Déliberation - CRCM+17.01.2017

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Déliberation - CRCM+17.01.2017 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Déliberation - CRCM+17.01.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 17 janvier 2017

L’an deux mil dix sept, le 17 janvier à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué par M. Yves CHERON, Maire, en date du 12 janvier 2017, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présents: M. Yves CHERON, M. Dominique FOLGALVEZ, Mme Betty COËLLE, M. Éric LAUBE, M. Philippe LEFEVRE, Mme Maÿlis PETILLON, Mme Dominique GOMEZ-POLTEAU, M. Xavier FRANCOIS, M. Philippe COLIN, Mme Stéphanie ALVES, Mme Hélène BOUCHERAT et Mme Paulina DYREK

Absents : Mme Sylvia MOREAU, Mme Martine HUIN et M. Alexandre AZZOPARDI.

Secrétaire de séance : Mme Betty COËLLE

Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 03 novembre 2016 est approuvé et signé par l’assemblée à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Admission de non-valeur (impayés cantine)

Délibération 01-2017

M. Le Maire informe que la trésorière de la direction des finances publiques de Nanteuil Le Haudouin a envoyé une liste de titres et propose de les mettre en non-valeur sur notre commune.

Ces non-valeurs correspondent à des impayés de cantine pour 607.35€ concernant Mme LECOMPTE Stéphanie de 2004 et 2005 et pour 23.10€ concernant M. SOYER Williams de 2005.

Ces sommes ont fait l’objet d’une relance de la perceptrice, mais depuis plusieurs années rien n’a été relancé. La date étant trop ancienne, la perceptrice ne pourra donc plus récupérer ces sommes.

M. Xavier FRANCOIS indique qu’il faudrait faire un rappel à la perception que les impayés doivent faire l’objet de relances régulières et ne pas être oubliés.

Nombre de votants : 12 ; vote à l’unanimité des membres présents pour inscrire les crédits correspondants en non-valeur à l’article 6541.

2) Statuts CCPV modification

Délibération 02-2017

La communauté de communes du Pays de Valois, en délibération du 10 novembre 2016, a approuvé l’évolution de ses statuts afin d’intégrer les dernières réformes législatives (notamment la loi ALUR...)

M. Yves CHERON, seul représentant de notre commune à la CCPV depuis les changements de représentativité, informe le Conseil Municipal que lors de cette réunion du 10 novembre dernier la délibération a été adoptée à l’unanimité moins deux abstentions.

En effet, la représentativité des communes ayant été modifiée, les petites communes composant la CCPV ne sont plus représentées à la même proportion. ¼ des communes représentent désormais les 50% des voix. Il indique donc s’être abstenu.

Il demande aujourd’hui si le Conseil municipal approuve les nouveaux statuts de la CCPV.

Après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (9 contre et 3 abstentions) de ne PAS APPROUVE les nouveaux statuts de la CCPV,

3) Statuts PNR modification

Délibération 03-2017

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les statuts du syndicat mixte du Parc Régional Oise stipulent à l’article 6 que « le siège du syndicat est fixé à la maison du parc, au château du Fond de l’Arche à Senlis, 1 Avenue de Compiègne... ».

Cet article pose de réelles difficultés notamment des problèmes pratiques, le courrier s’égarant et le parc ne peut plus obtenir certaines subventions.

Ainsi, le comité syndical du parc a décidé en réunion le 09 juin 2015 de modifier l’article 6 des statuts en inscrivant que le siège est fixé à ORRY LA VILLE, 48 rue d’Hérivaux.

Cette décision doit être ratifiée par les communes.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité, l’assemblée délibérante accepte la décision de modification de l’adresse du siège du PNR à ORRY LA VILLE.

4) Dispositif Permis Pass

Délibération 04-2017

M. le maire expose que par courrier du 12 mai 2015, le conseil départemental a proposé aux collectivités un partenariat dans le cadre du « Pass permis citoyen ».

Jusqu’à présent, le Conseil Départemental accordait une aide de 400€ aux jeunes de conditions modestes et ce sans contrepartie, pour leur permettre de passer leur permis. Désormais, le Conseil Départemental accordera 600€ pour les jeunes de la tranche d’âge 18/19 ans en contrepartie d’une contribution citoyenne de 70 heures au service d’une collectivité ou d’une association.

M. Xavier FRANCOIS interroge M. le maire sur la responsabilité de la commune et les assurances en cas de sinistre.

M. le maire répond qu’une convention étant signée, le jeune sera couvert par les assurances.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité. Le conseil Municipal donne un avis favorable à la participation de la commune au dispositif et autorise M. le maire à signer la convention de partenariat à intervenir dans ce cadre.

De plus, M. le maire indique au conseil municipal qu’une jeune fille est venue travailler sur deux semaines pendant les vacances de décembre dans le cadre de ce dispositif à la mairie et que son travail a été satisfaisant.

5) Convention abris-bus

Délibération 05-2017 Le Maire informe l’assemblée que le département de l’Oise a conclu en 2008 un marché de location, d’installation et d’entretien-maintenance de mobilier urbain en vue de mettre à disposition des communes qui le souhaitaient des abris-voyageurs sur le réseau départemental de transport.

Indépendamment de la question du transfert de la compétence transport à la région qu’opère la loi NOTRe, le département entend maintenir son action au titre de la solidarité territoriale et permettre ainsi aux communes qui le souhaitent de conserver ces abris-voyageurs en vue de garantir la qualité du service rendu aux Oisiens usagers des transports collectifs.

En vue de préciser le cadre juridique et financier de la poursuite de cette action à compter du 1er juin 2017, l’actuel marché arrivant à terme au 31 mai 2017, le département souhaite obtenir des communes d’implantation des abris-voyageurs, une délégation de compétence afin de gérer directement le domaine public communal sur lequel sera implanté ce mobilier urbain.

Bien évidemment, ce transfert de compétence se limite à la gestion du domaine public communal sur lequel sera implanté les abris-voyageurs concernés par le marché susmentionné, à savoir sur notre commune un abri à Loisy rue Gérard de Nerval et un à Ver Sur Launette rue du Bois.

Cette délégation de compétence permettra ainsi au département de délivrer les autorisations nécessaires à l’installation des abris-voyageurs et de percevoir la redevance selon un barème fixé par celui-ci. Cette redevance annuelle sera composée d’une part fixe d’un €uros par abris- voyageur et d’une part variable correspondante à 25% des recettes perçues par le titulaire du prochain marché à raison de l’exploitation commerciale de certaines surfaces de ces mobiliers urbains, soit pour notre commune une somme modeste.

Mme Dominique POLTEAU demande à quoi cela sert de voter cette convention puisque le somme de 1€ ne paiera même pas le timbre pour l’envoi des documents.

M. le maire répond que cette convention permet de fixer les règles en matière de responsabilité. Qui fait quoi ?...

Nombre de votants : 12 ; 11 pour, 1 abstention.

M. le maire a donc l’autorisation pour signer cette convention.

6) Convention pour PVe

Délibération 06-2017

Le Maire informe l’assemblée que des incivilités sont régulièrement constatées dans le village, notamment les stationnements sur la zone 30.

Il a été demandé à plusieurs reprises à la gendarmerie de procéder à des verbalisations afin que ces incivilités cessent. A ce jour, la gendarmerie ne souhaite pas intervenir.

M. le maire propose donc de signer une convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Ver Sur Launette. Ainsi, il sera possible pour la commune de verbaliser les infractions constatées sur notre territoire.

Les PV sous format papier n’existant plus, le procès-verbal électronique est obligatoire.

M. le maire indique les engagements des différentes parties.

M. le maire indique que l’achat d’un tel appareil coûte 1 000 € subventionné à 50%.Il indique que les recettes générées ne vont pas dans les comptes de la commune, mais dans ceux de l’état, qui subventionne les travaux de mise en sécurité de nos routes, comme le plateau surélevé à l’entrée du village.

Mme Maÿlis PETILLON indique que ce montant est trop important pour des contraventions qui n’iront pas directement dans les comptes de la commune.

M. le maire répond que l’achat de l’appareil n’est pas obligatoire, qu’il est possible d’enregistrer les contraventions directement de l’ordinateur de la mairie avec un logiciel dédié. Il attend plus d’informations sur cette interrogation.

De plus, il indique que ce dispositif est mis en place plus dans le but de dissuader des incivilités que dans le but de gagner de l’argent sachant que les recettes des contraventions ne vont pas dans les caisses de la commune. Malgré de nombreux rappels dans les journaux du village, les lettres distribuées dans les rues concernées, aucun changement n’a été constaté.

M. Philippe COLIN répond qu’il n’y a qu’en touchant aux « portefeuilles » que les incivilités cesseront peut-être.

De plus, il est indiqué que la mise en place de cette convention permettra également d’établir des Procès-verbaux pour d’autre type d’incivilité comme les déjections canines sur les trottoirs...

Nombre de votants : 12 ; 11 pour, 1 abstention.

M. le maire a donc l’autorisation de signer cette convention.

7) Adhésion au SITRARIVE

Délibération 07-2017

M. le maire informe le conseil municipal qu’une taxe est indiquée sur la feuille d’imposition de la taxe foncière, mais que pour le moment la colonne est vide.

Cette taxe interviendra l’année prochaine.

En effet, la loi MAPTAM a attribué aux communautés de communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). L’entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe du 7/08/2015. La compétence GEMAPI est ainsi transférée en totalité et de façon automatique vers la communauté de communes.

Le territoire de notre commune (Loisy) fait parti du bassin versant de la Thève et en adhérant au SITRARIVE, la taxe versée par nos administrés sera versée à ce syndicat plutôt que d’être versée dans un ensemble inconnu.

M. le maire demande donc au conseil municipal d’adhérer au syndicat SITRARIVE afin que la taxe versée serve au dit syndicat pour l’entretien du bassin versant de la Thève sur Loisy.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité

Afin de représenter notre commune dans le syndicat, il est nécessaire d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

La SITRARIVE concernant le territoire de Loisy, il est proposé d’élire les délégués habitant Loisy :

Titulaires : - M. Yves CHERON

- M. Philippe LEFEVRE

Suppléants : - M. Alexandre AZZOPARDI

- Mme Sylvia MOREAU

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité

M. le maire est autorisé à signer tous documents liés à ce dossier.

8) PLUi transfert à la CCPV

Délibération 08-2017

M. le maire informe le conseil municipal que le PLU de la commune est en cours de modification.

De plus, la Loi pour l’accès au logement, à l’urbanisme rénové (Loi Alur) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

M. le maire précise que l’objectif du PLUi est de regroupé les PLU de toutes les communes et de n’en former qu’un.

Un débat s’installe au sein du conseil. Il en ressort qu’en donnant la compétence à la CCPV, nous ne serons plus maître de notre urbanisme et que chaque village pourrait se ressembler alors que notre communauté de communes est diversifiée.

Nombre de votants : 12 ; Contre à l’unanimité.

Considérant l’intérêt qui s’attache que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU,

1) le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Pays de Valois.

2) Demande au conseil communautaire, de prendre acte de cette décision d’opposition

M. le maire indique qu’aux prochaines élections municipales, le conseil aura peu de temps (3 mois) pour renouveler son opposition. En cas d’oubli, la compétence sera transférée d’office à la CCPV.

9) Ecole et périscolaire (état des comptes 2014 et 2015 et sommes allouées pour 2017)

Délibération 09-2017 M. le maire distribue les tableaux récapitulant les frais engagés pour l’Ecole, la cantine et le périscolaire pour les années 2014 et 2015.

Pour 2014 :

2014 CANTINE PERISCOLAIRE ECOLE NAP

DEPENSES 69 133,00 18 831,91 34 867,85 19 900,00

RECETTES 44 673,61 13 284,21 15 633,60

RESULTAT - 24 459,39 - 5 547,70 - 34 867,85 - 4 266,40

Répartition

EVE % 22,34% 11,00% 22,40% 22,40%

VER % 77,66% 89,00% 77,60% 77,60%

EVE € doit - 5 464,23 - 610,25 - 7 810,40 - 955,67

VER € - 18 995,16 - 4 937,45 - 27 057,45 - 3 310,73

La commune de Ver doit à la commune d’Eve la somme de 101.33€ pour les NAP.

La commune de Ver doit à la commune d’EVE la somme de 2 048.83€ au titre des frais d’école pour le fonctionnement des primaires à EVE.

Pour 2015 :

2015 CANTINE PERISCOLAIRE ECOLE NAP

DEPENSES 68 318,11 19 736,24 42 157,98 20 000,00

RECETTES 43 969,99 14 380,21 14 181,00 13 274,95

RESULTAT - 24 348,12 - 5 356,03 - 27 976,98 - 6 725,05

Répartition

EVE % 18,44% 9,17% 21,43% 21,43%

VER % 81,56% 90,83% 78,57% 78,57%

EVE € doit - 4 489,79 - 491,15 - 5 995,47 - 1 441,18

VER € - 19 858,33 - 4 864,88 - 21 981,51 - 5 283,87

Soit la commune de Ver doit à la commune d’Eve la somme de 586.82€ pour les NAP.

M. Xavier FRANCOIS demande s’il est monnaie courante que les communes soient en déficit sue ces postes.

M. le maire répond qu’il n’a pas de réponse à apporter mais en 2006 le coût de la cantine pour VER était de 536€, d’autre part dans un restaurant d’entreprise, l’employé ne paye pas la totalité du prix du repas car l’employeur participe à la dépense. Il s’agit ici du même principe. Les écoliers ne paient pas la totalité du coût du repas.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité. Le conseil municipal approuve la répartition des déficits entre les 2 communes.

De plus, afin que les deux communes participent dans la même proportion aux dépenses des écoliers, il est proposé d’allouer les sommes de 9€/enfant pour la coopérative et 35€/enfant pour les fournitures scolaires.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité.

Le conseil municipal approuve les sommes allouées pour 2017.

10) Désaffection de l’école de Loisy

Délibération 10-2017

Constatant que depuis 2007 l’école de Loisy n’est plus utilisée pour faire la classe, M. le maire indique au conseil municipal que l’on doit demander à M. Le Préfet et Mme l’Inspectrice de l’éducation nationale de désaffecter l’école de Loisy (classe unique) pour pouvoir l’utiliser à d’autre fin, en l’occurrence une bibliothèque que des bénévoles habitants Loisy souhaitent ouvrir. Le conseil municipal sollicite la désaffectation de l’école de Loisy.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité

11) 2AUh création d’un budget annexe

Délibération 11-2017

Suite à l’étude sur la possibilité d’ouvrir une zone 2AUh pour la création d’un nouveau lotissement communal et au vue de l’état d’avancement des discussions avec les différents propriétaires des parcelles, il est nécessaire d’ouvrir un budget annexe au sein de la comptabilité municipale.

Ce budget annexe permettra :

- La nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permet de déterminer le résultat financier réalisé par la collectivité.

- Une obligation fiscale : Les aménagements de lotissements à usage d’habitation sont soumis à la TVA. Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.

- Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

Le budget annexe sera clôturé dès lors que l’intégralité des terrains sera vendue.

M. le maire propose d’appeler ce budget « Lotissement Fosse Veaumoist ».

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité

12) Division parcelle ZC 202

Délibération 12-2017

M. le maire indique qu’un lot d’environ 750m2 (ZC 202) est toujours libre dans le lotissement de Ver sur Launette. Celui-ci avait fait l’objet de l’arrêt de sa vente en 2014 et il devait être fait une division de celui-ci afin d’éviter la construction d’un éventuel immeuble.

Le coût de viabilisation du second terrain est d’environ 15 000€.

Les terrains seront vendus pour financer l’achat des parcelles du nouveau lotissement. M. le maire précise que les terrains pourraient être vendus environ 100 000 €uros viabilisés.M. Xavier FRANCOIS demande si l’on est dans l’obligation de viabiliser le terrain avant de le vendre.

M. le maire répond que non, mais que la viabilisation serait faite et qu’il n’y aura donc pas de perte de temps.

M. Philippe COLIN intervient en disant qu’un terrain se vend mieux quand il est déjà viabilisé.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité pour la division du terrain.

13) Demande de subvention Etat et Département pour trottoir PMR école

Délibération 13-2017 DETR et 14-2017 CD

M. le maire indique que des travaux vont devoir être entrepris pour répondre aux normes d’accessibilité des bâtiments publics.

Il propose d’effectuer des travaux d’aménagement du trottoir aux personnes à mobilité réduite qui dessert l’école, mairie et salle polyvalente.

Le projet consiste à élargir le trottoir à 1.80 m et de réaliser des paliers d’accès aux différentes portes d’entrée des locaux communaux. Un quai d’accès au bus sera également réalisé pour permettre une descente du bus plus aisé pour les écoliers de maternelle et un trottoir mieux protégé des véhicules.

La rue pourra être transformée en sens unique car elle sera rétrécie du fait de l’agrandissement du trottoir. Une exception serait faite pour le passage des bus.

M. le maire présente un plan établit par lui même au conseil municipal.

M. Dominique FOLGALVEZ demande à ce que soit pris un architecte pour élaborer un plan correct afin que celui-ci puisse être plus compréhensible et que l’on puisse avoir une vue global du projet. Ainsi, le professionnel serait amené à proposer d’autres projets.

M. Le maire répond que l’on peut faire la demande avec ce plan présenté pour tenir les délais du 31 janvier mais rien n’empêche de faire appel à un professionnel pour établir des plans de dessinateur. Cependant, il précise que le plan présenté aujourd’hui était suffisant pour la compréhension et l’établissement du devis par l’entreprise.

Un devis a été reçu de la société EUROVIA en fonction du plan fournit par M. Yves CHERON et s’élève à 40 940€. Il faut également prévoir un surcoût de 3% pour les éventuels imprévus et environ 2 000€ pour un plan de professionnel.

M. le maire précise qu’une subvention peut être demandée à la DETR pour 45% et/ou au Conseil Départemental pour 34% + 10% pour les PMR, soit 44%.

Mme Maÿlis PETILLON demande si l’angle de la rue, place de la Croix, au niveau de la maison de Mme TOURET, ne sera pas trop étroit pour le passage des bus puisqu’à l’heure actuelle le bus scolaire passe régulièrement sur le trottoir.

M. le maire répond qu’effectivement le bus scolaire roule parfois sur le trottoir, mais le réaménagement de la rue devrait pouvoir éviter cela. Toutefois, il pense qu’il est préférable de consolider le nouveau trottoir, plutôt que de couper des arbres ou casser des murs de riverains.

Un débat s’installe. Il est prévu de faire un essai avec le chauffeur du bus la semaine prochaine en déplaçant les pots de fleurs mis sur la route opposée pour que le bus puisse bien se déporter sur la gauche pour prendre le virage.

Ainsi, il sera plus facile de se rendre compte si les aménagements pensés seront en adéquation avec les normes imposées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- Adopter le projet d’aménagement de trottoir aux PMR rue du Bois, - D’adopter le plan de financement proposé,

- De mandater M. le maire pour faire la demande de subvention.

Nombre de votants, 12 : à l’unanimité la présente délibération est adoptée et le conseil municipal charge M. le maire pour faire la demande de subvention.

14) Question diverses

Délibération

Lame à neige : M. le maire demande si le conseil municipal souhaite rééditer sa demande de subvention cette année pour l’acquisition d’une lame à neige auprès du conseil départemental.

Le conseil municipal indique que d’autre travaux plus importants vont nécessiter une demande de subvention, il est donc préférable d’en faire l’acquisition sans subvention. Les demandes de subvention auprès du conseil départemental porteront donc sur le PLU et le trottoir de l’école/mairie.

M. le maire indique qu’il a reçu des offres de prix pour des lames à neige et qu’il les soumettra au prochain conseil municipal.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h 00 . Séance de conseil municipal du 17 janvier 2017

NOM Prénom

Signature Motif

d’eŵpêcheŵeŶt

CHERON Yves

FOLGALVEZ Dominique

COËLLE Betty

ALVES Stéphanie

AZZOPARDI Alexandre

ABS

BOUCHERAT Hélène

COLIN Philippe

DYREK Paulina

FRANCOIS Xavier

GOMEZ-POLTEAU Dominique

HUIN Martine

ABS

LAUBE Éric

LEFEVRE Philippe

MOREAU Sylvia

ABS

PETILLON Maÿlis