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Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Loupiac-de-la-Réole.
Lien du pdf (Arrêté - arr t instauration d un sens unique de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
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ID : 033-213302540-202207 19-202205190722-AU
2022 05 190722
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté municipal du 19 juillet 2022
Instauration d'un sens unique de circulation
Voie Communale n°2 dans l'agglomération de Loupiac de
La Réole
Le Maire de Loupiac de La Réole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que la circulation sur la Voie Communale n° 2 du Lavoir s’est intensifiée ayant pour conséquence des dégradations importantes des rives de chaussée ;
Considérant que la largeur de chaussée de la Voie Communale n° 2 du Lavoir de 3.8m ne permet pas le maintien de cette circulation dans de bonnes conditions de sécurité ;
Considérant que sur la Voie Communale n° 2 du Lavoir, entre la Route Départementale n°224 et la Voie Communale n°6 de Chauvin à Biot, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation ; Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le LS & a
ID : 033-213302540-202207 19-202205190722-AU
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans l’agglomération de Loupiac de La Réole, sur la Voie Communale n°2 du Lavoir, entre la Route Départementale n°224 et la Voie Communale n°6 de Chauvin à Biot, un sens unique de la circulation est instauré dans le sens ouest-est, soit du centre-bourg vers le stade.
Les véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit depuis le stade emprunteront la Voie Communale n°6 de Chauvin à Biot.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Loupiac de La Réole.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace les dispositions prises sur cette section de voie par les arrêtés antérieurs. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Loupiac de La Réole.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Loupiac de La Réole,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de La Réole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LOUPIAC DE LA REOLE, le 19 juillet 2022.