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Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Magnanville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 27 Modifiant Larrete du 17 AOUT 2015 TRANQUILLITE SALUBRITEgallinaces executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Rai. 201 503 Berger-Levrault (1012) Magnqu le Un état d'esprit DÉPARTEMENT DES YVELINES Arrondissement de Mantes-la-Jolie Canton de Mantes-la-Jolie Commune de Magnanville | ARRÊTÉ DU MAIRE 2021-27 RELATIF À LA TRANQUILITÉ PUBLIQUE ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 17 AOÛT 2015 Le Maire de la Commune de Magnanville, Monsieur Michel LEBOUC, Vu l'article L2212-1 à L2212-5 qui met à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques, Vu le code de la santé publique, notamment l'article R1334-31, Vu l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 relatif à la lutte contre le bruit, Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage Considérant que la commune de Magnanville est composée d'un tissu urbain avec d'une part de vastes zones d'habitations individuelles et d'autre part de quartiers d'activités économiques et commerciales, Considérant que l’élevage etou la détention de poules ou autres animaux de basse-cour présente des inconvénients pour l'hygiène et la santé publique, Considérant que la commune de Magnanville possède un vaste espace pour installer un poulailler en vue d'un cadre pédagogique, ne gênant aucune habitation pour des nuisances sonores, ARRÊTE ARTICLE 1er: En dehors de l'espace au complexe F.Riffaud dédié à un cadre pédagogique, il est interdit de détenir des gallinacés sur le territoire communal, ARTICLE 2 : Les lycéens du Lycée Agricole Privé Sully seront en charge de nourrir, de nettoyer le poulailler dans l'espace du Complexe F.Riffaud, ARTICLE 3 : La violation de cet arrêté municipal est réprimée par l'article R. 610-5 du Code Pénal, ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent ainsi que le service de la Tranquillité Publique, ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Magnanville, le 11 Juin 2021, Le Maire, Conseiller communautaire délégué äæCommunauté urbaine rand Paris Seine et Oise Accusé de réception en préfect os : 078-217803543-202 1061 1-2021-27-AR CR es Michel LEBOUC Date de télétransmission 22/09/2021 ‘ Date de réception préfecjére . 22/09/2021 71 rite : _ot Date de publication 22 OR ( 22i EXECUTOIRE Loi 82 213 du 0203982