohérence territoriale. Loire-Longué (18 197 häbitants) dépasse le seuil minimal de population requis par la loi NOTRE, mais cé seuil n'est dépassé que grâce à la population des
communés riveraines de la Loire, donit l'intérêt ét le potentiel sont. partagés avec les communes de la rive gauche, jusqu’à la limité de l’Indre-et-Loire.
Un amendement 4 été déposé par la communauté de éommunies Loire-Longué lors de la réunion de la CDCI du 22 janvier 2016, pour rester telle quelle. II ñ'a pas recueilli la majorité des deux tiers des membres de la CDCL
Communaté d'agglomération Saumur Loire Développement (62 508 habitants) + Communauté de comhunes du Geinois sauf Coutures &t Chemellier (6 822 habitants) + Communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine (12 897 habitants) + commimauté decommunes de Loire-Longué (18 197 habitants) = 100 424 habitants.
035 2.4- Le Choletais
Lès communes des EPCI du Bocage et du Vihiersois-Haut-Layon m’apparaissent tournées vers le bassin de vie et d’emploi du Choletais. Cet élément est un des critèrés importants de définition des périmètres des nouvelles intercommunälités : c’est la raison pour laquelle il est proposé la fusion de ces trois EPCI en une seule intercommunalité au 1“ janvier 2017 :
$ La Communauté d'agglomération du Choletais a étendu son périmètre au ler janvier 2016 à la
commune de Bégroiles-en-Mauges, qui s’est rètirée de la communauté de communes Centre Mauges.
* La communauté du Bocage a prévu de rejoinder la communauté d'agglomération du. choletais,
* Comme suite À des délibérations de conseils municipaux sollicitant fa dissolution de le communauté de cominunes du Vihiersois-Haut-Layon au 1*janvier 2016, il à été mis Fin aux compétenges de cette communauté de communes aux 31 décembre 2015 par arrêté du 30 octobre 2015, Les conseils
municipaux des communes dé Vihiers, Tigné, Nueil-sur-Layon, Trémont, {a Fosse-de-Tigné et Les Cerqueux- sous-Passavänt se sont pour leur part prononcés pour la création d’une commune
nouvelle, créée au 1° janvier 2016. Si certaines communes du Vihiersois-Haut-Layon souhaitent rejoindre un autre territoire (vallée du Layon ou Donessin), leur demarche sera examinée avec un
esprit positif,
Communauté d'agglomération du Choletais dont Bégrolles-en-Mauges (82 795 habitanis) + Communautéde comrtunes dii Bocage (9 412 habitants) + Périmètre de la communauté de communes du Vihiersois-Heit Läyon (10 SIL habifänts) = 102 718 habitanis.
2.5- Les Mauges
Les Mauges constituent le projet le plus ambitieux en matière d'élargissement de territoire
intercommunal, Il.s'agit d'un vaste territoire dont. la cohérence tient à sa ruralité autour d'un tésean derise de villes pétités et moyennes, Ce: projet s'appre sur des volontés affirmées de constitier des communes nouvelles : l'objectif qu'ont poursuivi les présidents des actuelles communautés de cominunes consistait à constituer une communauté de coiinunes regroupant le territoire des communautés. de: communes actuellement comprises dans l’ancien Pays des Mauges, élargi au Vihiersois Haut-Layon,
La communauté d’agglomération Mauges communauté a été créée par arrêté le
21 décembre 2015 et ést constituée des corimunés des añcienes comiminautés de communes du canton de Champtoceaux, du çañton de Saint-Florent-le-Vieil, de Centre-Mauges, de Montrevault Communauté,
de Moine-et-Sèvre ët de la Région de Cheinilié,
Orée-d'Anjou (16 025 habitants) + Mauges-sur-Loire (18250 habitants) + Beaupréau-en-Mauges (22 485 habitants). + Chemillé-en-Anjou (21 304 habitants) + Sèvremoine (24 970 habitants) +Montrevault-sur- Évre(16 064 habitants) — 119 098 habitants.
2.6- Loire-Layon-Aubance
De nombreux échanges ont eu lieu sut lés rattachements et regroupements possibles pour les communautés de cormunes situées immédiatement au shd de l'agglomération d'Angers, Les communes des deux rives de la Loire regroupées dans l'actuelle communauté de communes Loire-Layon Souhaitent coritinuer à travailler ensemble et poursuivre leur rapprochement avec la communauté dé communes des Côteaux du Layon, dans le prolongement des habitudes de travail existaütés, Le territoire de Loire-Aubance pourrait certes envisager de se rapprocher de l'autre rive de la Loire, c'est-à-dire de la vallée de l'Authion fancianne éammunaté de éarimnnes Vallée T aire-Anthion) mais ce territaire est tontefüis Ini-même très lié
8
086 IL est donc propèsé de regrouper dans un même ensemble ce qui recouvre l’Aubance, le Layon et le Val de Loire, C’est à la fois la rive gauche de la Loire, qui constitue un élément fort d'unité, un
tetritoite fortement viticole sur plusieurs appellations cohnues, et la couronne sud de l'agglomération où l'influence d'Angers se fait encore nettement sentir, notaminent dans le bassin de vie et les trajets
doricile/traväil,
Le SCOT applicable sera celui de Loire Layon?, dont la population est la plus nombreuse, sauf si une
délibération du conseil de communauté en décide autrement dañs un délai de six mois à compter de l'airêté pottant fusion des communautés. Dans ce:cas, cette délibération s'impose aux syndicats porteurs dé SCOT, c'est-à-dire au pôle métropolitäini et au syndicat du pays de Loire enLayon.
Communaiité de communes Loire-Layon (21 650 habitants) + Communauté de communes des Côteauxdu Layon (5 310 habitants) + Communauté de communes Loire Aubañce + Coutures + Chemellier ( 18 600 habitants) = 55 560 habitants.
2 24 650 habitants pour Loire-Layon contrée 15 310 pour la comimurauté de communes Côtéaux du Layoñ et 17 293 pour la communauté de communes Loire Aubäance,
057 2.7- Le Segréen
Les six communautés de communes qui sont réunies däns un Pôle d'équilibre. territorial rural
(PETR), anciennement pays Segréen, ont des habitudes de travail en commun. Il est vrai toutefois que les
territoires contigus dé l'agglomérätion d'Angers (la communauté de communes Onest-Arjou, la corinimnauté de communes du Lion d'Angers, la communauté de communes du Haut-Anjou) sont. plus fouinées vers l'agglomération qu’elles ne sont liées à la partie plus occidentale de Ségré, Pouancé et Candé, elle-même d'ailleurs en relation avec les villes proches des départements de la Mayenne et de la Loire- Atlantique.
Deux hypothèses peuvent s'envisager sur ce territoire, qui sont défendues l'une et l'autre avec vigueur par leurs promoteurs : une hypothèse de fusion de six éommunautés et une hypothèse de deux territoires regroupant chacun trois communautés. Les arguments en faveur de chacune des solutions sont également défendables mais les oppositions se sont révélées très vives, Les avis des communautés de communes ont été très clairèment délimités suivant qu’elles appartiennent à l'est-ou à l'ouest du Segréen, et il'im'appärtient d'en tenir compte,
La solution d’une communauté à six apparaît aujourd’hui prématurée : jes différericés de degré d'intégration et de vision du rôle de la communauté de communes sont notarnment si profondes que le mariage serait probablement artificiel, au moins actuellement. 11 se heurteiait de surcroît à une opposition résolue d'un grand nombre de communes, Ce feritoire sérait ingouvernable, d'autant qu'aucune commune nouvelle de taille impoïtante f’émerge pour le imotnent, Le territoire Segréen dispose d’une vraie cohérence que.le PETR doit continuer à faire vivre.
C’est Ia raison pour laquelle il est proposé la création de deux nonvelles communautés de
communes :
L “une conmmimauté de communes du Segréen, qui réunirait uniquement les comninmautés de
Comimunes dé la région de Pouancé-Combrée et du canton de Ségré et la Comiünauté candéenne de coopérations communales : ‘
Coinnunauté cañdéenne de coopérations communales (7 779 habitants) + Communauté de Comités de la égion de Pouancé (10 411 habitants) + Comnnmenité de coniniunes du carton de
Segré (17 507 habitants) = 35 697 habitants,
2. une communauté de comiiunes « Maÿenne-Ondon-Béconnais », qui réunirait avec 1es communes des EPCI Haut- Anjou, Ouest-Anjou et de la Région du Lion-d’Angers,
Un amendement tendant à ce que la commune de Freigné soit rattachée à la commmmmauté de
communes du pays d'Ancenis n'a pas, lors de la réunion de la CDCI du 22 janvier 2016, recueilli la
majorité de ces membres.
Conmunaté dé communes di Haut-Anjou (10 392 habitants) + Commimaité de communes de la région du Lion d'Angers (15 621 habitants) + commimaité de communes Ouest-Anjou (8 980.
habitants) = 34 993 habitants,
En conclusion, en application du schema le Maine-et-Loire S'érgaüise en neuf grands territories. au Ier janvier 2017. Les territoires les moins peuplés tormpensent leur faiblesse relative paï leur personnalité, leur tradition, leur superficie ou leur fort degréd’intégration,
10
038 3-LES SYNDICATS;
3.1- Les syndicats dans lé domaine de Peau potable
Xi est proposé ci-après Ja rationalisation des syndicats ayant des compétences liées à l’eau qui me semble la plus pertinente dans un souci de garantir aux nsagers.un service préséntant le meilleur rapport
qualité/prix, Dans le contexte actuel où de nombreux habitants du Maïnie-êt-Loire vivent dans des conditions économiques précaires, la qualité des services publics se doit d’être optimisée notamment par atteinte d’une taille critique suffisante afin de paräntir à tous un égal accès à l'eau et l'assainissement, au meilleur coût,
Les compétences traitées sont les suivantes :
- l'alimentation en eau potable (AEËP) ;
- l'assainissement collectif (AC) ;
- l'assainissement non collectif (ANC) ;
Cette réflexion a été engagée lors du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale précédent. Avancée sur la thématique AEP et déjà structurante sur quelques bassins versants mais assez timorée sur la compétence assainissement, il me paraît essentiel de poursuivre aujourd’hui cette réflexion d'évolution, (CE avañt-projet de schéma « volet eau » présenté lors de la réunion: de la CDCT du 7 jutilet 2015)
Propositions d’évolutions en matière d'eau potnble
En matière d’eau potable, le département de Maine-et-Loire est couvert par plusieurs sttuctutes communales ou intercommunales, réndant la lecture de la compétence difficile et les coordinations entre les différentes collectivités complexes (cf carte des services d’eau potable, annexes 4,2.3 et 4,2.4),
Organisation des autorités organisatrices d'eau potable au 1° janvier 2015
Compétence ‘Fype de coilectivité de |Nombré
Production et 20
distribution 7 EPCI à
soute Ë
seule 2
Lés évolutions du droit de l’intercommunalité et notamment la promulgation dés lois portant réforme de Pintercominunalité (lois du 16 décembre 2010, du 27 janvier 2014, loi NOTRe, …) foñt apparaîtie les Himites de l'organisation actuelle du territoire et la pertinence de la mise en place d’une structure permettant de coordonner les actions en matière d’eau potable à l'échelle dn département.
La situation du dépaiterent est par ailleurs très fragile de par une ressource majoritairement issue de la Loire et sa nappe alluviale. Une réflexion et structiration à l'échelle du département permettrait de limiter ve tisque.
11
039 Origine des eaux prélèvées
25 000 000+
20 000 000 -.…
15 000 a00 :
10 000 00 4.
5 000 000 | Volumes
prélévés(m3)
De nouvelles problématiques doivent également être prises en charge et les
collectivités organisatrices actuelles ne sont pas forcément les. mieux armées pour les
affronter : le chlorure de vinyle monoimère (CVM) qui suppose le renouvellement des
canalisations, la prétection des captages (qui va même au-delà des limites départementales pour cértaines ressources), la gestion au quotidien des usines et des réseaux:d'eau potable,
Coñcernänt par exemple le renouvellement des ‘canalisations, avec un taux moyen
dépatiémental actuël autour de 0,53 %, il faudra 200 ans pour rénouvéle les conduites alors que
léur durée de vie théorique se situe à environ 60 aris. Le taux devrait doric être autour de 1,6%
pour une bonne géstion patrimoniale, ce qui impliqueräit un. effort significatif d'investissement mais également d’oïgänisätion pour mener À bien ce renouvéllement.
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14
42
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Nombres
de:services
œ
œ
< 0,5 %
ladice de renouvellement des réseaux
Il existe en outre de grändes différences de farifs dans le département de Maine-et-Loire,
densHat% de1%a15% de 15%A42% de2%à 25%
Mini Moyenne Maximum
des services
Prix au m3 {120 m3/120 TTC 138€ 219€ 3,19€
32,5
12
040 Cette grande disparité des tarifs s’explique tant par des décisions politiques que par
les contextés géographiques. Par exemple, un syndicat de petite taille utilisant une ressource issue des éaux de surface et correspondant à un nombre restreint de bénéficiaires devra nécessairement fixer des tarifs plus élevés pour réntabiliser ses investissements.
Enfin, la loi NOTRe du 7 août 2015 impose la prise de compétence eau potable par les
EPCI à fiscalité propre à compter du 1% janvier 2018 ën compétence optiontielle.et à partir du 17 janvier 2020 en compétence obligatoire.
Cette évolution amènera la suppression de 10 sérvices municipaux ét de 10 syndicats
dont les périmètres $e trouvent entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCT À fiscalité
propre.Ceperidänt, il demeurera 12 syndicats d’eau potable dont les limites ferritoriales sont
différentes des limites teïttoriales des futurs EPCI de Maine-et-Loire Outre le fait que la loi
NOTRe n'autorise la représentation-substitution des comifmnes par leur EPCI au sein du syndicat auquel elles adhèrent qu’à la condition que ce syndicat sit à cheval sut 3 EPCI différents (cé qui
eët le cas pour 6 syndicats sur les 12 concernés), cette siluation risque d’engendrer des coûts
techniques (pose de corpteurs, séparations dé canalisations, .…).
L'ensémble de cés considérations m’amène à proposer la création d'un syndicat
départeniental rural d'eau potable regroupant Pensemble des compétences citées par l’article 122247 du Code Général des Collectivités Teritoriales (production, protection du point de prélèvement, traitement, trarisport, stockage et distribution d'eau). Un syndicat départemental rural car les 3 coinimunautés d’agglotnérations existantes au'1* janvier 2015 ont déjà la éompétence eau potäble ét. surtout l’exéicent sur tout où païtie de leur territoire, Il est donc cohérent que ces
collectivités, déjà structurées potir assurci cetté compétence et de taille suffisante pour ane
optimisation de leur service, puisse. continuer de: l'exercer + à tüinima sur leur territoire
« historique ».
Je suis consciente que cette proposition peut paraître radicale au regard de la situation
actuelle, mais ce mode d'organisation n'a rien d'inédit et a déjà été mis en place avé succès dans plusieurs départements de l'ouest, dont la Lôire-Atlantique etla Vendée,
En effet, la plupart des syndicats départementaux n’intègrent pas l’agglomération du chef
lieu de département.
Cependant, si Angets Loire Métropole a toujours exercé sa compétence sur l’ensemblé
son territoire, les 2 autres égglomérations adhèrent à des syndicats exerçant la compétence sur une partie de leur territoire, Ainsi, Ja CAC adhère déjà au SMAEP des Eaux de Loire pour 10
communes et au SIAEP ROC pour 1 commune. De même, la CASLD adhère au SMAEPA du Sud
Saumurois pour 8 communes, au SIMAEP ‘de Blou pour 2 communes. et au SMAEP Montsoreau
Candes pour 5 commuries.
La modification de gouvernance de ces territoires sera complexe et une réflexion serä
indispensable pour mésurer lés incidènces de ces territoires.
Outre son intérêt pour l'amélioration dé la qualité du service publie de Peau et la
gestion technique, ce syndicat départemental rural aura également des impacts sur Paspect financier, H sera mis en place au plus tard Au 31 décembre 2017.
13
041 32 - Les syndicats dans le domaine de J’assairissement
La compétence assainissement non collectif est déjà portée par 29 EPCI à fiscalité
propre sur lés 30 que compte le département, à l’exchision de la sétile communauté. de
communes des Coteaux du Layon, L'évolution de l’intercommunalité permettra de systématiser cette prise de compétence à l’échelle des EPCI à fiscalité propre, |
En revanche, seules 3 communautés d'agglomération et 6 communautés de
communes ont pris la compétence assainissement collectif (cf annexe 4.2.5).
Organisation des autorités organisatrices d'assainissement collectif au I“ janvier 2015
Compétence Céliectivité Nombre de | Nombre dd Population
organisatrice collectivités! services Représéiitativité
Commune 197 197 284361
à Syndicat À 4 19 330 Collecte etépuration ÉPCI à feaélo
13 499 490
propre
Collecte ou transportseul | Commune 5 5 10 174
Épuration seule Syridiéat 2 2 Non concemé
Total 247 221 813355
La loi NOTRe du 7 août 2015 impose la prise de compétence assainissement par les
EPCF à fiscalité propre à compter du Î*’janvier 2018 en compétence optionnelle et à partir du 1% janvier 2020 en compétence obligatoire. Cette évolution amènera la suppression des .seryicés muñicipaux ét dés syndicats, les périmètres de ces derniers.se trouvant toujours éntièrément inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre.
Cette prise de compétence assainissement collectif paï les EPCI à fiscalité propre
est déjà effective en Maine-et-Loire, Le graphique ci-après en présente l’effet depuis 2010:
Evolution du rombré de colléctivités compétentes en
assainissement collectif depuis. 2010
245
240 -
235
230
225
220
215.
2106
205
200 -
Le département à un parc vieillissant de stations d’épuration, 43 % des ouvrages pasohhérspebianbés+ -—- Te + 0. RE te
14
042 Âge des stations d'épuration
80%
26%
25%
20% 19%
7%
15% 16%
10%
6%
<2ans ou en de2à6ans de 6810 ans de1f320ans de21330ons >40 ans Âge Inconnu cours de
travaux
Cette évolution des ouvrages né sera pas sans conséquences sur les ‘coûts
d'exploitation et les tarifs, Aujontd’hui, plus de 60 % des ouvrages (ne représentant que 15 %
des capacités épuratoires du départemèënt) sont des systèrnes simples à exploiter ét peu onéréux de type lagunage oufilires.
Proportions des ouvrages d'épuration et de leur capacité épuratoire
en fonction du type de filière
90%
80%
70%
60%
50%
40%.
80%
20%
10% 0,3% 6,1% 0%
Lits baciériens à Lagunages Fltres Disques Boues ‘aclivées Aulres
rulssellernent biologiques
% ouvrages % capacité épuratolre (EH)
15
043 Le tableau ci-après présente la forte disparité tarifaire en assainissement collectif, résultant de ées disparités tant techniques (type de station) que budgétaires:
Miaiiuim fPrixinoyen Maximum
des services
Montant facture 120 m3 TIC 56,80 € 206,03 € 427,15 €
Prixaum3 TTC 0,47 € 1,72€ B,56 €
Compte tenu de la réorganisation des compétences que les EPCI à fiscalité propre auront à faire en 2017 sur le choix des compétences optionnelles, il est proposé d'intégrer la compétence assainissement dans les compétences optionnelles au plus tard le 1% janvier 2018. Cette prise de Compétence assainissement coflectif pär les EPCI à fiscalité propre permettra enfin de réaffirmer le principe français de & l'eäu paye l’eau »..En effet, certains services municipaux abondent encore [eur budget assainissement par leur budget général, faisant peser une charge financière sur des administrés non desservis par l’assainissement collectif, qui doivent assurer de surcroît l’entretien de leur assainissement autonome,
16
044 4 - ANNEXES.
4.1- Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre(EPCD
411 - Carte des EPCI à fiscalité propre au 1“ janvier 2016
412 - Carte des EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2017
4,2 Syndicats
4,2. - Carte des schémas de cohérence territoriale
4.22 - Carte dés syndicats compétents en matière d’eau potable
423 - Carte des services publics de distribution d’eau potable
4,24 - Carte du volet eau potable
4.2.5 Carte des syndicats compétents en matière d'assainissement collectif
17
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD/ICPE-PP/2016 n° 30
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur Je territoire de la commune de Chemillé-en-Anjou
dans le cadre d’un inventaire des zones humides et des haies
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu l’article L.433-11 du code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-108, L.211-1 et L.214-7-I :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés À la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notament son article 1";
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 du 24 septembre 2015 créant, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle nommée Chemillé-en-Anjou et constituée des communes membres de la communauté de communes de la région de Chemillé, à savoir les communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d’Anjou, La Jumeflière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Geotges-des- Gaïdes, Saint-Lézin, La Tourlandry (arrondissement de Cholet, canton de Chemillé-Melay), Chanzeaux, Valanjou (arrondissement d'Angers, Canton de Chemillé-Melay) et La Salle-de-Vihiers (arrondissement de Saumur, canton de Chemillé-Melay) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 28 janvier 2016 sollicitant la production d’un arrêté autorisant Paccès aux propriétés privées sur l’ensemble de son territoire ;
053 Vu la demande du 4 février 2016 présentée par le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur Le territoire de la commune de Chemillé-en-Anjou, en vue de réaliser un inventaire des zones humides et des haies, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Chemillé-en-Anjou ;
Vu le plan localisant les secteurs concernés par cet inventaire ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au projet dont il s’agit;
ARRÊTE
Art. ler- Les agents du bureau d’études Calyx Biodiversité (11, La Chambaudière 44190 Saint Lumine de Clisson) auxquels la mairie de Chemillé-en-Anjou a délégué ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser un inventaire des haies et des zones humides, sur le territoire de la commune de Chemillé-en-Anjou.
À cet effet, ils pourront à partir du 15 mars 2016 pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes {à l'exclusion des immeubles à nsage d'habitation) situées sur Pensemble du territoire de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou, afin d'y effectuer des sondages pédologiques, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des jalons, piquets ou repères, et tous autres travaux ou opérations indispensables à cet inventaire.
Art. 2 - Afin de permettre l’introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra être affiché préalablement dans fa mairie de Chemillé-en-Anjou et dans les communes déléguées de Chanzeaux, La Chapelle-Rousselin, Chemillé, Cossé-d’Anjou, La Jumellière, Melay, Neuvy-en- Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Salle-de-Vihiers, La Tourlandry et Valanjou au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article ler du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne poutre avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins de la commune de Chemillé-en-Anjou, aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires on gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Conformément à l'article 1er de {a loi du 29 décembre 1892, les agents, chargés de cet inventaire, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Art,3-Le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou, les maires délégués des communes précitées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités À prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant cet inventaire, Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet.
054 Art, 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cet inventaire seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art. 5 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,
Art, 6 - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 aliée de PIle Gloriette, 44041 NANTES,
Art, 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Cholet, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saumur, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire, le maire de Chemillé-en-Anjon, les maires délégués des communes précitées, et le responsable du bureau d’études Calyx Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le Ÿ 2 FEU. 9016
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Secrétaire sa par intérim
Æ Sandra GUTHLEBEN
055 056 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ENREGISTREMENT
société LALLAOURET
à CHAMBELLAY
DIDD - 2016 n°35k
ARRDTE
: La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code de l'Environnement, er particulier ses aiticles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (at L.512-7) du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux iristallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnément;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 (DROL/BCL n°2015-104) portant création de la commune nouvelle de CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ;
Vu la demande présentée en date du 30 juillet 2015, cornplétée le ‘14 septembre 2015, par la société LALLAOURET dont le-siège social est au lieu-dit * Changé " à CHENILLÉ-CHANGÉ, commune déléguée dé la commune nouvelle de CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ pour l'enregistrenent de l'Installation de Stockage de Déchets Ineites (ISDD) (rübriqué n° 2760.3 de la iomenélaturé des installations classées) sur le territoire de la commune de CHAMBELLAY ;
Vu le dossier technique annexé à là demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projétées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu la demandé de dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 déceinbre 2014 susvisé figurant au dossier d'enregistrement ;
Va l'arrêté préfectoral ‘di 5 octobré 2015 (DIDD-2015-n° 362) fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par Le public ;
Vu les observations du public recusillies éntre le 2 novembre 2015 et le 30 ñovembre 2015 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés ;
Vu la maîtrise foncière des terrains par a société LALLAOURET ;
Vu l'avis des maires des commuries de CHAMBELLAY -et de CHENILLÉ-CHANGÉ sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu: ie rapport du 4 janvier 2016 de l'inspection des installations classées :
057 CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à l'issue de son exploitation, dévolu à l'usage
agricole;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation a pour objet de rétablir la continuité du niveau topographique de la parcelle avec les terrains voisins afin d'obtenir un ensemble cohérent exploitable en agriculture ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1,1- Bénéficiaire ef portée de Pautorisation
Les installations de la Société LALLAOURET, dont le siège social est situé au lieu-dit " Changé" à CHENILLE-CHANGE, commune déléguée de la commune nouvelle de CHENILLE-CHAMPTEUSSEÉ, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 juillet 2015, complétée le 14 septembre 2015, sont enregistrées.
Elles sont localisées sur le territoire de la commune de CHAMBELLAY, au lieu-dit " L'Isle ",
Article 1.2- Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
27603 Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
Article 13- Situation de l'établissement
Les installations sont implantées sur les parcelles n° B359 du plan cadastral de la commune de CHAMBELLAY représentant une superficie totale de 1,8 ha.
Les installations mentionnées supra sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4- Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole,
Article LS- Prescriptions générales applicables
Les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760.3 de la nomenclature des installations classées pour a protection de l'environnement s'appliquent à l'établissement sans préjudice des dispositions fixées à l'article 2.1 du présent arrêté.
TITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION
Article 2.1- Distance des limites de propriété
Il est dérogé à la disposition de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 qui prévoit le maïntien d'une distance de garde de 10 m entre la zone d'exploitation et les limites de propriété afin de combler totalement l'excavation de l'ancienne carrière dans le but de rétablir la continuité topographique avec les terrains voisins.
058 TITRE 3 - MODALITÉS D'ÉXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1- Délais et voies de recours
En application de l'article L, 514-6 du:code de Penvironnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IE peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
> par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ofit été notifiés ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangéiïs que le fonctionnement de l'installation présente pout les intérêts Visés à l'article L. 511-1 par le Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans lé voisinage d'une installation classés que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atfénuant les prescriptions primitives ne Sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction ädministrative,
Article 3.2. Publicité
Cofformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du féxte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à [a disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de CHAMBELLAY pendant une duréé miñimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet.de Ja préfecture qui a délivré l’acté pour une durée identique.
Lé maire de CHAMBELLAY fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Maine-et-Loire laécomplissement de cette formalité, Le même extrait sera affiché en pérmanence, de façon visible, sur Le site de l'exploitation à la diligence de la société LALLAOURET.
Une copie dudit arrété sera également adressé au conseil municipal consulté de CHENILLÉ- CHAMPTEUSSE.
Un avis au public séra inséré par Les soins de la préfecture et aux frais de la société LALLAOURET dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 3,3- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de. l'Inspection des Installations Classées, le maire de CHAMBELLAY, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine.et Loire sont chargés, éhaëun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent airêté donit la copie séra adressée à l'exploitant.
Fait à ANGERS, le 45 FE, 200
Poix la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture,
Pa A nucr
059 060 PU, au
Liberté = Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0039 du 8 février 2016
Mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010 délimitant le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGI) du bassin versant de la Sarthe Aval et désignant le Préfet de la Sarthe, Préfet coordonateur de
l'élaboration, de la révision et du suivi du SAGE Sarthe Aval
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU. le code de l'environnement, livre IL, titre 1%, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrôté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de ta Sarthe, de Maine et Loire, et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « Sarthe Avat »:
VU a circulaire du Ministre de Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de
FAménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2015 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la
commune nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes composée des anciennes communes de Sainte- Suzanne et Chammes ;
Préfecture de fa Sarthe — Place Aristide Briand — 7204] Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02,43,39,72.72 — Serveur vocal 02,43,39,72.99 — Télécopie 02.43.28.24,09 Site Internet : ww.sarthe gouv.fr -E-mail : courrterti ésarilie, gour fr
061 VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de a commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe composée des anciennes communes de Chemiré-sur- Sarthe et Morannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à {a création de la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou composée des anciennes communes de Pellouailies-tes- Vignes et Saint-Sylvain-d’Anjou ;
Considérant que la création de communes nouvelles conformément aux dispositions de Particle L,2113-2 du code général des collectivités territoriales impose la mise à jour de l'arrêté délimitant le périmètre du SAGE du bassin versant de {a Sarthe Aval ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 2 de l'arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2019 délimitant le périmètre du SÂGE du bassin versant de la Sarthe Aval est mise à jour comme suit :
062 Annexe 2: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE du bassin de la Sarthe
aval, en totalité ou partiellement
Code géo. Nom Commune
72003 ALLONNES
72004 AMNE
72008 ARNAGE
72009 ARTHEZE
72010 ASNIERES-SUR-VEGRE
72016 AUVERS-LE-HAMON
72017 AUVERS-SOUS-MONTFAUCON
72019 AVESSE
72021 AVOISE
72033 BERNAY
72044 BOUSSE
72045 BRAINS-SUR-GÉE
72047 BRETTE-LES-PINS
72050 BRULON
72051 CERANS-FOULLETOURTE
72058 CHANGE
72059 CHANTENAY-VILLEDIEU
72070 CHASSILLE
72072 CHATEAU-L'RERMITAGE
72073 CHAUFOUR-NOTRE-DAME
72074 CHEMIRE-EN-CHARNIE
72075 | CHEMIRE-LE-GAUDIN
72083 CHEVILLE
72084 CLERMONT-CREANS
72089 CONLIE
72096 COULANS-SUR-GEE
72100 COURCELLES-LA-FORET
72106 COURTILLERS
72107 CRANNES-EN-CHAMPAGNE
72109 CRISSE
72111 CURES
72113 DÈGRE
72119 DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE
72123 DUREIL
72124 ECOMMOY
72126 EPINEU-LE-CHEVREUIL
72127 ETIVAL-LES-LE-MANS
72130 FAY
72131 FERCE-SUR-SARTHE
72133 FILLE
72136 FONTENAY-SUR-VEGRE
72146 GUECELARD
72149 JOUE-EN-CHARNIE
72151 JUIGNE-SUR-SARTHE
72061 LA CHAPELLE-D'ALIGNE Code géo. Nom Commune
72135 LA FONTAINE-SAINT-MARTIN
72249 LA QUINTE
72346 LA SUZE-SUR-SARTHE
72155 LAIGNE-EN-BELIN
72022 LE BAILLEUL
72145 LE GREZ
72181 LE MANS
72163 LIGRON
72166 LONGNES
72167 LOUAIÏLLES
72168 LOUE
72169 LOUPLANDE
72177 MAIGNE
72179 MALICORNE-SUR-SARTHE
72184 MAREIL-EN-CHAMPAGNE
72187 MARIGNE-LAILLE
72195 MEZERAY
72200 MONCB-EN-BELIN
72213 MULSANNE
72218 NEUVILLETTE-EN-CHARNIE
72219 NEUVYŸ-EN-CHAMPAGNE
72232 NOTRE-DAME-DU-PE
72223 NOYEN-SUR-SARTHE
72226 OIZE
72228 PARCE-SUR-SARTHE
72229 PARENNES
72230 PARIGNE-LE-POLIN
72231 PARIGNE-L'EVEQUE
72236 PINCE
72237 PIRMIX.
72239 POILLE-SUR-VEGRE
72244 PRECIGNE
72247 PRUILLE-LE-CHETIF
72253 ROEZE-SUR-SARTHE
72255 ROUESSE-VASSE
72256 ROUEZ
72257 ROUILLON
72260 RUAUDIN
72261 RUILLE-EN-CHAMPAGNE
72264 SABLE-SUR-SARTHE
72268 SAINT-BIEZ-EN-BELIN
72274 SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE
72278 SAINT-DENIS-D'ORQUES
72280 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
72287 SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72291 SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE
72293 SAINT-JEAN-DU-BOIS
72299 SAINT-MARS-D'OUTILLE
72306 SAINT-OUEN-EN-BELIN
064 Code géo. Nora Commune
72307 SAINT-QUEN-EN-CHAMPAGNE
72312 SAINT-PIERRE-DES-BOIS
72315 SAINT-REMY-DE-SILLE
72321 SAINT-S YMPHORIEN
72334 SILLE-LE-GUILLAUME
72336 SOLESMES
72339 SOULIGNE-FLACE
72343 SOUVIGNE-SUR-SARTHE
72344 SPAY
72347 TASSE
12348 TASSILLE
72350 TELOCHE
72351 TENNIE
72360 TRANGE
72367 VALLON-SUR-GEE
72377 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
72378 VION
72319 VIRE-EN-CHAMPAGNE
72381 VOIVRES-LES-LE-MANS
72385 YVRE-LE-POLIN
53009 ARQUENAY
53010 ASSE-LE-BERENGER
53017 BALLEE
53019 BANNES
53025 BAZOUGERS
53027 BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF
53029 BIERNE
53032 BLANDOUET
53036 BOUERE
53037 BOUESSAY
53065 CHATRES-LA-FORET
53067 CHEMERE-LE-ROI
53076 COSSE-EN-CHAMPAGNE
53095 EPINEUX:-LE-SEGUIN
53097 EVRON
53110 GREZ-EN-BOUERE
53120 IZE
53022 LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
53059 LA CHAPELLE-RAINSOUIN
53087 LA CROPTE
53030 LE BIGNON-DU-MAINE
53046 LE BURET
53134 LIVET
53138 LONGUEFUYE
53143 MAISONCELLES-DU-MAINE
53152 MESLAY-DU-MAINE
53175 PARNE-SUR-ROC
53184 PREAUX
53193 RUILLE-FROID-FONDS
065 Nom Commune
SAINT-BRICE
SAINT-CHARLES-LA-FORET
SAINT-DENIS-D'ANJOU
SAINT-DENIS-DU-MAINE
| SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT |
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAINT-JEAN-SUR-ERVE
SAINT-LAURENT-DES-MORTIERS
SAINT-LEGER
SAINT-LOUP-DU-DORAT
SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
SAINT-MICHEL-DE-FEINS
SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE
SAULGES
SOULGE-SUR-OUETTE
THORIGNE-EN-CHARNIE
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
VAIGES
VILLIERS-CHARLEMAGNE
VIMARCE
VOUTRE
ANGERS
BRIOLLAY
BRISSARTHE
CANTENAY-EPINARD
CHAMPIGNE
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
CHEFFES
CHERRE
CONTIGNE
DAUMERAY
ECOUFLANT
ECUILLE
ETRICHE
FENEU
JUVARDEIL
LE PLESSIS-GRAMMOIRE
MIRE
QUERRE
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJ OÙ
VERRIÉ El SCEAUX-D'ANJOU
SOEURDRES
SOULAIÏRE-ET-BOURG
TIERCE
066 ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine-et- Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine et Loire, la directrice régionale de l’environnement, de {aménagement et du logement de la région Pays-de-la- Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée,
La Préfète
Pour le Prélei,
Le SIDE Pen
Thierry BARON
067 068 Libarti Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECU LE
TG FEV, 206 ©
PREFECTURE
Secrétariat général DE MAINE-et-LOIRE
DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Bureau de l’ufilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0040 du 8 février 2016
Mise à jour de arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2603 relatif à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « LOIR » - Définition du périmètre et délai d'élaboration
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IL titre 1°, et notamment les articles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement ot de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements
VU arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03/3393 du 10 juillet 2003 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l’arrêté de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Loir » - n°03/3393 du 10 juillet 2003 ;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU Parrêté préfectoral du 19 novembre 2012 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la Commune nouvelle de Clefs-Val-d’Anjou composée des anciennes communes de Clefs et Vaulandry ;
Préfecture de fa Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02,43,39,72.72— Serveur vocal 02,43,39.72.09 — Télécopie 02.43.28.24,09 Sie Internet : sue, sarthe gouv.fr E-mail : courriertäsarthe. gouv.fr 069 VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 du préfet d’Eure-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens composée des anciennes communes de Montainville, Rouvray-Saint-Florentin, Villeneuve-Sint-Nicolas et Voves ;
VU Farrêté préfectoral du 6 novembre 2015 du préfet de Loir-et-Cher relatifà la création de la commune nouvelle de Beauce-la-Romaine composée des anciennes communes de La Colombe, Ouzouér-le-Matche, Semerville, Tripleville, Verdes, Membroiles et Prénouvellon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou composée des anciennes communes de Pellouailles-les- Vignes et Saint-Sylvain-d’Anjou ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Loire-Authion composée des anciennes communes d’Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l’Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire :
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif À la création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou composée des anciennes communes de Bangé-en-Anjou, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val-d’Anjou, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guédeniau et Saint-Quentin-lès-Beaurepaire ;
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2015 du préfet d'Eure-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle de Theuville composée des anciennes communes de Theuville et Pezy ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 du préfet d’Eute-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle d’Eole-en-Beauce composée des anciennes communes de Baigaolet, Fains-La- Folie, Germignonville et Viabon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Jarzé Villages composée des anciennes communes de Beauvau, Chaumont- d'Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois;
Considérant que la création de communes nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales impose la mise 4 jour de l’atrêté délimitant le périmètre du SAGE « LOIR » ;
Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 délimitant le périmètre du SAGE « LOIR » est mise à jour comme suit :
I Annexe: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE « LOIR », en totalité ou
partiellement
GUILLONVILLE
HAPPONVILLIERS
ALLONNES ILLIERS-COMBRAY
JALLUYES HALLANS
ARGENVILLIERS LANGEY
ARROU LANNERAY
JAUTELS-VILLEBON (LES) LOGRON
JAUTHEUIL LUIGNY
AUTHON-DU-PERCHE LUPLANTE
BAILLEAU-LE-PIN LUTZ-EN-DUNOIS
BAZOCHE-GOUET (LA) MAGNY
BAZOCHES-EN-DUNOIS MARBOUE
BEAUMONT-LES-AUTELS MARCHEVILLE
BEAUVILLIERS MEE (LE)
BERCHERES-LES-PIERRES MEREGLISE
BETHONVILLIERS MESLAY-LE-GRENET
BLANDAINVILLE MESLAY-LE-VIDAME
BOISGASSON MEZIERES-AU-PERCHE
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE MIERMAIGNE
BOURDINIERE-SAINT-LOUP (LA) MIGNIERES
BONCE MOLEANS
BONNEVAL MONTBOISSIER
BOUVILLE MONTHARVILLE
BROU MONTIGNY-LE-CHARTIF
BRUNELLES MONTIGNY-LE-GANNELON BULLAINVILLE MORIERS
BULLOU IMOTTEREAU
CERNAY MOULHARD
CHAMPROND-EN-GATINE NEUVY-EN-DUNOIS
CHAPELLE-DU-NOYER (LA) NONVILLIERS-GRANDHOUX CHAPELLE-GUILLAUME NOTTONVILLE
CHAPELLE-ROYALE OLLE
CHARBONNIERES ORGERES-EN-BEAUCE
CHARONVILLE PERONVILLE
CHARRAY PRE:-SAINT-EVROULT
CHASSANT PRE-SAINT-MARTIN
CHATEAUDUN PRUNAY-LE-GILLON
CHATELLIERS-NOTRE-DAME (LES) ROMILLY-SUR-AIGRE
CHATILLON-EN-DUNOIS SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
CIVRY SAINT-BOMER
CLOYES-SUR-LE-LOIR GSAINT-CHRISTOPHE
COMBRES SAINT-DENIS-DÉS-PUITS
CONIE-MOLITARD SAINT-DENIS-LES-PONTS
CORMAINVILLE SAINT-EMAN
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
COUDRECEAU SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
071 COURBEHAYE SAINT-PELLERIN
COURTALAIN SANCHEVILLE
CROIX-DU-PERCHE {LA) SANDARVILLE
DAMMARIE SAUMERAY
DAMPIERRE-SOUS-BROU SOIZE
DANCY SOURS
DANGEAU 3
DONNEMAIN-SAINT-MAMES LE THIEULIN
D | THIRON-GARDAIS
Ê À AUGÉ THIVILLE
EPEAUTROLLES [TRIZAY-LES-BONNEVAL
ERMENONVILLE-LA-GRANDE UNVERRE
ERMENONVILLE-LA-PETITE VARIZE
ETILLEUX (LES) VICHERES
FERTE-VILLENEUIL (LA) MIEUVICQ
FLACEY
VILLARS FONTENAY-SUR-CONIE FRAZE MILLEAU
FRESNAY-LE-COMTE MILLEBON
FRETIGNY MILLIERS-SAINT-ORIEN
FRUNCE ITRAY-EN-BEAUCE
GAUDAINE {LA} EVRES
GAULT-SAINT-DENIS (LE)
GOHORY
BEAUMONT-LA-RONCE MARRAY
BRAYE-SUR-MAULNE MONTHODON
BRECHES NEUILLE-PONT-PIERRE
BUEIL-EN-TOURAINE NEUVY-LE-ROI
CHANNAY-SUR-LATHAN ROUZIERS-DE-TOURAINE
CHATEAU-LA-VALLIÈRE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
CHEMILLE-SUR-DEME SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS CLERE-LES-PINS SAINT-LAURENT-DE-LIN
COUESMES SAINT-LAURENT-EN-GATINES COURCELLES-DE-TOURAINE SAINT-PATERNE-RACAN
EPEIGNE-SUR-DEME SEMBLANCAY
FERRIERE {LA) SONZAY
HERMITES (LES) SOUVIGNE
LOUESTAULT ILLEBOURG
LUBLE ILLIERS-AU-BOIN
MARCILLY-SUR-MAULNE
AMBLOY NOURRAY
AREINES OIGNY
ARTINS QUCQUES |
ARVILLE OUZOUER-LE-DOYEN
072 AUTAINVILLE PERIGNY
AUTHON PEZOU
AZE PLESSIS-DORIN (LE)
BAIGNEAUX POISLAY (LE)
BAILLOU PRÜNAY-CASSEREAU
3 RAHART
RENAŸ
BEAUVILLIERS RHODON
BINAS ROCE
BONNÉVEAU ROCHES-L'EVEQUE (LES)
BOUFFRY ROMILLY
BOURSAY RUAN-SUR-EGVONNE
BREVAINVILLE SAINT-AGIL
BUSLOUP SAINT-AMAND-LONGPRE
CELLE ISAINTE-ANNE
CHAPELLE-ENCHERIE (LA) SAINT-ARNOULT
CHAPELLE-VICOMTESSE SAINT-AVIT
CHAUVIGNY-DU-PERCHE SAINT-FIRMIN-DES-PRES
CHOUE SAINTE-GEMMES
CORMENON SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE
COULOMMIERS-LA-TOUR ISAINT-JACQUES-DES-GUERETS COUTURE-SUR-LOIR SAINT-JEAN-FROIDMENTEL
CRUCHERAY SAINT-LAURENT-DES-BOIS
DANZE SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
DROUE SAINT-MARCG-DU-COR
EPIAIS SAINT-MARTIN-DES-BOIS
EPUISAY SAINT-OUEN
ESSARTS (LES) SAINT-RIMAY
FAYE SARGE-SUR-BRAYE
FONTAINE-LES-COTEAUX SASNIERES
FONTAINE-RAOUL. SAVIGNY-SUR-BRAŸE
FONTENELLE (LA) SELOMMES
FORTAN SOUDAY
FRÉTEVAL SOUGE
GAULT-PERCHE TEMPLE (LE)
HAYES (LES) TERNAY
HOUSSAY THORE-LA-ROCHETTE
HUISSEAU-EN-BEAUCE THEHET
LAVARDIN TROO
LIGNIERES VENDOME
LISLE IEVY-LE-RÂYE
LUNAY VILLAVARD
MARCILLV-EN-BEAUCE ILLE-AUX-CLERCS (LA)
MAZANGE MILLEBOUT
MESLAY MILLEDIEU-LE-CHATEAU
MOISY VILLEMARDY
MONDOUBLEAU ILLERABLE
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR VILLEROMAIN
MONTROUVEAU VILLETRUN
MORÉE VILLERSFAUX
073 NAVEIL ILLIERS-SUR-LOIR
LEZIGNE
Loi MA
BROC MEIGNE-LE-VICOMTE
CHALONNES-SOUS-LE-LUDE MEON
CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) MONTIGNE-LES-RAIRIES
CHAVAIGNES MONTREUIL-SUR-LOIR
CHIGNE NOYANT
CORZE PLESSIS-GRAMMOIRE(LE)
DAUMERAY RAIRIES (LES)
DENEZE-SOUS-LE-LUDE LASSE
DURTAL LEZIGNE
ECOUFLANT SARRIGNE
ETRICHE SEICHES-SUR-LE-LOIR
GENNETEIL. SOUCELLES
HUILLE MERCE
MILLEVEQUE
ARTHEZE MARÇON
AUBIGNE-RACAN MAREIL-SUR-LOIR
BAILLEUL (LE) MARIGNE-LAILLE
BAZOUGES-SUR-LE-LOIR MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS BEAUMONT-SUR-DEME MAYET
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF MELLERAY
BERFAY MONTABON
BESSE-SUR-BRAYE MONTAILLE
BOULOIRE _ MONTMIRAIL
BOUSSE MONTREUIL-LE-HENRI
BRUERE-SUR:-LOIR (LA) NOGENT-SUR-LOIR
CHAHAIGNES OIZE
CHALLES PARIGNE-L'EVEQUE
CHAMPROND NOTRE-DAME-DU-PE
CHAPELLE-AUX-CHOUX (LA) PONCE-SUR-LE-LOIR
CHAPELLE D'ALIGNE (LA) PONTVALLAIN
CHAPELLE-GAUGAIN (LA) PRECIGNE
CHAPELLE-HUON (LA) PRUILLE-L'EGUILLE
CHARTRE-SUR-LE-LOIR (LA) RAHAY
CHATEAU-DU-LOIR REQUEIL.
0741 CHATEAU-L'HERMITAGE RUILLE-SUR-LOIR
CHENU SAINT-BIEZ-EN-BELIN
CLERMONT-CREANS SAINT-CALAIS
COGNERS SAINTE-CEROTTE
CONFLANS-SUR-ANILLE SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE COUBRECIEUX SAINT-GERMAIN-D'ARCE
COULONGE SAINT-GERVAIS-DE-VIC
COURDEMANCHE SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE COURGENARD SAINT-JEAN-DES-ECHELLES CRE SAINT-MAIXENT
CROSMIERES SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY DISSAY-SOUS-COURCILLON SAINT-MARD-D'OUTILLE
DISSE-SOUS-LE-LUDE SAINTE-OSMANE
ECOMMOY SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE ECORPAIN SAINT-PIERRE-DU-LOROUER EVAILLE SAINT-ULPHACE
FLEE : SAINT-VINGENT-DU-LOROUER FONTAINE-SAINT-MARTIN (LA) SARCE
GRAND-LUCE (LE) SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
GREEZ-SUR-ROC SEMUR-EN-VALLON
JUPILLES (THELIGNY
FLECHE (LA) [THOIRE-SUR-DINAN
LAMNAY THOREE-LES-PINS
LAVARE FRESSON
LAVENAY MAAS
LAVERNAT MALENNES
LHOMME MANCE
LIGRON MERNEIL-LE-CHETIF
LUCEAU IBRAYE
LUGHE-PRINGE MILLAINES-SOUS-LUCE
LUDE (LE) MILLAINES-SOUS-MALICORNE MAISONCELLES MOUVRAY-SUR-LOIR
MANSIGNE NVRE-LE-POLIN
ILLENEUVE-SUR-CONIE
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfeclures de la Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l'Orne et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l'Orne
et du Loiret, les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des régions Pays-de-la- Loire, Cenfre-Val de Loire et Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La Préfète
Pour je Préfet,
Le Sepi Générat,
sthierry BARON
075 076 è
EX E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financément de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2016-QD1
fixant la désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale des Gens du Voyage
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 331-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère cünsultatif,
VU Ja loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article 1°,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret.n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctioinement de la cornmission départementale consultative des gens du voyage,
VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011,
VU la proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire,
077 Cünsidérant que le Président du Conseil départemental sera désormais représenté par Madame Marie-Pierre MARTIN et qu’il y a lieu en conséquence de prendre un nouvel arrêté portant composition de la Commission consultative départementalé des gens du voyage qui visera par ailleurs le code des relations entre le public et l'administration et'en paiticulier ses dispositions relatives aux commissions administratives à caractère consultatif entrées en vigueur le 1% janvier 2016,
SUR proposition du directeur départémental des territoires,
ARRÊTE LL
Aïticle 1 - La Commission consultative départementale des gens du voyage co-présidée par le Préfet où son représentant et par le Président du Conseil Départemental ou son représentant, dans le cas présent par Madame Marie-Pierre MARTIN, lère Vice- présidente du Conseil départemental et Présidente de la Commission des solidarités, est composée comme suit :
Représentants de l'Etat :
e Le directeur départemental des territoires, ou son repiésentant,
& Le directeur de la cohésion sociale, ou son représentant,
e Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représéntant,
e Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Représentants du Département :
Membres titulaires :
o Monsieur Guy BERTIN, conseiller départemental,
e Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental,
e Madame Fatimata AMY, conseillère départementale,
e Monsieur André MARCHAND), conseiller départemental.
Membres suppléants :
e Monsieur Hërvé MARTIN, conseiller départemental,
e Monsieur François GERNIGON, conseiller départemental,
e Madame Marie-Hélène CHOUTEAU, conseillère départementale,
e Monsieur Jean-Paul PAVILLON, conséillér départemental,
Réprésentants des communes ou collectivités territoriales
Membres titulaires :
# Monsieur Didier ROISNE, vice-président d'Angers Loire Métropole,
e Monsieur Jeañ LELONG, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais,
e Monsieur Jackie GOULET vice-président de Saumur Loire Développement, e Monsieur André BELLIER, vice-président de la communauté de communes du canton de Segré,
® Madarne Fabienne PARE-LEWIS, vice-présidente de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
0738 Meribres suppléants :
so Monsieur Joël BIGOT vice-président d'Angers Loire Métropole,
e Monsieur John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais,
e Madame Sylvie BELLANGER, conseillère communautaire de Saumur Loire Développement,
e Madame Monique GASNIER, vice-présidente de la communauté de communes du canton de Segré,
e Madame Nathalie PEAN, conseillère communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
Représentants des gens du. voyage ou des associations agissant auprès des gens du voyage:
Membres titulaires :
+ Monsieur Martial BRILLANT, président de l'association départementale des gens du voyage catholiques,
s Moxsieur Jacques DUPUIS, Directeur National de lAssociation Sociale Nationale Internationale Tzigane
Monsieur Samuel DELEPINE, maitre de conférence à l'université d'Angers,
Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,
Madaine Anne de BAGNEUX, Présidente du Relais G2A,
Monsieur Laurent LETOURNEAU, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Membres suppléants :
e Monsieur Michel ROBICHON, trésorier de l'association départementale des gens du voyage catholiques,
e__ Monsieur Damien ROUILLIER, représentante du Secouts Catholique,
+ Madame Delphine LEGROUX, représentante du Relais G2A,
+ Monsieur Rémi DOLLEY, réprésentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Représentants des organismes sociaux :
Mémbres titulaires :
«Madame Marie-Odile LEROUX, pour la mutualité sociale agricole,
e Madame Sandra RUDELLE, pour la caisse d'allocations familiales.
Membres suppléants :
e Madame DESLANDES, pour la mutualité sociale agricole,
+ Madarne Nadia SOLELIS, pour la caisse d'allocations familiales.
Le directeur du Centre social des Perrins à ANGERS est invité à titre d'expert,
Article 2 — Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alots remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Article 3—La Commission consultative départementale des gens du voyage a son siège à la préfecture de Maine-et-Loire, Elle se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La direction départementale des territoires en assure le secrétariat.
Article 4 - La commission siège valablement si la moitié de ses membrés est présente. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas attéint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 5 — La coimmission peut entendre toute personne dont elle estirne l'audition utile.
Il est interdit à un membre de la commission de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Seules les personnes invitées peuvent, selon Îeur qualité, participer aux débats de la commission.
Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 2015-016 du 21 octobre 2015 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du dépaitement de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le À à FEV, 2016
La Préfète,
Béatrice ABOLLIVIER ñ
is Braterath}
REPURTICRIE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Construction Habitat Ville
Arrêté n° 2016- C0
portant création et composition de la Conférence Intercommunale du-Liogement-sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1-5,
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
VÜ l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour Îa ville et la
cohésion urbaïne,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement n°2015/062 DC en date du 25 juin 2015 engageant la procédure de constitution d’une conférence intercommunale du logement,
ARRÊTE
Article 1 : création de la conférence
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement.
Article 2 : présidence de la conférence
La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le président de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement et par le préfet, représentant de l'État dans le département de Maine-et-Loire, ou leur représentant.
081 Article 3 : composition de la conférence
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges.
- le collège des représentants des collectivités territoriales réunit :
. Mesdames et Messieurs les maires des communes ci-dessous, mémbres de la communauté d'agglomération ou leurs représentants désignés, en cas d’absence :
Aflonnes, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Brain-sur-Allonnes, Breille-les-Pins, Brézé,
….Brossay,_ Chacé,. Cizaÿ-la-Madeleine,… Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame,
Rou-Marson, Saint-Cvr-en-Bourg, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saumur, Souzay- Champigny, Turquant, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier,
Vivy;
+ Monsieur le président du Conseil Départemental ou l’élu le représentant.
- le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions réunit :
+ Mesdames et Messieurs les présidents, ou leurs représentants, des principaux bailleurs sociaux locaux ci-après :
Saumur Habitat, Maine-et-Loire Habitat, Immobilière Podeliha, Logi Ouest, Gambetta Locatif;
+ Monsieur le représentänt d'Action Logement ;
- le collège des représentants des usagers où des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion par le logement réunit :
+ Mesdames et Messieurs les présidents des associations ou confédérations représentantes des locataires ci-après, ou leurs réprésentants :
. la Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie ;
. la Confédération Nationale du Logement de Maine-et-Loire.
+ Mesdames et Messieurs les présidents des associations de défense des personnes en Situation d’exclusion par le logement ci-après, ou leuis représentants :
. Habitat Solidarité :
. Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence — Centre d'Aide à la Vie Active (ASEA-CAVA);
. Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de Maine-et-Loire.
+ Monsieur le représentant du conseil consultatif régional dés personnes défavorisées en tant que représentant des personnes défavorisées.
Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres nominativement désignés. Elle pourra être mise à jour à la demande, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les différents collèges.
082 Article 4 : modalités de prise de décisions
Les membres ci-dessus désignés sont membres de droit et assistent aux séances de la conférence intercommunale du logement avec une voix délibérative.
Article 5 : durée d'exécution
Les membres de la conférence sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 6 : invitation de personnes qualifiées
Chaque président désigné ci-dessus peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la conférence en. fonction de. l’ordre du jour. Ces personnes peuvent participer aux travaux et débats de Conférence intercommunale du logement, à l'exception du vote des avis.
Article 7 : règlement intérieur et secrétariat
Le règlement intérieur, adopté lors de la première séance, précise le champ d'intervention et fixe les modalités de fonctionnement, d'animation et de suivi des séances de la conférence.
Le secrétariat de la conférence est assuré par Saumur Loire Développement à l'adresse suivante : 11 rue du Maréchal Leclerc
CS 54030
49408 SAUMUR Cedex
(bureaux administratifs du Service Habitat : 25 quai Carnot 49400 Saumur)
Article 8 : publication
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
Fait à ANGERS, le 8 2 FEV, 2M6
Abe Béatrice ABOLLIVIER
La Préfète, /
083 Annexe : Liste des membres nominativement désignés pour siéger à la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération de Saumur Loire Développement
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
Commune d'Allonñes Jérôme HARRAULT
Commune d'Antoigne Eric MOUSSERION
Commune d'Artannes-sur-Thouet Didiér ROUSSEAU
Commune de Brain-sur-Allonnes | Yves BOUCHER TT
Commune de La Breïlle-les-Pins Florian STEPHAN
Commune de Brézé André NIORT
Commune de Brossay Marie-France LE NEILLON
Commune de Chacé Armel FROGER
Commune de Cizay-la-Madeleine Laurence DELAUNAY
Commune de Le Coudray-Macouard Françoise AUVINET
Commune de Courchamps Jean-Pierre ANTOINE
Commune de Distré Eric TOURON
Commune des Epieds Danièle LEGUAY
Commune de Fontevraud-l'Abbaye Régine CATIN
Commune de Montreuil-Bellay Marc BONNIN
Commune de Montsoreau Gérard PERSIN
Commune de Neuillé Guy BERTIN
Commune de Parnay Eric LEFIEVRE
Cotamune de Le Puy-Notre-Dame Patrice MOUCHARD
Comiune de Rou-Marson Rodolphe MIRANDE
Commune de Saint-Cyr-en-Boutg Dorninique SIBILEAU
Commune de Saint-Just-sur-Dive Lydia L'HERROUX
Commune de Saint-Macaire-du-Bois Gabriel TAILLÉE
Commune de Saumur Jean-Michel MARCHAND
Commune de Souzay-Chämpigny Alain BOISSONNOT
Cominune de Turquant Patrick CONDEMINE
Commune de Varennes-sur-Loire Gilles TALLUAU
Commune de Varrains Didier LEGRAND
Commune de Vaudelnay Jean-Marcel SUPIOT
Comimune de Verrie Yann CHEVALLIER
Commune de Villebernier Christiane PELLETIER
Commune de Vivy Béatrice BERTRAND
Conseil départemental de Maine-et-Loire
084 - Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
OPH Saumur Habitat Philippe PLAT
OPH Maine-et-Loire Habitat Bernard GRAVOUIL
SA d'HLM LOGI-OUEST Dominique DUPERRAY
SA d'HLM Immobilière PODELIHA Isabelle CONAN
SA d'HLM Gambetta Locatif
Action Logement Olivier JOACHIM
- Collège des représentants des usagers ou des
situation d’exclusion par le logement :
associations de défense des personnes en
Confédération Consommation, Logement, Cadre de
Vie
Marie-Claire CHUPIN
Confédération Nationale du Logement de Maine-et-
Loire
Défavorisées
Habitat Solidarité Catherine GIRARD
ASEA CAVA Isabelle BERT
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation Guillaume LEGENDRE
Conseil Consultatif Régional des Personnes| Jean-François KRZYZANIAK
085 086 Il - AUTRES
087 088 2 Liberté + Égalteé + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers
Objet : usage de la force et des armes
Annule et remplacé la décision du 02 novembre 2015
Le Dirécteur,
Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénai
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,
DECISION
Va la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire
Monsieui JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Î sur 2
089 Monsieur ANON Corneille, premier surveitlant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame LE GAUDU-HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveilfant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu’ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.
Monsieur VIDOGUE Gonzague, Directeur placé
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveitlant
‘Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame LE GAUDU-HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Arnar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée.
2 sur 2
Angers, le 17 févri
êt d'Angers, 4
EX EL
Liberté » Égallé » Fraternñié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA FÜUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrrégionnale des Services Pénitentiaires
de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 30 novembre 2015
Monsieur Jacques MEGE,
Directeur de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014.-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur MEGE Jacques, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 15 janvier 2015,
DECIDE
Article 1:
que délégation permanente est donnée à Monsieur VIDOGUE Gonzague, Directeur
placé aux fins de :
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du
CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule — Art
R57-6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires
(mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour
le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie Art. 432-3
du CPP.
091 - Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la
somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible
Art. D122 du CPP.
- Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur,
ou semi-liberté, placées sous surveillance électronique Art. D124 du CPP.
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur.
Art D-131 du CPP.
- Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine Art. D115-7 à D115-14-2 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef
d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP,
"= Présider la commission de discipline et prononcer‘les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art, R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art, R57-7-8 du
CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de
discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport
d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art.
R57-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art.
R57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre
la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de
l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la
commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la
faute, de faire cesser Le trouble occasionné au bon déroulement des activités du
travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7-
22 du CPP.
- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution
d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement, Art. R57-7-60 du CPP
- d'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégionnal
des Services Pénitentiaires et au Juge de l Application des peines Art. D-255
du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes
où plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Faïre appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident
survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la
sécurité où dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur Art. D266 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Art. D277 du CPP.
- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des observations au Directeur Interrégionnal pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement Art. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP.
- Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art. R57-7-83 et RS7-7-84 du CPP - Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP. - Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Art D330 du CPP.
- Autoriser les opérations de retrait sur le fivret de caisse d'épargne pendant la détention Art. D331 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D.344 du CPP. - Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.D338 du CPP.
093 - Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. Art. D.389 à D.390.1 du CPP.
- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art.D.395 du CPP.
- Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou les retirer Art. R57-8-10 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à ” l'égard des visiteurs pour dés motifs de sécurité. Aït: D406 du CPP. TT
- Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu' expédiée devant être notifiée à la personne détenue au plus tard dans les trois jours. Art. R57-8- 19 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible Art, D421 du CPP.
- Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite Art. D422 du CPP.
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues, Aït. D430 et D431 du CPP.
- Autoriser La célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à la demande de l'aumônier. Art. D439.3 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté. Art. D 449 du CPP.
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D436-2 du CPP
- carter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art, D459-3 du CPP,
- Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art. D473 du CPP.
- Fixer les horaires et Les jours de visite des visiteurs de prison Art. D478 du CPP.
Article 2 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur LEBRUN Gérard, Lieutenant Chef de détention, aux fins de
094 - Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art, R57- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP - S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires éñ commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art, R57-7-8 du CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R5S7-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art, R57-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. RS57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes où de l'établissement
Art. R57-7-22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareïllages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57-
095 7-82 du CPP.
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art, D276 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
”=Décidér dés mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux pañloirs à "7 l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art. D430 et D431 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à
— Madame DELFOUR Cassandra, Lieutenant,
— Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant,
— Monsieur MALLET Franck, Lieutenant,
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art.
RS7- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP. - S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
096 disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP. |
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes “où plaintes si elle irivoque dés motifs suffisants Art. D259 du CPP.”
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Aït. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
Article 4 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur CHAPU Martial, Major
— Monsieur GAUDICHEAU David, Major
— Monsieur JOLY Eric, Major
— Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant
097 - Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57- 6-24 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si Les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. RS57-7-18 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre ‘la réunion de là commission de discipline, décider de suspendre l'éxércice dé "7 l'activité professionnelle de 1a personne détenue jusqu'à comparution devant La commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPE.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Déclasser la personne détenue.
Article 5 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur ANON Corneille, Premier Surveillant
— Monsieur BELLTARD Philippe, Premier Surveillant
— Monsieur BROTTIER Jacques, Premier Surveillant
098 — Madame LE GAUDU-HAFFNER Mélanie, Première Surveillante
— Monsieur KHENNOUF Amar, Premier Surveillant
— Monsieur LE VOURCH Mikaël, Premier Surveillant
— Monsieur LOUISON Olivier, Premier Surveillant
— Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveillant
— Monsieur PAPIN Michel, Premier Surveillant
- Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré.et si la mesure.est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils médicaux.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP,
- Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à l'article 57 de la Loi Pénitentiaire.
- Décider de l'utilisation des moyens de contraintes
- Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au centre de détention.
- Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement.
(La nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement), Article R-57-7-79 du CPP.
Angers, le 17 février 2016
099