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Procès Verbal - 22 10 2024 1 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Dœuil-sur-le-Mignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 10 2024 1)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU de la

SÉANCE du 22 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 22 octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de DOEUIL SUR LE MIGNON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques TROUVAT.

- Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2024

- Nombre de Conseillers en exercice : 10

PRESENTS : M. ARANA Yoan, M. Thierry COUTON, M. BLUSSEAU Denis, Mme Laurence CREMADES, M. Dany GRELIER, Mme Nadia GRELIER, M. Jacques TROUVAT, M. Jean-Jacques TOUTOUS ;

EXCUSE: M. BLAY Mathieu (donne pouvoir à M. Jacques TROUVAT),

ABSENT: M. Arnaud CLERCY,

Mme Nadia GRELIER a été élue secrétaire de séance.

PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION :

Après lecture du procès-verbal de la dernière réunion du 17 septembre 2024, le conseil municipal valide le compte rendu.

1 – DÉLIBÉRATION DU CENTRE DE GESTION 17 POUR L’ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE AU 1ER JANVIER 2025 :

Le maire rappelle que la commune a, par la délibération du 5 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la/le concernant ;

Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;2

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Dœuil-sur-le-Mignon par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation (1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat- groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

Taux applicable

sur la masse

salariale assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire

Taux applicable

sur la masse

salariale assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %3

l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

2 – DÉLIBÉRATION PORTANT ADHÉSION A LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CDG 17 :

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention- cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°4

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents,

- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription...), et d’engager les sommes afférentes.

3 – DÉCISION MODIFICATIVE POUR UNE ÉCRITURE D’ORDRE CONCERNANT UN AMORTISSEMENT SUR DEMANDE DE M. ARSICAUD :

Monsieur le maire expose au conseil municipal la demande de M. ARSICAUD du service de gestion comptable de traiter l’amortissement du PLU de 2006, interrompue depuis 2011, par une écriture d’ordre.

Il convient de régulariser ce défaut d’amortissement par une opération d’ordre non budgétaire comme suit :

- Un débit au compte 1068 pour un montant total de 15 822 € ;

- Un crédit au compte 2802 pour un montant total de 15 822 € ;

L’amortissement passe passera donc par un mouvement d’ordre non budgétaire, réalisé par le comptable des finances publiques.

Après délibération, l’ensemble du conseil municipal décide :

- De procéder à l’amortissement lié au numéro d’inventaire 129 (PLU 2006) - De traiter l’amortissement du compte 202 ;

- Autorise M. Arsicaud à effectuer les mouvements d’ordre non budgétaire avec un débit au compte 1068 pour un montant total de 15 822 € et un crédit au compte 2802 pour un montant total de 15 822 € ;

4 – DÉLIBÉRATION VALIDANT LE PRINCIPE DE LA CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE DOEUIL-SUR-LE-MIGNON ET VILLENEUVE-LA-COMTESSE POUR LA MISE EN PLACE DE LA CITERNE INCENDIE AUX CONNILLIÈRES :

M. le maire fait par au conseil municipal qu’une convention sera établie entre les communes de Villeneuve-la-Comtesse et Dœuil-sur-le-Mignon.5

La présente convention a pour objet de définir les modalités générales de collaboration entre les Communes de Doeuil sur le Mignon et Villeneuve la Comtesse pour la mise en place d’une citerne incendie sur les Connillières.

En 2023 il a été décidé de mettre en place une citerne incendie sur le lieudit les Connillières d’une capacité de 60 m3 implantée sur une parcelle appartenant à la commune de Dœuil-sur-le-Mignon cadastrée section ZX N° 37. Cette citerne permet aux deux communes de couvrir les besoins en DECI du lieu-dit « Les Connillières ».

La convention est validée et sera proposée lors d’une prochaine réunion de conseil à la commune de Villeneuve-la-Comtesse.

5 – FINALISATION OPÉRATION RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE EN LOGEMENT

M. le maire expose le coût final de la réhabilitation de l’ancienne mairie en logement au 1 rue du Moulin, comme suit :

Assainissement 12 900 €

Menuiserie – installation cloisons 45 619,67 €

Garde-corps – carrelage 5 674,24 €

Électricité – chauffage 17 680,80 €

Plomberie – sanitaire 5 675,95 €

Peinture 2 585,30 €

Cuisine 3 299 €

Diagnostic DPE 370 €

Finitions – petites fournitures 569,89 €

TOTAL 94 374,85 €

6 – DÉFINITION DES ZAER ET CHOIX DU MOYEN DE CONCERTATION

Le conseil décide se faire une réunion de travail sur ce sujet le mercredi 30 octobre 2024.

7 – DÉLIBÉRATION DU PLAN DE FINANCEMENT CITERNES INCENDIE

Après la validation de nouveaux devis pour la mise en place des 4 citernes incendie sur les lieudits « La Prise ; Germon ; la Crignolée et la Brousse » M. le maire expose au conseil le plan de financement réactualisé à fournir pour l’octroi de la subvention dans le cadre de la DETR.6

Le nouveau plan de financement se présente comme suit :

Après délibération, l’ensemble du Conseil Municipal,

Valide le nouveau plan de financement,

Autorise monsieur le maire à fournir les documents nécessaires pour le règlement de la subvention,

Sollicite le solde de la demande de subvention dans le cadre de la DETR 2024, ainsi qu’au conseil départemental.

8 – DÉLIBÉRATION FINANCEMENT DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT POUR LES RÉSEAUX SUR LA PARCELLE A 452

Monsieur le maire expose au conseil municipal différents devis et propositions techniques et financières relatives aux dépenses sur le budget annexe « lotissement » concernant le permis d’aménager sur la parcelle cadastrée A 452.

Les différents devis sont exposés comme suit :

- GÉRÉDIS proposition technique et financière N° 178777DG pour la liaison primaire du branchement : 871,80 € HT soit 1 046,16 € TTC ;

- GÉRÉDIS proposition technique et financière N° 178781DG pour la pose de module monophasé dans REMBT : 100 € HT, soit 120 € TTC ;7

- GÉRÉDIS proposition technique et financière N° 178783DG pour la pose d’un module branchement monophasé : 100 € HT, soit 120 € TTC ;

- GÉRÉDIS proposition technique et financière pour une instruction d’urbanisme en vue d’un raccordement au réseau public : 2 537,40 € HT soit 3 044,88 € TTC ;

- STAVA TP devis N° DEV00002425 concernant le réseau télécom de la parcelle A 452 : 822,90 € HT, soit 987,48 € TTC ;

- Orange devis N° P0-SOI-ZAC-24-007572 pour la création d’un point d’accès au réseau PAR fibre : 1 425 € HT, soit 1 710 € TTC ;

- RESE devis N° D241629 pour des travaux de terrassement : 3 223,77 € HT, soit 3 868,52 € TTC ;

- RESE devis N° D241563 pour des travaux de branchement d’eau : 4 898,61 €, soit 5 878.33 € ;

Après délibération, l’ensemble du conseil municipal décide :

- De valider l’ensemble des devis proposé par M. le maire pour la mise en place des réseaux et autres dépenses relatives à l’évolution du permis d’aménager situé sur la parcelle A 452 ;

- Autorise M. le maire à signer tous les devis correspondants ;

- A régler l’ensemble des factures sur le budget annexe lotissement et prévoir les crédits nécessaires au budget.

9 – QUESTIONS DIVERSES

- Repas des Ainés : le repas sera finalement décalé au samedi 7 décembre 2024 à la salle des fêtes de Dœuil-sur-le-Mignon.

- Salle des fêtes : n’ayant pas reçu le rapport final de la société ETIS, M. le maire propose de reporter le dossier au prochain conseil.

La séance est levée à 23h30