Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

> Bulletin

d'informations

administratives E

ee ss — # :

BIA du 14 juin 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture 4 seine-saint-denis,zouv.frFée dePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 juin 2022

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2022-1566 du 10/06/2022 organisant la suppléance et donnant 5 délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n°2022-1604 du 13/06/2022 ordonnant le paiement d'une 7 astreinte journalière à l'encontre de l'établissement ECH sis 48 avenue Jean

Jaurès à Drancy.

Arrêté préfectoral n°2022-1606 du 13/06/2022 portant désaffectation de biens 11 immobiliers affectés au service public de l'enseignement secondaire sur les communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine.

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCI)

Arrêté préfectoral n°2022-1605 du 14/06/2022 portant autorisation de la 5 création d'une chambre funéraire au 88, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93300).

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

DDPP

Arrêté préfectoral n°2022-1611 du 14/06/2022 portant abrogation de l’arrêté 17 préfectoral portant fermeture de l’établissement RESTAURANT «FOME» 29 rue Cristino Garcia 93210 SAINT DENIS.

3Arrêté préfectoral n°2022-1612 du 14/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE «L’ ATELIER DE MATHILDE» 66 rue du Professeur Gosset 93400 SAINT OUEN.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l’aménagement et des transports (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0434 du 13/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD410, rue boulevard Victor Hugo, à Saint Ouen, pour des travaux de remise en état des espaces publiques liée aux travaux de la ligne 14.

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0532 du 13/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la rue Brément (RD116), entre le rond-point du Général de Gaulle et la rue de Montreuil à Claye, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sondages dans le cadre du renouvellement des liaisons du réseau de transport électrique (RTE).

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0604 du 13/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur l’avenue de Rosny (RD986), entre la rue de Brément (RD116) et le chemin de Carrouges à Noïsy-le-Sec, pour des travaux d’enfouissement de réseaux.

19

21

25

29ŒE : Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Fa et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2022-1566

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er: La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Denis, à l'exception des documents ci-après :

> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général on de principe ;

> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;

> circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.selne-saint-denis.gouv.fñ®" @Prefet93

1/2instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ,

nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;

recours devant les juridictions ;

VNYNNN

ON

octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :

> Mme Stéphanie RICHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers ;

> M. David MOREL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;

> Mme Marie CHRISTOPHE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la mission Grands Projets ;

> M. Jean-Marc PERIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la performance, des

moyens et de la logistique ;

> Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires régaliennes.

Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 lui permet d’être ordonnateur secondaire pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n’excédant pas cing mille euros (S000€). Cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Denis, pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint- Denis n’excédant pas mille euros (1000€). Cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jean-Marc PERIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique, pour l’engagement et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n’excédant pas cent cinquante euros (150€).

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° l’arrêté n°2022-0218 du 7 février 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le { ÿ JUIN 2022

Le préfet,

k

Jacques WITKOWSKI

2/2E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES

SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL

ir Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1604 du 13 JUIN 2022

ORDONNANT LE PAIEMENT D’UNE ASTREINTE JOURNALIERE

À L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT ECH

SIS 48 AVENUE JEAN JAURES À DRANCY

(SIRET n° 830 654 794 00015 RCS Bobigny)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur

Officer de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 514-5 ;

Vu la nomenclature de la réglementation des installations classées pour la protection de

l'environnement et notamment la rubrique 2340 ,

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées soumises à déclaration sous le rubrique 2340 ;

Vu l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2021, demandant à l'exploitant de respecter les

dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2340 ;

Vu le rapport du 6 avril 2022, rendant compte de l'inspection réalisée le 28 janvier 2022 dans l'établissement ECH qui avait pour but de vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 relative à la non conformité de trois prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 ;

Vu la copie du rapport transmise le 14 avril 2022 à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, qui a eu la possibilité de présenter ses observations quant aux constats effectués ;

Vu la lettre préfectorale du 21 avril 2022 proposant d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d’un montant de 10€ pour non respect de l'intégralité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 et informant l'exploitant de la possibilité de présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière dans un délai de 15 jours ;

Bureau de l'environnement

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60-64-74

Mail : celine.peltier@seine-saint-denis.gouv.fr

www. seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @Prefet93Vu l'absence d'observation de l'exploitant quant aux constats effectués et sur la mesure envisagée ;

Considérant que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure dont il a fait

l'objet, conformément à l'article L.171-8-Il-4° du code de l’environnement ;

Considérant qu'il est proposé une astreinte journalière d’un montant de 10€ pour chacune des trois dispositions contrôlées et rappelées dans l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17

décembre 2021 ;

Considérant que le montant apparaît être suffisamment proportionné pour enjoindre Fexploitant à se mettre en conformité avec les demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre

2021 ;

Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés ;

Considérant qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de po-

lice que constitue la mise en demeure ;

Considérant qu'il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l'article L.

171-8-I1-4° du code de l'environnement en rendant l'établissement ECH redevable d'une astreinte

journalière ;

Considérant l'absence d’élément de contestation de l'exploitant ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement ECH, implanté 48 avenue Jean Jaurès à Drancy sous l'enseigne « ECO LAVERIE »,

est rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 10 € pour chacune des trois dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-3564 du 17 décembre 2021 {réalisation de mesures de bruit, démonstration du respect des règles techniques applicables en matière de vibrations, prise des mesures nécessaires concernant le rejet de fibres et de saletés). L'exploitant pourra dont donc être soumis à une astreinte journalière d'un maximum de 30€ en cas de

non respect des trois dispositions pré-citées.

Cette astreinte est applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté

préfectoral n° 2021-3564 du 17 décembre 2021 susvisé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au gérant de

l'installation, Monsieur Emad SAAD.Article 3 :

Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Drancy pour une durée minimum d'un mois. Le

maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir

à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins de

l'exploitant.

rticle 4 : Voies et délais de recours

La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles

chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction

au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux

mois qui suivent la notification du présent arrêté :

+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours fr

* Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser

leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de

la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou

un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge

le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations

administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sera transmise :

— à la direction des ressources humaines, du budget et de l'immobilier — bureau des affaires

financières et achats ;

— à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

AT

Le préfet, /

Pour le préfet el fâr délégélion

La sous-préfèle chargée de HnisSon'adprés du préfet

secrétaire générale Ados charaée de l'arrondissement chef1leu

Cécile RACKETTEfox d'aŒ :

PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

SAINT-DENIS et de l’appui territorial

Égaiité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1606

EN DATE DU 43/06/4022

Portant désaffectation de biens immobiliers affectés

au service public de l'enseignement secondaire

Désaffectation partielle des parcelles cadastrées C223p lot H, C219p lot F, C222p lot D et C223p lot |

A

SAINT-DENIS

ETA

SAINT-OUEN-SUR-SEINE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement :

Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 66 04

Mail: julie vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93Vu la délibération du 25 novembre 2021 du conseil d'administration du collège Dora Maar approuvant le projet de désaffectation partielle de l'assiette foncière, située sur les parcelles cadastrées C223p lot (H}, C223p (lot 1), C222p (lot D}, et C219p (lot F) au profit de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine ;

Vu la délibération n° 07-02 du 17 février 2022 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la désaffectation partielle de l'usage d'enseignement secondaire des parcelles situées à Saint-Ouen-sur-Seine cadastrées C223p lot (H), C223p (lot 1), C222p (lot D), et C219p (lot F), soit une surface cadastrale totale de 1 549 n°,

Vu le dossier transmis en préfecture le 8 avril 2022 ;:

Vu l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 11 mai 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE:

Article 1° : Sont désaffectées du service public de l'enseignement secondaire les parcelles cadastrées C223p (lot H), C223p (lot |) et C222p (lot D), sises 114 rue de Saint-Denis, du 17 au 22 car Pleyei Al Privé et de lä parcelle cadastrée C219p (lot F) sises 106 rue de Saint-Denis à Saint- Ouen-sur-Seine, d’une superficie totale de superficie 1 549 m?, correspondant à l'assiette foncière du collège Dora Maar.

Les biens immobilièrs concernés par cette désaffectation sont ceux mentionnés au plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'aux maires des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Une copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au proviseur du collège Dora Maar.

Le préfet,

0 4/1

Le préfet dd Sdine-Saint- Denis

Jacaude WITKOWSKI

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 O4

Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr /'# @Prefet93dézcd

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Pour être annexé de la Seine-Saint-Denis 2f Le

eques WITKOWSKI à mon arrêté

en date de ce jour

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PRÉFET Lu . : DE LA SEINE- Direction de la citoyenneté

SAINT-DENIS __ Dm et de la légalité

Fraerroié Bureau de la réglementation

Arrêté préfectoral n°2022-1605 du 14 JUIN 2022

portant autorisation de la création d’une chambre funéraire

au 88, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2223-74 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 18-40 ;

Vu la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire au 88, rue Paul et Camille

Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330), présentée le 24 janvier 2022 et complétée le 6 avril 2022 par

monsieur Pascal LEBARON au nom de l'établissement secondaire de la société AAPF93 au nom

commercial LEBARON FUNERAIRE MARBRERIE DE NEUILLY situé 88, rue Paul et Camille

Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Neuilly-sur-Marne datée du 30 mars 2022, émettant un avis

favorable à la création d’une chambre funéraire sise 88, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-

Marne ;

Vu l'avis favorable émis par la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis pour l'Agence

Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 22 avril 2022 ;

Considérant l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du 10 mai 2022 ;

Vu les publications des avis au public dans deux journaux du 29 avril et 4 mai 2022,

Considérant que le projet est conçu dans le respect des articles du code général des collectivités

territoriales qui régissent ce type de création ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : F.C

Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr

www..seine-saint-denis.gouv.fr /862 Prefet93

ÀSArrête :

Article 1 :

L'établissement secondaire de la SAS AAPF93 au nom commercial LEBARON FUNERAIRE MARBRERIE DE NEUILLY est autorisé à réaliser la création d’une chambre funéraire au 88, rue Paul et Camille Thomoux sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93330), sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles suivants.

Article 2 : La chambre funéraire sera conforme aux plans, à la notice explicative joints à la demande et aux prescriptions techniques du code général des collectivités territoriales. Tout projet de

modification de ces plans doit, avant sa réalisation, faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès du préfet.

Article 3 : Le maître d'ouvrage de l'opération devra faire réaliser une visite de conformité des locaux, dès l'achèvement des travaux par un bureau de contrôle agréé. Le rapport de conformité sera

transmis au préfet, dans un délai de quinze jours, conformément à l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de Neuilly-sur-

Marne ainsi que monsieur Pascal LEBARON représentant légal de la société AAPF sont chargés,

chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin

d'informations administratives des services de l'État.

Le préfet,

Pour te préf, A 1r délégation

La secr/ ire 2ércrafe #

CFE CHNCEENNEPATITERRNT

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale

Dossier suivi par : F.C

Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr

www..seine-saint-denis.gouv.fr M@ Prefet93

|&Æ J Le

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Éait Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- À EX À

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT

«FOME»

29 rue Cristino Garcia

93210 SAINT DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis Gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0854 du 01/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant «FOME», 29 rue Cristino Garcia 93210 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur HELAL Ahmed;

VU le rapport 22-043369 du 10/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/06/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «FOME», 29 rue Cristino Garcia 93210 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur HELAL Ahmed:

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0854 du 01/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant «FOME», 29 rue Cristino Garcia 93210 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur HELAL Ahmed, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur HELAL Ahmed;

ARTICLE 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le À Œ/ | &B,

Le préfet

A

} SK JacquesE i

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Éeahis Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 AG 4 2

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE

«L'ATELIER DE MATHILDE»

66 rue du Professeur Gosset

93400 SAINT OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine ahimaälé èt aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @ seine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /'2 Prefet93VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1441 du 31/05/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «L'ATELIER DE MATHILDE, 66 rue du Professeur Gosset 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur GDEM Zied:

VU le rapport 22-043530 du 10/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/06/2022, établissant ia correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie «L'ATELIER DE MATHILDE», 66 rue du Professeur Gosset 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur GDEM Zied;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022-1441 du 31/05/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «L'ATELIER DE MATHILDE, 66 rue du Professeur Gosset 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur GDEM Zied, est abrogé à compter de le notification du présent arrêté;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GDEM Zied;

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny. e] ® octéoitEH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0434

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD410, rue boulevard Victor Hugo, à Saint Ouen, pour des travaux de remise en état des espaces publiques liée aux travaux de la ligne 14.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;

Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementai de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0434 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80

ZAVu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande présentée par le service territorial Nord du CD93 du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen, du 05 mai 2022 ;

Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de remise en état des espaces publiques nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 13 juin 2022 et jusqu’au vendredi 22 juillet 2022, sur la RD410, au droit du boulevard Victor Hugo, entre la place du Capitaine Glarner et la rue Ardoin à Saint-Ouen, pour des travaux de remise en état des espaces publiques:

Phase 1

du 13 juin 2022 au 24 juin 2022, pour la remise en état de la chaussée et l'enfouissement des réseaux

+ La circulation sera interrompue dans le sens Paris vers la province, la circulation se fera en double sens côté impair de la voie,

+ Le balisage se fera sous protection lourde, avec la signalisation adéquate,

* La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Phase 2

du 27 juin 2022 au 8 juillet 2022, pour la remise en état de la chaussée et l'enfouissement des réseaux :

+ La circulation sera interrompue dans le sens de la province vers Paris, la circulation se fera en double sens côté pair de la voie,

* Le balisage se fera sous protection lourde, avec la signalisation adéquate,

* La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Phase 3

du 11 juillet 2022 au 12 juillet 2022, pour la réalisation de la couche de roulement côté pair :

* La circulation sera interrompue dans le sens Paris vers la province, la circulation se fera en double sens côté impair de la voie,

+ Le balisage se fera sous protection lourde, avec la signalisation adéquate,

+ La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Phase 4

du 12 juillet 2022 au 13 juillet 2022, pour la réalisation de la couche de roulement côté impair

° La circulation sera interrompue dans le sens de la province vers Paris, la circulation se fera en double sens côté pair de la voie,

+ Le balisage se fera sous protection lourde, avec la signalisation adéquate,

* La circulation des piétons ne sera pas impactée.

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0434 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 21/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

El?Phase 5

du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022, pour la réalisation du marquage au sol :

+ La circulation se fera sur une file dans les deux sens de circulation,

* Le balisage se fera sous protection légère, avec la signalisation adéquate,

+ La circulation des piétons ne sera pas impactée.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La voie sera fermée à la circulation, les convois exceptionnels emprunteront la déviation mise en place.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise + VTMTP,

13, avenue Descartes - 94450 Limeil-Brévannes,

Contact : Monsieur Jérémy Vallès,

Téléphone : 06.18.73.54.99.

Courriel : J.VALLES@vtmtp.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le :

+ Bureau d'Étude d'Aménagement Urbain

19, Av. de Québec - 91140 Villebon-sur-Yvette,

Contact : Monsieur Alexis Duval,

Téléphone : 06.69.94.27.73.

Courriel : a.duval@batt.fr

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0434 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

03Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Saint-Ouen ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 juin 2022

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

4 Signature

René numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

. Date: 2022.06.13

rene.alberti ;5:15:05 :0200

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0434 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

2EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0532

Portant modification des conditions de circulation, sur la rue Brément (RD116), entre le rond-point du Général de Gaulle et la rue de Montreuil à Claye, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sondages dans le cadre du renouvellement des liaisons du réseau de transport électrique (RTE).

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu Farrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0532 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 14/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

CSVu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 05 mai 2022 par la BIR ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 mai 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 31 mai 2022 ;

Vu la demande formulée le 31 mai 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,

Considérant que la RD 116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que Les sondages pour RTE, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim ;

ARRÊTE

Article 1

A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au dimanche 10 juillet 2022, de 07h30 à 17h00, sur la rue Brément (RD116), entre le rond-point du Général de Gaulle et la rue de Montreuil à Claye, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sondages dans le cadre du renouvellement des liaisons du réseau transport électrique (RTE).

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Article 2

La RD116, rue Brément sur le tronçon

1) - Place Général de Gaulle à la rue de Neuilly, comporte deux voies de circulation dans chaque sens, 2) - De la rue de Neuilly au n°220 rue Brément, comporte une voie de circulation dans chaque sens, 3) - Du n°220 rue Brément au Chemin de Montreuil à Claye, comporte une voie de circulation côté impair et deux voies côté pair.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire, réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux.

Tronçon 1 : neutralisation d'une voie dans un sens et maintien d’une voie de circulation dans chaque sens, Tronçon 2 : neutralisation d’une voie par alternat par K10 de jour, et mise en place de ponts lourds si besoin la nuit. L'entreprise devra prendre attache avec le gestionnaire des feux pour mettre les carrefours concernés au clignotant uniquement de jour,

Tronçon 3 : neutralisation de la voie, coté impair, et basculement de la circulation côté pair.

Le stationnement sera interdit au droit de chaque emprise côté pair et impair. Un cheminement piéton de 1mètre 40 sera maintenu.

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0532 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

42Article 3

L'arrêt et le stationnement de tous véhicules, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits, en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler.

Article 4

La signalisation temporaire et les sondages seront réalisés par les entreprises : + BIR,

2, bis, Avenue de L'Escouvrier - 95200 SARCELLES,

Contact : M. GONZALEZ,

Mobile : 06.09.57.21.74.

Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com;

* Pour le compte de RTE,

3,5, COURS DU TRIANGLE - Immeuble Palatin I! et IH - 92036 LA DEFENSE CEDEX, Contact : M. TISSOT,

Téléphone : 01.49.01.30.97.

Courriel : claude.tissot@rte-france.com;

Le contrôle est assuré par le conseil départemental du 93

e CD 93, DVD /STS BME,

Téléphone : 01.43.93.77.17.

Courriel : melia@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0532 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

73-Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Noisy-le-Sec ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 juin 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Signature numérique

René ALBERT] de René ALBERTI ‘rene.alberti

rene.alberti Date:2022.06.13

15:21:19 +02'00'

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0532 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

egE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0604

Portant modification des conditions de circulation, sur l'avenue de Rosny (RD986), entre la rue de Brément

(RD116) et le chemin de Carrouges à Noisy-le-Sec, pour des travaux d'enfouissement de réseaux.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ,

Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0604 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80

£5Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 juin 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 juin 2022 ;

Vu lavis de la mairie de Noisy-le-Sec du 07 juin 2022 ;

Vu la demande formulée le 10 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que la RD 986 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que l’enfouissement de réseaux, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 13 juin 2022 et jusqu'au vendredi 29 juillet 2022, de 07h30 à 17h30, sur l'avenue de Rosny (RD986), entre la rue de Brément (RD116) et le chemin de Carrouges à Noisy-le-Sec, les

travaux d'enfouissement de réseaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Les emprises seront maintenues jours et nuits.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Article 2

La route départementale RD986 comporte deux voies de circulation, à sens unique, sur le tronçon entre la rue

Brément (RD116) et la rue des Carrouges.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire, réglementaires adéquats, les modalités

suivantes de circulation :

- neutralisation de la voie de gauche ou de la vaie de droite et d'une partie du trottoir à l'avancement des travaux

(Faccès des riverains sera maintenu en permanence) ;

- la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé et un cheminement piéton de 1mètres 40 minimum sera

maintenu pour l'accès des riverains.

Article 3

L'arrêt et le stationnement de tous véhicules, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits, en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.

Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate. La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler.

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0604 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

50Article 4

La signalisation temporaire sera mise en place et entretenu par l'entreprise :

+ __ TPSM,

Zone d'activité du château d'eau - 77554 MOISSY CRAMAYEL CEDEX,

Contact : M Vidinha,

Téléphone : 06.03.37.23.68.

Courriel : fvidinha@tpsm-tp.fr

Les travaux seront exécutés par les entreprises :

+ TPSM,

Zone d'activité du château d'eau - 77554 MOISSY CRAMAYEL CEDEX, Contact : M Vidinha

Téléphone : 06.03.37.23.68.

Courriel : fvidinha@tpsm-tp.fr

° __ SNTPP,

2, Rue de la Corneille - 94120 Fontenay-sous-Bois,

Contact : M Hennen,

Téléphone : 06.29.48.05.70.

Courriel : hissam.hennen@sntpp.com

Pour le compte de :

° ENEDIS,

2, rue Povoa do Varzim — 91230 Montgeron,

Téléphone : 01.41.67.90.44

Courriel : lydie.das-neveu@enedis.fr

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + CD 93, DVD/STS BME,

Téléphone : 01.43.93.77.17.

Courriel : melia@seinesaintdenis.fr

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Conseil! Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0604

DVD/STS/BME

Tél : 01.43.93.97.17 31/4

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Noisy-le-Sec ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 juin 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Signature numérique

René ALBERTI de René ALBERTI . rene.alberti

rene.alberti Date:2022.06.13

17:53:52 +02'00'

Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0604 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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