Procès Verbal - e8vom0mxvderxdx

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Procès Verbal - e8vom0mxvderxdx Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Solterre. Lien du pdf (Procès Verbal - e8vom0mxvderxdx)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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Département du Loiret

Arrondissement de Montargis

Canton de Montargis

COMMUNE DE SOLTERRE

CONSEIL MUNICIPAL DE SOLTERRE

Du 15 juin 2020

AFFICHAGE

Le Conseil Municipal de SOLTERRE, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BILLAULT, Maire.

TENUE DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2020 - HUIS CLOS

Comme l'autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-18 ; Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19 ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE la tenue de la séance du 15 juin 2020 à huis clos.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DU 02 JUIN 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 02 juin 2020.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2020

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que dans le cadre de la réforme de la Taxe d'Habitation et de sa suppression progressive, les collectivités territoriales n'ont plus de pouvoir de taux sur la taxe d'habitation à compter de 2020 et que ce taux est donc gelé à celui de 2019, soit à 13,87 % pour la commune de Solterre ; Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du budget primitif est de 136 404 euros ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l'identique :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour 2020 au taux de 15,36 %

• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties pour 2020 au taux de 39,35 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 "BUDGET COMMUNE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n°82-213, 02.03.1982, art. 7),

Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 31 juillet 2020,

Monsieur le Maire expose le contenu du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes Section Fonctionnement

Section Investissement

638 272,17 €

364 049,90 €

638 272,17 €

364 049,90 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 "BUDGET LOTISSEMENT LE GRAND FOUSSEROTTE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n°82-213, 02.03.1982, art. 7),

Vu la délibération n°05_2019 du conseil municipal en date du 14/01/2019 portant création d'un budget annexe relatif à la création d'un lotissement communal,

Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 31 juillet 2020,

Monsieur le Maire expose le contenu du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif annexe "Lotissement le Grand Fousserotte" de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Mouvement réel : 332 000,00 € 88 243,00 € Mouvement d'ordre : 101 585,22 € 345 342,22 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Mouvement réel : 13 342,22 € 257 099,22 € Mouvement d'ordre : 345 342,22 € 101 585,22 € PRECISE que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (C.C.I.D)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire.Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’un agent de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

BAIL PRECAIRE POUR LE LOCAL COMMUNAL SITUE AU 42 RN7 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’une personne créant une entreprise d'ambulances, souhaite louer le local communal situé au 42 Route Nationale 7 à SOLTERRE, pour son activité d'ambulancier.

Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de bien vouloir accepter la location de ce local communal au gérant des ambulances "Saint Gabriel", sous forme de bail précaire, pour un loyer mensuel de 500 euros, à compter du 01 juillet 2020, pour une durée de 12 mois renouvelable dont la durée cumulée ne pourra excéder 36 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE la location du local communal situé au 42 Route Nationale 7 à SOLTERRE, au gérant des ambulances "Saint Gabriel", à compter du 01 juillet 2020 pour une durée de 12 mois renouvelable dont la durée cumulée ne pourra excéder 36 mois.

FIXE le montant du loyer mensuel à 500 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent bail précaire.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

COVID-19 - DEMANDE D'EXONERATION DE LOYERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à L.2333-16 ;

Vu l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la demande en date du 22 avril 2020 de l'Eurl "Le Grillon" demandant l'exonération de loyers suite au Covid-19 ;

Considérant que le 14 mars 2020, le Premier Ministre a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie et jusqu'à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays ;

Considérant que le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesuresCe compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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supplémentaires pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements (confinement sur l'ensemble du territoire depuis le 17 mars 2020) ;

Considérant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 ; Considérant l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire sur l'activité économique locale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'exonérer les loyers de l'Eurl "Le Grillon" pour la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif permettant la mise en œuvre de cette décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

COVID-19 - PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS TERRITORIAUX Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Cadres d'emplois Montants plafonds

Agents de Maîtrise Territoriaux 1 000 €

Adjoints Administratifs Territoriaux 1 000 €

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020 et proratisée en fonction du temps de travail. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DE PRÉVOIR et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Ce compte-rendu est également disponible sur le site internet de SOLTERRE : www.solterre.fr

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Informe que conformément à l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux des communes membres de l’Agglomération Montargoise qui ne sont pas membres du Conseil communautaire sont destinataires, pour information, de la convocation adressée aux conseillers communautaires, ainsi que des notes de synthèse. Ces documents seront disponibles en Mairie.

Informe que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01 juillet 2019 au 30 septembre 2019.

Informe que l'étude de l'impact des nuisances sonores a été réalisée pour la salle polyvalente. Nous sommes dans l'attente du rapport.

Informe que le vide grenier est prévu le samedi 12 septembre prochain suivi d'un feu d'artifice.

Informe que l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) est prévue pour le 24 juillet prochain.

Informe que l'Agglomération Montargoise a lancé l'opération "achetez 10 €, dépensez 20 € " afin de soutenir les commerces de proximité. Une dizaine de commerçants et artisans Solterriens participent à cette opération. Les chèques-cadeaux sont en vente auprès de l'Union Commerciale à Montargis.

Vu par Nous, Maire de SOLTERRE, pour être affiché le 16 juin 2020 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 Août 1984.

Le Maire, Jean-Paul BILLAULT