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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 01 auto engt depenses validee)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le S LO 7
ID : 021-212105852-20240129-2024 01-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Canton de NUIT SAINT GEORGES
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-01
L'an 2024, le 29 janvier à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT
- ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — CHLOE SORBIER — SARAH GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT : PIERRE LUCOT
ABSENT EXCUSÉ : MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE (PROCURATION A ALAIN BŒUF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SANDRA TERRIEN
Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Votants : 11
OBJET : AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET DE L'ANNEE 2024
Le Maire demande le retrait de la délibération n° 2023-34 du 11 décembre qui tenait compte
des restes à réaliser dans les crédits ouverts de 2023.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Montant des dépenses réelles d'investissement au budget primitif 2023 : 519 000 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 129 750 €.
Il est proposé l'ouverture des crédits suivants :
Chapitre 21 — immobilisations corporelles :
- 2113 Terrains aménagés autres que voirie : 5 000 €
- 2131 Bâtiments public : 20 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents :
Autorise M. le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 000 € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25 % de 129 750 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2023.
Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.
Le Maire, Pascal BORTOT