Compte-Rendu - CRCM+28NOV2017

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Compte-Rendu - CRCM+28NOV2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+28NOV2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 28 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par M. Yves CHERON,

Maire, en date du 23 novembre 2017, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présents: M. Yves CHERON, M. Dominique FOLGALVEZ, Mme Betty COËLLE, Mme Stéphanie ALVES, M. Xavier FRANCOIS, Mme Dominique POLTEAU-GOMEZ, M. Philippe LEFEVRE, Mme Maylis PETILLON, M. Philippe COLIN, Mme Sylvia MOREAU, Mme Martine HUIN.

Pouvoir(s): Mme Hélène BOUCHERAT à Mme Maylis PETILLON.

Absent : M. Eric LAUBE

Secrétaire de séance : M. Xavier FRANCOIS

1/ Approbation du compte rendu du conseil précédent en date du 05 Septembre

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des présents

2/ Modification des statuts de la CCPV pour la GEMAPI

Brève présentation par Betty Coëlle de ce sujet (Reprise de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et protection des inondations par la communauté de commune, ce dossier ayant été envoyé précédemment pour étude à l’ensemble des conseillers municipaux)

Le transfert de la compétence GEMAPI des communes à la CCPV impose une modification des statuts de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents de : Modifier les statuts de la CCPV qui prévoit que la compétence GEMAPI soit exercée dans les limites des missions :

1° Aménagement d’un bassin hydrographique

2° Entretien de cour d’eau

5° la défense contre les inondations

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

Les missions 1°,2°,5°,8° pourront être transférées à un syndicat mixte

Constate que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées

Le maire est chargé de l’exécution de la délibération.

Nota : cette prise de compétence étant obligatoire, elle ne laisse en tout état de cause pas vraiment de choix

décisionnel

3/ Attribution de compensation par la CCPV

Suite à la décision des communes de la CCPV d’instaurer la Fiscalité Professionnelle Unique, la Commission Local

d’Evaluation des Charges a déterminé le montant des compensations par commune.2

Notre commune a reçu 30 277 euros en 2017 et 27 640 € les suivantes - Il s’agit d’une compensation forfaitaire

correspondante aux entreprises installées sur la commune.

La forfaitisation de cette compensation génère le fait qu’elle restera fixe, qu’il y ait des entreprises sortantes ou

entrantes.

Apres en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil

Approuve la fixation des ressources compensées et des charges

Approuve la fixation des attributions de compensations définitive

Constate que la compensation de Rez-Foose Martin (98€) ne sera pas demandée.

4/ Avis sur une installation classée pour la protection de l’environnement à Dammartin en Goële

Il s’agit d’une installation de stockage de cartons et d’aérosols, donc inflammables pouvant dégager des fumées

toxiques.

La commune de Ver Sur Launette, étant au Parc Naturel et située à moins de 7 kms, est consulté pour avis.

Au-delà de ces risques et de la proximité de cette installation des habitations et écoles, le Maire fait remarquer que

les eaux de ruissellement sont déversées sans rétention dans la Launette, faisant craindre pour le débit en cas de

fortes précipitations.

M. le Maire propose d’émettre un avis défavorable avec les remarques suivantes :

1) La présence d’un bâtiment avec ce degré de dangerosité aussi proche de lieux public (maternel, primaire,

lycée, gymnase, gendarmerie et habitations) n’est pas approprié.

2) Si les eaux Pluviales des bâtiments sont bien rejetées dans des bassins d’infiltration, les eaux de voirie sont

elles rejetées directement dans le milieu naturel sans aucune régulation des débits, alors même que la

LAUNETTE présente de grave problème d’écoulement des eaux par temps de pluie.

Le présent avis est mis au vote : 12 votants, 8 pour, 4 abstentions.

5/ Transfert de bail agricole

Suite à la cessation d’activité de Madame Boucherat Brigitte, le conseil municipal est sollicité pour donner

l’autorisation à M. Boucherat Bruno d’exploiter les terres qui leur sont loués. Au vue du document fourni, les

parcelles concernées sont la ZK11, ZM19 et ZB21.

Malgré quelques inexactitudes dans les écrits présentés, le Conseil municipal accepte cette demande après

correction du document.

ZK 11 pour 75a20ca, ZM19 pour 9a37ca, la ZB 21 appartient à la commune d’EVE

Nombre de votants : 11 (Hélène Boucherat ne prend pas part au vote), 10 pour, 1 abstention.

6/ Régime indemnitaire du personnel (RIFSEEP)

Le régime des indemnités du personnel est modifié par l’Etat, en simplifiant ce régime et en créant le RIFSEEP qui

réunit l’ensemble des primes existantes en deux primes seulement. Il est fait remarquer que cela n’oblige en rien la

municipalité à verser des primes aux agents n’en ayant pas à ce jour. Le taux de prime est alors de 0%.3

Le projet de RIFSEEP approuvé sera présenté au centre de gestion pour avis avant adoption final par le conseil

municipal

Mise au vote : 12 votants, 12 pour.

7/ Station d’épuration : points d’avancement du dossier

Exposé par le Maire, à ce jour, deux solutions existent :

- Reconstruction de la station de Ver pour environ 1.400.000 €

- Routage des eaux usées vers Lagny le Sec pour environ 850.000 €, cette solution n’est pas approuvée par

l’Agence de l’Eau, qui ne versera pas de subvention.

Le Maire avait présenté une troisième possibilité à l’agence de l’eau en juin dernier, qui est de relier Ver à Loisy, puis

Loisy à Montaby pour rejet des eaux usées dans la station d’Asnières sur Oise via le SICTEUB. Cette solution ne peut

être envisagée avant 2023. Cependant, l’Agence de l’Eau n’a pas donné d’avis négatif à cette proposition, à condition

qu’une étude préalable soit menée.

Le coût de cette étude est de 1 430 Euros.

Mise au vote : 12 votants, 12 pour.

M. le maire est autorisé à signer le marché à la société Amodiag.

8/ a – Nouvelle mairie : points d’avancement, choix des ambiances

Le cabinet d’architecte a fourni un certain nombre de choix pour permettre au Conseil municipal de se prononcer et

ainsi de pouvoir calculer les coûts afin de vérifier s’ils correspondent au budget et après avis de l’ABF. Ceci étant

entendu, que si ce n’est pas le cas, de nouveaux choix seraient à envisager.

Maÿlis Pétillon fait remarquer que ses propositions ne sont pas tarifées. Elle explique avoir conscience du

fonctionnement des marchés publics mais déclare qu’elle ne donnera pas de choix tant que les prix ne seront pas

affichés devant les propositions.

Hélène Boucherat, dont elle a procuration, s’associe à cette décision.

Ambiance extérieure :

Le Conseil ayant refusé le bardage bois de la salle des mariages/Conseil, le cabinet d’architecte a fait de nouvelles

propositions de matériaux pour cette partie du bâtiment : revêtement en zinc, en pierre ou en tefpa.

Nombre de votants : 10

Zinc : 5 Pierre : 4 Tefpa : 1

Ambiance intérieure :

Deux Conseillers supplémentaires (Dominique Folgalvez et Martine Huin) déclarent ne pas voter au vu de l’absence

de tarif.

L’ensemble des votes sur l’ambiance intérieure se fait donc sur 8 conseillers.

Sol RDC : 6 béton/bois ou béton, 2 bois chant de lame4

Sol étage : 4 parquet, 4 linoléum

Murs salle du Conseil : 8 charpente bois apparente,

Murs RDC : 4 ensemble blanc, 1 OSB (bois enduit), 3 enduit,

Murs étage : 7 enduit 1 ensemble blanc

Escalier : non statué

Eclairage salle du Conseil : 8 spots en charpente + appliques

Eclairage RDC : 7 spots plafond 1 spots plafond + applique

Eclairage Etage : 7 spots plafond 1 spots plafond + applique

Chauffage : les tarifs de ce poste étant affichés, l’ensemble des Conseillers prend part au vote.

Trois modes de chauffage sont proposés : granulés bois+VMC simple flux, poêle à bois+ VMC double flux et pompe à

chaleur+ VMC double flux.

Mise au vote : 12 votants, 12 pour chaudière granulés bois+VMC simple flux

Mlle Betty Coëlle indique qu’il serait bien que l’architecte en charge du dossier retravaille la façade côté rue et le

pignon du bâtiment mairie. Pourquoi ne pas faire un rappel de la façade coté cours. Il lui est précisé que cette

remarque sera faite à l’architecte.

8/ b - Nouvelle mairie : diagnostic amiante et plomb

Ce diagnostic est nécessaire pour procéder à la démolition de l’existant : deux devis sont présentés.

Dimexpert pour 1 080 Euros (590 euros amiante et 490 euros plomb) + 60 euros par échantillon prélevé. Il n’est pas

possible de savoir combien d’échantillons le seront.

Atoutdiag pour 3 875 euros (708 euros amiante et 583 euros plomb) + 62 échantillons d’analyse à 41,67 euros.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est fait en général une vingtaine d’échantillon pour ce type de recherche,

donc il serait improbable que le nombre d’échantillons excède 30

Sans pouvoir expliquer pourquoi Atoutdiag en provisionne 62.

Mise au vote : 12 votants : Dimexpert est retenue à l’unanimité

Le Conseil municipal donne autorisation au Maire pour signer le devis.

9/ Etude d’aménagement de la ferme Saint-Sulpice dans le cadre du PLU

Il existe 6 corps de ferme à Ver dont 4 en activité.5

Deux sont en désuétude : rue des Bons Voisins à Ver Sur Launette et ferme Saint-Sulpice à Loisy.

Le Maire propose de lancer une étude de ce qui pourrait y être fait en termes de réhabilitation. Le coût de cette

étude est de 10 000 à 15 000 euros pris en charge à 80% par le Parc Naturel. Elle concerne en premier lieu la ferme

Saint-Sulpice et optionnellement la rue des Bons Voisins.

Nombre de votants : 12. 11 pour, 1 contre.

Autorisation est donnée au Maire de lancer la demande, de solliciter le Parc Naturel pour l’aide financière et de

signer tous documents attachés à ce dossier.

10/ Devis travaux « bains douches »

Il s’agit de la petite pièce située à l’entrée de la salle polyvalente. Le devis concerne la réfection de la toiture

terrasse suite à des infiltrations d’eaux. Deux devis sont présentés.

LCIE pour 6 474 euros TTC

VIARD pour 7 035 euros TTC

Mise au vote : nombre de votants 12 – LCIE 12

Le Conseil donne autorisation au Maire pour signer le devis proposé par LCIE

11/ Lame à neige

La société CHEVALIER précédemment choisie ayant déposé le bilan, deux modèles sont proposés à nouveau.

Lame DELAPLACE pour 3 000 euros

Lame DEVOIES pour 4 200 euros.

Mise au vote : nombre de votants 12 - 11 pour – 1 abstention pour la lame DELAPLACE

Le Conseil municipal donne autorisation au Maire pour signer le devis proposé par la société DELAPLACE

12/ Questions diverses

12a – Qualité de l’air dans les écoles

Une directive d’Etat impose une surveillance de la qualité de l’air dans les écoles. Deux solutions sont possibles.

Un diagnostic actif: celui-ci pourrait être très défavorable si des anomalies étaient détectées et entraineraient des

travaux très onéreux.

La rédaction d’une procédure de fonctionnement : par exemple régissant l’aération des bâtiments, l’utilisation des

produits de nettoyages, etc...

Cette procédure est réalisable par l’ADTO pour 600 euros.

La rédaction d’une procédure par l’ADTO est retenue à l’unanimité

12b – Terrain jouxtant l’église côté Nord.

Alors qu’il était supposé que ce terrain appartenait à Monsieur Martin, la Mairie s’en étant portée acquéreuse afin

de pouvoir procéder à des sondages autour du bâtiment, il s’avère en fait que ce terrain est un passage commun,6

donc une copropriété entre le propriétaire de la maison jouxtant l’église et la Mairie. Il n’y a donc plus de nécessité

d’achat.

12c – Terrain du lotissement

Le dernier terrain du lotissement, propriété de la mairie, a été séparé en deux parcelles. Le bornage a été fait pour

la somme de 1710 euros. Il est demandé par le Maire de faire une DM pour un transfert de 1750€ du compte 21311

op29 vers le compte 2031.

Concernant ce terrain, Monsieur Fauchet sollicite la parole accompagné de deux propriétaires de maisons jouxtant

ce terrain pour faire part de leur opposition à ce partage pour les raisons suivantes :

- le partage de cette parcelle dénature le lotissement en termes de densité d’habitat (les parcelles voisines étant plus

vastes)

- le partage de cette parcelle est en rupture avec l’existant en termes d’alignement du bâti.

Monsieur le Maire explique que vu le PLU actuel, il était à craindre que la vente de la parcelle complète amène la

construction d’un bâtiment à plusieurs logements sans que rien ne puisse l’empêcher. La scission de la parcelle

limite ce risque, réduit le coût du terrain et peut être ainsi profitable à des jeunes. Il précise aussi que la commune a

toujours donné la priorité à des jeunes du village souhaitant s’installer. C’est ce qui a conduit le Conseil municipal à

prendre cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.