Procès Verbal - PV du 28032025

Documents similaires

Déliberation - liste delib 28032025

Procès Verbal - pv cm 28032025

Procès Verbal - pv du 28032025

Procès Verbal - PV conseil 28032025

Compte-Rendu - CR 04 2011

Procès Verbal - PV REUNION DU 28032025

Procès Verbal - PV CM 28032025

Conseil Municipal - 2013 Mars

Conseil Municipal - 2019 avril

Compte-Rendu - CR mars 2009

Procès Verbal - PV du 28032025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Collemiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28032025)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Feuillet 2025/15

Procès-verbal de la réunion ordinaire

du Conseil Municipal de Collemiers

du vendredi 28 Mars 2025 à 20h00

Sur convocation adressée par le Maire le 28 Mars 2025, dont l’ordre du jour est le suivant :

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

AFFECTATION DU RESULTAT

TAUX D'IMPOSITION D TAXES LOCALES 2025

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

6817 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

FONGIBILITE

COMPTE 6232 — FETES ET CEREMONIES

DEVIS CIMETIERE

BP 2025 COMMUNE

DEVIS RUE DE COURTENAY

DEVIS CHEMIN VERS MARSANGY

FRAIS MEDICAUX CDG 89

PERMIS DE DEMOLIR

TELETRAVAIL

CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE

2023/2024 POUR PARON

DEMANDE DE SUBVENTION POUR VILLAGE À 30

DIA

QUESTIONS DU MAIRE

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle

de réunion de la mairie de COLLEMIERS, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame Simone MANGEON, Maire.

Membres présents : Simone MANGEON, Joël THIBAULT, Alain CORNEAU, Delphine GREMY, Jelena

LAURENT, Pascal PREVOST, Sylvain PICOUET, Thierry ALEXANDRE

Procurations : Nadine ROCA donne pouvoir à Sylvain PICQUET

Excusés : Marie-Noëlle SASSIAT, Frédéric TROUE, Raphaël GOURLIN

Secrétaire de séance : Joël THIBAULT

La séance est ouverte à 20h00

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025 sans observation.

Page 1 sur 11Délibération n°28032025-01 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Présentation du compte de gestion de la commune

Feuillet 2025/16

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

23 900.05 326 834.59 Résultats reportés 302 934.54

2023

l'exercice 2024

Opérations de 435 460.55 429 501.22 85 267.41 43 285.85 520 727.96 472 787.07

TOTAUX 435460.55 732 435.76 85 267.41 67 185.90 520 727.96 799 621.66

l'exercice 2024

Résultats de 296 975.21 18 081.51 278 893.70

Restes à réaliser 31 244.16 69 946.00 38 701.84

Résultats 296 975.21 20 620.33 317 595.54

définitifs

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par

le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il a

1° Statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statué sur l’exécution des budgets de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et annexes ;

3° statué sur la comptabilité des valeurs inactives :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

- DECLARE que le comptes de gestion présenté ci-dessus, dressé pour l'exercice 2024 avec le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Page 2 sur 11Feuillet 2025/17

Délibération n°28032025-02 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Madame le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a

exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le

compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents

budgets annexes. Le maire communique aux membres du conseil municipal les résultats de l’exercice 2024

pour le budget de la commune :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 23 900.05 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 302 934.54 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Déficit-001) de la section d'investissement de : 41 981.56 €

Un résultat d'exécution (Déficit-002) de la section de fonctionnement de : 5 959.33 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 31 244.16 €

En recettes pour un montant de : 69 946.00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal,

Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en

réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 296 975.21 €

Soit :

- Un excédent de fonctionnement de : 296 975.21 €

- Un excédent d'investissement de : 20 620.33 €

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Mme le Maire s’étant retirée, Joël THIBAULT,

1° Adjoint du Maire, soumet le compte administratif 2024 au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Adopte le compte administratif

- Budget principal avec un excédent de fonctionnement de 296 975.21 € et un excédent

d'investissement de 20 620.33 €

- __ Mandate le maire pour signer tous les documents s’y rapportant

Délibération n°28032025-03 — AFFECTATION DU RESULTAT

Madame le Maire présente les résultats du compte de gestion et le compte administratif 2024 du budget

communal, à savoir :

- Déficit de fonctionnement 2024 : - 5 959.33 euros

- Excédent de fonctionnement reporté 2023 : 302 934.54 euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 296 975.21 euros

Page 3 sur 11Feuillet 2025/18

- Déficit d'investissement 2024 — 41 981.56 euros

- Excédent d'investissement reporté en 2023 : 23 900.05 €

- Dépenses des restes à réaliser 2024 — 31 244.16 euros

- Recettes des restes à réaliser 2024 : 69 946 euros

Soit un excédent de financement d’investissement de : 20 620.33 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, affecte le résultat de

clôture 2024 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : 317 595.54 euros

1068 Affectation complémentaire en réserve 0 euros

002 Excédent de fonctionnement reporté 296 975.21 euros

Résultat d'investissement reporté (001) Déficit de : 18 081.51 euros

Délibération n°28032025-04 — TAUX D'IMPOSITION DE TAXES LOCALES 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Après analyse du budget primitif 2025, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal décide

de changer certains taux communaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VOTE les taux d'imposition communaux suivants pour l’année 2025

2024 | 2025

Taxe foncier bâti 34.16 % 37%

Taxe foncière Non bâti 42.11% 42.11%

Taxe d’habitation 18.97% 20%

Délibération n°28032025-05 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES

PERSONNES DE DROIT PRIVE POUR L'ANNEE 2025

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de soutenir les associations qui œuvrent à

l'animation sur le plan local et présentent un intérêt culturel, social, sportif et de formation qui

contribue à l'harmonie sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d’accorder les subventions figurant dans le tableau ci-après aux associations pour un

montant de 2 950 €

Page 4 sur 11Feuillet 2025/19

Association Montant alloué

A.D.M.R Gron-Collemiers et ses environs 1000 €

A.S.E.A.M.A.S 100 €

Club de l'espoir Gron-Collemiers 300 €

Coopérative scolaire (école) 1000 €

Gardons nos Petits Colombariens 200 €

Les Chasseurs 150 €

Les Jardins de la Croisière 200 €

- précise que les subventions seront versées seulement sur présentation d’une demande et d’un bilan

financier et que les sommes sont inscrites au compte 65748 du budget de la commune 2025

Délibération n°28032025-06 — 6817 — PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement

des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, il est

proposé de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil

municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions,

chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre de l'année N.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à

hauteur du risque d’irrécouvrable estimé à partir des éléments communiqués par le comptable

public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la

créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des

titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification

et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la

base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du

montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrable. En théorie, chaque créance doit

être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité

peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non

significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers

réels et significatifs.

Dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le

comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque

d’irrécouvrable s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions calculées selon l'ancienneté des

Page 5 sur 11Feuillet 2025/20

créances permet une comptabilisation progressive et pertinente face à un recouvrement temporel

compromis.

Il est donc proposé d'adopter la méthode de calcul suivante pour le budget principal et budgets

annexes :

- Au 31/12/N, la collectivité examine l’état des restes à recouvrer N-4, N-3, N-2, N-1 et N et

provisionne les créances des années N-2, N-3, N-4 ;

- En cas de recours contentieux collectif sur des titres émis en N-1 ou N, cette provision pourra être

supérieure et fera alors l’objet d’une décision budgétaire modificative.

Ces sommes seront inscrites au compte 6817. Pour information, la dotation aux provisions pour

créances douteuses à inscrire au budget 2025 serait de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

e ADOPTE, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de

l'exercice 2025, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode

suivante :

- Au 31/12/N, la collectivité examine l’état des restes à recouvrer N-4, N-3, N-2, N-1 et Net

provisionne les créances des années N-2, N-3, N-4 ;

- En cas de recours contentieux collectif sur des titres émis en N-1 ou N, cette provision peut

être supérieure et fait alors l’objet d’une décision budgétaire modificative.

e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chaque année, à l’article 6817 ou

article équivalent en cas de modification ou d'évolution de nomenclature.

Délibération n°28032025-07 — FONGIBILITE

La commune de Collemiers est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît,

la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions

contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22

du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Page 6 sur 11Feuillet 2025/21

— D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion

du budget;

— D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous document s’y rapportant.

Délibération n°28032025-08 — COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Mme le Maire expose qu'il est demandé aux collectivités territoriales de procéder à l'adoption par le

Conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à

imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D.167-19,

Le Conseil,

Après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation des dépenses comme suit au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la

limite des crédits alloués au budget de la Commune :

- D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les

jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et

inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements

notamment lors des mariages, naissance, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors

de réceptions officielles,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

ou contrats,

- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, ..),

- Les frais d'annonces, de publicité et parutions liées aux manifestations,

- Les frais de restauration de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le

cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de

rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges

ou de valoriser les actions municipales.

Délibération n°28032025-09 — DEVIS CIMETIERE

En raison de demandes de plus en plus nombreuses de dépôt d’urnes funéraires, Madame le Maire

propose de faire une création d’une extension cinéraire, à savoir :

e la création d’un columbarium 6 familles de 3 étages + 3 socles (une case peut contenir 4 urnes)

e la mise en place de cinq cavurnes,

Elle précise que des devis ont été demandés à diverses entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des propositions des différentes entreprises,

délibère et décide à l'unanimité de :

Page 7 sur 11Feuillet 2025/22

e DE RETENIR la proposition de devis de la Société DELASSASSEIGNE BOTTA & GALLOT, pour

un montant de 6 123 euros T.T.C.,

e SOLLICITE une demande de subvention au fonds de concours de la CAGS à hauteur de 40%,

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente

délibération

Délibération n°28032025-10 — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Madame le Maire présente au conseil municipal en détail le budget 2025 de là Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité le budget primitif 2025, qui

s’équilibre en dépenses et recettes :

Fonctionnement 697 749.82 €

Investissement 116 245.00 €

À l'unanimité le conseil adopte la proposition.

Délibération n°28032025-11 — DEVIS COLAS RUE DE COURTENAY

Sujet reporté pour l’année prochaine.

Délibération n°28032025-12 — DEVIS COLAS CHEMIN DIRECTION FOUCHERES A MARSANGY

Madame le Maire informe de la nécessité faire de création de route situé Chemin direction Fouchères

à Marsangy.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des propositions des différentes entreprises,

délibère et décide à l’unanimité de :

e DE RETENIR la proposition de devis de la Société COLAS, pour un montant de 5 433.91

euros T.T.C.,

e SOLLICITE une demande de subvention au fonds de concours de la CAGS à hauteur de 40%,

e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente

délibération

Délibération n°28032025-13 — FRAIS MEDICAUX CDG 89

Le Maire rappelle :

°e en application du code général de la fonction publique notamment l’article L452-38 ;

e en application de l'article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987

e en application du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

e Les honoraires et autres frais résultants des examens prévus au décret 87-602 sont

à la charge du budget de la collectivité

e Toutefois le paiement peut être assuré par le CDG, les modalités de remboursement

devront être définies par convention

e Par délibération en date du 27/01/2016 le Conseil d'Administration du CDG89 a

souhaité assurer ce paiement afin d’éviter de voir diminuer le nombre de praticiens

Page 8 sur 11Feuillet 2025/23

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Vu la délibération du CDG en date du 27/01/2016

DECIDE

Article 1°: d'autoriser le Maire à signer la convention de prise en charge des honoraires et frais

médicaux et d’en accepter les conditions

Délibération n°28032025-14 — PERMIS DE DEMOLIR

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme issue du décret n°2007-817 du 11 mai 2017 le dépôt

d’une déclaration préalable à des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction, n’est plus systématiquement requis hormis pour les projets situés dans

certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés (article R421-28 du Code de

l'urbanisme)

L'article R421-26 et R421-27 donnent la possibilité du Conseil Municipal d'instaurer un permis de

démolir sur tout ou partie du territoire communal, pour des travaux sur des constructions autres que

celles prévues à l’article R421-28 du Code de l'Urbanisme.

Considérant que le permis de démolir outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer

un suivi de l’évolution du bâti.

Il'est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour

objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire,

exceptés ceux visés par l’article R421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce

quelle que soit la situation des terrains.

VU le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du

24 mars 2014,

VU l’article R421-3 du Code de l’Urbanisme que prévoit que les démolitions de constructions existantes

doivent être précédées de la délivrance d’un permis démolir, lorsque la construction relève d’une

protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie

de la Commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir,

VU l’article R421-28 du Code de lUrbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant

pour l’objet de démolir sur tout ou une partie de la Commune pour des travaux sur des constructions

autres que celles prévues à l’article R421-28 du Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'urbanisme,

Considérant que le permis de démolir outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet

d’assurer un suivi de l’évolution du bâti.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant

pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire,

exceptés ceux inscrits dans l’article R421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et

ce quelle que soit la situation des terrains.

Page 9 sur 11Feuillet 2025/24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse l'instauration du permis de démolir sur la

commune à l’unanimité.

Délibération n°28032025-15 — TELETRAVAIL

Sujet reporté au prochain conseil.

Délibération n°28032025-16 — CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DE CHARGES

SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2023/2024 POUR PARON

Madäme le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de signer la convention de la Mairie de

Paron pour les frais de scolarité des élèves demeurant à Collemiers pour l’année 2023-2024 pour le

montant de 3 690 euros ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité n'autorise pas le maire à signer cette convention.

Délibération n°28032025-17 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR VILLAGE A 30

Suite à la commission sécurité qui a eu lieu le 25 février 2025, il a été décidé de limiter la vitesse de

tout le village à 30.

Madame le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d solliciter les subventions auprès des

instances concernées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.

Questions diverses : |

1. Épicerie ambulante

Le conseil municipal a été informé de la demande d’une personne, soph'epicerie, souhaitant

proposer un service d’épicerie ambulante dans le village le vendredi après-midi. Le camion

ferait halte dans différents points du bourg pour permettre aux habitants de se ravitailler.

Après échanges, le conseil ne voit pas d’inconvénient à cette initiative, qui pourrait offrir un

service de proximité apprécié des habitants.

2. Création de nouveaux luminaires

Madame le maire présente au conseil municipal une carte indiquant les emplacements

potentiels pour l'installation de nouveaux points lumineux. Il est notamment décidé de

renforcer l'éclairage public aux abords du city-stade, afin d’en améliorer la sécurité, ainsi que

dans la rue de la Mal Ecluse.

3. Rue de la Mal Ecluse — Travaux sur la conduite d’eau potable

Le conseil municipal est informé du projet de renouvellement de la conduite d’eau potable

et des branchements dans la ruelle de la Mal écluse. Le montant estimé des travaux, pris en

charge entièrement par la CAGS, s'élève à 113 278 €, les travaux débuteront courant MAI.

4.Un problème a été signalé concernant la poche incendie d’eau (situé l'emplacement

exacte”, qui a été détériorée. Par ailleurs, le propriétaire du terrain concerné demande que

cette poche soit déplacée d’un mètre. Le conseil municipal étudie la question et charge

Madame le maire de solliciter des devis pour évaluer le coût d’un éventuel déplacement et

remplacement.

Page 10 sur 11Feuillet 2025/25

Les membres du conseil municipal n'ayant plus de questions, ni d'observations à formuler, Madame le Maire lève la séance à 22h15.

Répertoire — Réunion du vendredi 28 Mars 2025

N° Objet Page | Folio | Classification

28032025-01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 1 14 7.1

28032025-02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 3 16 7.1

28032025-03 AFFECTATION DU RESULTAT 3 16 7.1

28032025-04 TAUX D’IMPOSIHONS DE TAXES LOCALES 2025 4 17 7.1

28032025-05 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 4 17 7.1

28032025-06 COMPTE 6817 — PROVISIONS POUR RISQUES 5 18 7.1

28032025-07 FONGIBILITE 6 19 7.1

28032025-08 COMPTE 6232 — FETES ET CEREMONIES 7 20 7.1

28032025-09 DEVIS CIMETIERE 7 20 7.1

28032025-10 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 8 21 7.1

28032025-12 DEVIS COLAS CHEMIN DIRECTION GRON VERS 8 21 7.1

28032025-13 FRAIS MEDICAUX CDG 89 8 21 9.1

28032025-17 DEMANDE DE SUBVENTION VILLAGE A 30 10 23 7.1

Nom-Prénom des élus Présent Absent Excusé Pouvoir

ALEXANDRE Thierry x

CORNEAU Alain x

GREMY Delphine x

GOURLIN Raphaël x

LAURENT Jelena x

MANGEON Simone x

PICOUET Sylvain x

PREVOST Pascal x

RAVASSON Sandrine x

ROCA Nadine x PICOUET Sylvain

SASSIAT Marie-Noëlle x

THIBAULT Joël X

TROUE Frédéric x

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Simone MANGEON Joël THIBAULT

Page 11 sur 11