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Déliberation - N 34 MARCHES PUBLICS Signature d un protocole transactionnel avec la société Saonaoise de mobiliers acquisition mobilier scolaire
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 34 MARCHES PUBLICS Signature d un protocole transactionnel avec la société Saonaoise de mobiliers acquisition mobilier scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-034
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M, ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M.
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ,
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUÉ à M. ETCHEGARAY : M. CORRÉGÉ à Mme LOUPIEN- SUARES ; M. LAIGUILLON à
M. LACASSAGNE; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ;
Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Signature d'un protocole transactionnel avec la société Saonoise de mobiliers - acquisition de mobilier scolaire pour les écoles publiques de la ville de Bayonne.
Le 12 juin 2019, la Ville de Bayonne a conclu l’accord-cadre d'acquisition de mobilier scolaire pour les écoles publiques avec la SAS SAONOISE, d'une durée de i an
reconductible 2 fois et décomposé en 3 lots comme suit :
- Marché n°19090 : Lot n°1 Mobilier scolaire affecté d’un montant maximum de
35 000 € HT,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- Marché n°19091 : Lot n°2 Petit matériel affecté d’un montant maximum de
15 000€ HT,
- Marché n°19092 : Lot n°3 Mobilier restauration affecté d'un montant maximum de
20 000 € HT.
Le titulaire a adressé un courrier à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du
prix des matières premières sur l'exécution des marchés. Ainsi les détails quantitatifs
estimatifs valant bordereaux des prix unitaires fournis au moment du dépôt de l'offre en 2019 ne reflètent plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en outre une attestation de son Commissaire aux comptes du 10
novembre 2021 venant certifier la hausse du prix des matières premières dans le
secteur du mobilier scolaire. L'attestation indique que cette hausse a eu impact sur le
niveau de la marge brute de production, qui perd ainsi 13.07 points, pour se situer à
55,81 % au 30 septembre 2021 contre 68,88 % au 31 décembre 2021. Ce qui
représente une perte de 18,875 % de marge brute de production.
Dans ce cas, conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 1974,
relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement
imprévisible de leurs charges économiques (J.0. du 30/11/1974), il convient d'appliquer la théorie de l'imprévision si le titulaire du marché établit que trois conditions sont
réunies :
- l'événement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de
la conclusion du contrat ;
- l'événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ;
- l'événement doit entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire
plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Selon les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Economie des Finances et de la Relance, il revient aux collectivités territoriales de
conclure, avec les sociétés titulaires remplissant les conditions pour bénéficier de la théorie de l'imprévision, un protocole transactionnel.
Les trois critères d'application de la théorie de l'imprévision sont réunis. Ainsi il est
proposé d'indemniser le titulaire comme indiqué ci-après :
- Marché n° 19090 : 13 245,06 € HT - 233,72 € taxe éco-contribution = 13 011,34 € x 7 % = 910,79 € HT
- Marché n° 19091 : 5 260,00 € HT - 151,98 € taxe éco-contribution 7 = 357,56 € HT
- Marché n° 19092 : 16 312,31 € HT - 176,85 € taxe éco-contribution = 16 135,46 € x 7 % = 1 129,48 EHT
5 108,02 € x
L'indemnisation à hauteur de 7% du montant des commandes passés entre le 1er mai 2021 et le 30 septembre 2021, correspond à la prise en charge d'une partie l'augmentation du prix des matières premières. L'augmentation, selon les produits
connait une hausse de 2,50 % à 108,50 %. Le solde de l'augmentation est supporté par la société titulaire qui a revu à la baisse sa marge de rémunération.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ainsi le protocole transactionnel permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise en charge de l'augmentation encourue malgré la révision des prix, à hauteur de
7% par la Ville, et de la prise en charge d'une partie de la perte de sa marge de
production brute par le titulaire du marché.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le projet de protocole transactionnel d'un montant de 2 397,83 HT pour l'ensemble des 3 marchés impactés par la hausse du
prix des matières premières, joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à le signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Page 1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conformément à l’article L 2197-5 du Code de la Commande Publique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Ville de BAYONNE -1 avenue Maréchal LECLERC - BP 60004 - 64109 BAYONNE représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-René Etchegaray,
autorisé à signer le présent par délibération du conseil municipal du 10 février 2022,
- Dénommée « la Ville de BAYONNE »
De première part,
ET :
- La SAS SAONOISE DE MOBILIERS, 117 avenue de l’Allée du Breuchin,
Froideconche (70 300), représentée par Monsieur FRAIOLI Laurent, président, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 849 661 509.
De seconde part
- Ci-après dénommées « les parties »
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE EN PREAMBULE
Le 12 juin 2019, la Ville de Bayonne a conclu l’accord-cadre d’acquisition de mobilier scolaire pour les écoles primaires publiques de la ville de Bayonne avec la SAS SAONOISE, d’une durée de 1 an reconductible 2 fois, décomposé en 3 lots comme suit :
- Marché n°19090 : Lot n°1 Mobilier scolaire affecté d’un montant maximum de 35 000 € HT,
- Marché n°19091 : Lot n°2 Petit matériel affecté d’un montant maximum de 15 000 € HT,
- Marché n°19092 : Lot n°3 Mobilier restauration affecté d’un montant maximum de 20 000 € HT.
Par courrier daté du 20 mai 2021, le titulaire a informé la Ville que le marché de mobilier scolaire était impacté par la hausse du prix des matières premières qui se généralise dans cette période de crise sanitaire. Par conséquent les détails quantitatifs estimatifs valant bordereaux des prix unitaires établis lors du dépôt de l’offre en 2019 ne reflétaient plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en outre, une attestation de son Commissaire aux comptes en date du 10 novembre 2021 certifiant la hausse du prix des matières premières dans le secteur du mobilier scolaire. Ce document indique que cette hausse a eu impact sur le niveau de la marge brute de production, qui perd ainsi 13.07 points, pour se situer à 55,81 % au 30 septembre 2021 contre 68,88 % au 31 décembre 2021, ce qui représente une perte de 18,875 % de marge brute de production.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 CG CG
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Selon l’attestation citée ci-dessus du commissaire aux comptes, les produits, suivant les matières qui les composent connaissent une hausse oscillant entre 2,50 % et 108,50 %, ce qui représente une hausse moyenne de 9 % sur les commandes passées par la ville de Bayonne.
En conséquence, la société titulaire a sollicité l’application de la théorie de l’imprévision et demandé une indemnisation à hauteur de 7% du montant des commandes passées entre le 1 er mai 2021 et le 30 septembre 2021, pour pallier l’augmentation du prix des matières premières. La société titulaire supporterait 2% de l’augmentation qui a revu à la baisse sa marge de rémunération.
Ainsi le protocole transactionnel permettrait d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise en charge de la hausse du prix des matières premières à hauteur de 7% par la ville et de 2 % par la société titulaire du marché.
La circulaire interministérielle du 20 novembre 1974, relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques (J.O. du 30/11/1974), rappelle que l’imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :
– l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
– l’événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; – l’événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.
A cet égard la hausse du prix des matières premières était imprévisible au moment de la conclusion des marchés n°19090, 19091, 19092, étranger à la volonté des parties et a entrainé un bouleversement de l’économie du contrat.
C’est dans ce contexte qu’après discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les opposerait dans le cadre de ces évolutions de prix, les parties se sont rapprochées et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif, de ce qui suit :
Ainsi, les parties sont convenues d’arrêter ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liée à un éventuel litige tel qu’exposé au préambule.
Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision et du montant de l’indemnisation afférant à celle-ci concernant la prestation de fourniture objet du marché portant sur l’acquisition de mobilier scolaire.
Article 2 – Montant du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties :
‐ Montant de l’indemnisation pour imprévision : 2 397,83 € HT (soit 2 877,40 € TTC) répartis ainsi :
- Marché n° 19090 :13 245,06 € HT - 233,72 € taxe éco-contribution = 13 011,34 € x 7 % = 910,79 € HT - Marché n° 19091 :5 260,00 € HT - 151,98 € taxe éco-contribution = 5 108,02 € x 7 % = 357,56 € HT - Marché n° 19092 :16 312,31 € HT - 176,85 € taxe éco-contribution = 16 135,46 € x 7 % = 1 129,48 € HT.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 AN) 7
à CT
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Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre l’exécution du contrat.
Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet du présent protocole.
Article 3 – CONCESSIONS RECIPROQUES
3.1 Concessions du titulaire
La SAS SAONOISE renonce irrévocablement ou le cas échéant se désiste de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte l’indemnisation pour cause d’imprévision exposée au préambule, du présent protocole de transaction.
En conséquence la SAS SAONOISE, ne pourra solliciter une indemnisation différente de celle à hauteur de 7% du montant des commandes passées entre le 1er mai 2021 et le 30 septembre 2021, impactées par une hausse générale de 9 % résultant de l’augmentation du prix des matières premières.
En outre, la SAS SAONOISE prendra en charge 2 % de l’augmentation du prix des matières premières concernant les commandes passées entre le 1 er mai 2021 et le 30 septembre 2021.
3.2 - Concessions de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne s’engage à verser à la SAS SAONOISE les sommes visées à l’article 2 du présent protocole au titre de l’indemnisation pour imprévision exposés dans le préambule du présent protocole (§1).
Article 4 – Effets du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit.
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 – Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6– Confidentialité
Le présent protocole transactionnel ne fait pas l’objet d’une quelconque confidentialité, les termes de celui- ci sont rendus publics, le document étant joint à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Page 4
Article 7 – Litiges – Interprétation
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de PAU. Le droit applicable sera le droit français.
Fait à BAYONNE
Les signatures seront précédées de la mention : “ Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte ”. Chacune des pages sera paraphée.
Pour Ville de BAYONNE, Monsieur le Maire, Jean-René Etchegaray
Pour la SAS SAONOISE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04545-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022