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unknown - 2025 025
Convocation - 2024 025
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2024 025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 20/06/2024
COMMUNE de MORLINCOURT ER
27 place de la Mairie
ne
ID : 060-216004267-20240617-2024 025-DE 60400 MORLINCOURT
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 17 JUIN 2024
2024-0025 Date de convocation : 11/06/2024
Nombre de Conseillers :
en exercice : 14 en présence : 12 votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de juin, à vingt heures, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence de Monsieur Marc DEGAUCHY, Maire.
Etaient présents : CORDEVANT Laurent, CORDEVANT Yasmina, DEGAUCHY Marc,
DUPUIS Marc-André, FACHE Olivier, GRANDIAU Maxime, LENS Marie-José, LOIFERT
Florence, MARTIN Gérard, PICAUD Christophe, TABARD Anne-Sophie, WILLECOCQ
Jean-Michel
Absents excusés : MARSON Paola, DRICOURT Benoît
Absents non excusés : /
Procurations: MARSON Paola donne procuration à FACHE Olivier, DRICOURT Benoît donne procuration à DEGAUCHY Marc
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : LOIFERT Florence
DELIBERATION N°25: AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
(En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)
Le Maire informe l’assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas
limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir:
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée,
d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur
demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période
de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois
de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la
fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM,
CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé
de présence parentale, congé parental],
— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et
renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du
fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Envoyé en Préfecture le
Affiché le Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 20/06/2024
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2024 ne
ID : 060-216004267-20240617-2024 025-DE
2024-0255
60400 MORLINCOURT
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent
relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique
Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément
à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal
accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication
d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen
assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf
urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement
pour respecter le principe de continuité de service public}, ne peut être inférieur à un
mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de
recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera
inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi
permanent à pourvoir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels :
DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du
décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour
remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public
momentanément indisponibles.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents
relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil.
Envoyé en Préfecture le
Affiché le Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Département de l’Oise Reçu en préfecture le 20/06/2024 SG
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2024
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20240617-2024 025-DE 60400 MORLINCOURT
2024-0025
Article 3:
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ
à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 17 juin 2024.
Le Maire ____ /
4 OR.
Envoyé en Préfecture le
Affiché le