PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 24 MAI 2019 à 20H30
Re
Nombre
de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 21 - de votants 21
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre mai, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire Renée HENRY
Etaient présents :
Renée HENRY, Maire.
P. JULIEN - J. PANO — O. MARON -— J. KLUGHERTZ - H. PETITCOLAS, Adjoints.
P. CHAUVET = C. TISSIER - J.P. MATHIS — D. MICHEL - M.O. FOUQUET, Conseillers délégués.
J. CHARRONT -— R. DEPRUGNEY -— S. ROUYER - J. DELECROIX — AS OSTIN -— L. STEMART — J-L TOILIER - N. MARIN — A. ROYER - A. SOLDNER, Conseillers municipaux.
Absents excusés : P. SCHNEIDER
Absent : G. VERY
Un scrutin a eu lieu, Mme Carine TISSIER, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Avant de commencer la séance, le conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Monsieur Michel GUYOT.
Mme le Maire souhaite la bienvenue à M. J-L TOILIER et M. A. SOLDNER, nouveaux conseillers.
RAR RAR Ne Re Re
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2019 : Le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal n’appelle pas d'observation particulière.
NOR A RER
Depuis la séance du conseil municipal en date du 22 mars 2019 et en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 23/03/2018) dix-neuf décisions ont été prises :
2019 | 03 | 26| 19 | Contrat d'entretien de toiture - terrasses BATEC
2019 | 03 |26| 20 Devis fourniture et pose de points d'ancrage sécurisation toitures terrasses BATEC
2019 | 03 | 28 | 21 | Marché vidéo protection INEO INFRACOM LONGVIC
2019 | 04 | 02 | 22 | Devis suivi des travaux vidéo protection TECH IN MEDIA
2019 | 04 | 02 | 23 Maîtrise d'œuvre travaux remplacement des menuiseries | ETUDE INGENIERIE - M. école Guingot LEBRUN
2019 | 04 |02 | 24 | Proposition d'honoraires AMO chauffage BET HUGUET
2019 | 04 02 | 25 Proposition commerciale standard téléphonique avec ° pare feu ORANGE Proposition commerciale évolution de la téléphonie et 2019 | 04 | 03 | 26 internet ORANGE
2019 | 04 |10 | 27 Contrat pour présentation théâtrale Spectacle Les rats d'auteurs LES RATS D'AUTEURS
2019 | 04 |17 | 28 CIADE Remboursement sinistre du 14/01/2019 Toiture
local chaufferie Église CIADE Colmar
2019 | 04 |23| 29 | Marché skate-park lot 1 SAS IMAI
2019 | 04 123 | 30 | Marché skate-park lot 2 SNEE
2019 | 04 |23 | 31 | Marché skate-park lot 3 EST COLAS
2019 04!25| 32 CIADE Remboursement sinistre du 03/03/2019 Véhicule dans mur local jeunes CIADE Colmar
2019 | 05 | 02 | 33 Maîtrise d'œuvre pour le réseau d'eau potable rue du Général Leclerc BET SIM
2019 | 05 114 | 34 Convention restauration scolaire école maternelle Val des ‘ . Faulx 2019 - 2020 Collège Louis Marin
2019 | 05 |15| 35 | Animation fête de la musique le 23 juin 2019 - Les Neugeottes
2019 | 05 l16| 36 Rétrocession case n°18 à la commune - remboursement à la famille ROBLIN ROBLIN Bernard
2019 | 05 | 17! 37 Fin bail location appartement 29 Rue Gal Leclerc RDC au 31 05 2019 D'ANNA Simon
MR ER N°1
RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
Rapporteur : Mme Jocelyne PANO
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 732 Lignes de trésorerie
Télétransmission : oui
La ligne de trésorerie contractée en juin 2018 auprès du Crédit Mutuel arrive à échéance au 30/06/2019. 11 est proposé de la renouveler afin de pallier à un éventuel besoin ponctuel de disponibilités financières.
Les conditions sont les suivantes :
- Montant de l'autorisation : 300 000 euros
- Durée : 1 an renouvelable
- Commission d'engagement : 300 euros
- Disponibilité : Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opéreront
par virements. Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt à long terme aux
conditions alors en vigueur.
- Intérêts : Calculés au prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre
- Index monétaire : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0.60 point
- Commission de non utilisation : Néant
Il convient d'en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
- Autorise Mme le Maire à souscrire auprès du Crédit Mutuel un crédit de trésorerie d'un
montant de 300 000 € selon les conditions et caractéristiques indiquées ci-dessus.
- Autorise Mme le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux
conditions générales des contrats du prêteur.
- Charge Mme le Maire de l'opération correspondante.
Se Re N°2
VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION
ANNEE 2019
Rapporteur : Mme PANO
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 752 Subventions inférieures à 23 000 euros
Télétransmission : oui
ILest proposé d'accorder une subvention exceptionnelle :
- de 300 € à l’association RANGERS dont l'objet est d'œuvrer avec un dispositif adapté à
identifier les dépôts sauvages dans les forêts communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
- décide d'attribuer à l'association RANGERS, la subvention comme indiquée ci-dessus soit un montant de 300 euros,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2019 compte
6574.
Seed eee reed er N°3
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur Jocelyne PANO
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 71 Décisions budgétaires
Télétransmission : oui
BUDGET GENERAL
ECRITURES D'ORDRE
Le projet de restructuration des écoles maternelles sur le site de l'Ecole Louis Guingot est
définitivement abandonné, il est nécessaire d'effectuer des régularisations concernant certains
comptes.
Les paiements effectués sur le compte 2313 N° inventaire B004-2313 pour un montant de
16 664 euros doivent être intégrés sur le compte 2031 en études afin d’être amortis en même
temps que les frais d'études réglés en 2016 pour un montant de 27 480 euros
Dépense d'ordre N° inventaire B004-2031 2031-041 + 16 664.00 €
Recette d'ordre N° inventaire B004-2313 2313-041 | + 16 664.00 €
AMORTISSEMENT
Après passation de ces écritures, il faudra amortir sur 5 ans ces études Soit 16 664 euros + 27 480 euros = 44 144 euros Inventaire B004-2031
Amortissement annuel 2019 :
44 144 euros / 5 ans = 8 828.80 euros Arrondi à 8 829.00 euros
Du fait de cet amortissement et pour réaliser l'équilibre budgétaire, il est décidé : - D’abonder en recettes de fonctionnement le compte 7788, produits exceptionnels divers
- D'abonder en dépenses d'investissement le compte 21312, bâtiments scolaires
FONCTIONNEMENT
Dépense d'ordre Amortissement Etudes 6811/042 + 8 829.00 €
Recette 7788 + 8 829.00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 21312 + 8 829.00 €
Recette d'ordre Amortissement Etudes 28031/040 + 8 829.00 €
Le Conseil municipal est invité à en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée comme suit :
Pour : 19 voix
Contre : 1 voix (A. SOLDNER)
Abstention : 1 voix (N. MARIN)
- _ ACCEPTE les modifications des comptes comme indiquées ci-dessus
- ACCEPTE l'amortissement des études comme stipulé ci-dessus
REMARQUE :
Question d'A. SOLDNER qui demande pourquoi le projet école dans Guingot est abandonné ?
Réponse de J. KLUGHERTZ qui répond que le projet était non viable.
Réponse de A.S OSTIN qui complète en rappelant que le but pour l'école L. GUINGOT est
de garder une cour suffisamment grande et d'éviter également le mélange école maternelle et école élémentaire.
M. SOLDNER signale également un problème majeur de circulation et que la contre allée dans le projet initial, permettait de délester la circulation.
Réponse de M. P. JULIEN : dans le cadre du PLUI, un plan de circulation est prévue.
RER ke N° 4
COMPLÉMENTS PRODUITS COMMUNAUX - 2019
Rapporteur : Mme Jocelyne PANO
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 761 Contributions reçues
Télétransmission : oui
Suite d'une part, à la refonte des règlements de location des salles communales et, d'autre part à la mise en place prochaine sur le cimetière communal de « mini-tombes »,
Il a été demandé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire :
- à modifier le tarif de la 2°" location de la salle des fêtes pour les associations locales figurant dans la délibération n°3 du conseil municipal du 28 novembre 2018 et de le fixer à 192€ tout en laissant la participation forfaitaire à 50€
- d'inclure un forfait ménage dans la location des salles :
. 348€ pour la salle des fêtes.
. 210€ pour la salle des banquets
- à modifier les tarifs des concessions « mini-tombes » figurant dans la délibération n°3 du conseil municipal du 28 novembre 2018
- à en définir les prix de concession « mini-tombes » qui pourront être de 500 € pour une durée de 15 ans, et de 720 € pour 30 ans,
Mme le Maire indique que ces compléments sur les produits communaux 2019 prendront effet à compter du 1°’ juin 2019.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
- _ Approuve les compléments apportés aux produits communaux 2019
Re Re N° 5
RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 4 FONCTION PUBLIQUE
Rubrique : 411 Délib et conventions personnels titulaires et stagiaires Télétransmission : oui
Le Maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d‘avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Précédemment, l'avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s'imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.
La règle nationale du quota disparaît ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d'avancement des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade {le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal avec demande de l'avis du comité
technique.
Au vu de lorganigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les
propositions de taux de promotion ont été soumises au comité technique qui a émis un avis favorable en date du 18/03/2019. La commission administrative paritaire a également émis un avis favorable en date du 25/04/2019 sur l'avancement de grade.
AVANCEMENT DE GRADE DE L'ANNEE 2019 :
GRADE D'AVANCEMENT [ TAUX DE PROMOTION
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUE
Adjoint territorial technique principal 2° | 100 % des agents remplissant les conditions classe
Aussi, je vous propose d'arrêter les taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée comme suit :
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 2 voix (N. MARIN / A. SOLDNER)
DECIDE de valider le taux de promotion proposé à savoir 100% des agents remplissant les conditions sur le grade d'Adjoint territorial technique principal 2° classe.
ete Reel eee de dede de N° 6
MODIFICATION DES REGLEMENTS INTÉRIEURS
EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Rapporteur : Hélène PETITCOLAS
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 57 Intercommunalité
Télétransmission : non
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 227-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1111-4 ;
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
CONSIDERANT un besoin d'actualisation du règlement périscolaire ;
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
__ APPROUVE ces modifications des règlements pour une application à partir de la date de rentrée scolaire prochaine 2019/2020.
AUTORISE Madame le Maire à signer le présent règlement joint en annexe
Re ee N° 7 TARIFS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Application au 01/09/2019
Rapporteur : Hélène PETITCOLAS
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 761 Contributions reçues
Télétransmission : oui
Mme PETICOLAS expose les tarifs périscolaire et extrascolaire de la commune qui entreront en application au 1° septembre 2019 tout en indiquant que ceux-ci sont identiques à l'année précédente. TARIFS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Désignations Du 01/08/2018 au 31/08/2019 Du 01/09/2019 au 31/08/2020
Quotient Quotient CAF
arsacoe Jhooe.ar, 1200daF> 1200€| aF
1200€
: ST VE CES Qu ES FN VA GE ET
. Élèves custinols
|. Personnes autres que les élèves
L Garderie pot repas (enfant allergique}
É ae pepo enfants pren PAI Tanf identique CCBP Tarif identique CCBP
FA arsaeooe booecars 12004ar> 1200€| ar< à 800€ |ooe.@Fs 1200] aF> 1200€
Enfants custinols
. Matin 1,10 1,60 1,70 1.10 1,60 1,70
L. Soir (dont goûter) 1,80 2,70 2,80 1.90 2,70 2,80
- Matin et soir 2,70 3,85 4,00 2,70 3,85 4,00
Enfents extérieurs
. Matin 1,70 2,25 2,35 1,70 2,25 2,35
L. Soir (dont goûter) 2,80 3,85 3,95 2.80 3,65 3,95
- Matin et soir 3,95 5,40 5,50 3,95 5,40 5,50
2019/2020
Quotient CAF
ars à 800€ [poe 1200€
ER OT AO PAUL
Enfants de 3 à 17 ans
Enfants custinois
. Journée 6,10 9,00 9,10 6,10 2,00 9,10
. 1/2 journée sans repas 3,25 4,65 4,75 3,25 4,65 ATS
. 1/2 journée avec repas 4,95 7,35 7,45 4,85 7,85 7,45
Hors régime général
. Joumés 12,90 12,80
. 1/2 Journée sans repas 6.60 6,80
. 1/2 journée (avec repas) 9,80 9,80
Enfants extérieurs
. Joumée 15,70 23,10 24,10 15,70 23,10 24,10
. 1/2 journée sans repas 8,15 11,25 +2,25 8,15 11,25 12.25
|. 172 joumée avec repas 12,95 48,15 19,15 1295 18,15 19,15
Hors régime général
. Journée 28,00 28,00
L. 1/2 journée sans repas 44,20 14,20
. 1/2 journée (avec repas) 21,10 21,10
Garderie enfants (temps
lextrascolaire)
. Matin de 7h30 à 8h45 1,60 1,60
. Soïr de 17h15 à 18h00 1,10 1,10
Enfants custinols
. Mni-camps 72,10 72,10
. Parc d'attractions : 3 à 10 ans 12,40 12,40
. Parc d'attractions : 11 à 17 ans 15,45 15,45
Enfants extérieurs
. Mini camps 123,60 123,60
. Parc d'attractions : 3 à 10 ans 20,60 20,60
. Parc d'attractions : 11 à 17 ans 25,75 26,75
. Supplément pour retard du soir
| Sugblänent enfant non inscritou hors délai
. Supplément pour retard du soir
| Supplément enfant non Inscrit ou hors délai Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
— APPROUVE les tarifs indiqués ci-dessus
RARE ANR RER N° 8 PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. Pierre JULIEN
Domaine 5 : Institutions et Vie Politique
Rubrique 5.7 : Intercommunalité
Télétransmission : oui
Mme le Maire expose :
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes et d'agglomération au 1°’ janvier 2020. Bien que l'échéance de ce transfert puisse éventuellement être repoussée à 2026, possibilité ouverte par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les forts enjeux environnementaux liés à la gestion de ces compétences tendent à une gouvernance globale à l'échelle de notre bassin de vie au 1°’ janvier 2020.
A l'échelle de notre territoire l'enjeu majeur concerne certainement l'alimentation en eau potable et notamment la sécurisation et la mutualisation des ressources, afin de pallier les risques de pollutions d'une part et, garantir la continuité de l'approvisionnement d'autre part. Le transfert de compétence permettra de répondre à des enjeux prégnants comme la gestion intégrée de l'ensemble du cycle de l'eau. I! doit permettre à la fois d'accompagner les projets
d'investissement et de modernisation des ouvrages engagés et répondre aux exigences réglementaires de performance des réseaux et compenser les retards pris dans leur
renouvellement.
Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des milieux
aquatiques et du cycle de l'eau d’une part et du PLUi HD d'autre part, il est essentiel de disposer d’un diagnostic complet de l’état de la ressource en eau ainsi que de la capacité d'extension et d'amélioration des réseaux humides.
Le protocole d'accord est un engagement politique assurant face à nos concitoyens des garanties de bonne gestion, de préservation et modernisation des installations dans le respect des engagements pris par les municipalités. Il reprend la feuille de route arrêtée par l'étude menée pendant deux ans avec :
- une première phase d'études complémentaires (sur la sécurisation de la ressource en eau, le renouvellement des réseaux et la lutte contre les eaux claires parasites) durant laquelle aucune évolution ne sera entreprise ni sur les tarifs, ni sur les évolutions des modes de gestion,
- une seconde phase de programmation nouvelle d'investissements, de lissage tarifaire différencié et d'harmonisation de la gestion pour tendre à une gestion unifiée, ce qui ne signifie pas pour autant mode de gestion unique.
Pour mener à bien cette feuille de route, le protocole, acte également des garanties et engagements financiers avec la reprise des actifs et passifs des budgets annexes transférés à savoir des capitaux restants dus des emprunts et des excédents au 31 décembre 2019.
Poursuivant l'ambition pour le territoire de gestion du cycle de l'eau qui, avec la compétence GEMAPI, permettra de préserver la ressource pour les générations futures le protocole propose également un transfert des compétences de la défense incendie et des eaux pluviales au 1° janvier 2020. Ces transferts feront l’objet d’une procédure de modification statutaire au prochain Conseil avec consultation auprès des conseils municipaux des communes selon les conditions prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. Je vous laisse le soïn d’en délibérer.
Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par un vote à main levée comme suit :
Pour : 20 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix (A. SOLDNER)
APPROUVE les termes du protocole d'accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2020
AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d'accord joint à la présente
délibération.
Remarque : M.A. SOLDNER s’abstient pour la forme, la décision étant prise par l'EPCI.
RER RAR RER AE N°9
GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE GAZ
2ÈME MARCHÉ SUBSÉQUENT
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine: 1 COMMANDE PUBLIQUE
Rubrique : 14 Autres contrats
Télétransmission : oui
Mme le Maire expose :
Suite à la recomposition du Conseil Municipal de la ville de Custines après les élections du mois de mars 2018, il est nécessaire de désigner deux nouveaux membres représentants de la commune au sein de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes du bassin de Pompey pour le groupement de commandes ayant pour objet la passation et la signature d'un accord-cadre de fournitures et d’acheminement de gaz naturel.
Ainsi, un membre titulaire et un titulaire suppléant du membre titulaire doivent être désignés afin de permettre le lancement du 27° marché subséquent de fourniture de gaz.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
__ DESIGNE Mme H. PETITCOLAS, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
_- DESIGNE M. J. DELECROIX, suppléant du membre titulaire, représentant de la
commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Re Pr et ee N° 10
DENOMINATION ET NUMÉROTATION DE RUE DE LA COMMUNE DE CUSTINES
Rapporteur : M. J. KLUGHERTZ
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 352 Autres actes de gestion du domaine public
Télétransmission : oui
Madame le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présentée au conseil municipal selon la proposition de la Commission « Aménagement de ville, Travaux bâtiments, Jalonnement, Patrimoine, Ruralité » du 13 mai dernier, concemant la dénomination du Chemin, à savoir :
Chemin Marie Stuart
Et concernant le numérotage, comme suit :
N° 4 — Chemin Marie Stuart (RICHARD)
N° 2 — Chemin Marie Stuart (PACIC)
N° 3 — Chemin Marie Stuart (Ex CAPIN)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée et à l'unanimité des
membres présents, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques :
> Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune
> Valide les noms attribués à l'ensemble, des voies communales dont la liste est annexée à la présente délibération).
> Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
RER de N°11
PRIME MUNICIPALE pour RAVALEMENT DE FACADE
Rapporteur : J. KLUGHERTZ
Domaine : 2 URBANISME
Rubrique : 21 Documents d'urbanisme (PLU)
Télétransmission : oui
Concerne les dossiers de demande de subvention, déposés courant de l’année 2018 et
conformément à la réglementation d'aide au ravalement de façade et à la convention établie avec les services du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), il s'ensuit une
subvention communale pour le dossier suivant :
NOM - Prénom ADRESSE MONTANT PRIME
MAURICE Jean Charles 30, rue du Gal Custine 1220 €
> Vu le rapport du CAUE en date du 30/04/2018
> Vu l'avis favorable de la commission "Aménagement de la Ville, travaux bâtiments,
patrimoine, jalonnement, ruralité “ en date du 13 mai 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d'en délibérer
Le conseil municipal après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité
1) Décide du versement de la prime communale, qui sera pris en charge sur le compte
20422 pour le dossier suivant :
NOM - Prénom ADRESSE MONTANT PRIME
MAURICE Jean Charles 30, rue du Gal Custine 1220 €
2) Charge Madame le MAIRE d'émettre les mandats correspondants.
Question de Jérôme DELECROIX: peut-on avoir le total des aides données jusqu’à
présent ?
Re N°12
MODIFICATION D'IMPLANTATION D'OUVRAGE SUR PARCELLE AB 209 RUE DU GENERAL CUSTINE
Rapporteur : Mr KLUGHERTZ
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 352 Autres actes de gestion du domaine public
Télétransmission : oui
La Société ENEDIS va procéder, prochainement, au remplacement de certains postes de transformation sur la commune de CUSTINES, en particulier celui sis sur la parcelle du domaine
public, rue du Vieux Chemin.
Dans le cadre du projet d'aménagement du parking «le vieux Chemin » et afin de mieux optimiser le futur parking, il a été convenu, en accord avec ENEDIS, de déplacer le transformateur sur la parcelle privée communale cadastrée: Section AB, numéro 206 d'une contenance de 30 ares donnant sur la rue du Général Custine.
Il vous est proposé d'approuver le projet de déplacement de transformateur d'ENEDIS sur une parcelle privée communale convention, d'autoriser Madame le Maire à signer la convention.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main lèvée et à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de déplacement ci-annexé.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
RO RER N° 13
DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE
de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) — Travaux d'accessibilité école Guingot
Rapporteur : Mme le Maire
Domaîne : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 751 Subventions supérieures à 23 000 euros
Télétransmission : oui
Mme le Maire rappelle que, à l'origine temporaire, le fonds de soutien en faveur de l'investissement public des collectivités territoriales amorcé par l'État en 2016 a été pérennisé sous la forme d’une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) inscrite à l'art L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
La DSIL s'adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu'aux pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) souhaitant bénéficier d'une subvention pour la réalisation d’un projet d'investissement dont la nature est déterminée par la loi. La DSIL finance en particulier les projets inscrits aux contrats de ruralité signés en 2017 entre l'État, les communes et EPCI et les PETR. Les subventions DSIL sont attribuées par le préfet de région. Celui-ci détermine l'enveloppe de chaque département et indique les instructions à suivre pour l'année aux préfectures quant aux modalités de financement des projets présentés.
Pour l’année 2019, il a été indiqué que les demandes de subvention devront être déposées auprès de la préfecture. L'instruction des demandes aura lieu lors d'un comité d'engagement unique en juin 2019.
Nous avons constitué un dossier de demande de subvention dans le cadre de travaux d'accessibilité de l’école élémentaire Louis Guingot. (Installation d’un élévateur pour les personnes à mobilité réduite). Cette subvention peut être au maximum de 7 052,80 €.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main lèvée et à l'unanimité :
DECIDE de réaliser les travaux d'accessibilité de l'école élémentaire Louis Guingot pour une dépense estimée de 35 264,00 € HT (sous réserve de l'acceptation des subventions). À savoir, l'installation d’un élévateur pour les personnes à mobilité réduite.
DECIDE de demander une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour une dépense subventionnable de 35 264,00 € HT.
DECIDE d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
RAR ARR N°14
DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE
De la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) — Travaux de remplacement des menuiseries et isolation école Guingot
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 751 Subventions supérieures à 23 000 euros
Télétransmission : oui
Mme le Maire rappelle que, à l'origine temporaire, le fonds de soutien en faveur de l'investissement public des collectivités territoriales amorcé par l'État en 2016 a été pérennisé sous la forme d’une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) inscrite à l’art L. 2334-42
du code général des collectivités territoriales.
La DSIL s'adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu'aux pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d'un projet d'investissement dont la nature est déterminée par la loi. La DSIL finance en particulier les projets inscrits aux contrats de ruralité signés en 2017 entre l'État, les communes et EPCI et les PETR. Les subventions DSIL sont attribuées par le préfet de région. Celui-ci détermine l'enveloppe de chaque département et indique les instructions à suivre pour l’année aux préfectures quant aux modalités de financement des projets présentés.
Pour l'année 2019, il a été indiqué que les demandes de subvention devront être déposées auprès de la préfecture. L'instruction des demandes aura lieu lors d'un comité d'engagement unique en juin 2019.
Nous avons constitué un dossier de demande de subvention dans le cadre de travaux de rénovation d'un bâtiment scolaire — remplacement des menuiseries avec pour objectif des économies de l'école élémentaire Louis Guingot. Cette subvention peut être au maximum de 33 776 €.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
DECIDE de réaliser les travaux de remplacement des menuiseries de l’école élémentaire Louis Guingot dans le cadre des économies d'énergie pour une dépense estimée de 168 880,00 € HT (sous réserve de l'acceptation des subventions).
DECIDE de demander une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour une dépense subventionnable de 168 880,00 € HT.
DECIDE d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce
dossier.
eee ee N° 15
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL POUR
L’ECLAIRAGE DES TERRAINS D'ENTRAINEMENT STADE DE PRE A VAROIS
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 710 Divers finances locales
Télétransmission : oui
Mme le Maire propose à l'assemblée de faire une demande de financement auprès de la fédération française de football dans le cadre du dispositif de financement « Équipement » appelé le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA). Il est précisé à l'assemblée que cette contribution économique est destinée à promouvoir des investissements indispensables au développement du Football Amateur.
Cette demande d'aide permettrait de mettre en conformité l'éclairage et de pourvoir au remplacement avec des projecteurs LED pour un classement fédéral.
Cet éclairage desservira les terrains d'entrainement et le terrain d'honneur de catégorie E5 sur le stade de Pré à Varois.
Ilest indiqué à l'assemblée le montant des travaux :
Terrains d'entrainement : 39 900 € HT soit 47 880 € TTC
Terrain d'honneur : 21 105 € HT soit 25 326 € TTC
Soit un total global : 61 005 € HT soit 73 206 € TIC.
Le conseil municipal a entendu l'exposé de Mme le Maire et, après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité :
- donne son accord pour solliciter une subvention auprès de la FFF dans le cadre dispositif de financement «Equipement» appelé ie Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), - _l'autorise à faire toutes les démarches permettant à ce projet d'aboutir
ee re eee N° 16
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE POUR L'ECLAIRAGE DES TERRAINS D'ENTRAINEMENT STADE DE PRE A VAROIS
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 710 Divers finances locales
Télétransmission : oui
Mme le Maire propose à l'assemblée de faire une demande de financement auprès du
département de Meurthe et Moselle dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires 2016-2021. Il est précisé à l'assemblée que cette contribution économique est destinée à promouvoir des investissements permettant des économies d'énergies ainsi que le développement du sport et plus particulièrement du football.
En plus d'alléger la facture énergétique, cette demande d'aide permettrait de mettre en
conformité l'éclairage et de pourvoir au remplacement avec des projecteurs LED pour un classement fédéral.
Cet éclairage desservira les terrains d'entrainement et le terrain d'honneur de catégorie E5 sur le stade de Pré à Varois.
ll est indiqué à l'assemblée le montant des travaux :
Terrains d'entrainement : 39 900 € HT soit 47 880 € TTC
Terrain d'honneur : 21 105 € HT soit 25 326 € TTC
Soit un total global : 61 005 € HT soit 73 206 € TTC.
Le conseil municipal a entendu l'exposé de Mme le Maire et, après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité :
- donne son accord pour solliciter une subvention auprès du département de Meurthe et Moselle dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires 2016-2021
- _ l'autorise à faire toutes les démarches permettant à ce projet d'aboutir
RE ee N° 17
ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE »
Rapporteur : M. MATHIS
Domaine : 8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Rubrique : 85 Politique de la ville, habitat, logement
Télétransmission : oui
Le dispositif "participation citoyenne" est une démarche visant à accroître le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale.
Le dispositif vise à :
-__ Rassurer la population,
- Améliorer la réactivité des forces de l'ordre contre la délinquance d'appropriation, -_ Accroître l'efficacité de la prévention de proximité.
La démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire, permet de développer un nouveau mode d'action d'information des forces de l'ordre.
Conformément à l'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.
Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie, il est proposé aux membres du Conseil municipal de mettre en place le dispositif de participation citoyenne.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Vu le projet soumis à son examen,
Vu l'article L. 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par un vote à main levée et à l'unanimité :
- _ Décide l'adhésion de la commune au dispositif " participation citoyenne”,
-_ Autorise Madame le Maire à signer le protocole " participation citoyenne" en partenariat avec le Procureur de la république, le Préfet et la Gendarmerie.
eee dede er Re N° 18
CHANGEMENT DU SENS DE CIRCULATION DE LA RUE DE L’AUNOIS
Rapporteur : M. KLUGHERTZ
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 352 Autres actes de gestion du domaine public
Télétransmission : oui
M. KLUGHERTZ expose à l'assemblée la nécessité de revoir la réglementation le sens de circulation rue de l'Aunois.
Actuellement, ie sens de circulation est effectué de la départementale RD 40 vers la Rue Roger Fould et ce, en sens unique.
Or, il a été constaté que les riverains prenaient cette rue en sens inverse,
Après échanges avec les services du Bassin de Pompey, il s'avère qu'il est possible de modifier le sens de circulation d'une rue.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil Municipal de faire cette inversion afin d'éviter de potentiels accidents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l'unanimité décide :
- de règlementer le sens de circulation rue de l'Aunois, à savoir, que la circulation se fera
de la rue Roger Fould vers la rue RD 40,
- de confirmer le sens unique : de la rue Roger Fould vers la rue RD 40
- de mandater Madame le Maire pour se rapprocher des services compétents pour la mise en œuvre du sens unique
Remarque : le même phénomène a été identifié sur la rue de Condé. Des riverains prennent le sens interdit. La gendarmerie en sera informée. De plus, ce point sera inscrit et abordé à la
commission urbanisme.
Re N° 19
ELECTION D'UN REPRESENTANT
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 51 Élection Exécutif
Télétransmission : oui
Mme le Maire expose :
Les membres du Conseil d'Administration du CCAS ont été élu lors du conseil municipal du 23 mars 2018, délibération n°06-2018.
Suite au décès de M. Michel GUYOT, élu de la liste « Custines … en avant » membre du CCAS, il est demandé au conseil municipal de procéder à son remplacement et de désigner un nouveau membre de la liste « Custines … en avant ».
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité :
— Désigne M. J. CHARRONT, membre titulaire du Conseil d'Administration du CCAS.
Les personnes extérieures membres du CCAS en remplacement de M. Roger GUERET et de Mme Pierrette HAAS sont :
- M. Joël SERRE
- M. Daniel HAAS
INFORMATIONS DIVERSES
Les membres de la liste « Construire l'avenir ensemble » sont invités à se concerter pour la répartition dans les commissions, et ce pour intégrer M. A. SOLDNER. La même remarque est formulée pour l'intégration de M. J-L. TOILIER.
Question de Mme MARIN : Rue M. Barrès, Mme MARIN demande si la rétrocession est effective car les espaces verts ne sont pas entretenus par l’entreprise. Un rappel sera fait auprès de l'EPCI pour vérifier les obligations de l'entreprise.
Les élus de la liste « Construire l'avenir ensemble » demandent un local pour se réunir avec ordinateur et ligne téléphonique.
La séance est levée à 22h50.
Mme le Maire,
Renée HENRY