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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 5 Autorisation de signature de la décision modificative relative au marché de travaux de l'installation photovoltaïque sur le bâtiment des services techniques communautaires
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 5 Autorisation de signature de la décision modificative relative au marché de travaux de l'installation photovoltaïque sur le bâtiment des services techniques communautaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
| ID : 040-244000766-20250206-250206H1795H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
LM TIME TE LIMETUES
"#
Délibération du Conseil communautaire
du 06 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq le six février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 30 janvier 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean Didier BATBY
(BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain
DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN),
Laurent NOLIBOIS (AUDON), Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC
(GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude
LACOSTE (MEILHAN), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES),
Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Christian DUCOS {SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Thierry BIBES (LE LEUVY), Philippe
GOSSELIN (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS)
Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR) a donné pouvoir à Patricia LOUBERE, Francine COUDROY
{PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a
donné pouvoir à Sylvie DUBOURG DAUGREILH
Représentés :
Michèle PROSPER représenté par Joël SAINT-GUIRONS (CARCARES-SAINTE-CROIX)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 24
Pouvoirs 3
Votants 27
N° DEL20250206-005
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AU MARCHE DE
TRAVAUX DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU BATIMENT DES SERVICES
TECHNIQUES COMMUNAUTAIRES À TARTAS, AVEC L'ENTREPRISE ETCHART ENERGIE
Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil
Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président ; Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 11/02/2025
ID : 040-244000766-20250206-250206H1795H1-DE
Vu la délibération du conseil communautaire 4 juin 2020, rendue exécutoire le 19 juin 2020,
qui donne délégation au Président de prendre toute décision concernant les avenants aux
marchés dans la limite de 5% de leur valeur ;
Vu l’article R2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non
substantielles ;
Considérant la décision initiale d'attribution du marché, en date du 10 octobre 2024,
confiant l'exécution du marché, à la société ETCHART ENERGIE, pour un montant de 70
747,94 € HT;
Monsieur le Président expose la nécessité de procéder à une décision modificative du
marché initial. En effet,à la suite de l'analyse des plans de la toiture du bâtiment, il s'avère
que la puissance initialement prévue dans l’offre ne peut pas être installée. L'offre prévoyait
une puissance de 112 950 We, correspondant à 251 panneaux. Finalement, une puissance de
100 350 Wc sera installée, soit 223 panneaux. Cette configuration reste conforme à
l'exigence minimale de 100 000 Wc prévue dans le marché. Le présent avenant formalise la
moins-value liée aux modules et au système d'intégration qui ne seront pas posés.
Les modifications opérées s'élèvent au montant total HT de moins 4 434,24 €, soit moins
6,27 % du marché initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Le fait de l’autoriser à signer la décision modificative de marché telle que ci-avant présentée.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Ladréht CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.