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Arrêté - 20250428145628327
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 20250428145628327)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Transports,
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaïine public communal pour l’organisation d’un rassemblement voitures historique
à Saint-Nazaire-sur-Charente
Arrêté n°AR2504026
Le Maire de la Commune de Saïint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24 ; L 2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propreté des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 21224;
L2125-3; L2125-4,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées et notamment son article 45,
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, modifiant le Code général des propriétés des personnes
publiques, prévoyant que les titres d'occupation du domaine public conclus à compter du 1er juillet 2017
seront soumis à l’obligation de mise en concurrence et de publicité, sauf exceptions,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1679 du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le règlement sanitaire départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente autorisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur MIGOT Julien,
domicitié 2 rue du Grand Village à Saint-Nazaire-sur-Charente, est autorisé à occuper, à titre précaire et
révocable, une partie de l’espace vert rue des écoles pour y organiser un rassemblement de voitures
historiques.
Ilest précisé que la présente autorisation est accordée pour l’organisation de la manifestation sus visée sans
but lucratif ni commercial. Cette autorisation n’'inclut pas le droit d'installer un débit de boisson ou
d'alimentation sur le domaine public. Une demande, dans ce sens, devra être sollicitée.
La manifestation aura nécessairement fait l’objet d’une déclaration préalable au Maire, transmise par ses
soins aux services de la Préfecture.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à partir de 9h, le 10 mai 2025, et ne peut faire l’objet d’une
reconduction tacite.
La Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente aura la faculté de retirer ou modifier l’autorisation accordée, à
tout moment, pour un motif d'intérêt général. En cas de nécessité, l'autorisation pourra être suspendue dès
lors que des manifestations ou des travaux l’exigeront, ainsi que lors de toute demande de la commune quel
qu’en soit le motif, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
1 - Caractère précaire et révocable
L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable pour une durée qui
ne peut dépasser une année. Tout renouvellement doit faire l'objet d’une nouvelle demande écrite au Maire.
Elle peut être retirée sans indemnité ni préavis, pour des raisons d'intérêt public ainsi qu'en cas de mauvais
entretien préjudiciable au bon respect de la voie publique et, de façon générale, en cas de manquement au
présent arrêté.
n 2 - Autorisation délivrée intuitu personae
L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel pour l’objet visé à l’article 1
exclusivement. Elle ne peut être cédée.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit compte tenu du caractère non lucratif ni commercial de
la manifestation.
En cas de modification de l'objet de la manifestation qui lui conférerait un caractère commercial ou lucratif,
ou en cas d'installation d'éléments sur le domaine public sans autorisation, l’application a posteriori d’une
redevance sera opérée sans donner valeur d'autorisation d'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION
1 - Aménagements
Aucun aménagements n’est autorisé.
Le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation sera réalisé selon le plan ci-annexé sous la
responsabilité de l’organisateur. Le stationnement devra préserver un espace suffisant et règlementaire
permettant en tout temps un passage fluide des piétons, des véhicules de service publics et de secours. Pour
la circulation des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite, un passage minimum de 1,40
mètre lisible et sans obstacle doit être maintenu libre pour la circulation. Un passage de même dimension
doit aussi être maintenu libre en permanence pour l'accès éventuel aux propriétés riveraine. Si la
configuration des lieux ne garantit pas un passage minimum de 1,40 mètre, un cheminement alternatif doit
être proposé.
2-— Sécurité, salubrité
La gestion des déchets est à la charge de l'organisateur dans le respect du tri sélectif et de la collecte en
vigueur. Le domaine public devra être maintenu en permanence dans un bon état de propreté à l’occasion
de la manifestation.
Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, toutes mesures utiles doivent être prises
par l'organisateur n'apporte aucune gêne pour le voisinage. A l'extérieur, aucune animation ou sonorisation
n'est autorisé.
ARTICLE 5: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire de l'autorisation souscrira les contrats d'assurances nécessaires contre les risques dont il doit
répondre en sa qualité d’organisateur et devra en justifier auprès de la Commune dès que le présent arrêté
lui sera notifié.
Il demeure seul responsable des dommages matériels directs pouvant résulter de son occupation. Il a
l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou de celui des
personnes participant à la manifestation.
1 devra informer immédiatement la Commune de tout sinistre, dégradation où accident pouvant survenir à
l'occasion de la manifestation.
L’occupant veillera à ne pas modifier, dégrader et laisser en état le domaine public à échéance de son droit
d'occupation temporaire sous peine de poursuites pénales n’exonérant pas ce dernier des charges et
obligations de remise en état.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes et lois en vigueur
selon la nature de l'infraction. Le non-respect des prescriptions citées au présent arrêté peut engager le
caractère précaire et révocable de l’autorisation délivrée. ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente, le chef de la brigade de Gendarmerie de Saint-Agnant ou tout autre
agent de la force publique et personnes dépositaires de l'autorité publique ayant compétence sur le territoire
de la commune, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté et
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, sis 15 rue
de Blossac, CS 80541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant l'affichage de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date
d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en acte de rejet
implicite du dit recours.
Fait à Saint Nazaire sur Charente, le 14/04/2025
Le Maire de Saint Nazaire sur Charente
Le Maire certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de l'acte,
publié par voie électronique le 26 fou lre2s
Notifiéle 4%. SU. es
Signature :