Arrêté - arrete prefectoral du 27 aout 2020 portant sur le port du masque

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Arrêté - arrete prefectoral du 27 aout 2020 portant sur le port du masque Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 27 aout 2020 portant sur le port du masque)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFET ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1023 DE L'ESSONNE du 27 août 2020 portant sur le port du masque obligatoire dans po les zones à très forte concentration de personnes dans le cadre Fraternité de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 1° ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N°1002 du 17 août 2020;

Vu l'urgence;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 précisée par la décla- ration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 sur l'émergence du Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la cir- culation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes me- sures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-860 susvi- sé: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines; que lesdonnées communiquées par l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 478 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 24 août 2020 (période du 18 au 24 août), en nette augmentation par rapport à période du 17 au 23 août (411) et su- périeur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants); que le taux de positivité des tests est pour sa part de 4.5 % au cours de la semaine 35 (au 24/08), en hausse par rapport à la semaine précédente ; que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus; que l'Essonne est un départe- ment fortement relié à l'ensemble de la région parisienne, elle-même marquée par un taux d'incidence au-delà du seuil d'alerte et une forte dégradation ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de l'Essonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement, et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général en vertu de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136.1 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture,

ARRETE |

Article 1er - A compter du 31 août 2020, à 8 heures, et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus:

1 - dans un rayon de:

* 200 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières ;

* 50 mètres aux abords des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement su- périeur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie.

2- pour les événements suivants :

+ les marchés de plein air;

* les brocantes et les vide-greniers ;

+ les forums d'associations organisés par les collectivités territoriales.Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette déroga- tion et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC - n°1002 du 17 août 2020 portant sur le port du masque obligatoire dans les zones à très forte concentration de per- sonnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les con- cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d'Evry-Courcourronnes.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 août 2020

Éric JALON