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Compte-Rendu - 7+ +Compte rendu+12+avril+2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7+ +Compte rendu+12+avril+2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, ———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Date de la convocation : 6 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux,

Le douze avril à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune d’AUREILHAN, dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes « Loélia » d’AUREILHAN, sous la présidence de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

ETAIENT PRESENTS : M. Jean Richard SAINT-JOURS, Mme Béatrice CAULE, M. Claude DECHANET, M. Bernard VICHERY, Mme Marie-Hélène LARROUY, M. Richard MAZABRAUD, Mme Véronique FEMENIA, M. Jérôme CLAVE, Mme Caroline LAVIDALIE, M. Bruno VADILLO, Mme Stéphanie DELADERRIERE, Mme Elodie COUTINHO, M. Jérémy ROUSSELOT, Mme Laurence COUSINET

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Louis-François MUSCAT ayant donné procuration à M ; Bernard VICHERY

Secrétaire de séance : Madame Béatrice CAULE

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022

1 – Approbation du compte administratif 2021

2 – Approbation du compte de gestion 2021

3 – Affectation des résultats 2021

4 – Vote des taxes

5 – Approbation du Budget Primitif 2022

6 – Ouverture d’une ligne de Trésorerie

7 – Incorporation de l’éclairage public Résidence de la Tuilerie

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal du 12 avril 2022

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DELIBERATION N° DL2022FI04001 :

Approbation du Compte administratif 2021 – Budget de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

* * *

Considérant que Madame Marie-Hélène LARROUY, en sa qualité de doyenne d'âge de l'assemblée délibérante, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Marie-Hélène LARROUY pour le vote du compte administratif,

* * *

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, et les décisions qui s’y rattachent.

Les opérations font ressortir les résultats suivants :

- section de fonctionnement : dépenses 790 578,19 € recettes 1 233 876,95 €

d’où un excédent de 443 298,76 €

- section d’investissement : dépenses 535 195,92 € recettes 301 016,10 €

d’où un besoin de financement de - 234 179,82 €

Excédent général : 209 118,94 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 3 634,47 € en recettes d’investissement : 33032,70 € (crédits qui seront repris en report au Budget Primitif 2022).

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte administratif 2021 de la Commune.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, la présente est adoptée par :

- 14 VOIX POUR

- 0 VOIX ABSTENTION

- 0 VOIX CONTREConseil Municipal du 12 avril 2022

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DELIBERATION N° DL2022FI04002 :

Approbation du Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal Budget de la Commune

Après s’être fait présenter le B.P. de l’exercice 2021 et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du Budget de la Commune de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

* * *

Considérant que les comptes du budget de la Commune sont réguliers,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal pour le budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022FI04003 :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021

Vu le compte administratif 2021 de la Commune,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2021 149 376,12 € Résultat de l’exercice antérieur 2020 293 922,64 €Conseil Municipal du 12 avril 2022

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Résultat de clôture de l'exercice 2021 à affecter 443 298,76 €

 Résultat de la section d’investissement

Résultat de l'exercice 2021 de la section d'investissement - 165 946,63 € Résultat reporté de l'exercice antérieur 2020 - 68 233,19 € Résultat comptable cumulé de l'exercice 2021 - 234 179,82 €

Solde des restes à réaliser 29 398,23 €

Besoin réel de financement de - 204 781,59€

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : Excédent : 443 298,76 € Résultat excédentaire en couverture du besoin réel de financement 204 781,59 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 204 781,59 € Résultat reporté en fonctionnement (R002) 238 517,17 € Résultat d’investissement reporté (D001) : 234 179,82 €

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022FI04004 :

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Vu les dispositions de la loi de finances 2022,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l’état fiscal 1259 COM 2022 reçu le 15 mars 2022,

* * *

L’état 1259 COM 2022 fait apparaître les bases suivantes :

Bases notifiées Taux Produits 2022

Taxe foncière bâti

Dont taux départemental de 16,97 1 436 000 30,37 436 113

Taxe foncière non bâti 13 900 48,24 6 705

Produit fiscal attendu 442 818

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer les taux d’imposition applicables à l’année 2022 en reconduisant les taux votés en 2021 qui sont les suivants :

- Taxe foncière bâti : 30,37 % dont taux départemental de 16,97

- Taxe foncière non bâti : 48,24 %

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.Conseil Municipal du 12 avril 2022

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

DELIBERATION N° DL2022FI04005 :

Approbation du budget primitif 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

* * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-1,

* * *

Il est proposé le Budget Primitif 2022 de la commune, qui fait ressortir en :

- section de fonctionnement : dépenses 1 174 307,61 € recettes 1 174 307,61 €

- section d’investissement : dépenses 654 718,07 € recettes 654 718,07 €

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2022 de la Commune.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DECISION N°DL2022FI04006 :

Ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie

Considérant que ce crédit est destiné à couvrir un besoin éventuel et ponctuel de disponibilités et à faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court,

Considérant que ce crédit sera comptabilisé hors budget dans les comptes financiers de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

➢ Approuver dans le principe le projet de ligne de trésorerie ci-annexé,

➢ Prendre acte de la décision de demander au CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE une ligne de crédit de trésorerie en débit crédit d’office, ayant les caractéristiques suivantes :

- .................................................................. Montant : 60 000€

- Taux : Euribor 3 mois moyenné + marge 0,71 % - Intérêts : Par débit d’office tous les trimestres civils sur le montant utilisé - Durée: 1 AN

- .................................................................. Frais de dossier : 110 €

- .................................................................. Commissions d’engagement : 110 €

➢ Prendre l’engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.Conseil Municipal du 12 avril 2022

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➢ D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’emprunt, à signer le ou les contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et accepter toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2022UR04007

Incorporation amiable de l’éclairage public

de la Résidence de la Tuilerie

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L2111-1, L2111-2 et L2111-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3 ;

* * *

Considérant l'utilité d’intégrer l’éclairage public de la Résidence de « la Tuilerie » dans le domaine public communale,

Considérant qu’XL Habitat a donné son accord pour cette rétrocession,

Considérant que l’opération d’incorporation n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie ;

Considérant que l’éclairage public de la Résidence de « la Tuilerie » sera contrôlé avant son intégration par le SYDEC ;

Considérant que l’incorporation de ces équipements dans le domaine public communal seront cédés à titre gratuit ;

* * *

Les conditions étant remplies pour que le conseil municipal prononce l’incorporation de l’éclairage public de la Résidence de « la Tuilerie »,

Au regard de ces considérations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER l’intégration de l’éclairage public de la Résidence de « la Tuilerie » dans le domaine public communal,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la prise d’effet de ce transfert,

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.