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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 058)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agelomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024-058 - Cadre de vie - Environnement — Rapport sur la situation
en matière de développement durable- Année 2023
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ’ 56
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 26
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à parti. de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024- 016), Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVÔET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Chariotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-058-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les article L. 2311-1-1 et D.2311-15
- Le code l’environnement, et notamment, l’article L.110-1 - Le code de la construction et du patrimoine, et notamment, l’article L 174-1 - Décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2)
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté aux commissions environnement du 12 mars 2024 et de la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 13 mars 2024.
Le décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) à rendu obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
L'article L 2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que : « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-058-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »
L'article D 2311-15 du CGCT prévoit que le rapport prend en compte, sous forme synthétique, les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L.110-1 du code de l’environnement et comporte deux parties :
- L'une, relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- L'autre, relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
En outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Le cadre de référence précité détaille de façon exhaustive et structurée tous les champs sur lesquels une collectivité a compétence, les leviers dont elle dispose pour progresser et les outils pour mesurer l'avancée en matière de développement durable. Ainsi, ce cadre est évolutif.
Distinct du rapport annuel d'activités, le rapport de Développement Durable fait état de la prise en compte du développement durable dans le fonctionnement interne de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et dans la mise en œuvre de ses politiques publiques durant l'année écoulée.
Ce rapport présente de manière synthétique l'interaction entre les Objectifs de Développement Durable et les différentes actions communautaires. Il s'organise en 5 chapitres correspondant aux 5 finalités de Développement Durable : ° Lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère ; Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources ; Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains ;
Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ; Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport de 2023 mentionne les actions concrètes portées par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses partenaires, dont un bon nombre, inscrits dans son Plan Climat Air Energie Territorial.
Le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable met en évidence la complémentarité entre les actions pour répondre aux objectifs de Développement Durable :
° Lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère : portés dans les dispositifs d'amélioration de l'habitat, le schéma directeur cyclable, le développement de l'offre des transports en commun, les actions de l’agglomération sur son patrimoine en faveur de la transition énergétique ;
: portés dans
le Plan local d'urbanisme intercommunal, la coordination de la compétence GEMAPI, la gestion de l'assainissement, de l'eau potable et des eaux pluviales, la protection de la ressource en eau, l'action continue sur les déchets, la lutte contre les frelons asiatiques ;
Page 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-058-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 + _ Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains : portés dans le Plan local de l'Habitat, et via le service logement, l'accès au sport.
générations : via les fonds de concours « Sobriété énergétique » et « Soutien à la restauration du patrimoine culturel », la Fabrique prospective « Télétravail et villes moyennes : quelles mutations ? », l'engagement auprès de l'enfance, la petite enfance et la jeunesse, le soutien à l'emploi et à l'insertion des jeunes, les gens du Voyage :
e Fonderl i de développement suivant des modes roduction et de consommation responsables : par le biais du soutien à la création et à la croissance d'entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire, du développement touristique, du soutien au développement rural.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2023, joint, sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2023, joint, sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Présiden
Christophe BAGUET Pascal GOUR
Certifié exécutoire le= 5 AVR, 7024
Date de mise en ligne le— D AVR. 2028
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-058-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024