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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 34 engt credits validee)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le SO
ID : 021-212105852-20231211-2023 34-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Canton de NUIT SAINT GEORGES
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2023-34
L'an 2023, le 11 décembre à 19h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon- la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT - ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY
ABSENTS EXCUSÉS : PIERRE LUCOT
SANDRA TERRIER (PROCURATION À NATHALIE PEDRON)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : NATHALIE PEDRON
Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Votants: 11
OBJET: AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D' INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET DE L'ANNEE 2024
L'article L.1612-1 du CGCT dispose en substance que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre | Libellé BP 2023 Montant 25 %
2113 Terrains aménagés autres que voirie 1 596 399
2117 Bois et forêts 13 200 3 300 2131 Bâtiments publics 352 775,81 86 700
2138 Autres constructions 5 000 1 250
2151 Réseaux de voirie 35 000 8 750 2152 Installations de voirie 20 000 9 000
2158 Autres install, matériel et outillage techniques 45 000 11 250 2188 Autres immobilisations corporelles 94 000 13 500 TOTAL 526 571,81 _ 130 149 |
Maire, Pascal BORTOT