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Déliberation - CRCM+du+02.09.2014
Document publié le Mardi 2 septembre 2014 par la commune de Ver-sur-Launette.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM+du+02.09.2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 02 septembre 2014
L’an deux mil quatorze, le 02 septembre à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué par M. Yves CHERON, maire, en date du 26 août 2014 s’est réuni à la Mairie en séance publique.
Présents: M. Yves CHERON, Mme Betty COËLLE, M. Dominique FOLGALVEZ, Mme Stéphanie ALVES, M. Eric LAUBE, Mme Martine HUIN, M. Philippe LEFEVRE, M. Alexandre AZZOPARDI, Mme Maÿlis PETILLON, Mme Hélène BOUCHERAT, Mme Véronique GUERITON, M. Xavier FRANÇOIS, Mme Paulina DYREK, M. Philippe COLIN.
Absent : Mme. Sylvia MOREAU
Secrétaire de séance : Mme Betty COËLLE
Après lecture du compte rendu du conseil municipal du mardi 23 juin 2014, celui-ci est approuvé et signé par l’assemblée à l’unanimité.
Ordre du jour :
1) – Transfert de compétence au SE60 pour maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public
Délibération 34-2014
Mr le Maire rappelle que le Syndicat d’Electricité de l’Oise a modifié ses statuts pour élargir ses compétences aux investissements sur les installations d’éclairage public. La commune peut désormais confier au SE60 les travaux d’extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique, la collecte liée aux certificats d’économie d’énergie.
Il indique que la commune reste propriétaire des ouvrages qui sont mis à la disposition du SE60.
La commune continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative, l’assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.
Le Maire propose de confier au Syndicat départemental qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées, la compétence relative aux investissements sur les installations d’éclairage public (hors maintenance).
Suite à l’orage de grêle du mois de juin dernier, de nombreux globes d’éclairage public ont été sinistrés. Il est donné compétence au SE60 pour rechercher les prestataires qui assureront la réparation de ceux-ci.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité 2) – Instauration d’une redevance EDF pour l’occupation du domaine public.
Délibération 35-2014
M. le Maire indique que chaque année, la commune bénéficie au titre de la taxe sur les pylônes électriques à haute tension d’une redevance EDF. Celle-ci est versée automatiquement chaque année.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tel que le syndicat d’énergie auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il propose au conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2014 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci- dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, de décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27,28 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité.
La commune comptant moins de 2 000 habitants, la redevance maximale applicable pour celle-ci s’élève à 195 € pour 2014.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité.
3) – Approbation de la nouvelle rédaction de la compétence SPANC de la CCPV
Délibération 34-2014
La communauté de commune dispose actuellement de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».
La rédaction du 28 mars 2013 de la compétence du SPANC gérée par la CCPV est trop restrictive du fait qu’elle pourrait être amenée à assurer de la maitrise d’ouvrage déléguée pour le compte de particuliers. En effet, ces derniers acceptent par convention que la communauté de Communes sollicite un maître d’œuvre et une entreprise de travaux pour leur compte, moyennant le remboursement par les particuliers des sommes engagées par la CCPV, déduction faite des subventions éventuellement perçues. Afin d’élargir ses compétences, il est demandé d’entériner les modifications de statuts de la CCPV décidées à la majorité par le Conseil Communautaire du 26 juin 2014, à savoir :
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défaillantes
La présente délibération est adoptée à l’unanimité
4 – Renouvellement du contrat de groupe pour la couverture statutaire des salariés
Délibération 35-2014
M. le Maire informe que depuis le 01 janvier 2014, le contrat de groupe pour la couverture statutaire des salariés à cessé. Celui-ci aurait dû faire l’objet d’une délibération dés la fin de l’année 2013 pour le renouvellement éventuel auprès de GRAS SAVOYE.
La commune ne bénéficie donc plus de cette couverture depuis le début de l’année.
Cette cotisation se calcule selon le montant de la masse salariale et du type de contrat de travail. 5 salariés sont concernés.
Pour un remboursement du « Net à payer » indiqué sur le bulletin de paie du salarié absent et « supplément familial » (hors charges sociales) le calcul est le suivant :
Le montant de la masse salariale des titulaires s’élève à 79 170 €, imposé au taux de 5.36 %, soit 4 243.51€ annuel.
Le montant de la masse salariale des non titulaires s’élève à 51 463 € imposé au taux de 1.75 % soit 900.60 €
Soit un total à payer à l’assureur de 5 145 € / an.
La présente délibération est adoptée à 13 voix pour, 1 voix contre
5 – Autorisation de division de parcelles
Un agent immobilier s’est rendu en Mairie pour demander s’il serait possible de diviser une parcelle en deux, provenant d’un bien actuellement à vendre.
M. le Maire indique que selon le code de l’urbanisme, une construction doit contenir au minimum deux places de stationnements.
Si le bien concerné est divisé en deux, une parcelle ne bénéficierait plus de deux places de stationnement du fait qu’après division, l’immeuble se trouvant au bord de la route ne comporterait aucun accès sur le terrain de derrière pour faire stationner les véhicules. De ce fait les vehicules seraient stationnés sur la voie publique.
Un des moyens d’éviter ce type de problème serait de mieux encadrer les divisions de parcelle en zone U
Le conseil municipal décide de réfléchir à ce nouveau type de problème avant de prendre une décision définitive 6 – Diagnostic de la vitesse rue Gérard de Nerval et RD 922
Délibération 36-2014
Mr le maire indique qu’un habitant de Loisy s’est régulièrement plaint de la vitesse élevé de la circulation sur la rue Gérard de Nerval surtout au niveau du rétrécissement de la voirie.
Il est proposé au conseil de poser un câble compteur permettant d’identifier le type de véhicule qui circule, la vitesse et l’horaire de passage.
Les informations recueillies permettront ainsi d’aider à prendre les décisions adéquates.
Un devis a été sollicité auprès de Sterela i-trafic pour la pose et dépose d’un compteur permettant de réaliser une étude temporaire d’analyse du trafic routier sur cette rue. Ce devis s’élève à 250 €.
Mr le maire a aussi demandé au conseil général qui a accepté de le faire gratuitement sur la RD 922 au niveau du carrefour avec la rue Gérard de Nerval
Après en avoir délibéré le conseil décide par 12 voix contre, 1 abstention (Mlle Betty COËLLE) et 1 voix pour (M. Yves CHERON) de ne pas faire poser de câble compteur rue Gérard de Nerval
Il est décidé de réfléchir à la mise en place d’un ralentisseur, un rétrécissement ou autre moyen permettant de faire ralentir les automobilistes empruntant cette route.
6 – Etude complémentaire pour le devenir du « Rabelais »
Délibération 37-2014
Afin d’étudier les différentes possibilités pour l’avancement du projet du « Rabelais », il a été demandé au cabinet « l’Atelier d’Architecture » situé à Creil de nous faire une proposition de mission de maitrise d’œuvre (étude de faisabilité) dont le contenu est le suivant :
a- Reconstruction de la mairie sur le site de l’ancien restaurant « Le Rabelais » après démolition de celui-ci
b- Aménagement de la mairie au rez-de-chaussée de l’actuelle mairie, actuellement occupée en école, aménagement de l’étage en logement de fonction, et construction d’un nouveau groupe scolaire,
c- Aménagement d’un ascenseur pour accès à la mairie actuelle située à l’étage.
Cette étude comprend pour les 3 projets le schéma d’organisation (1/100), la façade significative (1/100) et le coût estimatif des travaux.
Le devis de l’architecte s’élève à 2 616 € TTC
La présente délibération est adoptée à l’unanimité
7 – Délégation de signature du conseil à un conseiller municipal
Délibération 38-2014
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a déposé une déclaration de travaux suite aux intempéries de grêle du mois de juin 2014 et qu’il a déposé courant 2013, un permis de construire toujours en instruction. Ne pouvant signer lui-même les documents, ni l’un des adjoints pour cause de hiérarchie, il est nécessaire de déléguer cette signature à un conseiller municipal.
Mme Martine HUIN se porte volontaire.
Le conseil municipal désigne Mme Martine HUIN à l’unanimité moins une voix (Mr Cheron) pour signer tous documents rattachés à des autorisations de construire de Mr Cheron Yves, maire de la commune de Ver sur Launette
QUESTIONS DIVERSES
SACPA
M. le Maire nous informe que le contrat avec la SACPA (SPA) a été signé pour une période de 3 ans en 2013. Il a donc été procédé au règlement de la facture.
France Télécom
France Télécom a pris contact avec la commune afin de remplacer les câbles en cuivre enterrés du pylône téléphonique de Loisy par de la fibre optique (4G) dans la rue Gérard de Nerval en aérien.
Il a été demandé au fournisseur d’enterrer ces nouveaux câbles. Il est retissant.
C’est pourquoi la commission travaux sera réunie ultérieurement pour étudier les possibilités, notamment passer en aérien à condition de faire un tri dans les câbles déjà présents, supprimer ceux ne fonctionnant plus et changer les 3 poteaux.
Rentrée des classes
Mme Stéphanie ALVES informe le Conseil Municipal que la rentrée des classes s’est déroulée sans encombre.
Les TAP ont eu lieu dans l’après midi avec 66 participants (29 à VER et 37 à EVE).
Cependant, le problème des locaux est re-soulevé. Les enseignants sont retissant au prêt de leur salle de classe pour ces activités. De plus, la cantine ne peut être utilisée avant 15 H 30, le temps nécessaire pour nettoyer les locaux.
Il est suggéré d’éventuellement utiliser les anciens appartements au-dessus de l’Ecole après quelques travaux de rafraichissement et de remise en état de l’électricité.
La commission travaux se réunit jeudi 4 septembre 2014 pour étudier les possibilités.
Fin de séance à 22h50.