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Procès Verbal - download.php?id=52027
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=52027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique,
PROCES VERBAL
Commune de Moulins-en-Bessin
Département du Calvados
Séance du 18 / 12 / 2023
Date de la Convocation : 11 / 12 / 2023
Elus en exercice : 15
Elus présents : 9 jusqu’à 20h11 - 10 à partir de 20h12 (point 12)
Elus votants : 14
Le Conseil Municipal, légalement convoqué en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du C.G.CT., s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Véronique GAUMERD, Maire.
Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE, Jean-Daniel LECOURT (Adjoints au Maire), Olivier CHAUVIN, Jean-François COLLIN (pouvoir donné à Véronique GAUMERD et présent à partir de 20h12), Alain DATREAUX, Patricia LAURENT, Séverine LENOEL, Patrice RENAUP, Nicolas SOYEZ (Conseillers).
Absents excusés : Julie FOUVILLE, (pouvoir donné à Patrice RENAUD), Josette GUILBERT,
Noémie LECOMTE (pouvoir donné à Alain DAIREAUX), Catherine MICHEL (pouvoir donné à Hervé GUIMBRETIERE), Grace RUFIN (pouvoir donné à Jean-Daniel LECOURT).
Monsieur Jean-Daniel LECOURT est désigné secrétaire de séance.
LÉ CLS TLC
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du 16 Octobre 2023.
A l'unanimité POUR
Madame la Maire demande l'ajout de 2 points :
1- Programme de voirie 2022-2025 : Devis et bon de commande travaux de voirie de la Rue des Verts Prés
2- Convention Conseil Départemental du Calvados : Transfert de la maîtrise d'Ouvrage des travaux de voirie RD158B
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
Accepte le rajout de ces 2 points. 1- PROGRAMME VOIRIE 2022-2025 : DEVIS ET BON DE COMMANDE RUE DES VERTS PRES
Madame la Maire précise qu'il y aura des travaux de voirie communs pour la rue des Verts Prés avec la communauté de communes Seulles Terre et Mer (CDC STM) pour un montant total estimatif de 54137.10€ HT dont 17688€ HT à la charge de la CDC STM en fonds de concours (délibération n°2023/45 en date du 17/07/2023).
Il est proposé de signer le bon de commande n°2 avec la Société Martragny TP d’un montant de 32175.10€ HT, correspondant au devis et au bon de commande, dans le cadre du marché de voirie 2022-2025. Ce bon de commande sera à imputer sur l'exercice budgétaire 2023 et le solde d’un montant de 21962.00€ HT sur l'exercice budgétaire 2024 lors de la réception du bon de commande en 2024.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le bon de commande n°2 avec la Société Martragny TP d’un montant de 32175.10€ HT dans le cadre du marché de voirie 2022-2025 et à l'imputer sur l'exercice budgétaire 2023 et le solde d’un montant de 21962.00€ HT sera imputé sur l'exercice budgétaire 2024 lors de la réception du bon de commande de la Société Martragny TP en 2024.
2- CONVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
TRANSFERT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DE VOIRIE RD158B
Madame la Maire informe les membres du conseil qu’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage concernant les travaux sur la RD158B à Coulombs a été signée le 15 Novembre 2021 avec le Conseil Départemental du Calvados.
Une subvention de 174 307€ a été attribuée pour un projet initial estimé à 874 474€.
A la suite des augmentations de prix, une demande de révision du montant de la subvention a été demandée au Conseil Départemental depuis avril 2023.
Une nouvelle convention où un avenant devra être passé pour corriger le montant initial.
Nouveau montant demandé : 191 624.08€ soit 19 317.03€ en plus.
Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la nouvelle convention ou l'avenant avec le montant revu à la hausse.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer la nouvelle convention ou l'avenant avec le montant revu à la hausse. 3- DECISION MODIFICATIVE N°2 - Budget Assainissement
Madame la Maire évoque que le Trésor Public demande de régulariser des écritures liées à
l'emprunt n° MON511833EUR/0512476/001 contracté en 2006 et remboursé en 2023
{création de la station d'épuration) - Budget Assainissement, En effet, il a été passé 1500.14€
en remboursement du capital au lieu de 1494.88€ soit 5,26€ en trop. Cette somme aurait due
être passée en charge de remboursement d'intérêts.
Vu le Budget Primitif 2023 adopté le 06/03/2023
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits pour régulariser des
écritures de cet emprunt.
Il convient donc de proposer la décision modificative suivante :
- Section Fonctionnement chapitre 011 compte 61523 : - 5.26 €
- Section Fonctionnement chapitre 67 compte 671 : + 5.26 €
Madame la Maire demande à procéder aux mouvements de crédits constituant cette décision modificative comme ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits suivants :
- Section Fonctionnement chapitre 011 compte 61523 : - 5.26 €
- Section Fonctionnement chapitre 67 compte 671 : + 5.26 €
HAE
Madame la Maire indique que dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et de
l'aménagement de ses abords, il est nécessaire de faire des avenants avec certaines
entreprises. Avant de présenter les différents avenants, il est important de faire un point
budgétaire : Conclusion: au regard des modifications effectuées lors du suivi de ce chantier, le montant total du marché de travaux de rénovation de la mairie et de l'aménagement de ses abords est actuellement respecté.
4- AVENANT n°1 - BATINID (GROS ŒUVRE - DEMOLITION)
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé 2 devis de BATINID
pour la réalisation d’un mur de soutènement contre l’escalier de l’ancienne mairie de Martragny et la démolition de la dalle de la future chaufferie pour un montant total de 5875.68€ TTC.
Madame la Maire demande aux conseillers l’autorisation de signer les devis et l'avenant n°1
de BATINID.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer les devis et l'avenant n°1 de BATINID d’un montant de
5875.68€ TTC.
DEVIS APPEL OFFRES AMENANTS FoTALTe_ | MP LOT Travaux Entreprise Montant HT TVA Montant TIC | Montant hT TVA Montant TTC Lot N°1 [Démolition Gros œuvre BATINID 5516000€| 1103200€| 6619200€ Mur BATINID g18640€| 43928€/ SOMBRE Démolition delta BATINID 00,00€ | 14000€ |” 84000€ SATINID 7206788 | Lot N°2 isolation par l'exterieur ATV 4550000 € sion00€| 5460000€ AT 5480000 € | LotN3 [Menuiseries extérieures CHIBAT 5421100€ |] 108220€| 6505320€ CHIBAT 22 003,08 € 2030€ | 24203,30€
modification porte CHIBAT É 545500E|-202720€ |: 1148220€ CTBAT 77774306 | Lot N°4 |Ciaison Plafonds HARET DECO S9S2510€| 1010502€| 6063012€ HABET DEC 18 974 LD € 2794,08€ | 167B088€
Ï HARET DECO 17400,00 € | LotW”5_ [Menuiseries intérieures Bois HARET DECO PA MLIRE 484€ | 2908948€ HARET DECO 250881€ SOL 7 ROLD7E
HARET DECO 3210000 € | Loi |Etertricité Luminaires INSTAL CAEN 20 683,15 € 4116636 | 2441970€ INSTAL CAEN DAME H2092] 100301€
prises RS et baie tntonmatique [INSTAL CAEN sus vise] émius fatimentation pourthermostat | [INSTAL CAEN aENEl 2780€ ETES DMSTAL CAEN s57s478€ | LotN°7 [Plomberie Chauffage Ventitation |CELEv S87s010£ | 1136002€| 6R10012E LELFY HLTBUSE Liradie | 13885,4€
CELFY SSIBTTE 97€ SH01€
chautie eau radiateurs CELEY CL. 436836c |" se125e |. 493250€ CELFY 81893,71€ | LorN' [Peinture soi souple GILBON 26500,00€ 530000€| 21#0000€ | GILSON 850000€ 850,00 € 535000€ GILSON 4115000 € | Lot [Faience QUE HEURE 240,00 € LANQNE EME 1 200,00 € 12800 € 122000
AIG 376000 | Lot N°10 [VRD Espaces Verts AV Bayeux 630000UE| 11500001] 7560000€ Réseaux extérieurs pour micrastani] RV Bayeux B532,60€ | 1266,52€ 1599,12€ AV Bayeux ‘ #3199,12€ | rorat AI232808€ | H40952€| Son7s2c0e]. 1802026 |. 22492€[- 203401€ UE
Loë N'EL Panneaux Photovaltaiques LANOUR somsoné] 150900 | 10829400€ TOTAL go245,00 € | 1804900€ |" 108294,00€ ar: or: a: TOTAL TRAMAUK EE 562513,08.€ | 10645852€ | 66908460€.[.1809,02€/- 224,99€ | 2084,01€ 5- AVENANT n°1 - CTIBAT (MENUISERIES EXTERIEURES)
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis de CTIBAT
qui annule l'offre de prix initial déposé lors de la passation du marché. En effet, celui-ci supprime et remplace une porte et des châssis, amenant un devis négatif de -11482.20€ TTC.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis et l'avenant n°1
de CTIBAT.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis et l'avenant n°1 de CTIBAT d'un montant
négatif de -11482.20€ TTC.
6- AVENANT n°1 - INSTAL CAEN (ELECTRICITE - LUMINAIRES)
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis de INSTAL
CAEN, pour l'ajout de 6 prises informatiques RJ45, d'une baie informatique et 3 alimentations pour thermostat pour la somme de 905.98€ TTC.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer les devis et l'avenant n°1
de INSTALL CAEN.
Monsieur Olivier CHAUVIN demande si ces thermostats seront ajoutés sur les radiateurs.
Madame la Maire répond par l’affirmatif et qu’ils seront installés, respectivement, dans la
mairie, dans la salle du conseil municipal et dans le logement.
Madame la Maire explique qu’il a fallu rajouter des prises informatiques car celles prévues
étaient insuffisantes. Elles seront entre autres, installées dans la salle de réunion, la salle du
conseil municipal et au secrétariat.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis et l'avenant n°1 de INSTAL CAEN d’un montant
de 905.98€ TIC. 7- AVENANT n°1 - CELFY (PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION) TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MATRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis de CELFY
pour la pose de 2 radiateurs et de 2 chauffe-eaux à accumulation électrique à la place de 2 chauffe-eaux thermodynamiques d’un montant négatif de -4932.59€ TTC.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis et l'avenant n°1
de CELFY.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que les radiateurs étaient disproportionnés par
rapport au logement et qu'il était plus adéquat d'en mettre des plus petits.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A T'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis et l'avenant n°1 de CELFY d'un montant négatif
de -4932.59€ TTC.
8- AVENANT n°1 - RESEAUX VOIRIES BAYEUX (VRD - ESPACES VERTS) TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MATRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis de RVB, pour
des travaux de raccordement à la microstation existante poux la somme de 7599.12€ TTC.
Madame la Maire informe que les plans de recollement ont été cherchés mais qu'ils datent de
1963.
Madame la Maire demande aux conseillers l’autorisation de signer le devis et l’avenant n°1
de Réseaux Voiries Bayeux (RVB).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis et l'avenant n°1 de RESEAUX VOIRIES
BAYEUX d’un montant de 7599.12€ TTC.
9- DEVIS - REMPLACEMENT DE GOUTTIERES
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe qu'il est nécessaire remplacer les gouttières de la mairie. En effet, à la suite des travaux d'isolation par l'extérieur, les gouttières actuelles ne pourront pas être remises en place. La commune a reçu 2 devis pour le remplacement (fournitures et pose) des gouttières :
-__ DAL Alu pour un montant de 5142.72 € TTC
- ANDRE Couverture pour un montant de 12 662.40 € TTC
Monsieur Olivier CHAUVIN demande si les entreprises sont venues sur place.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE répond par l’affirmatif et précise que la société DAL ALU
intervient avec une nacelle et fabrique les gouttières au mètre contrairement à la Société
ANDRE COUVERTURE qui installe un échafaudage. Il est à noter aussi que le zinc est plus
cher que l'alu.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis de la société DAL
ALU d’un montant de 5142.72 € TTC.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis de DAL ALU d’un montant de 5142.72 € TTC.
10- DEVIS - SAUR
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
Madame la Maire informe qu'il est nécessaire de mettre en place un second compteur d’eau et de ce fait de faire un regard multi contact pour 2 compteurs.
La commune a reçu un devis de la SAUR pour le déplacement et raccordement de 2 compteurs d'eau.
Madame la Maire explique qu'auparavant le compteur était installé dans la cour de l’école
mais du fait du parking actuel, les compteurs seront installés sur le trottoir pour une mise à
disposition des services de la SAUR.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis de la SAUR d’un
montant de 2133.77€ TIC.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis de la SAUR d’un montant 2133.77€ TTC. 11- DEVIS DE SOLUGEO
SONDAGE DE SOL POUR LE LOCAL CHAUFFERIE
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - MARTRAGNY
À la suite de la visite du bureau de contrôle (DEKRA), il a été demandé qu'une étude de sol soit faite pour le local chaufferie.
Madame la Maire informe que Monsieur BOREY architecte, a adressé un devis pour le sondage de sol. Celui-ci s'élève à 3360€ TTC.
Pour information, il a été demandé un second devis à la société FONDOUEST qui n’a pas répondu.
Madame la Maire informe les conseillers qu’elle a demandé à Monsieur BOREY, Architecte,
pourquoi le sondage de sol n'avait pas été intégré au marché et celui-ci a répondu que ce
sondage n’était pas toujours demandé.
Madame la Maire précise que le bureau de contrôle DEKRA est passé et qu'ils imposent de
faire le sondage de sol.
Madame Patricia LAURENT dit que sur Martragny il y a des fissures dues au sous-sol
argileux.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que le stockage des pellets et la chaudière auront
un poids important.
Monsieur Olivier CHAUVIN émet des réserves quant à ces sondages de sol.
Monsieur Jean-Daniel LECOURT ajoute que le sol est stabilisé, à l'abri et au sec.
Madame la Maire demande aux conseillers l’autorisation de signer le devis de SOLUGEO.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION
Autorise Madame la Maire à signer le devis de SOLUGEO d'un montant de 3360€ TTC.
Arrivée à 20h12 de Monsieur Jean-François COLLIN.
12- DEVIS BATI SERVICES SIGNALISATION
Devis pour panneaux et signalisation
Madame la Maire indique qu’un inventaire des panneaux et des besoins en marquage au sol ont été effectués sur l’ensemble de la commune.
Un devis a été demandé à la société BATI SERVICES SIGNALISATION qui intervient déjà sur notre commune.
Leur devis s'élève à 4798.93€ TTC. Madame la Maire précise qu'il est nécessaire d'installer des panneaux de signalisation pour indiquer les bornes à incendie sur Rucqueville pour les pompiers, au Hameau Saint Léger de faire un marquage au sol (croix de Saint André) à la sortie d’une nouvelle division de parcelles (demande de l'Agence Routière Départementale).
Il avait été demandé aussi de faire du marquage au sol sur la RD158B (Coulombs) pour indiquer la vitesse de 30km/h.
Monsieur Nicolas SOYEZ demande s’il ne serait pas judicieux de rajouter un panneau « voie sans issue » à l'impasse Beethoven.
Du fait qu'il s’agit d’une impasse, Madame la Maire répond que cela n’est pas nécessaire.
Enfin il sera procédé à des ajouts de panneaux manquants et des remplacements de panneaux vétustes.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le devis de BATI
SERVICES SIGNALISATION.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le devis de BATI SERVICES d’un montant de 4798.93€
TTC.
13- CONVENTION - SAUR
ASSAINISSEMENT
Madame la Maire informe que la commune a reçu une convention de la SAUR.
Les années passées, la SAUR faisait un devis annuel et la facture y afférant.
Pour 2024, la SAUR met en place une convention pour 2 ans reconductible 1 fois.
Monsieur Jean-François COLLIN demande si tout se passe bien actuellement avec la SAUR.
Madame la Maire répond affirmativement et précise qu’ils sont réactifs.
Madame la Maire demande aux conseillers l’autorisation de signer la convention de la SAUR
d'un montant de 7644€ HT, soit 9172.80€ TTC.
(pour information, en 2023 un devis a été signé d’un montant de 8736€ TTC - délibération
n°2023-05 du 23/01/2023)
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l’unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer la convention de la SAUR pour un montant de 9172.80€
TTC pour l'année 2024, 14- CONTRAT CBR
CONTROLES PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
Madame la Maire informe que trois entreprises (Socotec, Dekra, CBR) ont été contactées pour le contrôle des aires de jeux et équipements sportifs de la commune. Seules les sociétés SOCOTEC et CBR ont répondu.
Le devis de CBR pour le contrôle des aires de jeux collectifs, Le panneau de basket et le City Stade s'élève à 600.00€ TTC, contre 711 € TTC pour SOCOTEC.
Le contrôle des aires de jeux est annuel et celui des équipements sportifs tous les 2 ans.
Madame la Maire précise que CBR est l’entreprise qui a contrôlé les jeux à Coulombs (City
stade et aire de jeux pour jeunes enfants) pour la mise en service.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer le contrat pour un an et
reconductible tacitement pour contrôles des aires de jeux et équipements sportifs et
d'engager les sommes y afférant.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer le contrat avec CBR.
15- SDEC : AVANT-PROJET BORNES DE RECHARGE
Madame la Maire informe le conseil du projet de mise en place de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques :
- 1 borne : Rue de la Fontaine - RPI de Coulombs
- 1 borne : Rue de Creully - Parking de la mairie
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que la borne Rue de la Fontaine au RPI de Coulombs entre dans le cadre du schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) et la borne Rue de Creully au parking de ja maïrie entre dans le cadre de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM).
Ce projet est pris en charge entièrement par le SDEC. IL est donc proposé de délibérer, comme suit :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,
10 Considérant que L'État à fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,
Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027.
Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer deux bornes de recharge sur le territoire de la commune de Moulins en Bessin en 2024,
Considérant que la commune de Moulins en Bessin, souhaite voir implanter deux bornes de recharge lente pour véhicules électriques sur son territoire, sur les sites suivants :
- Moulins en Bessin - Rue de la fontaine - RPT ; voirie intercommunale - Moulins en Bessin - Route de Creully - parking Mairie ; voirie communale
Considérant que l'installation des deux bornes par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de paiticipation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).
Considérant que les frais de fonctionnement des deux bornes sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées
Considérant que les deux bornes sont installées sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 17 m* pour la borne située Route de Creully — parking Mairie.
Madame la Maire demande au vu des éléments précédents, aux membres du conseil
Municipal:
- De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 17 m2 pour la borne située Route de Creully - parking Mairie. - _ D'approuver le projet et les conditions d'implantation des deux bornes situées sur Moulins en Bessin Rue de la fontaine — RPIT et Route de Creully — parking Mairie.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire :
- À signer l’avant-projet des bornes de recharge auprès du SDEC.
- De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine
public d'environ 17 m2 pour la borne située Route de Creully - parking Mairie. -_ D'approuver le projet et les conditions d'implantation des deux bornes situées sur Moulins en Bessin Rue de la fontaine — RPIT et Route de Creully — parking Mairie.
11 16- VENTES DE TERRAINS CULLY
Madame la Maire indique que l'office notarial de Creully, recontacté par la commune pour
faire le point des dossiers en cours, l'a informé que nous devons reprendre une délibération
pour autoriser la vente des terrains suivants suite aux délibérations n° 2022/76 en date du
14/11/2022 (procédure de désaffection) et n°2022/84 en date du 12/12/2022 (procédure de
déclassement) :
+ _ Vente d’un chemin piéton situé impasse Largerie à Cully au profit de :
Monsieur Am-Bad BADILA et de Madame Pauline THERESE;
Monsieur Jean LEROY.
e Vente d'un chemin communal jouxtant la propriété de Monsieur VAUTIER Alain Pierre, domicilié au chemin de la Vallée à Cully au profit de Monsieur VAUTIER Alain Pierre.
+ Vente d’un chemin communal longeant la propriété de Monsieur NIVAUX (parcelles cadastrées n° AB 68, AB 73, AB 114, AB 115 et AB 131), domicilié au 9 rue Saint Martin à Cully.
+ Vente d’un chemin communal longeant la propriété de Madame HAIMET et de Monsieur LEROUX domiciliés au 13 chemin de la Vallée à Culiy.
En effet, la délibération autorisant la vente doit être faite après les procédures de désaffection
et de déclassement.
Il est donc proposé un prix de vente de 100€ pour chaque riverain et les frais de notaire à la
charge de l'acquéreur ainsi que ceux du bornage.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
- Valide les ventes de terrains à Cully pour 100€ pour chaque riverain
- Valide que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l'acquéreur
-__ Autorise Madame la Maire à signer tous les documents y afférant
17- VENTE D'UNE BANDE DE TERRAIN
GFA DU CHATEAU D'ESQUAY SUR SEULLES (Chemin Banquet - Martragny)
Madame la Maire indique qu’à la suite du bornage de la parcelle B309 Chemin Banquet à
Martragny appartenant à Monsieur DALMATIE du Château d'Esquay, il est nécessaire de
prendre une délibération pour acquérir cette parcelle à titre gracieux. Cette bande de terrain permettra d’avoir une voie de circulation en adéquation avec le trafic supplémentaire venant
du lotissement Albert Viel.
12 Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que la haie existante sera remplacée en raison de son état. Son remplacement, par des essences d'arbres locales, sera à la charge de la
commune.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune de Moulins en Bessin.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer les documents d'acquisition de la bande de terrain B309 Chemin Banquet à Martragny - Moulins en Bessin, à titre gracieux et à régler les frais de
notaire y afférant.
18- DENOMINATION ET NUMEROTATION (actuellement 6 rue Saint Martin - Cully)
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour dénommer et numéroter
la nouvelle impasse à Cully, suite à une division, appartenant à la SARL FONCIERE FLEUR
dont le responsable est Monsieur Emmanuel Y-BANG.
Pour information, Monsieur Emmanuel Y-BANG souhaite que cette impasse soit dénommée
Impasse des Fleurs.
Il est proposé que les lots commencent de 1 à 4 comme indiqué sur le plan présenté aux
membres du Conseil Municipal
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE informe que les notaires demandent que cette impasse soit
dénommée et précise que la commune devra ensuite signer une convention auprès du
propriétaire.
Monsieur Jean-Daniel LECOURT précise qu'avec 4 lots, il y aura des problèmes en raison de
la nature du terrain en termes d'assainissement individuel.
Madame la Maire précise que la commune n’a pas la main du fait que cette impasse est
privée.
Monsieur Jean-François COLLIN précise que ce n’est pas une obligation de construire
ensuite.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
Valide que l'impasse actuellement située au 6 Rue Saint Martin, soit dénommée Impasse des
Fleurs et que les numéros de lots 1 à 4 correspondent aux numéros d'adresse.
13 19- PROPOSITION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN PRIVE A LA COMMUNE DE MOULINS EN BESSIN
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que la stèle commémorative de
Martragny est située sur une parcelle privée. Ce sujet a été vu en commission urbanisme du
23/10/2023.
Il est proposé en accord avec Monsieur SIMONET René, propriétaire de la parcelle, qu'il
mette à disposition gratuitement son terrain sur lequel la mairie a installé une stèle.
L'entretien et les éventuels aménagements, notamment de sécurité, seront à la charge de la
commune.
Il convient donc d'établir une convention de 3 ans avec ce propriétaire.
Madame la Maire précise que le propriétaire actuel vieilli et qu’il est temps de régulariser la
situation et que ce n’est qu’une formalité.
Madame Patricia LAURENT évoque que les futurs héritiers pourront dénoncer la
convention.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer cette proposition de
convention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à faire part à Monsieur René SIMONET, propriétaire, de cette une
proposition de convention de mise à disposition d’un terrain privé.
20-INOLYA
CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERV ATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DE MOULINS EN BESSIN SUR LE PATRIMOINE D'INOLYA
Madame la Maire informe les conseillers que la commune a réceptionné une convention du bailleur social INOLYA.
Au vu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires, une convention de réservation doit être signée entre la commune et INOLYA, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation.
Madame BOUVIER de INOLYA a précisé qu'à compter du 1 Janvier 2024, la commune de Moulins en Bessin aura l'opportunité de proposer au baïlleur social, un candidat sur un logement vacant, même si la commune n'est pas réservataire de celui-ci, mais à condition que ce ne soit pas Action Logement (1%) qui soit le réservataire.
14 Madame la Maire informe les conseillers que le seul logement social est situé sur Martragny
à Moulins en Bessin,
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer cette convention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer la convention INOLYA.
21- COMMUNAUTE DE COMMUNES SEULLES TERRE ET MER
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE 2017
Madame la Maire informe les conseillers que la communauté de communes Seulles Terre et Mer à adressé ün avenant à la convention de mise à disposition de services de 2017.
Madame la Maire liste les modifications :
- Suppression du service juridique
- _ Ajout de mise à disposition d’une tractopelle avec chauffeur
- Augmentation des autres prestations ci-dessous :
Coût horaire | Coût horaire
Mise à disposition véhicules et matériels 2017 2023
Tractopelle (Chauffeur compris) - 50,00
Tracteur + Débroussailleuse (Chauffeur compris) 25,00 30,00
Tracteur + Lame déneigement (Chauffeur compris) 22,00 30,00
Tracteur + chargeur ou remorque {Chauffeur compris) 22,00 30,00
Agent d'entretien + petits matériels (taille-haie, débroussailleuse) 20,00 30,00
Agent d'entretien seul avec véhicule 20,00 30,00
Monsieur Nicolas SOYEZ trouve que les tarifs ne sont pas démesurés.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que la commune a déjà fait appel à leurs services
pour des travaux sur les fossés.
Madame la Maire demande aux conseillers l'autorisation de signer cette convention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Autorise Madame la Maire à signer l’avenant à la convention avec la communauté de
communes Seulles Terre et Mer.
15 22- ADOPTION DU RAPPORT SUR LES PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport a été établi par la municipalité en collaboration avec Monsieur Philippe ROUINVY, chargé de mission SISPEA, du service eau et biodiversité auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Il doit être présenté à l'assemblée
délibérante et faire l'objet d'une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :
+ Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif * _ Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération + Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
+ Décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À Y'unanimité POUR
- _ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
16 23- AUTORISATIONS SPECIALES D’ ABSENCE
Madame la Maire expose aux conseillers que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Madame la Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération. Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Calvados s’est tenu le 09/11/2023 et a émis un avis favorable.
Madame la Maire précise que le projet a été présenté à la commission Cohésion Sociale du 9 Octobre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/11/23,
Considérant ce qui suit :
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ..).
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
o La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,
o L'Autorisation Spéciale d’Absence place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps
d'absence.
Madame la Maire propose, à compter du 01/01/2024, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
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- III Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Décide à compter du 1er Janvier 2024 de retenir les autorisations d’absences présentées ci-
dessus.
24- PRIME EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE DE POUVOIR D'ACHAT |
Madame la Maire informe les conseillers que le Centre de Gestion du Calvados a adressé un courriel le 10/11/23 afin que les communes adressent un projet de délibération pour verser aux agents une prime exceptionnelle forfaitaire de pouvoir d'achat. Ce projet a été présenté aux élus présents lots de la réunion de travail du 13/11/23. Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Calvados s’est tenu le 14 Décembre 2073 et a émis un avis favorable.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 14/12/2023
La Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2033 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois).
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois
pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
22 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1+ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue : Montant au titre de la période courant de la prime de pouvoir d'achat du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 P P
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- 1 agent bénéficiera d'une prime de 800€
- 1 agent bénéficiera d’une prime de 700€
- 1 agent bénéficiera d’une prime de 700€ (calculée sur la base de 7/12ène et 28/35 ème)
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
Valide le versement de cette prime exceptionnelle forfaitaire de pouvoir d'achat pour chaque
agent, comme suit :
- 1 agent bénéficiera d'une prime de 800€
- L'agent bénéficiera d’une prime de 700€
- 1 agent bénéficiera d’une prime de 700€ (calculée sur la base de 7/12ème et 28/35 ème) 23 25- VOYAGE À LA MONTAGNE DES COLLEGIENS
Madame la Maire informe les membres du conseil que l’année dernière, Monsieur LE DUFF du collège de Creully avait sollicité la commune pour une aide au paiement d'un séjour à la
neige, pour les collégiens demeurant à Moulins en Bessin,
La procédure a changé car cette subvention avait été déduite du montant total du séjour de
tous les collégiens, peu importait leur domiciliation et pénalisait ainsi les habitants de
Moulins en Bessin.
De ce fait, il a été demandé aux parents de faire eux-mêmes leur demande auprès de leur
mairie, afin que cette aide leur soit directement versée.
Ce séjour d’une semaine au Grand Bornand a lieu en deux sessions, l’une du 21 au 27 janvier 2024, l'autre du 17 au 23 mars 2024, pour un coût de 492.34€ par enfant. Il concerne 6
collégiens de notre commue (4 familles ont déjà contacté la commune).
La commission sociale du 9 Octobre 2023 a proposé d’allouer la somme de 50€ par enfant,
contre 35€ en 2022.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
- Décide d’octroyer la somme de 50€ par enfant demeurant à Moulins en Bessin patticipant au voyage à la montagne, organisé par le collège de Creully à Creully sur
Seulles.
- Décide que cette somme sera directement versée à ces 6 familles.
26- IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Madame la Maire informe les membres du conseil que l'article L.141-5-3 du code de
l'énergie créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 donne la « marche à suivre » pour l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Cet article
précise qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement,
les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération et
les transmettent, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition par l'État des
informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables. La date
butoir pour procéder à cette transmission au référent préfectoral est en l’état actuel des
choses arrêtée au 31 décembre 2023.
Le maintien d’une date butoir au 31 décembre 2023 n’est pas tenable eu égard à l'ampleur et
à la technicité de la tâche qui nous incombe, qui plus est lorsque cette détermination des
ZAEnR doit intervenir en aval d'une procédure de consultation du public.
24 Le Président de l'Union Amicale des Maires du Calvados, Olivier PAZ, a abordé le sujet
avec Madame Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales
et de la Ruralité. Elle a invité les conseils municipaux à délibérer pour reporter cette
délimitation des zones d'accélération lorsque l'échéance du 31 décembre 2023 n'est pas
compatible avec l'exigence que requiert ce travail pour la commune.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE informe les membres du conseil, que le logiciel n’est
accessible que depuis le 12 Décembre 2023 et que certaines des données ne sont pas tout à fait fiables. De ce fait un délai supplémentaire a été octroyé aux communes.
Madame la Maire précise qu’elle a été alertée par l'Union Amicale des Maires du Calvados et
qu’il est possible de reporter l'échéance à 6 mois à disposition des informations.
Il est proposé donc délibérer pour reporter l'identification des zones d'accélération des
énergies renouvelables pour la commune de Moulins en Bessin telles qu'elles sont issues de
l'article L141-5-3 du code de l'énergie à une période de 6 mois suivant la mise à disposition
complète des informations sur le portail cartographique des EnR.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, issu de la loi précitée ;
Considérant que la loi du 10 mars 2023 précitée prévoit notamment à travers son article 15,
codifié à l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du
conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables et les transmettent,
dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par l'État des informations
relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables ;
Considérant que la date butoir pour procéder à cette transmission au référent préfectoral est
en l’état actuel des choses arrêtée au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les services de l'État et plus particulièrement le Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des Territoires font valoir : « À compter du ler juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones
d'accélération.
L'objectif que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023 » ;
Considérant toutefois que ces mêmes services ajoutent que « Passée cette échéance, il sera
toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l’eau en
concertation avec le Référent Préfectoral » ;
Considérant que la mission technique de définition de ces zones qui incombe aux communes
est incompatible avec les délais dans lesquels elle est actuellement enserrée, d'autant plus
lorsqu'elle doit intervenir à l'issue d'une procédure de consultation du public ;
Considérant que les services de l'Institut National de l'Information Géographique et
Forestière (IGN) indiquent que « Le portail cartographique des EnR actuellement « en
25 version bêta », sera amené à évoluer par étapes jusqu’à la fin de l’année 2023, tant sur les fonctionnalités de l'outil, que sur les informations sous format cartographique disponibles » ;
Considérant par conséquent qu'il ne peut être considéré que le délai de 6 mois prévu à
l'article L.141-5-3 du code de l'énergie a commencé à courir dans la mesure où la mise à
disposition desdites informations n’a pas eu lieu de façon complète.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
Décide de reporter l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables pour
la commune de Moulins en Bessin telles qu'elles sont issues de l’article L.141-5-3 du code de
l'énergie à une période de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur
le portail cartographique des Enk.
27- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Madame la Maire informe les conseillers, avoir signé un avenant de Dekra pour les contrôles des travaux de la mairie qui porteront sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables ainsi que sur la solidité des existants. Le montant de l'avenant est de 1350€/ HT, soit 1620€/TTC (à la suite de cet avenant, il a été demandé une étude de sol pour la future chaufferie)
- Madame la Maire précise qu'il n'y aura pas de Conseil Municipal des Jeunes, du fait que la commune n’a réceptionné qu'une seule candidature.
- Madame la Maire annonce que la pose des filets au City Stade aura lieu le 4 janvier 2024. Ces filets devaient être installés le 02 novembre dernier (report suite à la tempête).
-. Les vœux de la Municipalité auront lieu le dimanche 14 janvier 2024 à 15h00 - salle des fêtes.
- Planning prévisionnel des conseils municipaux et des réunions de travail 2024.
- Madame la Maire précise que les travaux d'élagage au parking de la salle des fêtes, ont été réalisés.
- Madame la Maire informe que le dossier DETR /DSIL doit être fait avant février 2024,
- Madame la Maire précise que la commune dispose de 4 sapins qui ont été donnés après l'arbre de Noël et demande aux conseillers où ils souhaitent que ces arbres soient mis. Monsieur Jean-François COLLIN propose qu'un sapin soit installé sur le carrefour Marronnier à Coulombs et au niveau des abris bus.
- Madame la Maire informe les conseillers que la mairie sera fermée au public du 26 Décembre 2023 au 3 Janvier 2024 inclus.
- Monsieur Olivier CHAUVIN demande quels ont été les dégâts suite à la tempête.
Madame la Maire répond que ce sont surtout les toitures des églises et le presbytère de Cully qui ont été touchés, le couvreur est intervenu rapidement et une déclaration a été faite auprès de l'assurance.
26 Dates des prochaines commissions :
-_ Commission Finances / Marchés : lundi 29 janvier 2024 et lundi 05 février 2024 à 18h30 (préparation du budget 2024)
- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : sera définie en février 2024.
- _ Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement : sera définie en février 2024.
- Commission Cohésion sociale : sera définie en février 2024.
La prochaine réunion de travail aura lieu le Jeudi 18 Janvier 2024 à18h30.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le Lundi 22 Janvier 2024 à 19h30.
Fin de séance à 21h10
Maire
Véronique GAUMERD
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