Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 123 MARCHES PUBLICS Acquisition de matériel
Déliberation - 02 19 Marches publics Exoneration des penalites de
Déliberation - N 170 CULTURE ET PATRIMOINE Restructuration e
Déliberation - N 172 MARCHES PUBLICS Marché de gardiennage
Déliberation - N 34 MARCHES PUBLICS Signature d un protocole
Déliberation - N 019 MARCHES PUBLICS Fourniture de papier de
Déliberation - N 055 MARCHES PUBLICS Fourniture de mobiliers
Déliberation - N 112 MARCHES PUBLICS Restructuration et exte
Procès Verbal - DEL20241202PV09 Parc public penalites de retard
Acte Administratif - Décision du 28 mai 2024 Mise en service de la no
Déliberation - N 094 MARCHES PUBLICS Marchés de mobilier de l école du Prissé Minoration des pénalités de retard des marchés
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 094 MARCHES PUBLICS Marchés de mobilier de l école du Prissé Minoration des pénalités de retard des marchés)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
mn) :
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-094
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M. SÉVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET : MARCHES PUBLICS - Marchés de mobilier de l'école du Prissé - Minoration des pénalités de retard des marchés.
La Ville de Bayonne a conclu le 31 mars 2024, avec la Société MOBIDECOR, deux accords-cadres à bons de commande en vue de l’ameublement de la nouvelle Ecole du Prissé dont l'ouverture était prévue à la rentrée scolaire de septembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11230-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville de Bayonne a émis deux commandes les 19 juin 2024 et 20 juin 2024 respectivement pour le mobilier périscolaire et pour le mobilier scolaire. Ces commandes ont fait l'objet chacune d'un accusé de réception de commande, les 24 et 25 juin 2024, de la part de la société MOBIDECOR.
L'article 9 « Conditions d'exécution des prestations » du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de l'accord-cadre prévoyait que le délai de livraison contractuel était fixé à huit (8) semaines. Ainsi, les livraisons devaient être effectuées du 19 au 21 août 2024.
Or, par mail du 13 août 2024, la société MOBIDECOR a informé la Ville qu'elle rencontrait « un retard de la production essentiellement dû à la panne d'une machine », et par conséquent, que la livraison des commandes n'interviendrait pas dans les délais. Toutefois, aucun élément probant quant à une panne de machine n'a pu être produit par le titulaire.
Le matériel a ainsi fait l'objet de quatre livraisons distinctes, dont la plus tardive est intervenue le 04 octobre 2024.
En raison de ce retard de livraison, la Ville s'est vue dans l'obligation de reporter la commission de sécurité, de mettre en place du mobilier de récupération, et pour cela, de faire appel à une société de déménagement.
Le 12 novembre 2024, une dernière commande a été émise par le service éducation. La livraison devait en être effectuée le 08 janvier 2025 au plus tard. Une nouvelle fois, la commande a été livrée en trois fois, avec retard, le solde de la livraison étant intervenu le 17 février 2025,
La société, par les mises en demeure qui lui ont été adressées a par ailleurs été informée qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'application des clauses du CCAG- Fournitures courantes et services relatives à la prolongation des délais d'exécution car les conditions n'en étaient pas réunies.
Ce que prévoient les pièces du marché :
Selon l'article 13.1 « Pénalités de retard » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), « Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 50,00 € pour chaque meuble concerné (...)».
Ce que prévoit la jurisprudence :
Dans un arrêt du la Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 le juge rappel que « les pénalités prévues (..) ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée (...)>.
Il a en outre été le jugé par le Conseil d'Etat dans un arrêt n°376235 du 20 juin 2016 que des pénalités représentant 26 % du montant du marché n'étaient pas excessives.
A contrario, ont été jugées excessives des pénalités représentant 56 % du montant du marché (CE 29 décembre 2008).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11230-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Or, le montant cumulé des pénalités de retards susceptibles d'être appliquées représente plus de 5 fois le montant total des commandes effectuées par la Ville auprès de la société MOBIDECOR au travers des marchés n°24055 et n°24057, et s'élève ainsi à la somme totale de 281 100,00 euros (les éléments de calcul figurent dans l'annexe à la présente délibération).
Aussi, il convient de réduire les pénalités de retard pour les ramener à un seuil estimé acceptable par les juridictions administratives, en retenant le seuil de 26 % indiqué ci- dessus.
En conséquence, les pénalités de retards s'élèveraient aux sommes suivantes (les éléments de calcul figurent dans l'annexe à la présente délibération) :
- marché n°24055 : 10 159 euros HT ;
- marché n°24057 : 940 euros HT.
Il est demandé au Conseil municipal de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard à la société MOBIDECOR, de ramener les pénalités de retard aux montants figurant dans le paragraphe précédent, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de là présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur généra! des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11230-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Minoration des pénalités de retard des marchés n° 24055 et n°24057 attribuées à la société MOBIDECOR
Calcul des pénalités de retard par application des clauses du contrat : Calcul des pénalités de retard dans le respect du taux de 26% :
Marché
N° bon de
Date envoi bon
Montant HT commandé
Dates de livraison
Dates de livraison
Nombre de jours
Nombre d'articles
Montant
Montant total
n°
commande
de commande
prévues
réelles
de retard
manquants
pénalité journalière
pénalités
24055
24/10359
19/06/2024
21 104,76 €
19 au 21/08/2024
26, 27/08, 18/09
19
126
50,00 €
119 700,00 €
et 4/10/2024
24057
24/10398
19/06/2024
3 617,75 €
19 au 21/08/2024
26, 27/08, 18/09
19
6
50,00 €
5 700,00 €
et 4/10/2024
24055
24/14872
12/11/2024
17 973,79 €
08/01/2025
04/02, 07/02 et
18
173
50,00 €
155 700,00 €
17/02/2025
Total
42 696,30 €
281 100,00
€
Marché
N° bon de
Date envoi
bon
Montant commandé HT
Dates de livraison
Dates de livraison
Montants
n°
commande
de
commande
prévues
réelles
pénalités
24055
24/10359
19/06/2024
21 104,76 €
19 au 21/08/2024
26, 27/08, 18/09
5 487,00 €
et 4/10/2024
24057
24/10398
19/06/2024
3 617,75 €
19 au 21/08/2024
26, 27/08, 18/09
940,00 €
et 4/10/2024
24055
24/14872
12/11/2024
17 973,79 €
08/01/2025
04/02, 07/02 et
4 672,00 €
17/02/2025
Total pénalités marché 24055 : 10 159,00 € Total pénalités marché 24057 : 940,00 €
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250403-25_11230-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025