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Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 06 engagement 25.100 validee)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
L'an 2025, le vingt-sept janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES ,
D Présents :
M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max, Mme GADY Sarah, Mme MARET Chantal, Présents : 7 Mme SORBIER Chloé
Nombre de suffrages : 11 Absents excusés :
M. MONCHAUX Eric donne pouvoir à M. BOEUF Alain,
M. COUPECHOUX Franck donne pouvoir à M. BORTOT Pascal, Mme PEDRON Nathalie donne pouvoir à Mme GADY Sarah,
Mme TERRIER Sandra donne pouvoir à Mme MARET Chantal
En exercice : 12
Absent :
Date de convocation M. LUCOT Pierre,
21/01/2025
Secrétaire de séance : Mme MARET Chantal
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits ouverts au titre de l'exercice 2024 est de 1 108 000 € pour le chapitre 21.
Il est proposé l'ouverture des crédits suivants :
Chapitre 21 — immobilisations corporelles :
- 2156 Terrains aménagés autres que voirie : 5 000 €
— 2131 Bâtiments publics : 40 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents :
— autorise le maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25 % de 1 108 000 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2024.
— précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 31/01/2025 Pour extrait certifié conforme.
Reçu en préfecture le 31/01/2025 Fait à Saulon-la-Chapelle
Publié le 31/01/2025 S LO bé Le Maire, Pascal BORTOT ID : 021-212105852-20250127-2025 06-DE
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle