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Déliberation - telechargement.php?doc=13889
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=13889)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250827-2025 2_5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents:25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, M. COUCAUD,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme
LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: Mme BOYRIE C. ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
GOISNARD ayant donné pouvoir à M. GELLIBERT.
Étaient absents excusés : Mme COUMES et M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE D.
2025.2.5 PNRLG - CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU TITRE DE LA DOTATION BIODIVERSITE ET
AMENITES RURALES
Vu la loi finances 2022 renforçant une dotation dite « Biodiversité et aménités rurales » en attribuant
une fraction complémentaire pour les communes classées en Parc naturel régional,
Considérant que la dotation versée aux communes est en partie résultante de son appartenance au Parc
naturel régional des Landes de Gascogne,
Vu la revalorisation de la fraction PNR en 2023 et particulièrement en 2024, et son maintien en 2025 ;
Après avoir pris connaissance du courrier de Monsieur le Président du Parc naturel régional des Landes
de Gascogne en date du 12 février 2025,
Après la réunion de toutes les communes du Parc le 24 février 2025, qui a proposé de retenir le principe
d’une contribution volontaire à hauteur de 10 % de la dotation biodiversité et aménités rurales au vu des
actions et outils que le Parc naturel régional des Landes de Gascogne met en œuvre dans ce sens ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
+ d’accepter de participer à cet appel à contribution exceptionnelle et de décider de reverser la
somme de 8 180 € au Parc naturel régional des Landes de Gascogne, correspondant à 10 % de la
dotation de soutien aux communes pour la protection de la Biodiversité et pour la valorisation
des aménités rurales ;
+ de l’autoriser à verser cette somme sous forme d’une subvention inscrite au compte 657358-
Subventions de fonctionnement aux autres groupements ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 mars 2025 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250827-2025 2_6-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents :25
+ Votants:27
Étaient présents : M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, M. COUCAUD,
Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme
LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: Mme BOYRIE C. ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
GOISNARD ayant donné pouvoir à M. GELLIBERT.
Étaient absents excusés : Mme COUMES et M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE D.
2025.2.6 AVENANT BAIL DE LOCATION IMMEUBLE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BELIN-BELIET (TRÉSORERIE) 2022-2031
Madame GONÇALVES, Conseillère Municipale, informe le Conseil Municipal que le bail de location des
locaux du Centre des Finances Publiques (Trésorerie) signé en 2022 étant arrivé à expiration de la
première période triennale, la Direction Générale des Finances Publiques propose de signer un avenant
pour la révision triennale du loyer.
Le montant du loyer précédent était de 23 473,00 € ; le nouveau montant annuel sera de 27 367,00 €
Hors charges.
Les autres clauses du bail restent inchangées.
Madame GONÇALVES, Conseillère Municipale, propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le projet d’avenant joint en annexe à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 mars 2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L OT
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 6-DE
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE GIRONDE
Pôle régional de l’immobilier de l’état
Division Gestion Valorisation
Service Gestion Domaniale
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
PRISE A BAIL PAR L’ÉTAT
------------
SERVICE PRENEUR
Ministère de l’Économie,
des Finances et
de la Souveraineté
industrielle et numérique
AQUI 103467 PA-02077-2022 AQUI 65/5556
A V E N A N T N ° 1 A U B A I L D U 2 2 J U I L L E T 2 0 2 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1) la commune de BELIN-BELIET,
collectivité territoriale immatriculée au Répertoire SIRENE de l’INSEE sous le
numéro 213 300 429 et dont le siège est à BELIN-BELIET (33830), en l’Hôtel de Ville,
au 29 avenue d’Aliénor,
représentée par son Maire, conformément à une délibération du conseil municipal en date
du
Partie ci-après dénommée > le Bailleur ? d’une part,
et
2) L’ÉTAT
représenté par Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés BORDEAUX
(33060 cedex) – 24 rue François de Sourdis
agissant en exécution de l'article R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes
publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par arrêté
préfectoral du 30 janvier 2023,
et assisté de Madame la Directrice du Pôle pilotage et ressources, intervenant aux
présentes en tant que représentante du service occupant,
Partie ci-après dénommée > le Preneur ? d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les > Parties ?
Il a été dit et rappelé ce qui suit :
EXPOSÉ
Par un acte du 22 juillet 2022, le Bailleur a donné à bail à l’ÉTAT un ensemble immobilier
destiné à abriter la Trésorerie de BELIN-BELIET (33830), désormais Service de gestion
comptable de BELIN-BELIET – BIGANOS, situé au 2 place de l’église, à BELIN-BELIET.
paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 1/2 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20950327-2095 2 G-DE
L’ensemble, composé de bureaux et d’un logement, est donné et pris à bail pour une
durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel initial
de 23 473,00 € révisable à l’expiration de chaque période triennale.
Ce bail arrivant à expiration de la première période triennale, les Parties décident de
convenir d’un avenant pour la révision triennale.
Aussi bien et afin de fixer les clauses et les conditions de cette location, les parties sont-
elles convenues de ce qui suit, à compter du 1er juillet 2025.
CONVENTION
Article 1 – Prix du bail
Au premier paragraphe du > a) montant du loyer ? de l’article 5 > LOYER ?, il y a lieu de
lire : 8 Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel
de VINGT- SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEPT EUROS hors charges
(27 367,00 € HC). ?
Article 2
Toutes les clauses et conditions du bail en cours en date du 22 juillet 2022 qui ne sont pas
modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs.
Le présent acte est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour la Direction Régionale des
Finances Publiques, un pour le service intéressé et un pour le bailleur.
Dont acte sur 2 pages, fait à BORDEAUX, le
Le Bailleur,
La représentante
du service occupant,
Le Directeur régional
des Finances publiques,
paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 2/2 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250827-2025 2_7-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :25
+ Votants:27
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: Mme BOYRIE C. ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, M.
GOISNARD ayant donné pouvoir à M. GELLIBERT.
Étaient absents excusés : Mme COUMES et M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE D.
2025.2.7. ENEDIS — REGULATION SERVITUDE PAR ACTE AUTHENTIQUE - LAURAY
Par délibération n° 2018.6.9 du 13 septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature d’une
convention de servitudes sous seing privé avec la Société ENEDIS dans le cadre du passage de
canalisations de lignes électriques souterraines sur les parcelles
Préfixe Section N° Lieu-dit Surface
041 A 737 LAURAY SUD 00 ha 14 a 07 ca
041 A 740 LAURAY SUD 00 ha 04 a 50 ca
041 A 741 LAURAY SUD 00 ha 00 a 35 ca
d’une superficie totale de 00 ha 18 a 92 ca.
La société ENEDIS nous informe que cette convention doit faire l’objet d’une régularisation par acte
authentique.
Monsieur COUCAUD, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dont le projet est annexé à la
présente.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
°__ approuve la proposition ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 mars 2025 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
201945502
PFO/PF0/10.02.2025
Canalisation électrique souterraine
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
LE
À
Maître Pierre-Olivier FOURNIER, Notaire Associé d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Pierre-Olivier FOURNIER, Notaire", titulaire d’un Office Notarial à LE BOUSCAT (Gironde), 253 Avenue de la Libération, soussigné, identifié sous le numéro CRPCEN 33023,
À RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONVENTION DE SERVITUDE à la requête de la ou des personnes ci-après identifiées :
1°/ - BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
La Société dénommée ENEDIS,
Société anonyme à directoire au capital de 270.037.000,00 €,
Dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 Place des Corolles, Identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
2°! - PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
La COMMUNE DE BELIN BELIET,
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Gironde,
Dont l'adresse du siège est à BELIN-BELIET (33830), Mairie Le Bourg, Identifiée sous le numéro SIREN 213300429.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
Le fonds servant appartenant à COMMUNE DE BELIN BELIET est détenu en toute propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
01. - Le représentant de la société dénommée ENEDIS, à ce non présent, est
représenté à l'acte par Madame Mathilde PICARD, notaire assistant, demeurant en
cette qualité à LE BOUSCAT (33110) 253 avenue de la Libération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Jean-Marc BAIZE, suivant acte sous- seing privé en date à MERIGNAC du 29 août 2023.
Monsieur Jean-Marc BAIZE, agissant lui-même au nom et pour le compte de la Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L rod
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
société "ENEDIS" ci-dessus dénommée, en sa qualité de Directeur Régional Aquitaine Nord, et comme étant dument autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une décision du Directoire de la société et de sa Présidente prise en la personne de Madame Marianne LAIGNEAU, portant délégation de pouvoirs et de responsabilités prenant effet à compter du 09 mai 2023.
Madame Marianne LAIGNEAU, agissant elle-même en sa qualité sus-visée, régulièrement nommée à cette fonction aux termes de la réunion du Conseil de surveillance n° 94 en date du 22 janvier 2020, et ayant les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qu'elle représente. Une copie de l'extrait Kbis de la société et de chacun des documents ci-dessus visés ont été déposées au rang des minutes du notaire soussigné, le 12 octobre 2023.
02.- La COMMUNE DE BELIN BELIET est représentée à l'acte par M. maire de ladite Commune, REA aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .…., ci-annexée.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de donner l'authenticité à la convention arrêté directement entre le PROPRIETAIRE et ENEDIS, sans son concours ou sa participation.
TERMINOLOGIE
° Le terme “"BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE" désigne ENEDIS. e Le terme “"PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement
telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
DESIGNATION
- Sur la commune de BELIN-BELIET (GIRONDE) - 33830 - Lieu-dit Lauray Sud.
Diverses parcelles en nature de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
Préfixe Section | N° Lieudit Surface
041 A 737 LAURAY SUD 00ha14a07ca
041 A 740 LAURAY SUD 00 ha 04 a 50 ca
041 A 741 LAURAY SUD 00 ha 00 a 35 ca
Total surface : 00 ha 18 a 92 ca
Bien libre
Le PROPRIETAIRE déclare que le BIEN objet des présentes est libre de toute location ou occupation quelconque. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
EFFET RELATIF
1°/ - Référence de publicité foncière en ce qui concerne la parcelle section A
numéro 737 :
ECHANGE suivant acte reçu par Maître LAMAIGNERE, notaire à SALLES (Gironde) le 21 janvier 1987,
Publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3 le 23 mars 1987, volume 14033, numéro 20.
2°! - Référence de publicité foncière en ce qui concerne les parcelles section A
numéros 740 et 741 :
CESSION ACQUISITION suivant acte reçu par Maître LAMAIGNERE, notaire à
SALLES (Gironde) le 21 janvier 1987,
Publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3 le 23 mars 1987, volume 14033, numéro 21.
CONVENTION DE PASSAGE DE CANALISATION DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67.886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, ont requis le Notaire soussigné de conférer l'authenticité en vue de la publicité foncière, aux conventions arrêtées directement entre eux.
ARTICLE 1 : - Droits de servitudes consentis à ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/7 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 159 mètres, ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret.
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages
ainsi établis.
ENEDIS veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s). Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L rod
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : - Droits et obligations du propriétaire
Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des
ouvrages désignés à l’article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'Article er,
de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des
ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des ouvrages.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à conditions de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'Article 1er, les distances de protection prescrites par la
règlementation en vigueur.
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines, à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 : - Responsabilité
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de
situation de l'immeuble.
ARTICLE 4 : - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation
de la parcelle.
ARTICLE 5 : - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter rétroactivement du 26 février 2019, date de la signature de la convention sous seing privé.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le propriétaire déclare que l'immeuble est libre de toute inscription hypothécaire.
INFORMATION GEORISQUES
Un état d'information émanant du site Géorisques demeure annexé aux présentes après mention.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1.
Les droits seront perçus par ce service de publicité foncière.
INDEMNITE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire de DIX EUROS (10,00 eur) que le bénéficiaire a payé comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial au propriétaire du fonds servant qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts, et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre de l'alinéa précédent), feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut par le tribunal compétent.
INTERVENTION DU COMPTABLE DU CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES
Aux termes d'une procuration sous signatures privées en date du .…, demeurée annexée, le comptable du centre des finances publiques a donné pouvoir, en application de l'article 16 du décret numéro 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M... à l'effet d'effectuer les vérifications nécessaires à la régularisation de la convention de servitude entre les parties susnommées, de reconnaître avoir reçu de la société ENEDIS, en moyen légaux de paiement, le montant de l'indemnité et à cet effet donner, tel qu'il est indiqué ci-dessus, quittance pure et simple.
DECLARATION DE PLUS-VALUE
L'indemnité n'étant pas supérieure à 15.000 euros, le constituant bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l'article 150 U II 6° du Code général des impôts.
Par suite le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte est exonéré de droits d'enregistrement et de contribution de sécurité immobilière en vertu de l'article 1045 du C.G.I. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
DROITS
Mt à payer
Taxe départementale
13 500,00 x 0,00 % = 0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
Il est ici précisé que les droits concédés sont d'une valeur de treize mille cinq cent euros (13 500,00 eur).
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par ENEDIS.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d’une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1948. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, où, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
o le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
° les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE SUR huit (08) PAGES
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
Mme Mathilde PICARD, agissant en sa
qualité de mandataire de ENEDIS
Le propriétaire
M--
Maire de la Commune de BELIN BELIET
Propriétaire du fonds servant
Me Pierre-Olivier FOURNIER
Notaire Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 S 1 r)
a — Publié le
EI = 1 | IS ID : 033-213300429-20250327-2025 2 7-DE D OÙ :——1me# Ds
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Belin-Béliet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/035879 VIABILISATION 2 LOTS SCI 2L
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles,
92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD,
4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BELIN BELIET représenté(e) par son (sa) FLE. , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Pouce? EM en date du 3 OST
Demeurant à : MAIRIE LE BOURG, 33830 BELIN BELIET
Téléphone : 29.56 44. CO. C4:
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la
société ou association.
(*) Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du ….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Envoyé en préfecture le. 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Il a été exposé ce qui suit : ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
Publié le SL
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cuitures légumières,
parcelle L ; prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Belin-Béliet A 0741 LAURAY SUD,
Belin-Béliet A 737 LAURAY SUD,
Belin-Béliet A 740 LAURY SUD,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
e L] non exploitée(s)
o L] exploitée(s) par-lui MÊME
e [] exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
159 mètres ainsi que ces accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
AC Envoyé en préfecture le 28/08/2025
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terrains. aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralemen °°? RASE ÉUREG LE
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Publié le
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ID : 033-213300429-20250327-2025 2_7-DE
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
hCe_, er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L C
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 7-DE
Nom Prénom
COMMUNE DE BELIN BELIET représenté(e) par son
(sa) (gsste senesenssneenesesnnenenses , ayant reçu tous
pouvoirs à D des p rsprtes par décision du
Conseil … QClunici TT en date du
Î Jéjna 12019 -
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "“LÜ et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
pour ENEDIS Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SL
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
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Publié le
éfecture le 28/03/2025 S [
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l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
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des
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s'interdit
également
de
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à
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sécurité
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ouvrages.
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des
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et/ou
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des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
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et/ou
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1er,
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des
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LE
3
-Indemnités
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de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
s
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
dix
euros
(10
€).
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
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euro
( €).
ID,:,033-213300429-20250327-2025 2.7-DE
Done
Cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
-Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire, ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
I!
s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
Convention
CS06
- V07
,aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
Convention
ËS06
-VO7
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
|
Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à
Dern
sn
ns
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
BELIN
BELIET
représenté(a)
par
son
(Sa)...
ns
AYANt
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
On
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
Signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis Département :
GIRONDE
Commune :
BELIN BELIET
Section : À
Feuille : 041 À 03
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLK
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L Ô 4
ID : 033-213300429-20250327-2025 2 _7-DE
PUIC Ï UPUVUI API HYUC CEUSG LCGSLUTT
Cadastrale Cité administrative 33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1397800
4155000
4154800
1397600
# 4091
/
/
4155000
4154800
NL
1397600 1397800 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250827-2025 2_8-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de Conseillers :
° Enexercice : 29
+ Présents :25
e Votants :27
Maire.
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille DECLERCQ
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : Mme BOYRIE C. ayant donné pouvoir à M: DUCOURNAU, M.
GOISNARD ayant donné pouvoir à M. GELLIBERT.
Étaient absents excusés : Mme COUMES et M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme BOYRIE D.
2025.2.8 RETROCESSION DE VOIRIES ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA
COMMUNE
Après discussion avec les services du Département de la Gironde, sur les rétrocessions réciproques des
voies suivantes :
e rétrocession de la Commune de Belin-Beliet au Département de la Gironde :
- en VERT sur le plan, voie communale dite Chemin de la Limite, sur sa partie longeant
l'autoroute A63 jusqu’à la limite avec le Département des Landes
soit une longueur de 2 835 ml
e rétrocession du Département de la Gironde à la Commune de Belin-Beliet :
en NOIR sur le plan, délaissé de la RD 3 au Moura (suite au changement d’axe de
circulation induit par la construction du giratoire), sur toute sa longueur, soit 109 ml
- en ROSE sur le plan, RD 3 E14 dite Route de Suzon, sur toute sa longueur, soit 1 596 ml
- en BLEU sur le plan, RD 3 E20 dite Rue du Stade, sur la partie située de la RD 1010 Avenue
Aliénor jusqu'à son intersection avec la RD 3 (au rond-point Route des Prés/Lotissement
du Braou/Rue du Stade), soit une longueur de 356 ml
- en ROUGE sur le plan, RD 110 dite Route de l’Eyre, sur la partie située de la RD 1010
Avenue Aliénor jusqu’à son intersection avec la Route des Sables, soit une longueur de
471ml
soit une longueur totale de 2 532 ml.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de donner un accord de principe sur les rétrocessions réciproques des voies ou sections de
voies ci-dessus décrites, Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le Ss L Or
ID : 033-213300429-20250827-2025 2_8-DE
e de l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires jusqu’à présentation, lors d’une
séance ultérieure, de la convention à signer entre le Département de la Gironde et la
Commune de BELIN-BELIET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 mars 2025