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Procès Verbal - PV du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
MAIRIE D’'EMERCHICOURT
|
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE du jeudi 30 avril 2026 à 18h30
Date de convocation : 25 avril 2026 Présidence de : M.
Régis ROUSSEL, Maire d'EMERCHICOURT
Secrétaire de séance : Madame Audrey CHANTREAU Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance :
15
Nombre de conseillers présents ou représentés :
15
Membres présents :
13
Mesdames BAFCOPS Marie-Catherine — CHANTREAU Audrey —- CHOQUET Justine - CLÉMENT Chantal — HUTIN Mélanie et SUM Michèle. Messieurs
BRULIN
François — DAMS
Gonzague — DUMONT Jean-Philippe — LETENEUR Christophe —
PETIT Taylor — ROUSSEL Régis et SZATAN Michel. Membres absents ayant donné procuration : 2 Madame HERBIN Mélody a donné pouvoir à M. DAMS Gonzague. Monsieur DUFOUR Vincent a donné pouvoir à Mme SUM Michèle. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR :
-
Désignation d'un secrétaire de séance
-
Communication des décisions du Maire
-
Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 mars 2026
-
Présentation et vote du Compte Financier Unique de l'exercice 2025
-
Affectation des résultats de l'exercice 2025
-
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
-
Présentation et vote du Budget Primitif 2026
-
Actualisation des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement
-
Constitution de la commission de la régularité des listes électorales
-
Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
-
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres
-
Constitution des commissions communales
-
Désignations des membres des commissions communales e
Nomination d’un secrétaire de séance
Madame Audrey CHANTREAU est nommée secrétaire. e
Communication des décisions du Maire
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire présente la liste des décisions
directes qu'il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal n° 2026/03/02 le 27 mars 2026.
>
Renonciation de l'exercice de droit de préemption urbaine sur un immeuble.
+
__ Monsieur le Maire n'ayant pu réunir l’ensemble des éléments pour délibérer sur la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, ce point est retiré de l’ordre du jour.
1.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 mars 2026 Suite à l'envoi du
procès-verbal de la précédente séance,
les élus n'ont émis aucune observation
sur
ce
document.
Nombre
de
votants
:
15
15
votes
POUR
2.
Présentation et vote du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
les
différentes
étapes
d'élaboration
des
documents
budgétaires communaux. Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui s'est substitué au compte administratif et au compte de gestion.
Il favorise la transparence et améliore la
lisibilité de l'information financière par rapport aux anciens comptes. || améliore la qualité des comptes et simplifie
les
processus
administratifs.
Le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant la
mise en
place de contrôles automatisés entre
les données de
l’ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU. Il retrace les écritures comptables de l'année.
Monsieur le Maire le présente à l'assemblée comme
suit
:
En section de Fonctionnement : DEPENSES
CHAPITRES
LIBELLES
REALISE
011
Charges à caractère général
285 120.08 €
012
Charges de personnel
574 809.29 €
014
Atténuation de produits
6 846.00 €
65
Autres charges de gestion courante
83 409.65 €
66
Charges financières
15
118.71
€
67
Charges spécifiques
0.00 €
68
Dotation aux provisions
95.98 €
042
Opérations d'ordre entre section
17 395.61
€
023
Virement à la section de fonctionnement
0.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
982 795.32 €
RECETTES
CHAPITRES
LIBELLES
REALISE
013
Atténuation de charges
11427.16€
70
Produits des services
29 655.92 €
73
Impôts et taxes
442
194.96 €
731
Fiscalité locale
380 333.43 €
74
Dotations et participations
266 389.65 €
75
Autres produits gestion courante
18 761.02 €
77
Produits spécifiques
1.00 €
78
Reprise sur amortissements et provisions
97.09 €
042
Opérations d'ordre entre section
15 722.07 €
002
Excédent antérieur reporté
100 000.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1
264 582.30 € En section d'investissement : DEPENSES
CHAPITRES
LIBELLES
REALISE
10
Dotations fonds divers réserves
6 000.00 €
16
Remboursement d'emprunts
41
537.39 €
20
Immobilisations incorporelles
0.00 €
21
Immobilisations corporelles
144 988.16 €
23
Immobilisations en cours
1
012 255.43 €
27
Autres immobilisations financières
495.36 €
040
Opérations d'ordre entre section
15 722.07 €
O4i
Opérations patrimoniales
56 039.57 €
001
Soide d'exécution d'investissement reporté
0.00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1 277 037.98 €
RECETTES
CHAPITRES
LIBELLES
REALISE
10
Dotations fonds divers réserves
252 147.80 €
13
Subventions d'investissement
17 617.41 €
16
Emprunts et dettes assimilées
720 000.00 €
040
Opérations d'ordre entre section
17 395.61
€
041
Opérations patrimoniales
56 039.57 €
001
Solde d'exécution d'investissement reporté
139 602.10 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
1
202 802.49 €
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la salle. M. Michel SZATAN préside la séance et soumet le Compte Financier Unique au vote du Conseil.
Le Compte Financier Unique est arrêté comme suit : Fonctionnement : Recettes :
1
164 582.30 €
Dépenses :
982 795.32 €
Soit un excédent de l’année 2025 de 181
786.98 €
Compte tenu d'un excédent antérieur reporté de 100 000 €, l'excédent de clôture est de 281
786.98 €
investissement : Recettes :
1
063 200.39 €
Dépenses :
1
277 037.98 €
Soit un déficit de l’année 2025 de 213 837.59 € Compte tenu d'un excédent antérieur reporté de 139 602.10 €, le déficit de clôture est de 74 235.49 € Le résultat global (fonctionnement et investissement) est donc un excédent de 207 551.49 €. Les restes à réaliser en section d'investissement sont arrêtés à :
.
13 966.60 € en dépenses
e
445 115.13 € en recettes
Après l'avis favorable de l'Inspecteur des finances publiques et de la comptable publique le CFU peut être soumis au vote du conseil municipal.
Il est proposé au conseil :
e
D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget communal.
Nombre de votants : 14 14 votes POUR Monsieur le Maire rejoint l'assemblée et remercie le conseil municipal de sa confiance.
3.
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2025
Monsieur le Maire propose que les résultats du Compte Financier Unique 2025 soient intégrés au budget primitif
de
2026
de
la
façon
suivante
:
-
Le
déficit d'investissement de 74 235.49 € est
reporté
au
compte
de
dépenses
001
de
la
section d'investissement
-
L’excédent de fonctionnement de 281
786.98 € est reporté :
1/
pour
88 201.98
€
au
compte
de
recettes
1068
de
la
section
d'investissement
en
dotation
complémentaire 2/ pour 193 585 € au compte de recettes 002 de la section de fonctionnement
Il
est
proposé
au
conseil
:
+
De valider l'affectation des résultats de l'exercice 2025 telle que proposée ci-dessus.
Nombre
de
votants
:
15
15
votes
POUR
4.
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
transmis
par
les
services
de
l'Etat
qui
notifie
les
bases
d'imposition et les produits prévisionnels pour 2025. l'est précisé que cette année encore certaines bases d'imposition baissent, notamment pour la taxe du foncier bâti et la taxe d'habitation. Monsieur le Maire rappelle les taux de 2025 :
-
_ TF
(Bâti)
: 42.17%
-
_ IF
(Non
Bâti)
: 53.80%
-
TH (Taxe d'Habitation) :
13.64%
Sans augmentation de taux,
les recettes fiscales attendues pour 2026 seraient de 456 618 €.
Pour
rappel
le
produit
2025
était
de
463
887
€.
D'autres
ressources
fiscales,
indépendantes
des
taux
votés, sont
prévues,
certaines
en
baisse,
d'autres
en
hausse
:
-
Taxe sur les pylônes : 49 793 €
-
Allocations compensatrices :
173 090 €
-
Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle : 23 566 €
-
Fonds National Garantie Individuelle Ressources : 93 661
€
L'Etat
corrige
ces
recettes
avec
un
coefficient
correcteur,
ce
qui
entraine
une
diminution
de
ces
ressources
fiscales
de
167
764
€.
Le produit attendu de la fiscalité locale 2026 s'élèverait ainsi à 628 964 €. La
baisse de ce
produit par rapport à 2025 est de 49 471
€.
Pour rappel,
la
baisse de
ressources
était de 7 269 € en 2025. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux cette année,
aucun
investissement lourd
n'étant
inscrit
au budget
2026.
I
n'exclut pas la possibilité au cours du mandat d'augmenter significativement les taux d'imposition pour
un
investissement
tel
que
la
rénovation
de
l’école.
Il
est
proposé
au
conseil
:
+
De valider les taux d'imposition sans augmentation.
Nombre
de
votants
:
15
15 votes
POUR 5.
Présentation et vote du Budget Primitif 2026
L'état récapitulatif annuel des indemnités des élus est transmis aux conseillers municipaux selon la loi engagement et proximité de 2019.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Etat,
ayant beaucoup dépensé,
notamment pendant
la crise Covid,
se trouve en
difficulté de paiement.
||
a
donc en
2025
instituer le dispositif DILICO
(dispositif de lissage pour les collectivités) lui permettant de prélever un montant supplémentaire sur les dotations de certaines communes, des EPCI, des départements et des régions. La commune d'Emerchicourt a ainsi participé à ce dispositif pour un montant de 2 032 €. En
novembre 2025,
l'Etat avait annoncé les montants qu'il comptait prélever sur le budget 2026,
à
savoir 21
000 € pour Emerchicourt. Après discussion à l’Assemblée Nationale, le DILICO n'était plus
en œuvre pour les communes mais le restait pour les EPCI, les départements et les régions. Dans
une
première
version
du
budget
2026
le
DILICO
était
inscrit.
Il
a
ensuite
été
supprimé,
les
crédits ont pu être réinjectés dans les dépenses d'investissement. Cette année il n'y a pas de gros investissements prévus. Les travaux, concernant les rues et trottoirs notamment,
seront dans un
premier temps,
étudiés par la commission travaux afin de constituer les
dossiers
de
demande
de
subvention.
La
commission
devra
planifier
sur
la
durée
du
mandat
les
travaux à effectuer. Pour l’année 2026, le budget voit :
-
Les recettes réelles de fonctionnement diminuer de 75 491
€ par rapport à 2025 suite à
la baisse de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat.
-
Les recettes réelles d'investissement diminuer de 975 841.74 € par rapport à 2025.
Pour
rappel un emprunt relais de 805 000 € était inscrit en 2025 correspondant au versement des subventions qui seront versées en 2026 pour l'opération de requalification du centre bourg.
-
Les dépenses réelles d'investissement diminuer de
1
155 861.33 € par rapport à 2025.
75%
des
dépenses
concernant
les
travaux
de
réhabilitation
du
centre
bourg
ont
été
payées sur l'exercice 2025.
Les principales dépenses de 2026 sont les suivantes : - le solde des travaux de la réhabilitation du centre bourg - l'extension et l'aménagement du cimetière (acquisition de terrain) - acquisition de matériels techniques (barnum, remorque et aspirateur à feuilles) Monsieur le Maire présente à l'assemblée les chiffres du Budget Primitif 2026 comme suit : En section de Fonctionnement équilibrée à 1
280 758.00 €
DEPENSES
CHAPITRES
LIBELLES
PROPOSITIONSS
011
Charges
à caractère
général
360
500.00
€
012
Charges de personnel
618 800.00 €
04
Atténuation
de
produits
5 123.00
€
65
Autres charges de gestion courante
95 290.00 €
66
Charges financières
25 635.00 €
67
Charges spécifiques
2 000.00 €
68
Dotation aux provisions
100.00 €
042
Opérations d'ordre entre section
1
673.00 €
023
Virement à la section d'investissement
171
637.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1
280 758.00 €
RECETTES
CHAPITRES
LIBELLES
PROPOSITIONS
013
Atténuation de charges
50 000.00 €
70
Produits des services
28 800.00 €
73
Impôts et taxes
375 809.00 €
731
Fiscalité locale
381
834.00 €
74
Dotations et participations
228 630.00 €
75
Autres produits gestion courante
22 000.00 € 78
Reprise sur amortissements et provisions
100.00 €
002
Excédent antérieur reporté
193 585.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1
280 758.00 €
En section d'investissement équilibrée à 754 934.11
€
DEPENSES
CHAPITRES
LIBELLES
PROPOSITIONS
16
Remboursement d'emprunts
439 421.82 €
21
Immobilisations corporelles
73 119.60 €
23
immobilisations en cours
168 157.20 €
001
Solde d'exécution d'investissement reporté
74 235.49 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
754 934.11
€
RECETTES
CHAPITRES
LIBELLES
PROPOSITIONS
10
Dotations fonds divers réserve
135 508.98 €
13
Subventions d'investissement
445 115.13 €
040
Opérations d'ordre entre section
1
673.00 €
021
Soide d'exécution reporté
171
637.00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
754 934.11
€
Il est proposé au conseil :
+
De valider le Budget Primitif 2026.
Nombre de votants : 15 15
votes
POUR
6.
Actualisation des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement
s
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
deux
techniques
pour
réaliser
une
opération
d'investissement :
-
Soit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
-
Soit
prévoir
un
échéancier
dès
le
début
de
l'opération
qui
se
décline
par
une
ouverture
de
crédits budgétaires annuels par tranches : l'AP/CP
Une Autorisation de Paiement désigne une enveloppe budgétaire qui sera dépensée via des Crédits de Paiement.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice
pour couvrir les engagements contractés dans
le cadre de l’AP.
Chaque AP comporte la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour y faire face
(FCTVA,
subvention,
emprunt...).
La
somme
des
CP doit
être égale au montant de l'autorisation de programme. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
Le montant des AP/CP n'est pas figé et peut être révisé.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire. L'opération des travaux de requalification du centre bourg RD205 a
été inscrite au BP 2024. Sa mise
en œuvre s'étale sur plusieurs années. Compte tenu des évolutions survenues sur ce projet,
une révision de la répartition des CP de cette
Autorisation de Programme est proposée comme suit : Montant global de l'AP :
1
365 893.62 € TTC
Opération 24- ot
Exercice
TOTAL
Requalification
|
Réalisé 2024
|
Exercice 2025
2026
Exercice 2027
Exercice 2028
| Autorisation de
du centre
programme
bourg RD 205 Crédits
de
paiement
185 480.99 €
1012 255.43 € |: 168 157.20 €
0 €
0€
1 365 893,62 €
prévisionnels Opération 24- o1
TOTAL
Requalification
| Réalisé 2024
Exercice 2025
Exercice 2026
|
Exercice 2027
|
Exercice 2028
Autorisation de
du centre
programme
bourg
RD
205
FCTVA
0€
0€
30 426.30 €
166 050.38 €
27 584.50 €
224 061.18 €
Subventns
|
361 603.00 €
0€ |
44396413€
0€
o€l
80565713€
Solde
176 212.01 € |
-1
012 255.43 €
306 233.23 €
166 050.38 €
27 584,50 €
-336 175.31 €
Le reste à charge pour la commune serait de 336 175.31
€
Le fonds de concours de la Porte du Hainaut tiendra compte du coût réel des travaux ce qui diminuera le reste à charge de la commune.
Il est proposé au conseil :
De réviser l’'AP/CP comme proposé.
Nombre de votants : 15 15 votes POUR
7.
Constitution de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales Les
maires
se
sont
vus
transférer,
en
lieu
et
place
des
commissions
administratives
qui
ont
été
supprimées,
la
compétence
pour statuer sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle,
instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
-
Elle s'assure de la régularité de la liste électorale,
en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion.
-
Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La loi n° 2025-444 du 21
mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales. Depuis
l'harmonisation
des
modes
de
scrutin
dans
les
communes
de
plus
et
moins
de
1
000
habitants,
la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de
listes élues en présence au sein du conseil municipal. À
Emerchicourt
une
seule
liste
ayant obtenu
les
sièges
au
conseil,
la
commission
est réduite
à
3
membres :
e
Un
conseiller municipal
pris dans
l'ordre du tableau
parmi
les
membres
prêts à
participer
aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.
Le maire, les
adjoints ne peuvent siéger au sein de la commission
e
Un délégué de l'administration désigné par le préfet
e
Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet. La durée du mandat des conseillers municipaux est maintenant alignée avec la durée des fonctions des membres des commissions de contrôle des listes électorales, en application de l’article R. 7 du code électoral modifié par e décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52- 18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause entre le 24ème et le 21% jour avant chaque scrutin. Après un appel à candidatures, Il est proposé au conseil :
De désigner M. Michel SZATAN membre titulaire. De désigner Mme Chantal CLÉMENT membre suppléante.
Nombre de votants : 15 15
votes
POUR
8.
Constitution de la Commission d'Appel d'Offres L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Pour les marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande publique,
à l'exception des marchés publics sociaux ou
médico-sociaux,
le titulaire est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5(...)
».
Pour les communes de moins de 3 500 habitants la CAO est composée du
maire et de 3 membres
du
conseil municipal.
Monsieur le Maire fait un appel à candidatures.
Il est proposé au conseil :
De désigner M.
Michel SZATAN,
Mme Chantal CLÉMENT et M.
DAMS Gonzague membres
titulaires. De
désigner
M.
LETENEUR
Christophe,
Mme
Audrey
CHANTREAU
et
M.
Taylor
PETIT
membres suppléants.
Nombre
de
votants
:
15
15 votes POUR
9.
Constitution des commissions communales Conformément
à
l'article
L.2121-22
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
peut former des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative de ses membres. Le maire est président de droit de ces commissions. Il est proposé à l'assemblée municipale de constituer 7 commissions comme suit :
1/7 Commission Finances 2/ Commission Travaux Bâtiments communaux et voirie 3/ Commission Environnement et Développement durable 4! Commission Education,
Jeunesse,
Citoyenneté et Culture
5/ Commission Attractivité du territoire et Solidarité 6/ Commission Informations/communication 71 Commission Sport, associations et sécurité
Il est proposé au conseil :
De constituer les commissions communales telles que proposées.
Nombre
de
votants
:
15
15 votes
POUR 10.
Désignation
des
membres
des
commissions
communales
Suite
à
la
décision
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
création
de
commissions
thématiques
permanentes en lien avec le fonctionnement des instances communales, il convient, dans un second temps, d’en fixer la composition maximale et d'en élire les membres. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il 'appartient au CM de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission Le
Maire est président de droit de chacune des commissions,
celles-ci désignent au cours de leur
première réunion
un vice-président qui peut les convoquer et les présider si
le Maire est absent ou
empêché. Sur proposition de Monsieur le Maire,
il est décidé,
à l'unanimité,
de fixer entre 3 et 5 membres la
composition maximale de chaque commission. Monsieur le Maire propose d'élire les membres des 7 commissions communales. Après appel à candidatures, il est proposé au Conseil Municipal de désigner au sein des commissions les candidats suivants :
1/7 Commission Finances : -
Mme
CLÉMENT
Chantal
-
M. SZATAN Michel
-
M.
DAMS Gonzague
2/ Commission Bâtiments communaux et voirie : -
M. SZATAN Michel M.
DAMS
Gonzague
-
M.
LETENEUR
Christophe
M.
BRULIN
François
3/ Commission Environnement et Développement durable :
Mme
SUM
Michèle
-
Mme CHANTREAU Audrey M.
DUFOUR
Vincent
Mme BAFCOPS Marie-Catherine
41 Commission Education, Jeunesse, Citoyenneté et Culture :
Mme BAFCOPS Marie-Catherine Mme CHOQUEZ Justine
-
Mme
CHANTREAU
Audrey
M.
PETIT Taylor
-
M.
DUFOUR
Vincent
5/ Commission Attractivité du territoire et Solidarité :
Mme SUM Michèle Mme
HUTIN
Mélanie
Mme CHANTREAU Audrey M.
PETIT Taylor
M.
BRULIN François
6/ Commission Informations/communication : -
M.
DAMS Gonzague
Mme HERBIN Mélody Mme CHOQUET Justine Mme CHANTREAU Audrey M. DUMONT Jean-Philippe 71 Commission Sport, associations et sécurité : -
M.
DUMONT Jean-Philippe
-
Mme HERBIN Mélody
-
M.
BRULIN François
Il est proposé au conseil :
+
De fixer entre 3 et 5 le nombre de membres dans chaque commission.
e
De désigner les membres des commissions communales tel que proposé.
Nombre de votants : 15 15 votes POUR Les sujets étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 20h27.
Le Maire,
Le Secrétaire,
Régis ROUSSEL
Gonzague DAMS
10