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Convocation - 2020 028
Convocation - 2026 003
Convocation - 2026 004
Convocation - 2026 028
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 05h35 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2026 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
GS
Département
de
l'Oise
Envoyé
en préfecture
le 15/04/2026
COMMUNE
de
MORLINCOURT
:
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Reçu
en
grétecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
ID:
660-216004267-20260413-2026
028-DE
RS
eve
ESS
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
13
AVRIL
2026
Date
de
convocation
: 31/03/2026
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 15
en
présence
: 14
votants
: 15
L'an
deux
mil vingt-six,
le treize
du
mois
d’avril,
à vingt
heures,
les membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
MARTIN,
Maire.
Etaient
présents:
BOUTTEFORT
Gérard,
CANNOUX
Félix,
CORDEVANT
Yasmina,
DUPUIS
Marc-André,
ELOIRE
Mélanie,
FICHAUX
Maggy,
FRASQUET
Anne-Sophie,
GRANDIAU
Maxime,
LOIFERT
Florence,
MARTIN
Gérard,
MISRAOUI
Marie,
POULIER
Didier,
TABARD
Anne-Sophie,
THOMAS
Serge
Absents
excusés
: DRICOURT
Benoît
Absents
non
excusés
: /
Procurations
: DRICOURT
Benoît
donne
procuration
à
MARTIN
Gérard
Les
conditions
de
quorum
étant
remplies,
la séance
est
ouverte.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: LOIFERT
Florence
DELIBERATION
N°28
:
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
DES
AGENTS
PUBLICS
MOMENTANEMENT
INDISPONIBLES
(En
application
de
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique)
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir
: —
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
—
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6 mois),
—
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
où
un
cadre
d'emplois,
—
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
—
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à remplacer.
ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
Envoyé
en
Préfecture
le
2026_028
Affiché le 90
Département
de
l’Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2026
COMMUNE
de
MOREINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Reçu
en
gréfecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
ID:
660-216004267-20260413-2026
028-DE
Enfin,
tout
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
relevant
des
cas
de
recours
aux
agents
contractuels
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévus
notamment
à l’article
L. 332-13
précité
est
organisé
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
interne
à
la
collectivité
permettant
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Ainsi
et
pour
chaque
recrutement,
l'autorité
territoriale
devra
assurer
la
publication
d’un
avis
d'emploi
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
ou,
à
défaut,
par
tout
moyen
assurant
une
publicité
suffisante.
Les
candidatures
seront
adressées
à
l'autorité
dans
la
limite
d'un
délai
qui,
sauf
urgence
(notamment
si le remplacement
de
l’agent
absent
doit
intervenir
rapidement
pour
respecter
le
principe
de
continuité
de
service
public),
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
l'avis
précité. x
Les
candidats
présélectionnés
seront
convoqués
à
un
ou
plusieurs
entretiens
de
recrutement,
sauf
lorsque
la
durée
du
contrat
de
remplacement
proposé
sera
inférieure
où
égale
à six
mois.
L'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
est
fondée
sur
:
-
les
compétences,
-
les
aptitudes,
-
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
-
le
potentiel
du.de
la candidat({e),
-
et
la
capacité
du
candidat
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
permanent
à pourvoir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
L. 332-13
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels;
DECIDE
:
Article 1 : D'autoriser
le
Maire
à
recruter,
dans
le
respect
de
la
procédure
recrutement
et
du
décret
n°
2019-1414
précité,
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Article 2 : D'autoriser
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et tous
documents
relatifs
à ces
recrutements.
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Envoyé
en
Préfecture
le
2026
028
Affiché
le Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2026
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Reçu
en
gréfecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
ID:
660-216004267-20260413-2026
028-DE
Article
3
:
De
prévoir
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
Article
4 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
Article 5 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
ADOPTÉ
à l'unanimité
des
membres
présents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pourextrait
certifié
conforme,
le
13
avril
2026.
La
secrétaire
de
séance
“Gérard
MARTIN
LOIFERT
Florence
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
(article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
Préfecture
le
2026_028
Affiché le