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Arrêté - 04 instauration de sens uniques et de sens interdits de circulation au centre ville d estaires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 04 instauration de sens uniques et de sens interdits de circulation au centre ville d estaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n° AR202600023 htips://estaires.vpok.pm/bylaw/print/31032/0
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Instauration de sens uniques et de sens interdits de
CANTON D'HAZEBROUCE circulation au centre-ville d'ESTAIRES
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202600023 - à -
INSTAURATION DE SENS UNIQUES ET DE SENS INTERDITS DE
CIRCULATION AU CENTRE-VILLE D'ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411 .28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription
absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que la géométrie et le gabarit de la voie (largeur de chaussée) des rues suivantes: rue Émile Roche, Place
de l'Hôtel de ville, Place du Maréchal Foch , Place Montmorency ,rue du quai et la rue des récollets, situées en
agglomération, ne permettent pas le croisement des véhicules et la circulation des piétons en toute sécurité, sur le
territoire de la commune d'ESTAIRES.
Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un sens unique et des sens interdits de circulation, de manière permanente,
afin de préserver la sécurité des usagers de la route et des riverains aux rues suivantes: rue Émile Roche, Place de
l'Hôtel de ville, Place du Maréchal Foch, Place Montmorency ,rue du quai et la rue des récollets à ESTAIRES.
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté n°202500175-254
Article 2
Sur le territoire de ma commune d'ESTAIRES, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation, de
manière permanente, aux rues suivantes :
rue Émile Roche (dans le sens de la Place de l'Hôtel de ville vers la place Montmorency) ,
Place de l'Hôtel de ville (dans le sens de la rue du Général De Gaulle vers la rue Émile Roche)
Place du Maréchal Foch ( dans le sens du n°24 de la place du Maréchal Foch vers la rue Saint Vincent de Paul),
Place Montmorency ( dans le sens du n°2 jusqu'au n°6 et dans le sens du n° 7bis jusqu'au n°5)
rue du quai (dans le sens place Montmorency vers la place du Maréchal Foch)
e rue des récollets (dans le sens de la place du Maréchal Foch vers la rue du Président Kennedy).
Un sens interdit à toute circulation est instauré, de manière permanente, aux rues suivantes:
+ rue Émile Roche (dans le sens de la Place Montmorency vers la Place de l'Hôtel de ville) ,
+ Place de l'Hôtel de ville (dans le sens de la rue Émile Roche vers la rue du Général De Gaulle)
+ Place du Maréchal Foch (dans le sens de la rue de Saint Vincent de Paul vers le n° 24 vers la place du Maréchal
Foch),
+ Place Montmorency (dans le sens du n°6 vers le n°2 de ladite place et dans le sens n° 5 vers le n°7bis)
° rue du quai (dans le sens Place du Maréchal Foch vers la place Montmorency)
« rue des récollets (dans le sens de la rue du Président Kennedy vers la place du Maréchal Foch)
Article 3
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle- quatrième partie- signalisation
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de prescription- sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4
Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue
à l'article 3 ci-dessus.
Article 5
Les véhicules d'intervention d'urgence et des services de secours, peuvent déroger aux dispositions du présent arrêté à
leurs risques et périls.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 8
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 9
Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, Mme la responsable du
poste de Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 09/02/2026
Le Maire
Dorothée Bertrand
09/02/2026, 14:09