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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives ‘ — di
BLIA du 21 juin 2022
sparite e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé hs : 01.41.60.60.60 — Te 1éccopie 0 48. 30.22.88
Courriel : Lrefecturefèse int-denis, Poux: Îr hège Vde PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 juin 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFTP 95)
Arrêté n° 2022-16 du 17/06/2022 du directeur départemental des finances 5 publiques de la Seine-Saint-Denis portant délégation aux délégataires du Pôle Pilotage et Animation du Réseau.
Arrêté n° 17-2022 du 17/06/2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au 11 public de la TM de Bondy le lundi 27 juin 2022.
Procuration sous seing privé du 14/06/2022 accordée par Mme VALLON EL 13 KADRI, comptable de la trésorerie municipale de Pantin à divers mandataires.
Préfecture de police
Direction des ressources humaines
Arrêté BR n° 22.00056 du 20/06/2022 portant composition du jury des 45 concours déconcentrés de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans le ressort du secrétariat général de l’administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques _et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-1614 du 20/06/2022 organisant la suppléance et donnant 19 délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis. Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1615 du 14/06/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale «& AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » situé au 143 avenue Jean Jaurès à LES PAVILLONS-SOUS-
BOIS (93320).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2022-1616 du 14/06/2022 de l’arrêté n°2021/0845 du 2 avril 2021 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « FAMILY’S PERMIS» située au 10 rue de l’église à la Epinay-sur-seine (93800).
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0605 du 17/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la rue de Paris (RD 933) à Noisy-le-Sec, pour des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable dans le cadre du projet de transport du grand Paris ligne 15 (L15e).
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0619 du 20/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze à Saint- Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2022-39 du 01/06/2022 — Pôle 93G12 — portant nomination du Dr Sylvia RENER - Responsable de l’Unité Fonctionnelle de I’AFT.
Décision n° 2022-40 du 20/06/2022 — Pôle 93G12 — portant nomination du Dr Sylvia RENER - Responsable de l’Unité Fonctionnelle de l’'UTHP Morvan.
25
27
31
35
36 RÉPUBLIQUE ue L s FRANÇAISE Direction générale La des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 17 JUIN 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2022-16 du { à 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA
administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ‘
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la diréction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1"- Délégation de signature est donnée, à compter du 8 juin 2022, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou. de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; « M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques. à
2. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à:
: Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
«M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
S 3°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150.000 euros à :
« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
« Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à:
: M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
5°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 85.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent : -
° Mme Hélène HIRRIEN ;
+ Mme Laurence LADOUX;
»: M, Abdelhakim AMRAOUI ;
- M. Nicolas ROUSSEAUX;
» M. Romain MAISON ;
»* M. Raynald MATHIEU;
* M. Philippe HAUGUEL;
» Mme Elise OGIER ;
»" M. Célestin MASSE;
" Mme Hayda BEDOUI;
“ M. Benoit MORITZ;
+ Mme Rose Marie LOZANO ;
= M. Suleyman KISAKAYA ;
" Mme Johanna PEPIN ;
+ Mme Mylène DELAMAKITA;
° « Mme Camille HALUT-GALZIN.
6°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Thomas GERVAIS ;
. Mme Françoise BRICARD ;
+ Mme Sylvie JEHEL ;
» M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON ;
: Mme Yasmina BERARMA;
- Mme Rebecca FELLOUS.
7. de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; + M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
8°. de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe:1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
£ * Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
s M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; - M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; - M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; « Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques; - M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 1.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6037 NOT 1/8W du 23 juillet 2007) à :
- Mme Emilie NICOLLET, inspectrice principale des finances publiques.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
+ Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; + M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; _
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
: Mme Hélène HIRRIEN ;
»« Mme Laurence LADOUX;
- M. Abdelhakim AMRAOUI,
- M. Nicolas ROUSSEAUX ;
» M. Romain MAISON ;
* M. Raynald MATHIEU ;
- M. Philippe HAUGUEL ;
» Mme Elise OGIER ;
- M. Célestin MASSE;
- Mme Hayda BEDOUI;
» M. Benoit MORITZ;
Mme Rose Marie LOZANO.
M. Suleyman KISAKAYA;
Mme Johanna PEPIN ;
Mme Mylène DELAMAKITA ;
» Mme Camille HALUT-GALZIN.
13°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
« M. Thomas GERVAIS ;
» Mme Françoise BRICARD ; « Mme Sylvie JEHEL ;
: M Yoann BRION ;
« Mme Evelyne PINGRENON ;
» Mme Yasmina BERARMA;
s Mme Rebecca FELLOUS.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
° M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
«+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
. M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe;
+ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
: M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
: M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques ;
. M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
15°. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms
suivent :
Mme Bich-Nha TRINH ;
Mme Sophie LANISTA ;
* Mme Djamila KIMOUR ;
« M. jean-Marc VENTURA ;
» Mme Choukri YONIS ;
» Mme Chantal RAMIADANTSOA ;
-: Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE.
16°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
* Mme Olga MARTORANA, contréleuse principale des finances publiques ;
« M. Philippe RAVILLON, contréleur principal des finances publiques ;
* Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrêleuse des finances publiques ;
+ Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
: Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
17°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure
au nom du directeur départemental des finances publiques à:
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; «+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
18°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations à :
.« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
. M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
Ÿ ° M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
* Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Stéphane MELQUIONE), inspecteur principal des finances publiques ;
: Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; «+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
20°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
«+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
+ Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques.
21°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques
«* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques .
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs. Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
+ Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
« Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
« Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
+ M. Gaétan BEAU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
+ Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
+ M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre
Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et
dématérialisation, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement
et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérême PEDRONI, contrôleur des finances
publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs
missions.
7
POUR LA MISSION DES CONSEILLERS AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la mission des
conseillers aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de sa mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2022 du 1° février 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
) /
l
4
— Marc DORA ‘
/ i E
RÉPUBLIQUE
F NÇAIS Ë FINANCES PUBLIQUES Liberté
Éee, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 00CC BOBIGNY
Arrêté n° 17-2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie Municipale de Bondy
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat, dans Îles régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie Municipale de Bondy sise 5-7 rue Arthur Rimbaud, à Bondy, sera fermée au public à titre exceptionnel le lundi 27 juin 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 7 JUIX 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
/ Î /
Marc DORA
/ lon Vide
[2 751-SD
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
nié TRÉSORERIE MUNICIPALE DE PANTIN Fraternité 41 RUE DELIZY 93682 PANTIN CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie municipale de Pantin
41 rue Delizy 93692 Pantin Cedex
Téléphone : 01 48 44 45 79
Mél. : t093020@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : lundi, mercredi et
vendredi dé 8h30 à 11h30
Réception : (sans RDV)
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone : 01 48 43 33 34
Mél. : sylvie vallonelkadri@dgfip.finances.gouv.fr
Pantin, le 14/06/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvairs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Sylvie VALLON EL KADRI
en charge de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter du 18 juin 2022
* pour ses mandataires généraux et permanents :
“Monsieur Samir AKHOUN, inspecteur des Finances Publiques,
“ Monsieur Julien GUINANDIE, inspecteur des Finances Publiques, à comoter du 1° septembre 2022,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour iui et en son nom la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PANTIN MUNICIPALE,
° pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite) s Madame Lilia BEJI
=“ Madarne Delphine BELIN
= Madame Basma DINGUIR
(3 Madame Lorenza ANGELOSANTO
Madame Cindy FINETTE
Monsieur Yacine MEDJAHED
Monsieur Christopher MONDELICE
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux
- accusés réception des saisies et oppositions sur paye :
- aux cessions de créances ;
* pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)
"Monsieur Hervé HENRY
« Christopher MONDELICE
“ Yacine MEDJAHED
à titre permanent, de procéder aux opérations relatives à la signature des déclarations de recettes
issues de l'application Caisse :
* _ pour ses mandataires spéciaux
“ Madame Lorenza ANGELOSANTO
“" Madame Emmanuelle COUDOUX
"Madame Cindy FINETTE
“ Madame Hanane BEN-YOUSSEF
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à l'octroi de délais de
paiement à tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée :
* __ pour ses mandataires spéciaux
" Monsieur David LEROY
» Madame Delphine BELIN
à titre permanent, de procéder au contrôle des régies et à la signature des rapports de vérification
afférents; .
* pour ses mandataires spéciaux :
Madame Lorenza ANGELOSANTO
“5 Monsieur David LEROY
»" Mädame Delphine BELIN
à titre exceptionnel, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité
DDR3 en l'absence de S. AKHOUN, de J. GUINANDIE (à compter du 1 septembre 2022) et de lui-
même,
entendant ainsi transmettre à Monsieur AKHOUN et Monsieur GUINANDIE (à compter du 1*
septembre 2022) d'une part,
à Mesdames ANGELOSANTO, BEJI, BELIN, COUDOUX, DINGUIR, BEN-YOUSSEF et FINETTE,
et à Messieurs HENRY, LEROY, MEDJAHED et MONDELICE d'autre part,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer
ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Pantin, le 14/06/2022
SK Te Mandant,
——#PATION EL KADRI Direction des ressources humaines
E = Sous-direction des personnels
PROCDERE 6 Service du recrutement
Lieu Buréau des concours, des examens
Fratensité et des recrutements sans concours
#a JUN 2072 Paris, le
arrétéerne 22: 0NN56
portant composition du jury
des concours déconcentrés de techniciens de police technique et
scientifique de la police nationale dans le ressort du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l'ouverture d’un recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-00035 du 22 avril 2022 portant ouverture, au titre de l'année 2023 de deux concours déconcentrés (externe et interne) de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l'administration du ministère dé l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l'administration ;
1/3 ARRETE:
Article ter
Pour la session ouverte au titre de 2023, le jury des concours de techniciens de police technique et scientifique de là police nationale est composé comme suit :
Monsieur SAUNEUF Thierry, ingénieur en chef de police technique et scientifique de la police nationale, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique, représentant du Préfet.
Monsieur CYPRIEN Eddy, ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale, service national de police scientifique, délégation zonale de Paris-Île de France, représentant le service central dé la police technique et scientifique.
Madame MILIA Magali, technicienne en chef de police technique et scientifique, direction départementale de sécurité publique du Val d'Oise, représentant la direction centrale de la sécurité publique.
Monsieur BENEDETTO Steve, technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique, représentant le service central de la police technique et scientifique.
Madame DOLBEAU Audrey, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de proximité de Paris.
Article 2
La présidence du jury sera assurée par M. SAUNEUF Thierry. Dans le cas où Monsieur SAUNEUF Thierry serait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction, Monsieur CYPRIEN Eddy le remplacerait.
Article 3
Pour la notation des épreuves, le jury s'adjoindra, en tant que de besoin, des correcteurs et examinateurs suivants :
Monsieur AMNAY Hassan, technicien principal de police technique et scientifique, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique.
Madame MORIO Isabelle, technicienne en chef de police technique et scientifique, direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Madame CHTCHIGROVSKY Clémence, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de
proximité du Val de Marne.
Madame ROLANDE Eugène, psychologue vacataire.
Madame TRUONG Marine, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de proximité de Paris.
2/3 Article 4
Les examinateurs qualifiés suivants seront chargés d'apprécier les aptitudes des candidats aux épreuves de langue des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale :
Monsieur FILIPOWICZ Olivier, commissaire de police, direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Monsieur Hervé MARCOULET, major éch. exceptionnel de police, direction départementale de la sécurité publique de la Seine-et-Marne.
Monsieur Pascal KOLODZIEJCZAK, major de police, direction territoriale de la sécurité de proximité de ja Seine-Saint-Denis.
Madame SALVATORE Concetta, major de police, direction de la police aux frontières.
Madame SOULES Corinne, major de police, préfecture de police, direction des ressources humaines, sous direction de la formation.
Monsieur ACHERKI Hicham, brigadier-chef de police, direction des ressources humaines, sous direction de la formation, division de la formation.
Madame AFONSO Lysiane, gardien de la paix, direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de police et par délégation
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la sous-directrice des personnels Adjointe à la ous-directr personnels
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Myriam LEHELLEIX Essen z
3/3 fox Ve EX Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
et et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-1614
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
I@Prefet93
(9 Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1825 du 19 juillet 202] donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0686 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUD), directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après:
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525€;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions ;
— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
— les décisions d’octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de Mme Clémence CHOUTET, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Théophile DAUCE, attaché
d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, ou par Mme Elise ROCA, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau.
2/3 Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ--
GACHEN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la chef de bureau et ce, dans les limites de
compétence du bureau ;
M. Alexandre SACCONI, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section planification et gestion
de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d'administration de
l'État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Inès ROBIN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CHARRUAU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie À, dans les limites de compétence du bureau ;
Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication
interministérielle, délégation est donnée à Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d’administration de l’État, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-1130 du 4 mai 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et
les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 ÿ JUIN 2927
Le préfet,
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 14/06/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1615
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 200] modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3327 du 13 octobre 2016 portant renouvellement (pour les catégories AM/A1/A2/A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » représentée par son gérant monsieur Nicolas GUILLET pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » situé au 143 avenue Jean Jaurès à LES PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320);
VU l'arrêté modificatif n° 2019/1489 du 14 juin 2019 susvisé, informant la préfecture du changement de dénomination de son établissement ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS» représentée par son gérant monsieur Nicolas GUILLET, du 10 février 2022, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
ê3 ARRETE
ARTICLE 1° : la S.A.R.L « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS» représentée par son gérant monsieur Nicolas GUILLET, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » situé au 143 avenue Jean Jaurès à LES PAVILLONS-SOUS-BROIS (93329) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 3209 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / À /A1 et B_ du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route. |
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016/3327 du 13 octobre 2016 et n° 2019/1489 du 14 juin 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Nicolas GUILLET.
eur le Préfet et parüBiétition
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cg E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 14/06/2022
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 1616
DE L'ARRÊTÉ N° 2021/0845 DU 2 AVRIL 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0845 du 2 avril 2021 portant agrément (pour les catégories A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L FAMILY’S PERMIS sous l'enseigne commerciale « FAMILY’S PERMIS» située au 10 rue de l’église à la Epinay-sur-seine (93800) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 28 février 2022 par la S.A.R.L FAMILY’S PERMIS représenté par son président monsieur Walid HADOUCE, sous l’enseigne commerciale FAMILY”S PERMIS», en vue d’être autorisée à enseigner les catégories C/CE et D du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : fref-auto-ecolesseine-saint-denis.£ouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 11/01/2022
Es ARRETE
ARTICLE 1°: L’article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2021/0845 du 2 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L FAMILY”S PERMIS, représentée par son président monsieur Walid HADOUCE, est autorisée, jusqu’au 2 avril 2026, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de Îa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « FAMILY?S PERMIS» situé au 10 rue de l’église à la Epinay-sur-seine (93800) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0012 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B /C / CE et D du permis dé conduire.
ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral N° 2021/0845 du 2 avril 2021 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Ja Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Walid HADOUCH.
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PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0605
Portant modification des conditions de circulation, sur la rue de Paris (RD 933) à Noisy-le-Sec, pour des travaux
de dévoiement du réseau d’eau potable dans le cadre du projet de transport du grand Paris ligne 15 (L15e).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2521-1, et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L-110-3, L.411-5, R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0605 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée par l’entreprise Veolia IDF le 18 mai 2022, et après réception des avis ;
Vu l'arrêté n° 22-210 de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec autorisant les travaux de nuit du 08 juin 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 10 juin 2022 ;
Considérant que la RD 933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable pour la L15e, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 juin 2022 et jusqu’au vendredi 29 juiilet 2022, sur la RD933, avenue de Paris à Noisy- le-Sec, les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable dans le cadre du projet de transport du grand Paris ligne 15, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
L'emprise est maintenue en permanence.
Les horaires des travaux sont les suivants :
- de jour, de 07h00 à 17h00, et pour des raisons de sécurité du personnel et de circulation des travaux pourront se dérouler, de nuit, de 21h00 à 06h00 du matin.
Article 2
La RD933 comporte trois voies de circulation en Paris-province, deux voies et une voie bus plus l'évitement dans
le sens province-Paris.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités
suivantes de circulation :
Phase 1 :
Neutralisation de la voie de droite et du trottoir en laissant un cheminement piéton minimum de 1mètre 40, de l'avenue Galliéni (RD 117) au n° 190 dans lé sens Paris-province,
Neutralisation de la voie bus, de l'évitement et du trottoir en laissant un cheminement piéton minimum de 1mètre 40, dans le sens province-Paris. Les arrêts des bus se feront en pleine voie, des rampes PMR seront faites.
Phase 2 :
Sens province-Paris, neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche à l'avancement du chantier, Sens Paris-province, neutralisation de deux voies de droite ou de deux voies de gauche, une voie sera en
permanence libre.
Article 3
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0605 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
€? L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la
route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate. La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler quand il restera une voie de circulation.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise:
«+ DIRECT SIGNAL,
78/80, Rue du Moutier - 93240 Stains,
Contact: M Boustta,
Téléphone : 06.76.56.63.03.
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
+ SADE,
56, rue Hussenet, 93110 ROSNY SOUS BOIS,
Contact: M. SZKUDLAREK,
Téléphone : 07.78.05.69.92.
Courriel : jerome.szkudlarek@veolia.com
+ Jean Lefèvre,
54, Bd Robert Schuman, 93190 Livry-Gargan,
Contact : M. GARNIER,
Téléphone : 07.25.67.47.24.
Courriel: francois.garnier@eil.fr
Les entreprises travaillent pour le compte de la:
+ Véolia IDF,
8, Rue De La Plaine - 93160 Noisy le Grand,,
Contact : M. GIL,
Téléphone : 01.48.15.33.11.
Courriel : jose. gil@veolia.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Deris : + CD 93, DVD/STSBME,
Téléphone : 01.43.93.77.17.
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, 21/23 rue
Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0605 DRIEAT/SSTV/DSECR
DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
3 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.06.17
17:54:21 +02'00'
DRIEAT-IDF-2022-0605 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Conseil Départemental 93
DVD/STS/BME
Tél : 01.43.93.97.17 44
& E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-1DF-2022-0619
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériet du 34 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
DVD STN DRIEAT-IDF-2022-0619 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
"81 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 07 juin 2022,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 07 juin 2022 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis, en date du 09 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée par les entreprises EUROVIA et EMULITHE, le 01 juin 2022, et après réception des avis ;
Considérant que la RD940, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 juin 2022 et jusqu’au vendredi 01 juillet 2022, sur la RD940, avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis, entre l'avenue de Strasbourg et la Route de La Courneuve, dans le sens de Saint-Denis vers La Courneuve, les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Ces travaux nécessitent :
- deux nuit d'intervention pour le rabotage de la chaussée,
- une nuit pour la mise en œuvre des enrobés,
- et une nuit pour la réfection du marquage aux sols.
Les horaires des interventions se dérouleront de 21h00 à 06h00 du matin.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur une voie, dans chaque sens au minimum, et afin de permettre la réalisation des travaux l'entreprise est autorisée à fermer le sens de la circulation en direction de La Courneuve, à cet effet des déviations seront mises en place :
° Pour l'ensemble des usagers se dirigeant vers la Courneuve :
- L'ensemble des usagers seront déviés vers l'avenue de Strasbourg au giratoire, ils prendront la quatrième sortie vers la rue du Général Joinville et ils continueront sur là Route de La Courneuve RD986,
- L'ensemble des accès riverains ne seront pas accessibles durant ces interventions
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
e la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs,
+ La piste cyclable sera neutralisée et les cyclistes seront orientés vers la déviation ou sur le trottoir en mettant pied à terre,
e la circulation des bus sera également déviée.
DVD STN DRIEAT-IDF-2022-0619 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C2 Article 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises
chargées des travaux.
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + Euroviaile-de-France,
1, Rue de l'Ecluse des Vertus - 93300 Aubervilliers,
Contact : Monsieur Olivier Dulbecco,
Téléphone : 06.14.19.20.37.
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
+ Emulithe-Aubervilliers,
8, quai Lucien Lefranc - 93 300 Aubervilliers,
Contact : Monsieur Mickael Soares,
Téléphone : 06.01.18.84.87.
Courriel : mickael.soares@emulithe.fr
+ SIGNATURE,
7, Route Principale du Port - 92230 Gennwilliers,
Contact : Monsieur Paul Leguay,
Courriel : paul leguay@signature.eu
Pour le compte du Service Territorial Nord du Département de la Seine-Saint-Denis : + CD93 - DVD/STN
Contact : Monsieur Fayçal LAFRI,
Téléphone : 06.60.47.46.25.
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis «<__ Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue
Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
DVD STN DRIEAT-IDF-2022-0619 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.06.20
17:28:58 +02'00'
DVD STN DRIEAT-IDF-2022-0619 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3û DECISION | | Direction générale
Re | f N° 2022 - 39 | |
d Nomination du Docteur Sylvia Rener |
Responsable de l'Unité Fonctionnelle de l’'UHTP 1°" juillet 2022
Morvan |
| Pôle 93G12
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-] ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
20 décembre 2019 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 17 juin 2022 proposant la nomination du Docteur Sylvia RENER en tant que responsable de l’unité fonctionnelle de l’'UHTP Morvan du pôle 93G12.
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° juillet 2022.
Article 1
Le Docteur Sylvia RENER est nommée responsable de l’unité fonctionnelle de l’'UHTP Morvan du pôle 93G12.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 20 juin 2022
Sophie AÉBERT
#1 ré
Directrice
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ss ||
sn
DECISION
N° 2022 - 40
Nomination du Docteur Sylvia Rener
Responsable de l’Unité Fonctionnelle de l'AFT
Pôle 93G12
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
| Direction générale
1° juillet 2022
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 20 décembre 2019 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUVY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 17 juin 2022 proposant la nomination du Docteur Sylvia RENER en tant que responsable de l’unité fonctionnelle de l’AFT du pôle 93G12.
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° juillet 2022.
Article 1
Le Docteur Sylvia RENER est nommée responsable de l’unité fonctionnelle de l’AFT du pôle 93G12
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° juin 2022
o
Sophie A BERT 4 Lex #5 Fr }
\ re : ra
APE ms FE 2 Pl F y
“Directrice
Direction générale - EPS de Ville Evrard