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Déliberation - DEL 20250326 6 Action Coeur de Ville Extension perimetre ORT SPLD Annexe 2 Avenant
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250326 6 Action Coeur de Ville Extension perimetre ORT SPLD Annexe 2 Avenant)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
AVENANT A LA CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE
(ORT) DE LA VILLE DE DAX – EXTENSION DU
PERIMETRE DE L’ORT A LA VILLE DE SAINT-PAUL-
LES-DAX
AVENANT DE PROJET ORT SAINT-PAUL-LES-DAX
ENTRE
La commune de Saint-Paul-lès-Dax
Représenté par Monsieur le Maire Julien BAZUS, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du (date),
Ci-après désigné par « La ville de Saint-Paul-lès-Dax »,
La commune de Dax
Représenté par Monsieur le Maire Julien DUBOIS, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du (date),
Ci-après désigné par « La ville de Dax »,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Représenté par Monsieur le Vice-Président Grégory RENDÉ, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération en date du (date),
Ci-après désigné par « La Communauté d’Agglomération du Grand Dax »,
1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
d’une part,
ET
L’Etat représenté par la Préfète du département des Landes, Françoise TAHÉRI ;
La Banque des Territoires représentée par Rémi HEURLIN ;
Le groupe Action Logement représenté par Dominique MUCCI ;
L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par Françoise TAHÉRI.
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d’autre part,
AINSI QUE
La Chambre de commerce et de l’industrie des Landes ;
La Chambre des métiers et de l’artisanat des Landes ;
L’association des commerçants de Dax, DAXATOU ;
L’office départemental de l’habitat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Table des matières
Préambule......................................................................................................................................4
Article 1 - Objet de l’avenant...........................................................................................................5
Article 2 – Le diagnostic partagé et les enjeux du territoire..............................................................6
2.1- Présentation du territoire de Saint-Paul-lès-Dax, commune de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax..........................................................................................................6
2.2 – La commune de Saint -Paul – Les – Dax Synthèse des éléments de diagnostic et des enjeux du territoire............................................................................................................................................9
Article 3 – La stratégie de revitalisation du territoire.....................................................................18
3.1- Les ambitions du projet urbain, économique et social de revitalisation...................................18
3.2- Les principaux axes d’intervention et les orientations stratégiques.........................................19
La présente convention fixe les axes d’intervention et les orientations stratégiques suivantes, issues du projet urbain, économique, environnemental et social de revitalisation :.......................19
Article 5 – Les effets juridiques de l’ORT........................................................................................20
Article 4 – Le plan d’actions...........................................................................................................20
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie.................................................................21
Article 6 - Engagements des partenaires........................................................................................21
6.1. Dispositions générales concernant les financements................................................................21
6.2. Le territoire signataire...............................................................................................................22
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics........................................................................22
6.4. Engagements des autres opérateurs publics.............................................................................23
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques...................................................23
Article 7 – Gouvernance de l’Opération de Revitalisation Territoriale............................................24
Article 8 - Suivi et évaluation du programme.................................................................................24
Article 9 - Résultats attendus du programme.................................................................................25
Article 10 – Utilisation des logos....................................................................................................25
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant et publicité......................................................26
Article 12 – Evolution et mise à jour de l’avenant..........................................................................26
Sommaire des annexes..................................................................................................................28
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Préambule
L’opération de revitalisation de territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi ELAN est un nouvel outil au service des territoires, dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leurs centres-villes qui vise à « adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».
L’ORT est un cadre partenarial intégrateur reposant sur :
• une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat, commerce, services…) de façon harmonieuse entre le/les centres et leurs périphéries,
• un projet d’intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des actions multisectorielles et transversales, dispose d’un portage politique et d’une visibilité auprès de la population.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax a choisi de s’engager dans une ORT, car son centre-bourg présente les enjeux suivants à faire positivement évoluer :
- un parc de logement potentiellement indigne et une vacance en matière de logements - une absence de centralité commerciale et de dynamisme , concurrencé par des pôles périphériques
- Une omniprésence de la voiture et des déplacements contraints - Une identité de centre-ville peu appréhendable ; un centre-ville peu praticable et des espaces publics peu qualitatifs
- Des entrées de ville peu qualitatives marquées par la présence de friches notamment à côté du Lac de Christus.
Afin de renforcer les mesures déjà mises en place pour surmonter ces difficultés, aller au-delà et conforter efficacement et durablement son développement, la commune de Saint-Paul-lès-Dax appelle une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l’État, ainsi que d’autres acteurs mobilisés ou à mobiliser.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, intégrée dans la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), porte depuis 2021 un projet structurant, visant à renforcer l’attractivité de son centre-ville et à améliorer la qualité de vie pour ses habitants. Ces objectifs de territoire sont partagés à une échelle plus large, celle de l’Agglomération, et notamment de la ville-centre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), Dax.
En 2018, la commune de Dax a été lauréate du programme Action Cœur de Ville dont l’objectif est de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, de lutter contre l’étalement urbain, de mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et de « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. Le programme a été concrétisé par la signature d’une convention cadre pluriannuelle, signée en septembre 2018 avec ses partenaires et la communauté d’Agglomération, complétée par un avenant de projet Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en avril 2019. En date du 10 octobre 2023, elle a signé un avenant à la convention pour la prolongation du programme ACV pour la période 2023-2026, afin de renforcer les actions menées par la ville pour répondre aux défis majeurs rencontrés sur le territoire.
Ainsi, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune de Dax, ainsi que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, ont déterminé un secteur d’intervention dit d’Opération de Revitalisation du Territoire sur lequel des effets juridiques facilitent l’atteinte des objectifs de transitions.
Pour étendre cette dynamique à une échelle territoriale, la commune de Saint-Paul-lès-Dax, localisée à proximité directe de Dax, a souhaité s’intégrer dans le périmètre d’ORT de la communauté d’agglomération dans l’objectif de mettre en œuvre son projet urbain, économique,
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 environnemental et social de revitalisation. Ce dernier poursuit des objectifs similaires et complémentaires à ceux de la ville de Dax, dans une logique d’intégration et de continuité territoriale.
L’intégration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax au périmètre ORT du Grand Dax permettra aux habitants de la communauté d’agglomération de bénéficier, à deux échelles différentes mais complémentaires, d’une offre d’habitat qualitative, d’un cadre de vie apaisé, d’équipements et services publics adaptés, et d’activités de proximité redynamisées.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’étendre l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) issue de
la convention-cadre pluriannuelle conclue en 2018 au territoire de Saint-Paul-lès–Dax. Il précise les
ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec la convention Action Cœur de ville de
Dax et l’avenant de projet ORT de la ville de Dax, et l’ensemble des moyens d’accompagnement
existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
Il précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2025-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Figure 1 : Contenu de la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Sur la base du projet de revitalisation et en lien avec l’ORT de la ville de Dax, la présente extension
du périmètre ORT à la ville de Saint-Paul-lès-Dax, dans une trajectoire dynamique et engagée dans
la transition écologique, décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles, pour
conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants.
L’opération mobilise dans la durée les moyens des partenaires financiers publics et privés.
Le contenu du présent avenant est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. Il s’agit d’une
opération évolutive et pluriannuelle sur la période du 2025-2026. Elle fera l’objet d’une
communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire
telles que prévues par l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Il porte extension à la commune de Saint-Paul-lès-Dax du périmètre de l’ORT prévu initialement
dans l’avenant de projet ORT Ville de Dax (labellisée Action Cœur de Ville) et signé en avril 2019.
Le présent avenant s’intègre à la convention-cadre pluriannuelle sous forme d’addendum à
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 l’avenant de projet ORT en vigueur. Cette extension du périmètre ORT ne vaut pas
intégration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax au dispositif Action Cœur de Ville. En
tout état de cause, l’extension du périmètre ORT doit veiller à préserver la politique de soutien au
commerce du centre-ville de la commune de Dax.
Article 2 – Le diagnostic partagé et les enjeux du
territoire
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de
territoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire. Le partenariat construit autour de ce
contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement
concerté.
Les ambitions ci-dessous présentées sont issues du diagnostic et du projet urbain économique et
social de revitalisation dessiné en 2021, qui a identifié cinq axes thématiques identiques à
ceux portés par la Ville de Dax conformes à l’ORT :
- Habitat,
- Développement économique et commercial,
- Mobilités/ connexions et accessibilité,
- Formes urbaines / espaces publics et patrimoine,
- Accès aux équipements et services publics.
Ces axes thématiques se déclinent en orientations stratégiques d’intervention.
2.1- Présentation du territoire de Saint-Paul-lès-Dax, commune de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
LOCALISATION
La commune de Saint-Paul-lès-Dax est localisée
sur la rive droite de l’Adour au nord de la ville centre. Elle
fait partie intégrante de l’unité urbaine de Dax, et s’étend
sur 58,45 km². La Commune de Saint-Paul-lès-Dax est
intégrée au sein de l’agglomération du Grand Dax, qui
comprend 20 communes et 55 067 habitants, dont la ville
centre Dax est bénéficiaire du Programme Action Cœur de
Ville.
MOBILITES
La commune est bien desservie, grâce notamment à
l’existence d’une gare LGV à Dax, localisée à 5 minutes à
pied de Saint-Paul-lès-Dax. Les mobilités urbaines de
l’agglomération sont étoffées et bien structurées depuis 2012.
En effet, le réseau de transports en commun maille
l’agglomération et facilite l’accessibilité de Saint-Paul-lès-
Dax :
- Six lignes régulières desservent
l’agglomération dont 5 à destination du centre de
Saint-Paul-lès-Dax
- Une offre de Transport à la Demande qui
dessert Saint-Paul-lès-Dax
- Une navette gratuite Vitenville permettant de
relier Dax, Saint-Paul-lès-Dax et les parkings
relais
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Figure 2 : Saint-Paul-lès-Dax, à proximité directe
de Dax
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 L’agglomération et la ville disposent également d’infrastructures et d’équipements favorisant le déploiement d’une mobilité plus innovante, par exemple 13 bornes de recharges pour voitures électriques, une aire de covoiturage et des parkings relais. Les transports sont structurés autour d’un pôle d’échanges multimodal et une gare LGV.
DEMOGRAPHIE ET PROFILS SOCIAUX
Avec une population de 14126 habitants en 2021, en hausse de 14,4% depuis ces dix
dernières années la commune est attractive, notamment grâce à sa qualité de vie, son offre
diversifiée en équipements, son dynamisme associatif, et son patrimoine naturel. Elle abrite - tout
comme la moyenne observée à l’échelle du Grand Dax- principalement des ménages unipersonnels
(42%), s’expliquant par la concentration importante de personnes de plus de 60 ans.
Le profil socio-économique des habitants se caractérise par une forte proportion de
ménages à faibles revenus : le revenu médian par unité de consommation (UC) est de 22 350 €
à l’échelle du Grand Dax, en 2021. La ville de Saint-Paul-Lès-Dax se situe dans une position
comparable au Grand Dax avec un revenu médian par unité de consommation de 21 930 €.
Le taux de pauvreté de la commune est similaire à celui observé à l’échelle du Grand Dax
et s'élève à 14% (2021). Il touche plus particulièrement les moins de 30 ans.
LOGEMENTS
En matière de logement, elle disposait de 8 148 logements individuels et collectifs, et porte
un objectif de construction le plus élevé de l’agglomération en raison des disponibilités foncières
importantes sur la commune, et de l’attractivité notamment en matière d’emplois de la commune,
localisée à proximité directe de la ville centre de l’EPCI. La demande actuelle de logements est
particulièrement portée sur du petit locatif pour des profils fragiles ou à besoins
spécifiques.
DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Un encadrement du développement commercial à
l’échelle du Grand Dax a été approuvé dans le SCoT de
2014 qui contient un volet approfondi, le DAAC, qui fixe
comme objectif principal au territoire en matière de
développement commercial de conforter sa position de
pôle commercial et d’organiser l’offre au plus près
des habitants. Ainsi, 9 zones d’aménagement
commercial (ZACOM) ont été créées destinées
prioritairement à l’accueil des grandes et moyennes
surfaces commerciales, notamment des magasins ou des
ensembles commerciaux de plus de 1.000 m² de surface
de vente ou 1.200 m² de surface de plancher. Ces
ZACOM sont principalement localisées en périphérie, la
commune de Saint-Paul-lès-Dax accueille deux ZACOM
majeures, la ZAC du Grand Mail la ZACOM Côté Lac, et la
ZACOM d’Angouade, secondaire.
Cependant, le développement commercial ne doit pas
s’effectuer au détriment des commerces de proximité déjà peu nombreux dans les communes
périphériques. En effet, exception faite des villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, qui accueillent de
nombreux commerces traditionnels, seules sept communes de l’agglomération proposent des
services commerciaux de proximité, alors que la croissance démographique de la périphérie
augmente fortement. Davantage de commerces de proximité devront être créés, et en
particulier dans les centralités urbaines, cette recherche d’un équilibre entre les communes du
Grand Dax permettra de limiter les déplacements, de conforter les centralités urbaines et de
répondre aux besoins des ménages peu mobiles.
Concernant la commune de Saint-Paul-lès-Dax, le développement commercial a généré
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Figure 3 : ZACOM du territoire de l'agglomération
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 un surdimensionnement de l’offre communale, localisé en périphérie, qui rayonne
néanmoins à une échelle départementale voire régionale. En 2010, elle totalisait 88 000 m²
de surface de vente dont 26 % de surfaces alimentaires et généralistes sur les pôles urbains de
Dax et de Saint-Paul-lès-Dax. Cette offre n’a pas cessé d’évoluer et de se renforcer avec en 2018
l’extension du grand Mail avec 15 700 m² supplémentaires portant le volume global à 116 700 m²
de surface de vente. Alors que la CAGD accueille 55 000 habitants, l’offre actuellement proposée à
Saint-Paul-lès-Dax couvre les besoins d’une population équivalente à 189 000 habitants et
rayonne très largement dans le département. Ce rayonnement a par ailleurs été facilité par
l’ouverture en 2015 du franchissement Est, qui a facilité les déplacements et les actes d’achat en
faveur du Grand Mail.
Du point de vue du commerce de proximité, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est bien dotée et
est constituée de micro-polarités commerciales le long des axes de communication, qui sont
néanmoins menacées par le développement commercial périphérique.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La commune joue un rôle économique important à l’échelle de l’agglomération puisqu’elle
concentre 32,6% des emplois salariés du Grand Dax (2023). Ces dernières années, on
observe néanmoins une hausse importante de l’emploi sur le territoire communal entre 2014 et
2020 (+6,9%). Cette observation doit néanmoins être mise en comparaison avec les données de
l’agglomération, qui sur la même période, connaît une baisse de l’emploi - 0,5%.
Caractérisé par une économie présentielle forte au travers des emplois publics, de la santé, de
l’enseignement et de l’action sociale, le secteur d’activité dominant est le commerce, transport,
services divers qui représentent 48,1% des emplois totaux à l’échelle du Grand Dax. Sur le
territoire communal, ce secteur est particulièrement dynamique avec 4 253 emplois, soit 62,7%
des emplois totaux.
En matière d’hébergement économique, la commune accueille une zone d’activités économique
dit « village d’entreprises » de 35 ha qui a permis l’accueil de nombreuses entreprises. Aujourd’hui
cette offre foncière n’apparaît plus suffisante pour répondre aux besoins économiques du
territoire. Dans ce contexte, des projets sont en cours sur un secteur stratégique limitrophe à la
commune, le quartier de la gare, qui connait une mutation pour accueillir le programme
d’aménagement Confluences sur 11 500 m², qui offrira 5700 m² de bureaux, 850 m² de locaux
commerciaux, des logements. Ce quartier verra la naissance d’un campus de formation
professionnelle et d’enseignements supérieurs, permettant d’ici 5 ans d’augmenter
significativement le nombre d’étudiants face à l’éco système Pulséo.
THERMALISME
Enfin, le territoire dispose d’un outil
régional de promotion économique de taille, le
thermalisme. Il s’agit du premier pôle thermal
d’Europe qui a su valoriser ses atouts par la mise en
place du Cluster « Aqui O Thermes » (créée en 2009)
pour fédérer les acteurs du thermalisme autour de
projets communs, promouvoir le thermalisme,
mutualiser les ressources, développer la recherche et
l’innovation. Face aux nouveaux défis rencontrés par le
secteur, le plan thermal de développement de la
filière thermale en nouvelle Aquitaine 2018 –
2022 a souhaité répondre aux enjeux suivants :
- Consolider l’activité thermale
- Accompagner les entreprises vers de nouveau
marché
- Répondre aux enjeux sociétaux du bien vieillir.
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 Dans ce contexte régional structuré et attractif, Dax et Saint-Paul-lès-Dax sont des stations
thermales d’importance au sein du Département des Landes. 15 établissements thermaux
répartis sur les deux communes accueillent chaque année plus de 60 000 curistes, permettant au
territoire de profiter d’une identité et d’une notoriété incontestable en matière de thermalisme dans
les domaines de la rhumatologie, et de la phlébologie au niveau national. A Saint-Paul-lès-Dax ce
sont trois établissement majeurs, situés à proximité du lac de Christus, qui participent à la
promotion du territoire. A l’échelle communale, 14 558 curistes ont été accueillis en 2019 soit
une évolution de + 7% depuis 2016 (+946 curistes). Pour continuer à bénéficier de la notoriété du
secteur, le plan thermal mise sur le renforcement de l’attractivité à l’échelle des villes et des
agglomérations en matière de signalétique, transport, connexion avec les polarités et les
infrastructures.
2.2 – La commune de Saint -Paul – Les – Dax Synthèse des éléments de diagnostic et des enjeux du territoire
AXE 1 : Offrir un habitat qualitatif et attractif à même de répondre à la diversité de la demande
Saint–Paul–Lès–Dax se caractérise par une population vieillissante et peu de familles :
- 27,6% de couple sans enfants, 14,9% de couples avec enfant(s), les ménages d’une
personne représentent 45,2% (INSEE, 2021)
- Les ménages sont composés en moyenne d’1,86 personnes
- 36,3% de la population est âgée de plus de 60 ans.
Saint–Paul–Lès–Dax abrite une forte proportion de ménages à faible revenus mais connaît
également de fortes disparités : le Bourg sud constitue l’iris le plus pauvre (revenu médian
inférieur de près de 160€ par rapport au revenu médian communal) et les iris du Lac la Pince et
des Ecarts Nord sont ceux les plus riches. La prévalence de publics fragiles et précaires dont
une partie peine à accéder une offre de logements adaptée nécessite d’être prise en
compte dans l’action de la commune.
Le parc de logement de Saint–Paul–Lès–Dax est dominé par le logement individuel, qui représente
59,6 % des logements de la commune, tandis que les logements collectifs s’élèvent à 39,7%.
L’offre est concentrée dans le pôle urbain de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax, et présente de
fortes tensions pour les logements locatifs pour les étudiants, les personnes âgées et les
jeunes couples avec seulement 15,72% de logements à une ou deux pièces, alors même
que les ménages, nous l’avons vu, sont plutôt de petite taille, et que la population étudiante est
amenée à augmenter en lien avec le projet du pôle de formation du quartier de la gare. Il est
néanmoins à noter que l’offre de logements collectifs se renforce plus rapidement que l’offre
individuelle en raison d’un effort de diversification du parc pour répondre aux besoins des primo-
accédants. Il convient également de noter la légère hausse de la part des résidences
secondaires dans la commune, 10,1% en 2020, 9,4% en 2009.
Le parc public compte 3 281 logements sociaux en 2017 à l’échelle de la CA du Grand Dax dont
27% sur Saint-Paul-lès-Dax, il représente 10,2% des résidences principales de la commune. La
commune est soumise à la loi SRU et présentait à l’époque un déficit de 258 logements sociaux
qui est à combler (source DDTM 2016, inventaire 2015). Néanmoins, le territoire porte la politique
suivante : pour toute construction de plus de 11 logements, 30 % de logement social est imposé.
Enfin, concernant le logement indigne sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, le taux de logement
indigne était supérieur à la moyenne de l’agglomération et s’élève à 6%, soit 260 logements. La
vacance quant à elle, concerne 420 logements (2017) et le niveau de vacance structurelle
concernerait 200 logements. La lutte contre l’habitat indigne et la résorption de la vacance
dans le centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax apparaît comme un enjeu essentiel à la
redynamisation et au confortement de la qualité de vie des habitants.
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 ATOUTS
Un pôle d’accueil résidentiel de
l’agglomération
Une croissance démographique positive
depuis 1999
Une attractivité territoriale
Un marché immobilier qui devient
attractif pour les investisseurs
FAIBLESSES
Une image de « ville dortoir »
Un déficit de l’offre en petits logements
qui se traduit par une forte tension sur
ces segments, qui ne répond pas à la
demande des étudiant et jeunes
couples
Un parc privé potentiellement dégradé
et indigne
Une vacance contre laquelle lutter
La concentration d’une population
défavorisée, vieillissante et aux faibles
revenus dans certains secteurs
Une grande difficulté à trouver un
logement.
OPPORTUNITES
Une volonté de développement du parc
social pour permettre un parcours
résidentiel des ménages défavorisés
Le développement de programmes de
logements permettant de répondre à la
demande de logement privé et social,
notamment le logement étudiant en
lien avec le pôle d’enseignement
supérieur sur le secteur Gare
Le développement de programmes
permettant l’accession à la propriété
privée dans des logements neufs et
économes en énergie
Une volonté de prendre en compte le
logement indigne et le logement
vacant pour permettre la
requalification du parc
Une volonté de développer une
meilleure mixité d’usage et sociale
MENACES
Une hausse des résidences secondaires
qui peut accentuer la tension sur le
marché immobilier (part des
résidences secondaires de 9,6% en
2021, mais en légère baisse par
rapport à 2015 de -0,4 point)
Une spécialisation accrue du profil des
habitants par quartiers / secteurs du
centre-ville
L’absence d’une offre en accession à la
propriété adaptée aux revenus des
familles
Ambitions de Saint-Paul-lès-Dax sur l’habitat :
Développer des actions d’amélioration de l’habitat pour lutter contre la dégradation
du parc ancien (insalubrité, déperdition énergétique), qu’il soit privé ou social et maîtriser
la vacance structurelle des logements
Renforcer l’attractivité de la commune en permettant le développement d’une offre de
logements diversifiée répondant à un parcours résidentiel ascendant
Corriger le processus de spécialisation socio-démographique lié au phénomène de
vieillissement, en proposant une offre de logements adaptée pour permettre l’accueil de
populations jeunes (actifs, étudiants, jeunes ménages) et de familles avec enfants
Prendre en compte les besoins en logements des personnes âgées, public aux revenus en
baisse
Poursuivre les efforts en matière de production d’offre sociale pour répondre aux objectifs
de la loi SRU grâce à une offre de logements financièrement abordables en
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 adéquation avec les besoins des populations et de leurs modes de vie (diminution de la
taille des ménages, précarité, revenus) et aux profils des habitants (personnes âgées,
étudiants…)
Veiller à la maîtrise du développement des résidences secondaires et touristiques
AXE 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Développement commercial
Saint-Paul-lès-Dax représente une polarité
commerciale à l’échelle du Grand Dax : la
commune accueille une offre commerciale,
artisanale et de services de proximité (soit 19 %
de l’offre de l’agglomération, 69% sur Dax) et
plusieurs points d’attractivité créant des lieux
d’intensité à l’échelle de la commune. L’offre
commerciale est structurée autour des micro-
polarités commerciales suivantes, qui
cependant, ne constituent pas une
centralité commerciale unique et
identifiée :
- Au carrefour des quatre chemins, une
micro-polarité commerciale autour du
Mc Donald’s, regroupant une pharmacie,
un cuisiniste, des services,
- Le long de l’avenue de la liberté un
linéaire commercial discontinu associant
des services, banques, agences immobilières, et quelques commerces de proximité,
caviste, boucherie, tabac, presse.
- La place du marché regroupe des services publics, un bar, un restaurant,
- De part et d’autre de l’avenue de Résistance en linéaire le long de l’axe une micro-polarité
qui réunit quelques commerces, fleuriste, restaurant.
Cette offre est complétée par un marché de plein vent hebdomadaire, élément d’attractivité
commerciale. Il a lieu une fois par semaine, le jeudi.
La commune bénéficie d’une bonne diversité commerciale apportée par ses 215 cellules
commerciales, avec néanmoins un déficit du secteur alimentaire et une sur-représentation du
secteur de l’équipement de la personne, correspondant néanmoins au rôle de polarité commercial
rayonnant à une échelle territoriale plus large.
Cependant, l’offre de proximité tend à se réduire au profit d’une offre de périphérie qui n’a
cessé de s’étoffer avec trois zones commerciales aux entrées de villes, dont deux ZAFCOM
majeures. La vacance commerciale est par ailleurs plutôt faible.
Cela résulte en une diversité commerciale à l’échelle de la commune mais également en un
surdimensionnement de l’offre avec 116 700m² à l’échelle de la commune en 2018. Cette offre
rayonne très largement dans le département.
Développement économique
Aujourd’hui le développement économique sur heurte à un manque d’immeubles économiques permettant l’hébergement d’entreprises émergentes ou en développement.
Dax et Saint-Paul-lès-Dax sont des stations thermales d’importance. Le secteur est certes en croissance avec une augmentation de 7 % du nombre de curistes accueillis dans la commune entre
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Type de
commerce
% par
secteur
d’activité en
cœur de ville
Ratio
Alimentaire 8,3% 13 – 15%
CHR 8,8% 9 – 12%
Culture, loisirs 10,6% 8 - 10%
Equipement de
la maison 17,2% 6 – 8%
Equipement de
la personne 22,7% 15 – 25%
Hygiène Santé
Beauté 11,6% 12 - 14%
Services) 20% 18 – 23%
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 2016 et 2019, mais l’offre est à repenser et à renouveler pour maintenir son attractivité. En effet, il est constaté à l’échelle du département des Landes un baisse de la fréquentation : en 2019, elle a diminué de 1,2% par rapport à 2018. A ce constat, s’ajoute la crise COVID-19 qui a frappé durement le secteur thermal qui n’a toujours par retrouvé sa fréquentation de 2019.
ATOUTS
Une vacance commerciale très limitée
(4%)
Une offre commerciale diversifiée
Une clientèle multiple, résidentielle,
active, touristique et curiste
Une évolution positive de l’emploi privé
et de la population active
FAIBLESSES
Des micro-polarités commerciales qui
ne créent pas de véritable dynamisme
commercial
L’absence d’une centralité commerciale
clairement identifiée en centre-ville
Un environnement commercial de
périphérie fortement concurrentiel,
structuré par deux pôles commerciaux
importants (ZACOM Côté Lac et Grand
Mail), impactant le commerce de
proximité
Une présence forte des services
(banques, agences immobilières) dans
le cœur de ville qui ont remplacé les
commerces traditionnels de proximité
Pas d’intervention publique de long
terme qui permet de maintenir et
développer le tissu commercial
OPPORTUNITES
La présence de friches urbaines sur des
sites stratégiques qui représentent un
potentiel de réinvestissement
Le secteur stratégique du pôle Gare
(qui accueillera la LGV à l’horizon
2032), situé en limite communale à 10
mn à pied, en cours d’aménagement
qui peut avoir un effet d’entraînement
sur le développement de programmes
immobilier d’entreprises et de
commerces
Le thermalisme une ressource
inépuisable à réinventer
Un club d’entrepreneurs présent à
l’échelle de la ville
La hausse de la fréquentation des
curistes potentiels touristes
Une complémentarité à trouver entre
les commerces de cœur de ville et les
pôles commerciaux périphériques
Des locaux à réinvestir sur la place du
marché pour renforcer la polarité
commerciale, et entamer sa
reconversion
MENACES
La poursuite de l’évasion commerciale
vers les pôles concurrentiels
périphériques
Le renforcement du contexte
commercial concurrentiel
L’augmentation de la vacance dans les
secteurs déjà fragilisés
L’affaiblissement de la fonction
commerciale et l’absence de
diversification dans le cœur de ville
Des ruptures dans le linéaire
commercial face à la multiplication des
services
Ambitions de Saint-Paul-lès-Dax sur le développement économique et commercial :
Affirmer la traversée du centre-ville comme élément structurant d’attractivité : La séquence du carrefour des quatre chemins regroupe des commerces, des services, la mairie, sa requalification constitue une opportunité afin de créer un cœur de ville, de redonner de l’attractivité au centre et d’inviter les usagers à s’y arrêter
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 Créer des porosités entre les micro-polarités présentes pour permettre de créer une véritable polarité commerciale de centre-ville
Sauvegarder et renforcer le commerce en centre-ville
Valoriser et renouveler les activités thermales vectrices de développement économique et d’identité
Redonner une seconde vie aux friches urbaines situées à des emplacements stratégiques
AXE 3 : Développement de l’accessibilité, la mobilité et les connexions
La ville dispose d’une bonne desserte en transports en commun issue d’une politique volontariste (depuis l’adoption du PDU en 2012).
En interne, Saint-Paul-lès-Dax est traversé par 2 voies structurantes se rencontrant au niveau du « Carrefour des Quatre Chemins » en plein cœur de la commune.
Figure 4 : Le carrefour des Quatre Chemins
Dax et Saint-Paul-lès-Dax concentrent la plupart des équipements structurants de l’agglomération. Son accessibilité est donc essentielle depuis les communes de l’agglomération. Or les liaisons entre ces deux communes sont fortement contraintes par la voie ferrée et par l’Adour. Tout cela implique des flux de véhicules très importants (y compris poids lourds) dans le centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax pour pénétrer le cœur d’agglomération. Ce qui participe à son image de centre-ville « carrefour » et traversant, la ville est traversée par près de 20 000 véhicules quotidiennement. Par ailleurs, la politique volontariste en termes de transports en commun peine à concurrencer l’omniprésence de la voiture : en 2020, 84,9% des actifs de Saint-Paul-lès-Dax se rendent au travail en voiture contre 3,9% en transport en commun et 2% à vélo.
Cela s’explique par la faible cyclabilité du centre-ville, où les voies réservées aux voitures occupent une emprise importante et le partage de l’espace public entre les différents modes de déplacements n’est pas assuré. Un schéma cyclable à l’échelle du grand Dax a été mis en place en 2017 pour essayer d’y remédier. Le centre urbain étant « concentré » et 38,2% de la population travaillant dans la commune, Saint-Paul-lès-Dax présente de réelles opportunités pour développer la pratique du vélo.
Néanmoins, l’offre en mobilité de Saint-Paul-lès-Dax doit prendre en compte les besoins spécifiques de la population vieillissante de la commune, les ménages à faible revenu et les habitants éloignés du centre-ville. Un autre point de vigilance concerne l’augmentation de sa population, le développement de nouvelles zones d’habitat et le développement des activités économiques. Plusieurs études sont déjà en cours à l’échelle du Grand-Dax.
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 ATOUTS
Une politique volontariste en matière
de transports en commun et
développement des mobilités douces
Des infrastructures et équipements
pour le déploiement d’une mobilité
plus durable et innovante
Un pôle urbain concentré, propice aux
déplacements doux
La proximité avec le pôle d’échange
multimodal de la gare de Dax
FAIBLESSES
Une omniprésence de la voiture et un
héritage routier difficile à dépasser
Un centre-ville carrefour et traversant
– porte d’entrée du cœur
d’agglomération - participant à
l’absence d’identité du cœur de Saint-
Paul et provoquant des nuisances :
- 7 220 véhicules par jour sur la D947
- 10 200 véhicules par jour sur la D524
Faible cyclabilité et partage des usages
de la voirie
OPPORTUNITES
L’adoption d’un schéma cyclable à
l’échelle de l’agglomération en Juillet
2021 afin de déployer un réseau de
voies douces et sécurisées sur le
centre-ville Saint-Paulois et vers les
zones clés de la ville et de
l’agglomération (pôle gare)
Le développement de la pratique du
vélo
Des périmètres d’études propices pour
une approche transversale mobilité /
aménagement et formes urbaines
(Ecoquartier, centre-ville…)
MENACES
Un développement des mobilités qui ne
prend pas en compte les besoins de la
population et spécificités
démographiques
La croissance de l’usage de la voiture
en raison de l’effet conjugué du
desserrement urbain pour l’habitat et
de la concentration des équipements,
des services et des emplois dans le
cœur urbain
Un cœur d’agglomération de plus en
plus difficile d’accès
Ambitions pour Saint-Paul-lès-Dax sur les mobilités et l’accessibilité :
Limiter la circulation motorisée en encourageant les alternatives à la voiture, en
particulier dans le centre
Améliorer l’usage des transports en communs et du vélo à travers la mise en
place d’une politique intégrée : évolution des stationnements, piétonisation, réalisation
de voies cyclables sécurisées, vitesse limitée y compris en dehors du centre, parkings
relais…
Poursuivre l’adaptation du réseau de transports en commun au développement
démographique (augmentation de la population, vieillissement) et économique de la
commune ainsi qu’au regard du fonctionnement du territoire et du pôle urbain
Favoriser l’accessibilité piétonne et cyclable du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax
ainsi qu’un partage plus équitable de l’espace public pour participer à marquer son identité
de centre-ville
Améliorer les liaisons douces piétonnes et cyclables vers le pôle gare de Dax pour
révéler la porosité et capter davantage les flux
Favoriser une approche transversale mobilité / aménagement et formes urbaines
Veiller à ce que les modifications de la voirie du centre de Saint-Paul ne
perturbent pas l’accessibilité du cœur d’agglomération
AXE 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Saint-Paul-lès-Dax se caractérise par un tissu urbain pavillonnaire très étiré. Cela résulte notamment en un gaspillage du foncier et un paysage reflétant rarement l’identité architecturale de la région. La commune souffre d’un centre-ville manquant d’identité. Cela est notamment dû à une construction au coup par coup et un centre-ville traversant où la voiture occupe beaucoup d’espace. Ce manque d’identité du centre-ville est accentué par des entrées du centre-ville peu
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 lisibles, peu qualitatives.
Concernant le patrimoine, la ville présente peu de
monuments classés à l’exception de l’Eglise Saint Paul,
mais il y reste un patrimoine à valoriser,
notamment lié à l’eau comme le Moulin de
Poustagnac et lié à l’identité gasconne et à la vie
publique : Maisons, Fronton en centre-ville… Il serait
également possible de valoriser davantage l’identité de
ville thermale de Saint-Paul-lès-Dax.
Le centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax présente peu d’espaces verts hormis les espaces verts faiblement valorisés autour du carrefour des 4 chemins. Toutefois le centre-ville peut s’appuyer sur des espaces naturels à proximité, par exemple le Lac de Christus et ses promenades (15 minutes à pied depuis la mairie). Une attention particulière doit être portée sur la préservation et la valorisation de la présence de l’eau dans la commune pour tous les atouts qu’elle peut apporter (irrigation, thermalisme, sports nautiques, itinérance).
Par ailleurs, l’aménagement de Saint-Paul-lès-
Dax a été marqué par un fort déficit en
stratégie dans le domaine foncier, mais la
commune a engagé depuis une dynamique pour
racheter le foncier et maitriser le
développement de son territoire visant
l’efficacité écologique et la concentration
urbaine : un budget consacré de 1,5 millions
d’euros sur le premier semestre 2021. La
commune a un potentiel de développement
grâce au foncier disponible et au potentiel de
densification mais qui doit être organisé. Par
ailleurs la commune vise de devenir une Ville à
énergie positive d’ici 2030.
ATOUTS
Des paysages et des ressources
naturels supports d’un cadre de vie
attractif
Des potentiels de densification sur la
commune : le PLUi identifie un
potentiel de densification de 24,87 ha
dont 23,86 ha à destination d’habitat
ainsi que 9 OAP sur la commune
FAIBLESSES
Dysfonctionnements issus de
l’urbanisation extensive, de l’étalement
urbain
Banalisation du paysage
Une identité de centre-ville peu
appréhendable ; un centre-ville peu
praticable et des espaces publics peu
qualitatifs
Entrées de ville peu qualitatives
marquées par la présence de friches
(côté Lac)
Manque de porosité avec le pôle gare
de Dax et le quartier du Sablar
Faible maîtrise du foncier, absence de
stratégie foncière jusqu’alors
OPPORTUNITES
Une volonté de la part de la commune
de maîtriser son développement et
d’impulser une dynamique de projets
visant une efficacité écologique et
MENACES
La poursuite de l’étalement urbain et
du développement de la ville-route /
ville-automobile
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Figure 5 : Entrée de ville de Saint-Paul-lès-Dax
Figure 6 : Potentiel foncier de Saint-Paul-Lès-Dax, PLUi. Rouge :
potentiel foncier ; Vert : potentiel de densification/ requalification
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 dans une logique de concentration
urbaine
La formation d’un grand « plateau
central » réunissant les centres de
Dax et de Saint-Paul-lès-Dax, et
incorporant la gare TGV et le quartier
du Sablar permettant la
complémentarité des fonctions de
services et de commerces
L’opportunité de s’appuyer sur le
renouveau de la Place du Marché (avec
le marché) pour créer une véritable
place publique conviviale, un cœur de
village
Une présence de l’eau et un petit
patrimoine à valoriser
La création d’une ceinture verte
forestière, agricole et maraichère
La réduction de l’accessibilité du cœur
urbain
L’augmentation de la spéculation
foncière
Ambitions pour Saint-Paul-lès-Dax sur le patrimoine et les espaces publics :
Affirmer la traversée du centre-ville comme élément structurant d’attractivité : la séquence du carrefour des quatre chemins regroupe des commerces, des services, la mairie, sa requalification constitue une opportunité afin de créer un cœur de ville, de redonner de l’attractivité au centre et d’inviter les usagers à s’y arrêter
Créer des porosités entre les micro-polarités présentes pour permettre de créer une véritable polarité commerciale de centre-ville
Sauvegarder et renforcer le commerce en centre-ville
Valoriser et renouveler les activités thermales vectrices de développement économique et d’identité
Redonner une seconde vie aux friches urbaines situées à des emplacements stratégiques
AXE 5 : Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
La ville de Saint-Paul-lès-Dax a une offre satisfaisante – notamment sportive - et en
développement qui participe à son attractivité. La ville dispose notamment d’une piscine
municipale, du Toumalin (avec skatepark), d’une bibliothèque, d’un nombre important de
médecins...
Il existe néanmoins un enjeu de maintien et de développement de services pour renforcer la
centralité de Saint-Paul-lès-Dax et répondre aux besoins des habitants et des futurs étudiants. Ce
développement nécessite de s’organiser en complémentarité et en cohérence à l’échelle du pôle
urbain.
Par ailleurs, la ville dispose d’un tissu associatif extrêmement dynamique et fédéré, avec de très nombreuses associations et 29,1% des habitants engagés dans une association. Ce tissu associatif historique participe au dynamisme de Saint-Paul-lès-Dax qui continue de promouvoir l’installation d’associations sur son territoire en améliorant son offre d’accueil à travers notamment le projet de transformation de la Maison des Associations en Maison des Initiatives Citoyennes et Associatives (MICA) située sur l’Avenue du Maréchal Foch
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 Figure 7 : Niveau de centre d'équipements des communes - Observatoire des territoires, 2020
ATOUTS
Un centre d’équipements de niveau 3
Une offre en équipements riche qui
participe à l’attractivité de la commune
Un tissu associatif riche et dynamique
sur lequel s’appuyer
FAIBLESSES
Quelques services structurants éloignés
du centre-ville (exemple : Pôle Emploi)
OPPORTUNITES
Une offre en équipements étoffée et
diversifiée, notamment dans le secteur
sportif, comme levier d’attractivité
auprès des jeunes et familles mais
aussi pour développer l’accueil
d’équipes professionnelles
Le développement et l’installation de
nouveaux équipements en centre-ville
pour conforter la centralité urbaine
(dans une logique de « ville du ¼
d’heure ») et attirer les étudiants en
lien avec la proximité du pôle
d’enseignement supérieur
Le projet du Moulin de Poustagnac
pour renforcer la dynamique culturelle
du cœur d’agglomération
S’appuyer sur la dynamique
associative pour monter des projets en
partenariat participant à la vitalité du
territoire
MENACES
Difficultés d’accessibilité des
équipements dans le centre
L’absence de complémentarité et de
cohérence à l’échelle du pôle urbain :
effets de concurrence exacerbés
Eloignement relatif de sites de projet
qu’il faudra connecter, relier, rendre
accessibles
Ambitions pour Saint-Paul-lès-Dax sur les services et équipements publics :
Réintroduire des équipements et services accessibles au centre-ville dans une logique de concentration urbaine
Veiller le cas échéant à la desserte des équipements en transports en commun et en vélo à partir du centre-ville
Conforter le statut de centre d’équipements structurant de Saint-Paul-lès-Dax en développant des équipements d’envergure dans une logique de complémentarité à l’échelle du pôle urbain et tout en veillant à répondre aux besoins des populations locales et plus précaires
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 Saisir l’opportunité de capter des étudiants et des professionnels à travers une offre de services et d’équipements adaptée
Étendre l’offre de loisirs et la vie culturelle et sociale en lien avec les possibilités d’animation locale en nouant des partenariats avec les associations
Article 3 – La stratégie de revitalisation du
territoire
3.1- Les ambitions du projet urbain, économique et social de revitalisation
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax a réalisé en 2021 une étude stratégique de revitalisation ayant abouti à la consolidation d’une vision partagée des enjeux du territoire et du centre-ville. Par ailleurs, il a été souhaité que la stratégie de revitalisation de Saint-Paul-lès-Dax s’inscrive en pleine complémentarité avec les enjeux rencontrés par la ville centre de l’EPCI, Dax. Ainsi, la stratégie ci-dessous présentée et déclinée en axes thématiques, orientations stratégiques et actions opérationnelles trouve son fondement sur des ambitions territoriales fortes :
Ambition n°1 : Un centre-ville à créer, point d’équilibre du pôle urbain de la CAGD : un manque de lisibilité de ses entrées par rapport aux zones commerciales, une absence d’identité et un besoin de renforcement des fonctions associées à un cœur de ville : polarités commerciales, services publics et équipements, espaces publics qualitatifs,
patrimoine valorisé…
Ambition n°2 : Un centre-ville carrefour, traversant à apaiser : une omniprésence de la voiture qui entraine une faible cyclabilité et praticabilité du cœur de la commune et qui limite l’accessibilité du cœur urbain de l’agglomération
Ambition n°3 : Une porosité avec l’entrée de ville de Dax qui reste à marquer en
s’appuyant sur des éléments concrets : connexion avec le pôle gare, continuité du bâti en entrée de ville, requalification du quartier du Sablar, fonctionnement en tant que pôle urbain de l’agglomération…
Ambition n°4 : Des connexions et synergies à mettre en place avec la dynamique du pôle gare, le pôle d’enseignements supérieurs et l’entrée de ville de Dax pour
capter les flux dans une logique de cœur urbain de l’agglomération
Ambition n°5 : Conjuguer la requalification du parc ancien - potentiellement indigne, vacant pour permettre son renouvellement - à l’effort de production des logements pour diversifier l’offre, répondre aux besoins et assurer la qualité du parc dans un contexte
de forte tension du marché de l’immobilier et de limitation de l’étalement urbain
Ambition n°6 : Une qualité de vie attractive sur laquelle capitaliser : une offre
diversifiée en équipements, un dynamisme associatif, un patrimoine naturel source d’attractivité.
Ambition n°7 : Un déficit de stratégie foncière qui a pénalisé la cohérence
d’aménagement de la commune et de son centre-ville, mais une volonté forte de la part de la municipalité pour inverser cette tendance ; volonté qui doit s’organiser au
niveau de la commune (priorisation des projets, complémentarité des programmations) et en cohérence avec les autres polarités de la CAGD
Ces ambitions, tirées du diagnostic multicritère réalisé, s’inscrivent dans une stratégie unique et
partagée visant à faire émerger une véritable polarité, offrant des aménités de centre-ville en complémentarité des autres centralités du Grand Dax.
Les axes d’intervention et orientations stratégiques de la stratégie de revitalisation sont ci-dessous
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 présentés.
3.2- Les principaux axes d’intervention et les orientations stratégiques
La présente convention fixe les axes d’intervention et les orientations stratégiques suivantes, issues du projet urbain, économique, environnemental et social de revitalisation :
Axe thématique 1 : Offrir un habitat qualitatif et attractif à même de répondre à la diversité de la demande
Orientation stratégique 1 : Favoriser le renouvellement urbain par la reconquête de l’habitat
vacant et la requalification du parc de logements dans le centre-ville
Orientation stratégique 2 : Orienter la production de logements vers les jeunes, les étudiants
et les familles
Orientation stratégique 3 : Développer une offre à coût abordable et intégrant les enjeux de
transition écologique
Axe thématique 2 : Proposer une expérience singulière en centre-ville et mettre en place une dynamique commerciale diversifiée et différenciée
Orientation stratégique 1 : Relégitimer le cœur marchand comme espace de référence pour les habitants
Orientation stratégique 2 : Soutenir et maintenir les commerces répondant à un enjeu local
Orientation stratégique 3 : Valoriser et renouveler les activités thermales / développer le néo thermalisme
Axe thématique 3 : Concevoir un cœur de ville accessible, connecté et apaisé en lien avec une réflexion à l’échelle de l’agglomération
Orientation stratégique 1 : Limiter la circulation motorisée en encourageant les alternatives à la voiture
Orientation stratégique 2 : Favoriser l’accessibilité piétonne et cyclable du centre-ville et ses connexions (au secteur gare notamment)
Axe thématique 4 : Révéler l’identité du centre à travers la valorisation des espaces publics et la requalification du bâti et limiter l’étalement urbain
Orientation stratégique 1 : Marquer l’identité du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax en agissant sur les espaces publics
Orientation stratégique 2 : Mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti pour remédier à la banalisation du territoire et contribuer à son attractivité
Orientation stratégique 3 : Maîtriser le développement du territoire dans une logique de concentration urbaine
Axe thématique 5 : Conforter l’offre en équipements et services comme support d’attractivité de la centralité
Orientation stratégique 1 : Développer des équipements d’envergure répondant aux besoins de la population locale dans une logique de complémentarité à l’échelle du pôle urbain
Orientation stratégique 2 : Étendre l’offre de loisirs et la vie culturelle et sociale
Ces axes thématiques rejoignent les axes thématiques inscrits dans la convention d’ORT de Dax qui vise elle aussi au développement économique local, au renforcement de
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 l’attractivité de l’habitat et du centre-ville, et à la réalisation ou à l’aménagement d’équipements, de services et d’espaces publics qualitatifs adaptés aux modes doux et valorisant le patrimoine.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions
ne fait pas l’objet d’avenant (point suivant).
Article 4 – Le périmètre ORT pour Saint-Paul-lès-
Dax
Le périmètre de l’ORT à l’échelle de l’Agglomération du Grand Dax incluait jusqu’à présent des secteurs situés sur le territoire de la ville principale de l’EPCI, Dax.
Le présent avenant vient y ajouter des secteurs sur le territoire de la Commune de Saint-Paul-lès- Dax. La définition de ces secteurs a été faite au regard des enjeux identifiés et des projets en cours et à venir. Le périmètre complémentaire figure en annexe 1.
Ce périmètre correspond à la centralité de la commune qui assemble les principales activités commerciales, services publics et administratifs ainsi que des habitations historiques, parfois dégradées à requalifier. Il rencontre de nombreux enjeux ci-avant présentés.
Cette extension du périmètre ORT ne vaut pas intégration de la commune de Saint-Paul- lès-Dax au dispositif Action Cœur de Ville. En tout état de cause, l’extension du périmètre ORT doit veiller à préserver la politique de soutien au commerce du centre-ville de la commune de Dax.
Article 5 – Les effets juridiques de l’ORT
Sur le périmètre ORT de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, certains effets juridiques de l’ORT pourront dès lors être mobilisés à l’instar :
- De l’interdiction ciblée de travaux
- De l’encadrement des baux commerciaux
- Le droit de préemption commercial, qui puisse être délégué à un opérateur, et le droit de préemption urbain renforcé
- Le dispositif Denormandie dans l’ancien
- L’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) - Les arrêtés de suspension d’autorisation d’exploitation commerciale - …
Les effets juridiques de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont d’application immédiate à la date de signature du présent avenant.
Article 4 – Le plan d’actions
Le plan d’actions est la traduction opérationnelle du projet de revitalisation qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation, présentée en annexe 2.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant à la convention.
Les actions matures de Saint-Paul-lès-Dax sont décrites dans des fiches action et présentées en annexe ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 L’inscription formelle des actions est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité technique, sont adressées à chacun des financeurs appelés à
se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’actions. Les
projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors
du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du
contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet
d’entraînement.
Le présent plan d’actions constitue la feuille de route de la revitalisation du centre-ville de
Saint-Paul-lès-Dax. Il est constitué d’actions, qui seront mises en œuvre collectivement avec les
acteurs du territoire, et dans une logique de cohérence et complémentarité à l’échelle de
l’agglomération du Grand Dax. En effet, les actions sont de nature et de maturité diverses :
- Des études en cours ou à démarrer rapidement
- Actions matures : prêtes à passer en phase opérationnelle (plan de financement finalisé ou
presque, programmation arrêtée, etc…)
- Actions engagées : actions dont les réflexions sont déjà bien avancées, le calendrier
identifié, les études pré-opérationnelles / de faisabilité lancées
- Actions en réflexion : identifiées comme stratégiques pour la revitalisation du centre-ville
mais devant encore faire l’objet de calibrage, d’études et d’approfondissement.
Il est présenté en annexe 4
Le présent avenant vaut ORT, puisque les actions prévues dans le secteur d’intervention
concernent en partie le sujet de l'amélioration de l'habitat.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en
ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires
financiers (l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de
l’Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences
d’urbanisme… L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de
contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et
les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui
leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser
suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui
y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux
différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches
actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité
des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des
dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances
décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques
établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cet avenant, la commune de Saint-Paul lès-Dax affirme son rôle de centralité au
bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté
de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat,
établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du
territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent
du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après
la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du
programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement de la convention, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites dans la présente
convention, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre de l’ORT, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets décrits dans les
présentes.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines
d’expertise comme par exemple la revitalisation commerciale.
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial : prêts, investissements en fonds
propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en
matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques
spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la
précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de
la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,
collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines
d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe.
6.4. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s)
pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et
d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
Le détail de leurs interventions fera l’objet d’une annexe propre à chaque opérateur.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio- économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation
des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et
mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut
permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Article 7 – Gouvernance de l’Opération de
Revitalisation Territoriale
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le
suivi et l’évaluation de l’ORT, en association étroite avec l’Etat.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place par la convention-cadre
pluriannuelle.
La convention-cadre pluriannuelle et l’avenant de projet ORT en vigueur précisent les modalités de
gouvernance de l’ORT à l’échelle de l’Agglomération du Grand Dax : elle précise notamment les
règles régissant l’instance du comité de projet.
A l’échelle des secteurs d’intervention ORT de Saint-Paul-lès-Dax, un comité technique
associera :
- Monsieur le Maire de Saint-Paul-lès-Dax
- Elus de la commune intéressés par les sujets abordés
- Monsieur le Directeur Général des Services de la commune
- Techniciens de la Ville associés
- Tout partenaire et financeur d’actions de l’ORT de Saint-Paul-lès-Dax.
Le comité technique de Saint-Paul-lès-Dax siègera autant que nécessaire, au moins une fois par
an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le comité de projet prévu initialement dans le cadre de l’ORT de la Ville de Dax assurera la
coordination entre les comités techniques propres aux villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi de l’ORT est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement
des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement,
indicateurs...) par les services techniques de la commune. Il est examiné par les services de
l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage.
Le dispositif d’évaluation, avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge
de son fonctionnement, fera l’objet de comptes-rendus une fois par an devant le comité de
projet à l’échelle de l’agglomération.
La présente convention peut être révisée par avenant, après accord des parties, notamment dans
l’objectif d’intégrer de nouvelles fiches actions à l’Opération de Revitalisation du Territoire en lien
avec les études en cours de réalisation.
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués sur la base d’indicateurs jugés pertinent à l’échelle du projet
de revitalisation (par exemple sur la thématique tourisme / Economie fréquentation des sites
touristiques, nombres de nuitées, sur la thématique sport : fréquentation des équipements à moins
de 5, 10 ou 15 km…)
Les résultats du programme seront examinés à l’échelle de chacune des actions sur la base des
indicateurs précisés dans les fiches actions. Tout autre indicateur jugé pertinent pourra être ajouté
tout au long de la vie des projets. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats seront
évalués, seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Cette évaluation pourra s’appuyer sur l’évaluation de la convention Action Cœur de ville, dans
lesquelles ces évaluations sont prévues dans la convention.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente telle que figurant en Annexe, pour toute la durée de
l’Opération afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de l’ORT.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre
Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii)
qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et
plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre
Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou
adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour
sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée de l’ORT et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT et
mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Article 11 – Entrée en vigueur, durée de l’avenant
et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent avenant et pour
toute la durée restant à courir de l’ORT.
Au terme de l’Opération, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Le présent avenant est publié sur le site internet de l'EPCI signataire.
Article 12 – Evolution et mise à jour de l’avenant
L’ORT est évolutive. Le corps du présent avenant et ses annexes peuvent être modifiés par avenant
d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de
projet. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Avenant à la convention signé en XXX exemplaires, le XXXXX Mois 2024
Signatures
Etat VILLE DE DAX COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND
DAX
Mme Françoise TAHERI
Préfète
M. Julien DUBOIS
Maire
M. Grégory RENDE
Vice-Président
Banque des Territoires ANAH COMMUNE DE SAINT-PAUL-LÈS- DAX
Mme Annabelle VIOLLET
Directrice Régionale
Mme Françoise TAHERI
Préfète
M. Julien BAZUS
Maire
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 ACTION LOGEMENT XL HABITAT CCI des Landes
DAXATOU Chambre des Métiers et de
l’Artisanat
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Sommaire des annexes
Annexe 1 –Présentation des périmètres des secteurs d’intervention des ORT à l’échelle
de l’Agglomération du Grand Dax
- Le périmètre ORT de Saint–Paul–lès–Dax
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Annexe 2 – Plan d’Action par axes thématiques
AXE THEMATIQUE 1 : Offrir un habitat qualitatif et attractif à même de répondre
à la diversité de la demande
Action n°1.1 - Etude pré-opérationnelle habitat préalable à la mise en place d’outil(s)
Action n°1.2 - Actions de requalification d’habitat en centre-ville
Action n°1.3 – Requalification de la friche Point P dans le cadre du projet Ecoquartier
Action n°1.4 - Projet de construction de logements sur la zone Dustey
Action n°1.5 - Requalification de la friche commerciale sur le secteur Tâchoires
Action n° 1.6 - Opération de requalification de la friche de la Glacière Landaise, de l’immeuble
voisin et de l’Ilôt sis au 64 avenue de la Liberté
Action n°1.7 - Mobiliser le foncier communal pour des opérations d’accession sociale à la propriété
Action n°1.8 – Accompagner le développement de l’habitat inclusif / partagé
AXE THEMATIQUE 2 : Proposer une expérience singulière en centre-ville et
mettre en place une dynamique commerciale diversifiée et différenciée
Action n°2.1 - Réinvestissement des locaux appartenant à la ville pour l'accueil de commerces
Action n°2.2 - Acquisition de cellules commerciales stratégiques
Action n°2.3 - Développement de l’animation et de l’évènementiel dans le centre-ville
Action n°2.4 – Mise en place d'un réseau de circuits courts
Action n°2.5 - Actions de communication / marketing autour de la filière thermale
Action n°2.6 – Evolution de l’offre thermale
AXE THEMATIQUE 3 : Concevoir un cœur de ville accessible, connecté et apaisé
en lien avec une réflexion à l’échelle de l’agglomération
Action n°3.1 - Aménagement d’itinéraires cyclables prioritaires
Action n°3.2 - Aménagement de la voirie autour du secteur de projet Tâchoires
Action n°3.3 - Etude de centralité urbaine
Action n°3.4 - Etude de circulation et de flux
Action n°3.5 - Requalification de l’Avenue de la Liberté
Action n°3.6 - Aménagement des espaces publics et de la voirie autour du carrefour des Quatre
Chemins et des axes structurants afférents
AXE THEMATIQUE 4 : Révéler l’identité du centre à travers la valorisation des
espaces publics et du patrimoine et favoriser une logique de concentration
urbaine
Action n° 4.1 - Ré-aménagement de la place du marché
Action n° 4.2 - Aménagement du secteur Ecoquartier côté Lac
Action n°4.3 - Référencement du patrimoine bâti à protéger
AXE THEMATIQUE 5 : Conforter l’offre en équipements et services comme
support d’attractivité de la centralité
Action n°5.1 - Restructuration des équipements sportifs du Toumalin
Action n°5.2 - Transformation de la Maison des Associations en Maison des Initiatives Citoyennes
et Associatives (MICA)
Action n°5.3 – Projet de reconversion de l'ancienne bibliothèque située dans le centre-ville en un
tiers-lieu de services autour de la mobilité
Action n°5.4 - Création d'une maison des Arts et de la Culture et salle de séminaire sur le site du
Moulin de Poustagnacq
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Action n°5.5 - Actions en lien avec l’étude sur les besoins sociaux réalisée
Action n°5.6 – Projet de réhabilitation et d’extension de l’EHPAD l’Oustaou
Annexe 3 – Fiches-actions matures
ETUDE DE CENTRALITÉ URBAINE
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 ETUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE HABITAT
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 REQUALIFICATION FRICHE POINT P - ÉCOQUARTIER CÔTÉ LAC
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 RESTRUCTURATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU TOUMALIN
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Annexe 4 – Plan d’action et de financement prévisionnel
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Financeurs
potentiels
Gouvernance
/ Technique
ETUDES
Etude pré-
opérationnelle habitat
préalable à la mise en
place d'outils
1.1. Favoriser le
renouvellement urbain par la
reconquête de l’habitat vacant
et la requalification du parc de
logements dans le centre-ville
1.2 Orienter la production de
logements vers les jeunes et
les familles
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Lancement d’une étude pré opérationnelle
habitat afin de dresser et d’analyser le marché
immobilier, de réaliser un relevé terrain de
l’état du bâti, de la vacance, d’identifier les
immeubles cibles, de définir les besoins en
travaux et d’identifier les outils adéquats (ex
opportunité d'une OPAH-RU) ainsi que les
modalités d'intervention des opérateurs
publics ou parapublics
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
ANAH -
CAGD / Soliha
(opérateur
qualifié sur le
territoire)
Secteur
centre-ville 1 2022 Engagée
Etude urbaine globale
sur le centre-ville
3.2 Favoriser l’accessibilité
piétonne et cyclable du centre-
ville et ses connexions
4.1 Marquer l’identité du centre-
ville de Saint-Paul-lès-Dax en
agissant sur les espaces
publics
Etude urbaine globale sur le secteur centre-
ville : espaces publics, fonctionnement urbain,
mobilités, aménagement commercial…
Objectif : élaborer un projet urbain / plan
directeur permettant de révéler le potentiel de
mutation du centre-ville (notamment foncier),
d’améliorer le fonctionnement du centre-ville,
son parcours marchand et sa connexion avec
le secteur gare dans une logique de
complémentarité à l'échelle de la CAGD
Périmètre: le carrefour des Quatre chemins
et les voiries afférentes, l'Avenue de la
Liberté et la place du marché
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Ville de Dax,
CAGD
Secteur
centre-ville 1 2022 Engagée
Etude de circulation et
de flux
3.1 Limiter la circulation
motorisée en encourageant les
alternatives à la voiture
3.2 Favoriser l’accessibilité
piétonne et cyclable du centre-
ville et ses connexions
Etude à lancer en lien avec l’étude urbain et
son volet voirie / mobilités afin d’évaluer
l’impact potentiel d’une modification de la
voirie et des circulations sur le secteur centre-
ville
CAGD Ville de Saint- Paul-lès-Dax Secteur centre-ville 1 2022 En réflexion
Etude d'opportunité et
de faisabilité
concernant la création
d'un équipement
culturel sur le site du
Moulin de Poustagnacq
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
Etude de faisabilité et d'opportunité sur la
transformation du Moulin de Poustagnacq en
Maison des Arts et de la Culture et
valorisation du site (périmètre propriété de la
commune)
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Ville de Saint-
Paul-lès-Dax Hors secteurs d'intervention 1 2021-2022 (6 mois) Mature (étude lancée)
Etude de faisabilité
pour la mise en place
d'un réseau de circuit-
court
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
2.2 Soutenir les commerces
répondant à un enjeu local, et
mettre en valeur le tissu
économique local
Lancement d'une étude afin d'engager une
réflexion plus globale de valorisation des
productions locales en lien avec la ceinture
verte forestière, maraîchère et agricole
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Bordeaux
Sciences Agro
- Ecole
d'ingénieurs
agronomes de
Bordeaux
Tout le
périmètre
communal
2 2022 Mature
Etude de faisabilité
pour le projet de
réhabilitation /
extension de l'EHPAD
l'Oustaou
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
L’EHPAD de l’Oustau a été construit en 1970
sur un modèle de logements foyers. Il est
inadapté aux contraintes actuelles pour
l’accueil de personnes dépendantes. De plus,
afin de faciliter l’équilibre financier de
l’équipement, il convient d’augmenter le
nombre de places.
Le bâtiment actuel est ancien et nécessite des
travaux de rénovation énergétique.
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
2 2022 Engagée
Etude sur l'analyse des
besoins sociaux
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
5.2 Étendre l’offre de loisirs et
la vie culturelle et sociale
Etude en cours de lancement
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Tout le
périmètre
communal
1 Fin 2021 Engagée
Secteur
d'interventio
n concerné
Priorité
Calendrier
prévisionne
l
Statut de l'action
: mature,
engagée, en
réflexion
Actions Orientations stratégiques Détail de l'action Maîtrise d'ouvrage
Partenaires potentiels
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 35
AXE 1 - Offrir un habitat qualitatif et attractif à même de répondre à la diversité de la demande
Actions de
requalification d'habitat
en lien avec l'étude pré-
opérationnelle habitat
1.1. Favoriser le
renouvellement urbain par la
reconquête de l’habitat vacant
et la requalification du parc de
logements dans le centre-ville
Accompagner plusieurs opérations de
requalification d’ilots dégradés dans le centre
à l’issue de l’étude pré opérationnelle pour
permettre un effet de masse
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax,
maitrises
d'ouvrage
déléguées
et
maitrises
d'ouvrage
privées
ANAH -
Action
Logement -
Foncière
SATEL (si
opérations
mixtes et
équilibrées)
Banque des
Territoires
(prêts)
Bailleur Social
XL Habitat /
SATEL SEM /
CAUE / EPF
(si portage
foncier
nécessaire)
Secteur
centre-ville 1
En cours de
réflexion En réflexion
Opération de
réhabilitation de la
friche de la Glacière
Landaise en logements
1.1. Favoriser le
renouvellement urbain par la
reconquête de l’habitat vacant
et la requalification du parc de
logements dans le centre-ville
Démolition de la construction existante pour
édifier un immeuble d’une dizaine de
logements, sur les 600 m² de terrain.
Porteur de
projet
privé
A définir
(Action
Logement ?)
CAGD / Ville
de Saint-Paul-
lès-Dax
Secteur
centre-ville 1 2022 Engagée
Requalification de la
friche commerciale sur
le secteur Tâchoires
1.2 Orienter la production de
logements vers les jeunes et
les familles
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Requalification d’une friche commerciale
CHAUSSON en entrée de centre-ville sur le
secteur Tâchoires en lotissement d'habitation
et cellules commerciales
Porteur de
projet
privé
Ville de Saint-
Paul-lès-Dax
Secteur
secondaire 1 2022 Mature
Projet d'Ecoquartier
côté Lac sur l'ancienne
friche Point P
1.2 Orienter la production de
logements vers les jeunes et
les familles
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Opération mixte habitat/activité – env. 360
logements en accession et sociaux (108
logements sociaux prévus dans l'OAP)
Porteur de
projet
privé
à définir
Banque des
Territoires
(prêteur
pour le
logement
social)
SATEL via
Foncière en
cours de
création
Ville de Saint-
Paul-lès-Dax /
CAGD / CAUE
des Landes
Secteur
secondaire 1
S2 2022 /
S1 2024 Engagée
Projet de construction
de logements de la
zone Dustey
1.2 Orienter la production de
logements vers les jeunes et
les familles
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Opération habitat env. 270 logements en
accession et sociaux (objectif 30% - 81
logements sociaux)
Porteur de
projet
privé
(SAGEC)
à définir
Banque des
Territoires
(prêteur
pour le
logement
social)
Ville de Saint-
Paul-lès-Dax /
CAGD / CAUE
des Landes
Secteur
secondaire 1
S2 2022 /
S1 2024 Engagée
Mobiliser le foncier
communal pour des
opérations d'accession
sociale à la propriété
1.2 Orienter la production de
logements vers les jeunes et
les familles
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax ou
maitrises
d'ouvrage
déléguées
Banques des
territoires
(prêteur)
Action
Logement
XL Habitat /
CAGD / SEM
SATEL / EPFL
Landes
(acquisitions
foncières)
Secteur
centre-ville et
secteurs
secondaires
2 En cours de réflexion En réflexion
Accompagner le
développement de
l'habitat inclusif /
partagé
1.3 Développer une offre à
coût abordable et intégrant les
enjeux de transition écologique
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax ou
maitrises
d'ouvrage
déléguées
Département
des Landes
Région
Secteur
centre-ville 2
En cours de
réflexion En réflexion
AXE 2 - Proposer une expérience singulière en centre ville et mettre en place une dynamique commerciale diversifiée et différenciée
Réinvestissement des
locaux appartenant à la
ville pour l'accueil de
commerces
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
2.2 Soutenir les commerces
répondant à un enjeu local, et
mettre en valeur le tissu
économique local
Mise en place d'une stratégie de
commercialisation pour les locaux propriété de
la commune dans le but de renforcer et
diversifier l’offre commerciale sur ce parcours,
et notamment sur la place du marché
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
à définir
Foncière
SATEL
CAGD, CCI,
CMA
Secteur
centre-ville 1
A partir de
2022 En réflexion
Acquisition de cellules
commerciales
stratégiques
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
2.2 Soutenir les commerces
répondant à un enjeu local, et
mettre en valeur le tissu
économique local
Poursuivre les actions de préservation de la
diversité commerciale en acquérant les
cellules stratégiques et notamment vacantes
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Filiale
Foncière de
la SATEL /
EPFL
Landes
CAGD, CCI,
Commerçants
du centre-ville
Secteur
centre-ville 2
En cours de
réflexion En réflexion
Projet de reconversion
de l'ancienne
bibliothèque située
dans le centre-ville
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
2.2 Soutenir les commerces
répondant à un enjeu local, et
mettre en valeur le tissu
économique local
Etablir une stratégie de reconversion de
l'ancienne bibliothèque (surface SHOB
déclarée de 618 m²) pour y permettre
l'installation de nouvelles activités (ex :
coworking)
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Région Nvlle
Aquitaine
Ville de Saint-
Paul-lès-Dax /
CCI / CAUE
des Landes
Secteur
centre-ville 2
En cours de
réflexion En réflexion
Réalisation
d'interventions
tactiques pour
intensifier l'identité du
centre-ville
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
Actions sur l'espace urbain pour améliorer le
parcours client et stimuler l'attractivité en
centre-ville (ex : traitement de la voirie pour
permettre l’installation de terrasses,
élargissement et mobilier urbain sur les
trottoirs, signalétique commerciale, mise en
valeur des façades, charte de prescriptions
réglementaires etc.)
>> Actions en lien avec l'étude urbaine
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
CAGD / CCI /
commerçants
Secteur
centre-ville 2
En cours de
réflexion En réflexion
Développement de
l'animation et de
l'évènementiel en
centre ville
2.1 Relégitimer le cœur
marchand comme espace de
référence pour les habitants
Organiser des évènements destinés à animer
le centre ville et lui faire pleinement jouer son
rôle de centralité (fêtes locales, brocantes,
etc…)
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
tissu associatif
et économique
local
Secteur
centre-ville 2
En cours de
réflexion En réflexion
Développement d'un
nouvel équipement
thermal
2.3 Valoriser et renouveler les
activités thermales
Projet de nouvel établissement thermal à
proximité du Moulin de Poustagnacq Arenadour _ Hors secteur
d'intervention 2 2023 - 2024 Engagée
Actions de
communication /
marketing autour de la
filière thermale
2.3 Valoriser et renouveler les
activités thermales
Poursuivre des actions de communication et
de promotion de la filière thermale en lien avec
l’Office de Tourisme, la ville de Dax et la
CAGD auprès des prescripteurs pour élargir
les cibles de publics (sportif, losiris, bien-
être…)
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax /
Ville de
Dax et
CAGD
Office de
Tourisme /
acteurs
économiques /
Région
CAGD 2 En cours de réflexion Engagée
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 36
AXE 3 - Concevoir un cœur de ville accessible, connecté et apaisé en lien avec une réflexion à l’échelle de l’agglomération
Aménagement
d'itinéraires cyclables
prioritaires
3.1 Limiter la circulation
motorisée en encourageant les
alternatives à la voiture
Aménagement des itinéraires cyclables
identifiés dans le cadre du schéma cycle de
l'agglomération
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax ou
CAGD ?
Etat, Région
Département
, Banque
des
Territoires
(prêts) -
CAGD
Pérmètre
communal 1
A partir de
2022 Mature
Aménagement de la
voirie autour du
secteur de projet
Tâchoires
3.2 Favoriser l’accessibilité
piétonne et cyclable du centre-
ville et ses connexions
Réalisation d’un rond-point pour sécuriser
l’accès au futur projet et au Bar-Restaurant
existant
Projet secteur Tâchoires (porteur de projet
privé) : Requalification de la friche
commerciale CHAUSSON en entrée de centre-
ville en lotissement d'habitation et cellules
commerciales
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Département
, porteur de
projet privé
Hors secteur
centre-ville 1 2022-2023 Engagée
AXES 3 et 4
Requalification de
l’Avenue de la Liberté
3.1 Limiter la circulation
motorisée en encourageant les
alternatives à la voiture
3.2 Favoriser l’accessibilité
piétonne et cyclable du centre-
ville et ses connexions
4.1 Marquer l’identité du centre-
ville de Saint-Paul-lès-Dax en
agissant sur les espaces
publics
Mise en accessibilité et requalification de
l'Avenue de la Liberté pour en limiter les
nuisances, améliorer le partage de la voirie et
en faire un véritable lien avec le pôle gare
dans une logique de plateau urbain central
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Région,
Département
, Banque
des
Territoires
(prêts)
CAGD
CAGD
SATEL (si
concession
d'aménageme
nt)
Secteur
centre-ville 1 > 2023 En réflexion
Aménagement des
espaces publics et de
la voirie autour du
carrefour des Quatre
Chemins et des axes
structurants afférents
3.1 Limiter la circulation
motorisée en encourageant les
alternatives à la voiture
3.2 Favoriser l’accessibilité
piétonne et cyclable du centre-
ville et ses connexions
4.1 Marquer l’identité du centre-
ville de Saint-Paul-lès-Dax en
agissant sur les espaces
publics
Requalification et traitement des espaces
publics et de la voirie autour du carrefour des
Quatre Chemins et des axes afférents
(avenues du Maréchal Foch et de la
Resistance et Boulevard Saint-Vincent de
Paul) pour limiter l'effet "traversant" du centre-
ville et améliorer le partage des usages
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Région,
Département
, Banque
des
Territoires
(prêts)
CAGD
CAGD
SATEL (si
concession
d'aménageme
nt)
Secteur
centre-ville 1 > 2023 En réflexion
AXE 4 : Révéler l’identité du centre à travers la valorisation des espaces publics et du patrimoine et favoriser une logique de concentration urbaine
Ré-aménagement de la
place du marché
4.1 Marquer l’identité du centre-
ville de Saint-Paul-lès-Dax en
agissant sur les espaces
publics
Requalification de la place du marché pour en
faire un véritable cœur de village et un
élément d'identité du cœur de ville
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat, Région-
CAGD
CAGD,
commerçants
du centre-ville
Secteur
centre-ville 1 > 2023 En réflexion
Aménagement du
secteur Ecoquartier
côté Lac
4.1 Marquer l’identité du centre-
ville de Saint-Paul-lès-Dax en
agissant sur les espaces
publics
Action d'aménagement de la voirie en lien
avec le secteur de projet Ecoquartier
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Région,
Banque des
Territoires
(prêts)-
CAGD Secteur secondaire 2 à définir Engagée
Référencement du
patrimoine bâti à
protéger
4.2 Mettre en valeur le
patrimoine naturel et bâti pour
remédier à la banalisation du
territoire et contribuer à son
attractivité
Un travail d'identification et réalisation de
fiches patrimoniales
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
_
CAUE des
Landes /
CAGD
Secteur
centre-ville 1 2022 Mature
Mise en place d'une
charte qui lie les
constructeurs de la
collectivité
4.2 Mettre en valeur le
patrimoine naturel et bâti pour
remédier à la banalisation du
territoire et contribuer à son
attractivité
4.3 Maitriser le développement
du territoire dans une logique
de concentration urbaine
Objectif de garantir, à travers une charte, les
ambitions architecturales et la qualité
environnementale sur les constructions neuves
et les réhabilitations
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Promoteurs /
porteurs de
projets privés /
CAUE des
Landes
Tout le
périmètre
communal
2 En cours de réflexion En réflexion
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 37
AXE 5 : Conforter l’offre en équipements et services comme support d’attractivité de la centralité
Restructuration des
équipements sportifs
du Toumalin
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
Le pôle sportif présente un caractère
vieillissant , l'objectif est de proposer un
espace sportif modernisé, accessible et
qualitatif
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat (DSIL),
Région (400
000),
Département
(300 000)
SATEL (si
mandat de
réalisation)
Secteur
centre-ville 1 2022-202? Mature
Transformation de la
Maison des
Associations en Tiers-
Lieu
5.2 Étendre l’offre de loisirs et
la vie culturelle et sociale
Adoption d'une démarche de tiers-lieu pour la
Maison des Associations : lancer des appels à
projets pour son animation / exploitation (type
comptoir associatif et participatif : partie café-
bar-restaurant / partie locaux associatifs
disponibles pour des projets de courte ou
moyenne durée)
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Région,
Département
, FEDER
Acteurs
associatifs,
CAGD
BDT
(ingénierie,
formation des
associations
gérantes de
tiers-lieux)
Secteur
centre-ville 1 2022 Engagée
Création d'une maison
des Arts et de la
Culture et salle de
séminaire sur le site du
Moulin de Poustagnacq
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
En lien avec l'étude de faisabilité
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat, Région Hors secteur
d'intervention 1 > 2023 Engagée
projet de réhabilitation
et d'extension de
l'EHPAD l'Oustaou
5.1 Développer des
équipements d’envergure
répondant aux besoins de la
population locale dans une
logique de complémentarité à
l’échelle du pôle urbain
En lien avec l'étude de faisabilité
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Caisse des
Dépôts
(prêts)
SATEL (si
mandat de
réalisation)
Hors secteur
d'intervention 1 ou 2? Engagée
Actions en lien avec
l'étude sur les besoins
sociaux
5.2 Étendre l’offre de loisirs et
la vie culturelle et sociale En lien avec l'étude sur les besoins sociaux
Ville de
Saint-Paul-
lès-Dax
Etat,
Département
CAGD / CCAS
/ MSAP /
MECS /
acteurs
associatifs
Tout le
périmètre
communal
2 > 2023 Engagée
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-6-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025