Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 155 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 155 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 155 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2023-155

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2023-11-13-00002 - ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67 portant autorisation d’usage

de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour

une activité d’alimentation de certains animaux au titre de l’article L.

226-2 du code rural et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 2009 (4 pages) Page 4

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 2023-1774 du 13/11/2023 portant

habilitation dans le domaine funéraire de l'EI Pierre Noël MALLET (1 page) Page 8

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2023-11-16-00002 - Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté

préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003 autorisant la Communauté

d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération

de boues de stations d’épuration sur le territoire de la commune

d’Arpajon-sur-Cère. (3 pages) Page 9

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau des Interventions financières de l'état

15-2023-11-14-00001 - Arrêté n°2023-1783 du 14 novembre 2023 prorogeant

exceptionnellement le délai de commencement d'une opération

subventionnée par la DETR 2020 pour la commune de Saint-Saturnin (2

pages) Page 12

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité

15-2023-11-09-00007 - Arrêté n°2022- 1772 du 09 novembre 2023 portant

versement de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi

de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993 au titre de la période du

1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (2 pages) Page 14

15-2023-11-09-00006 - Arrêté n°2023-1771 du 09 novembre 2023 portant

versement au fonds de péréquation départemental de la compensation

allouée en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative

n°93-859 du 22 juin 1993 au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30

septembre 2023 (2 pages) Page 16

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière

15-2023-09-18-00005 - AP n° 2023-1790 du 18 09 2023 portant cessation

d'activité d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre

onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGREMENT N° E

18 015 0004 0 (2 pages) Page 18

2Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour

15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser

une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18

novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac,

Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Moussages et Méallet

(8 pages) Page 20

3DE mt or œuss à

Lie SE L “ © CRE

: BiéÉuEn, LBépaitementalé de E 5 | pemblèt, duTravail, des LUEAL Solidarités et de la Protection — des Populations : Égalité Le service santé protection animales et nié environnement

ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67

portant autorisation d'usage de sous-prodults animaux non destinés à la

consommation humaine pour une activité d’allmentation de certains

animaux au titre de l’article L. 226-2 du code rural at de l'article 18 du

_règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

Le Préfet du Cantal

VU le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du cônseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21.octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive :

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 226-2, L. 231, L. 233-1 et L. 228-5 et R. 226-2 : |

VU l'arrêté ministériel du 08 décemibire 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et EL ed dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2008 et du règlement (UE) n° 1422011 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire : et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-. produitsanimaux non destinés à la consommation humaine ;

. VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant

nomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-11-13-00002 - ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67 4VU l'arrêté n°2022- 1309:du 02/09/2022 pértant délégation de signature à mere Myriam ; SAVIO, directrice Hpaieriectne, d deog og travail, des solidarités et de la protection des - . « h

populations du Cantal ;

CONSIDÉRANT. la:“derianäé:“d'aiürisation. à l'uëllsätion de sous-produits animaux pour une activité d'alimentation des: chiens‘de: l'élevage. de l'Association « Les Traineaux de la Roche du:

Pic» demeurant. « Les. Lacoux»" 15300. NEUSSARGUES EN PINATELLE, représentée par

Monsieur LEMOINE Antoine, en date du 10 novembre 2023, conformément aux annexes | et II! de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;

CONSIDÉRANT que l'Association « Les Traineaux de la Roche du Pic » est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1068/2008, visé plus haut ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de 18 protection des populations du Cantal.

ARRÊTE

Article 1er - Objet | ;

L'Association -« Les Traineaux de la Roche du Pic», identifiée sous le numéro SIRET

83508135700013, est autorisée à utiliser pour l'alimentation des chiens de son élevage, des sous- produits animaux de catégorie 3 (sous-produits d'abattoirs) tels que définis à l’article 10 du Règlement (CE) n°1069/2009 sous le numéro :

FR 15.047.001

Article 2 — Origine des sous-produits animaux

L'Association « Les Traineaux de la Roche du Pic » est autorisée à utiliser les sous-produits

animaux cités à l'article 1er du présent arrêté auprès des établissements suivants :

e _ SOCIETE SAINT-LAURENT - 79430 LA CHAPELLE SAINT-LAURENT

Article 3 — Transport et document commercial d'accompagnement :

Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée: et la périssabilité

des matières sous le régime du froid.

Les conteneurs de transport réutilisables doivent: être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu d'usage.

Un docurnent d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et

précise leur catégorie. Ce document est signé parle producteur/expéditeur. Il est conservé durant

2 ans par le producteur/expéditeur, le QE et le destinataire autorisé. Les documents

doivent préciser :

- ladated' enlèvement des produits ;

- la description et la quantité dés produits (espèce, catégorie) ;

- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;.

- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.

Article 4 — Exigences générales d'hygiène

Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si

leur utilisation n'est pas immédiate. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les

matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-11-13-00002 - ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67 5.Lesmatières non. uilisées doivent. être Sfoinéesou| vatorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-prodLiits. animauxen vigueur.

L'usage de cés matières doit respecter. les. prescriptions. du règlement. (UE) n°142/2001, décrites

en annexe Vi, en particulier en fimitänt tout risque de propagation de. maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou rion détenus.

Article 5 — Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité

La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à l'article 2 sont interdites. L'utilisation de porc cru est interdite pour: l'alimentation des carnivores domestiques. Le titulaire de la présente autorisation s engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage, de leurs

aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur

élimination et à ne pas distribuer les matières collectées à des animaux destinés à la chaîne

alimentaire.

Le titulaire de la présente autorisation s' engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans

le cadre de l'activité de détention de carnivores domestiques décrite par le présent arrêté et à informer direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal de toute modification du protocole présenté.

Article 6 — Suivi des matières collectées

Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi. Tous les

documents (doçuments commerciaux, enregistrement des températures ‘’ de

conservation/traitement...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage. Un exemplaire de la présente. autorisation doit être tenu en permanence à disposition des services de contrôle.

Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciaux sur

lesquels sont portés les dates d'utilisation.

Article 7 — Portée de l'autorisation

Cette autorisation est personnelle et incessible. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectées, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage. Les restes d'activité sont destinés à l'équarrissage conformément au règlement (CE) n°1069/2009. |

Article 8 — Validité de l'autorisation

La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :

1. informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;

2. informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;

3. respecter la.suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de dangers

sanitaires ou pour d'autres motifs de police sanitaire.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-11-13-00002 - ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67 6CET ù Mon, séru EN CC EE DE . . mot, LE Dar ï un pee FF ‘ ad En E a : 3 t'es .! *.. CE - . nu . t vins pe LA DE Hits F 4e LR

D É a En. ca pates 5 de e dangers sanitaires ou pour d'autres motifs de polices sanitaires‘er; pärticutiér:*‘ 7." SF établissemerit-ast situé. dans un périmètre mis sous surveillance, la direction départementale de’: FeCr

: ! cette autérisätion sans délai..

:” l'emploi,‘du:travail, des solidarités: et de la protection des populations du Cantal peut suspendre

Article 9 - Sanctions

Le non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté entraînera :

- la suspension ou le retrait de l'autorisation :

- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L. 228-5 du code rural et de la.

pêche maritirne.

Article 10 — Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un récours contentieux devant le’‘tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai

commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif

préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce

délai.

Article 11- Exécution - ampliation

Les coordonnées du bénéficiaire de la présente autorisation seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités. | |

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directrice départementale de - l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargéschacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À AURILLAC, le 13 novembre 2023

- LE PREFET

par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Cantal,

Signé

Myriam SAVIO

1, rue de l'Olmet - Porte B

BP 50 739

15007 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

Site Internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-11-13-00002 - ARRÊTÉ n° 23-SPAE-67 7Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023 – 1774 du 13/11/2023

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet du Cantal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu la demande d’habilitation transmise le 29 septembre 2023 et complétée le 30 octobre par M. Pierre, Noël MALLET, représentant l’entreprise individuelle MALLET sise 3 Charbiac à Saint- Georges (15) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle MALLET représentée par M. Pierre, Noël MALLET sise 3 Charbiac à Saint-Georges (15) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant : 23-15-0060.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre, Noël MALLET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Hervé DEMAI

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

générale

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 2023-1774 du 13/11/2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'EI Pierre Noël MALLET 8PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1797

modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003

autorisant la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération de boues de stations d’épuration

sur le territoire de la commune d’Arpajon-sur-Cère

Le préfet du Cantal

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire du titre 1er du livre V, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co- incinération de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003 autorisant la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération de boues de stations d’épuration sur le territoire de la commune d’Arpajon sur Cère, complété par l’arrêté préfectoral n°2010-909 du 7 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu la déclaration de modification du 23 décembre 2022 formulée par Monsieur Pierre MATHONIER, président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac ;

Vu le dossier déposé à l’appui de cette déclaration ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 14 novembre 2023 ;

Vu le courrier transmis à l’exploitant le 8 septembre 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;

Vu l’absence d’observation de l’exploitant confirmée par son courrier du 24 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, les

prescriptions doivent être actualisées ;

CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation telles qu’elles sont définies par l’arrêté d’autorisation modifié par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-16-00002 - Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003 autorisant la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération de boues de stations 9ARRÊTE

ARTICLE 1 : LISTE DES RUBRIQUES RELEVANT DE L’AUTORISATION

Le tableau figurant à l’article 1 de l’AP n°2003-460 est remplacé par :

N°

RUB.

DESIGNATION DE LA

RUBRIQUE ACTIVITES

DANS LA

NOMENCLATURE

ACTIVITE

VISEE

QUANTITE REGIME

(1)

2771

Installation de traitement

thermique de déchets non

dangereux

Incinération

de boues de

stations

d’épuration

urbaines

Capacité annuelle maximale : 6480

tonnes à 25 % de siccité (± 2%)

Puissance thermique maximale : 2500

kWh

Capacité maximale horaire

d’incinération : 0,234 t/h de matière

sèche

(boues PCI matière organique des boues

de 20 000 à 24 000 kJ/kg )

A

(1) Régime de l’activité : A – Autorisation

L’alinea qui suit le tableau est remplacé par :

« Les déchets traités proviendront, pour une quantité annuelle maximale de 6480 tonnes à 25 % de siccité ± 2 %, de différentes stations d’épuration des eaux urbaines de la communauté d’agglomération, la part essentielle provenant de la station d’épuration des eaux de « Souleyrie » à Arpajon sur Cère. »

ARTICLE 2 : ACTUALISATION DE PRESCRIPTIONS DANS LE CADRE DES MODIFICATIONS ENGAGEES

A l’article 3-6, la phrase « Elles ne devront pas séjourner dans la fosse plus de 6 heures » est supprimée.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-16-00002 - Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003 autorisant la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération de boues de stations 10ARTICLE 5 – EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire d’Arpajon-Sur-Cère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Aurillac, le 16/11/2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-16-00002 - Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2003-460 du 11 avril 2003 autorisant la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à exploiter une unité d’incinération de boues de stations 11Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-1783 du 14 novembre 2023

Portant prorogation exceptionnelle du délai de commencement d’une opération subventionnée au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1379 du 12 octobre 2020 accordant à la commune de Saint-Saturnin

une subvention de 27 126 euros pour l’aménagement de la traverse de Saint Saturnin (RD 21 et RD436)-1ère tranche

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1379 du 12 octobre 2020, attribuant au titre de la DETR 2020, une subvention de 27 126 euros à la commune de Saint Saturnin pour l’aménagement de la traverse de Saint Saturnin (RD 21etRD 436)-1ère tranche ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-897 du 20 juin 2022 prorogeant le délai de commencement de l’opération de la décision attributive de subvention jusqu’au 19 octobre 2023 ;

VU le courrier du 12 octobre 2023 de madame le maire de Saint Saturnin ;

Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d’une subvention doit commencer l’exécution de l’opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;

Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-897 du 20 juin 2022 précité ;

Considérant qu’un premier appel d’offres a été déclaré infructueux ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

"23

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-14-00001 - Arrêté n°2023-1783 du 14 novembre 2023 prorogeant exceptionnellement le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020 pour la commune de Saint-Saturnin 12Considérant qu’un nouvel appel d’offres sera lancé d’ici la fin de l’année 2023 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le commencement de l’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2020-1379 du 12 octobre 2020, est prolongé jusqu’au 19 avril 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratis de la préfecture du Cantal.

Aurillac, le 14 novembre 2023

signé : Laurent BUCHAILLAT

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-14-00001 - Arrêté n°2023-1783 du 14 novembre 2023 prorogeant exceptionnellement le délai de commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2020 pour la commune de Saint-Saturnin 13Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2022- 1772 du 09 novembre 2023

portant versement de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993 au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023

Le préfet du Cantal,

Vu l’article 4 de la loi n°93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, relevant les tranches de barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce et instituant un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à 80 % la perte de recettes en résultant pour les communes et les départements ;

Vu l’état de répartition dressé par la direction départementale des finances publiques du Cantal en date du 07 novembre 2023;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La somme revenant aux collectivités bénéficiaires au titre de la compensation par l’Etat des baisses induites par le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement, applicables aux cessions de fonds de commerce pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, s’élève à 10 079 euros (dix mille soixante-dix-neuf euros).

La dotation revenant à chaque collectivité concernée est fixée conformément à l’état annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les versements s’opéreront par débit du compte 465-1100000 - “Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale” - Code CDR COL0303000 Année 2023 (non interfacé).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

SIGNÉ

Hervé DEMAI

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-09-00007 - Arrêté n°2022- 1772 du 09 novembre 2023 portant versement de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993 14Annexe 2

COMPENSATION A ALLOUER POUR LA PERIODE DU 01/10/2022 AU

30/09/2023 AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES

(au titre de l'article 4 III de la loi de finances rectificative pour 1993)

ETAT DE REPARTITION

1 – Au département de 15000 CANTAL

2 - Au fonds de péréquation de 15999 CANTAL.FONDS

Communes de + de 5 000 habitants ou classées bénéficiaires Montants en €

15012 ARPAJON-SUR-CERE 336

15014 AURILLAC

15187 SAINT-FLOUR 511

15258 VIC-SUR-CERE 67

COMPENSATION A ALLOUER :

6 836

1 720

3 – Aux communes de + de 5 000 habitants ou classées 3 243

Selon le détail suivant :

2 329

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-09-00007 - Arrêté n°2022- 1772 du 09 novembre 2023 portant versement de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993 15Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023-1771 du 09 novembre 2023

portant versement au fonds de péréquation départemental de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993 au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023

Le préfet du Cantal,

Vu l’article 4 de la loi n°93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, relevant les tranches de barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce et instituant un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à 80 % la perte de recettes en résultant pour les communes et les départements ;

Vu l’article 16 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 instituant une compensation au profit des fonds de péréquation départementaux,

Vu l’état de répartition dressé par la direction départementale des finances publiques du Cantal en date du 07 novembre 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La somme revenant au fonds de péréquation départemental au titre de la compensation par l'Etat des baisses induites par le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement, applicables aux cessions de fonds de commerce pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, s'élève à 1 720 € (mille sept cent vingt euros).

ARTICLE 2 : Le versement s’opérera par débit du compte 465-1100000 - “Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale” - Code CDR COL0303000 Année 2023 (non interfacé).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ

Hervé DEMAI

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-09-00006 - Arrêté n°2023-1771 du 09 novembre 2023 portant versement au fonds de péréquation départemental de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de 16Annexe 2

COMPENSATION A ALLOUER POUR LA PERIODE DU 01/10/2022 AU

30/09/2023 AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES

(au titre de l'article 4 III de la loi de finances rectificative pour 1993)

ETAT DE REPARTITION

1 – Au département de 15000 CANTAL

2 - Au fonds de péréquation de 15999 CANTAL.FONDS

Communes de + de 5 000 habitants ou classées bénéficiaires Montants en €

15012 ARPAJON-SUR-CERE 336

15014 AURILLAC

15187 SAINT-FLOUR 511

15258 VIC-SUR-CERE 67

COMPENSATION A ALLOUER :

6 836

1 720

3 – Aux communes de + de 5 000 habitants ou classées 3 243

Selon le détail suivant :

2 329

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-09-00006 - Arrêté n°2023-1771 du 09 novembre 2023 portant versement au fonds de péréquation départemental de la compensation allouée en application de l’article 4 de la loi de 17Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° 2023 – 1790 du 18 septembre 2023

Portant cessation d'activité d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGREMENT N° E 18 015 0004 0

Le préfet du Cantal,

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal;

VU le décret du 29 juillet 2022 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n° 2023 – 0811 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019 – 0010 du 07 janvier 2019 autorisant à exploiter, sous le n° E 18 015 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER des volontaires » et situé 16, avenue des volontaires 15000 Aurillac ;

Considérant la demande présentée par monsieur Franck MEALET en date du 6 juin 2023, faisant part de la cessation d’activité de son établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, à compter du 01 août 2023 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires

Sur proposition du directeur de cabinet ;

5

1

Préfecture du Cantal - 15-2023-09-18-00005 - AP n° 2023-1790 du 18 09 2023 portant cessation d'activité d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGREMENT N° E 18 015 0004 0 18ARRÊTE

ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 2019 – 0010 du 07 janvier 2019 autorisant à exploiter, sous le n° E 18 015 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER des volontaires » et situé 16, avenue des volontaires 15000 Aurillac, est abrogé.

ARTICLE 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’interieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à monsieur Franck MEALET.

Aurillac,

Le 18 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé

Alexandre KESTELOOT

Préfecture du Cantal - 15-2023-09-18-00005 - AP n° 2023-1790 du 18 09 2023 portant cessation d'activité d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGREMENT N° E 18 015 0004 0 19PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Flour DU CANTAL Pôle Sécurité Civile et

Énlé Citoyenneté Fraternité

Arrêté n° 2023-1791

Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée

"La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023

sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Moussages et Méallet.

Le préfet du Cantal,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,

VU le code de la route, notamment ses articles R411-10 et R411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 à A331-21-1 et A331-32,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-21,

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 relatif à la simplification de la police des manifestations sportives,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour,

VU la demande présentée le 14 septembre 2023, par M. Michel LAMARCHE, représentant le Moto Club de Mauriac, en vu d'être autorisé à organiser une épreuve dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023, sur les communes d’Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Moussages et Méallet,

VU le visa d'organisation n° 805 délivré par la Fédération Française de Moto,

VU l'attestation d'assurance délivrée le 15 septembre 2023 par AXA, Contrat n° 111162271604, couvrant la manifestation,

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 23 octobre 2023,

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 20VU les avis favorables des maires des communes traversées et des différents services administratifs et techniques consultés,

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l'ordre public,

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Flour,

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Autorisation

La manifestation sportive dénommée "La Mauredante" organisée par M. Michel LAMARCHE, représentant l'association Moto Club de Mauriac est autorisée à se dérouler le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d’'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Moussages et Méallet, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Obligation de l'organisateur

L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Moto (FFM), le règlement particulier Enduro 2023.

ARTICLE 3 : Description et déroulement

Deux cents cinquante participants sont attendus ainsi qu'un public estimé à mille spectateurs.

I s'agit d’une course enduro se déroulant en 2 parties :

> La première partie se déroulera de 7h30 à 12h: 250 pilotes au départ du plan d'eau à Mauriac, départ 3 par 3 toutes les minutes. Un passage dans la spéciale chronométrée boucle d'une distance de 45 kms à parcourir une fois puis second passage dans la spéciale. Le classement servira pour établir l’ordre des départs pour la course de l'après-midi.

> La seconde partie se déroulera de 14h à 21h30 : départ sur un circuit de 65 kms environ du

lieu-dit La Besseyre à Jaleyrac avec un départ individuel toutes les 15 secondes pour les cent premières scratches puis 2 par 2 pour les suivants.

Deux cents cinquante participants sont attendus ainsi qu'un public estimé à mille spectateurs.

Catégories :

Les catégories représentées sont les suivantes : Espoir (jusqu'à 20 ans), Open et Vétéran.

Contrôles :

Les contrôles administratifs et techniques auront lieu le vendredi 17 novembre de 10h à 19h30.

Contrôles administratifs : Chaque concurrent devra présenter : sa licence FFM de la saison en cours, son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition) et son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique.

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 21Contrôles techniques: Tous les participants devront y présenter leurs machines, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, botte de cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par là FFM dans les Règles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.

ARTICLE 4 : Sécurité

Préconisations du bureau éducation et sécurité routière :

Cet enduro emprunte partiellement les voies publiques et se compose de deux boucles de 45 et 65 kms.

Cette manifestation ne bénéficiera pas de la priorité de passage. Au cours du briefing avant le départ, l'organisateur devra rappeler aux motocyclistes de respecter les règles du Code et les différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.

L’organisateur devra positionner aux intersections et aux traversées de route des signaleurs (majeurs, titulaires du permis de conduire, équipés de gilets fluorescents, de piquets K10 et de talkies-walkies). 1Is devront informer les usagers de la route du déroulement de l'épreuve, les inciter à ralentir et à faire preuve de prudence.

L'absence de signaleurs impliquera l'arrêt systématique des motocyclistes à l'arrivée sur une intersection ou pour traverser une route afin de s assurer de la possibilité d'un franchissement sans danger.

Tous balisages pour les besoins de cette randonnée devront avoir disparu après la fin de celle-ci. La remise en état et le nettoyage des chaussées empruntées par la manifestation seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais.

Préconisations de la Gendarmerie :

Sous réserve du strict respect du code la route lors de la traversée de la chaussée, du respect de l'environnement ( SITE NATURA 2000), de la prise d'arrêtés municipaux des communes traversées ( interdire le stationnement sur les lieux sensibles....). Un avis favorable est émis à cette épreuve sportive.

Préconisations du Bureau Sécurité Civile :

Concernant le chapiteau pour le repas, l'installateur doit fournir une attestation de montage. En cas de vent fort annoncé, le chapiteau doit être utilisé avec grande précaution (ou non utilisé).

Préconisations du Conseil Départemental :

-Les participants respecteront le code de la route.

-Des signaleurs seront positionnés au droit des traversées des Routes Départementales (RD681).

- Les accès aux RD devront être réhabilités de façon à ce que les eaux de ruissellement ne viennent pas s’écouler sur celles-ci.

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 0471 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 22- Si besoin, à la fin de la manifestation, l'organisateur devra nettoyer et balayer les sections de RD empruntées par les participants.

ARTICLE 5 : Secours

Dispositif de sécurité :

« 8 sUuivVeurs,

Organisation des secours :

«1 médecin : le docteur Pierre LAURENT,

. 2 VPSP de l’ADPC15 Antenne de Mauriac,

- 1 véhicule 4x4,

1 équipe de 8 secouristes dont 1 chef d'équipe.

Recommandations :

« Maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du site accessible en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.

. S'assurer que les véhicules de Premier Secours à Personnes du Dispositif Prévisionnel de Secours soient en liaison avec le SAMU 15, le responsable de l’équipe de secours doit contacter le SAMU du Cantal pour la médicalisation et l'évacuation de victimes.

Pour la spéciale : | |

. Veiller à ce que le public se trouve à une distance conforme aux R.T.S, suffisante pour ne

pas l’exposer directement en cas de défaut de maitrise ou incident tehcnique d’un véhicule sur les espaces de stationnement, de manœuvre et de transit, ainsi qu'aux sorties de route sur circuit.

+ Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l'interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.

Les signaleurs répartis sur le parcours seront dotés d'extincteurs appropriés aux risques et disposeront de moyens fiables d'alerte des secours.

« Installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.

+ Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections. Les commissaires doivent être visibles 2 à 2.

. Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents de sécurité se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés. :

- derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée,

- le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surélevée , soit en retrait de 20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,

- dans les courbres, à l'intérieur du virage.

+ Positionner les personnels concourant à l'épreuve (médecin, secouristes....) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de façon permanente durant la durée de l'événement.

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 0471 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 23. Adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

. Respecter les règles de sécurité du règlement FFM durant la durée de la manifestation.

. Equiper tout le personnel de sécurité : secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard. +

.« Supprimer toutes les causes susceptibles de créer des chutes, la détérioration des -installations ou d'inciter à des actes de malveillance.

. Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (Sapeurs-pompiers) le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.

« Si la mise en place de barrières est prévue, celle-ci devra être réalisée avec soin en privilégiant les barrières escamotables ou amovibles.

. Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04 71 48 23 31 afin de lui fournir :

1) le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

2) le numéro du responsable du DPS ou du médecin urgentiste, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.

Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 6 : Mesures environnementales

Préconisations de la Direction Départementale des Territoires service environnement : 8'sites Natura 2000 sont traversés par les parcours de cette manifestation : - Concernant le site Natura 2000 FR8302035 Entre Sumène et Mars: pas d'incidences relevées sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire du site, le parcours franchissant à chaque fois le site par des ponts. Pour les autres cours d'eau hors site Natura 2000 franchis,

des passerelles temporaires doivent être installées puis retirées après la manifestation. Ces ouvrages sont souvent sous dimensionnés et ne permettent pas par la suite de laisser passer les crues et les débris végétaux, pouvant occasionner des embâcles, un risque d'inondation et une. dégradation de la fonctionnalité des cours d'eau.

- Concernant le site Natura 2000 ZPS FR7412001 Gorges de la Dordogne : l'enjeu principal à cette période concerne le Grand-duc d'Europe dont la reproduction commence tôt dans l'année avec des pontes dès le mois de janvier. Un pic d'activité (parade, chant) est observé à partir de mi-octobre sur les sites de reproduction. Un dérangement occasionné par le passage de plusieurs engins à moteur sur plusieurs heures peut avoir des conséquences importantes pour les couples qui se cantonnent à cette période. Un ou plusieurs couples utilisent le versant est des gorges de l’Auze en rive gauche sur la commune de Brageac où passe le parcours (cf cartes dans avis LPO). Le parcours a été modifié par l'organisateur afin d'éviter cette zone sensible.

- Concernant le site Natura 2000 FR8301057 Gorges de la Dordogne de l'Auze et de la Sumène : L'évaluation des incidences doit analyser l'impact du parcours en lien avec la

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15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 0471 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 24présence d’habitats naturels d'intérêt communautaire (IC) et leur sensibilité. En effet le parcours traverse plusieurs habitats IC, comme des zones d’éboulis rocheux (cf cartes dans avis LPO). Pour les prochaines éditions, il devra être réfléchi à la définition d'un parcours de moindre impact, empruntant le moins possible le site Natura 2000 FR8301057 Gorges de la Dordogne de l’Auze et de la Sumène. En effet ce site classée au titre de la directive « habitats faune/flore » présente une forte sensibilité à ce type de pratique sportive : impact direct sur les habitats naturels ayant justifié la désignation du site et risque de repassage sauvage. De plus à cette période le sol peut être boueux provoquant plus de dégradations.

D'une manière générale, les prescriptions suivantes doivent être respectées : - en aucun cas de nouvelles traces doivent être créées,

- réaliser le balisage et débalisage dans les 48h qui précèdent et suivent la course, - enlever tous les détritus,

- les participants ne devront pas divaguer en dehors des itinéraires prévus par l'organisation, - éviter les rassemblements spectateurs et autres dans les zones. naturelles. Dans les sites Natura 2000 et particulièrement dans les sites Natura 2000 désignés au titre de la directive « habitats faune/flore », interdire tout accès au public le long du parcours afin d'éviter le piétinement d'habitats naturels,

- sensibiliser les participants aux zones Natura 2000 traversées,

- réaliser des aménagements provisoires pour la traversée des cours d'eau et écoulement : ces aménagements doivent être retirés après la manifestation. En effet, ces ouvrages sont souvent sous-dimensionnés pour le passage des crues et des débris végétaux, pouvant entraîner la création d‘'embâcles et ainsi augmenter le risque d'inondation et bloquer le passage de la faune piscicole.

Préconisations de l'Office National des forêts :

J'accuse réception des différents accords des communes portant sur les voies privées non carrossables.

Notre avis technique portait sur le respect des articles L 362-1 du code de l'environnement (circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels) et R 163-6 du code forestier (circulation en forêt). Les propriétaires ont donné leur accord en connaissance de cause.

Préconisations d'usages :

- respect absolu des itinéraires prévus y compris les éventuelles modifications demandées par les propriétaires, communes et services de |’ État;

- remise en état en cas de dégradation (y compris enlèvement d'éventuels déchets

abandonnés par les participants ou le public) ;

- aucun balisage permanent (peinture, panneaux cloués aux arbres, etc.) et retrait du balisage dans les deux jours suivant l'événement ;

- sur les voies non ouvertes à la circulation, le balisage et le débalisage seront réalisés, par un moyen non motorisé ;

- aucune coupe ligneuse est autorisée ;

- respect des règles de générales circulation ;

- Interdit d'allumer ou d'introduire du feu en forêt ou à moins de 200m de celle-ci (art. L131-1 du Code forestier).

- Attention, le tracé passe à proximité d'habitats et/ou d'espèces remarquables : interdiction de détruire ou de déranger.

Préconisations du Parc Naturel des Volcans d'Auvergne :

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 25Après l'analyse du parcours de votre manifestation, le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne émet un avis favorable suite à la sollicitation de la préfecture du Cantal.

Toutefois, nous avons quelques recommandations à vous proposer afin de respecter le site et les propriétaires.

Nous tenons également à vous rappeler les points suivants :

- Il est indispensable d'obtenir l'autorisation des propriétaires lorsque l'on passe sur des: chemins privés. Pour rappel, cette démarche devrait être automatique pour tous les chemins non conventionnés (non balisés) pour la pratique de la randonnée pédestre, trail, VTT ou même le cas échéant équestre.

- Pour l'ensemble de vos parcours, chaque cours d'eau qui sera traversé devra être équipé de pont, passerelle ou d'un aménagement temporaire (palette, poutre...) afin de préserver le lit de la rivière.

- Le balisage et le débalisage seront réalisés, de préférence, par un moyen non motorisé dans les 48h qui précédent et suivent le déroulement de la manifestation sportive (avec une tolérance jusqu’à J+7 pour le débalisage). Un second passage devra être envisagé pour terminer le débalisage et nettoyer l'intégralité des sites parcourus. Les zones de crêtes situées en Natura 2000 devront être débalisées par un moyen non motorisé.

- Le ramassage de tous les détritus, en particulier sur les points de ravitaillement est primordial.

- Merci de sensibiliser les participants à la qualité des territoires traversés. Une information sera communiquée aux coureurs quant à la nécessité de ne rien jeter dans la nature et de ne pas divaguer en dehors des itinéraires prévus. - Si un accompagnement motorisé de cette manifestation est prévu, il est nécessaire d'informer les communes afin de prendre connaissance de la réglementation encadrant la circulation des véhicules terrestres en espaces naturels. Seules Îles communes concernées sont habilitées à autoriser la circulation de véhicules à moteur

hors des voies goudronnées traditionnelles (routes nationales, départementales, communales). À noter que le hors-piste reste, quant à lui, rigoureusement interdit.

D'autre part, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec les personnes suivantes afin de les informer de votre passage sur les sites qu'ils gèrent

- les chasseurs en période de chasse (auprès des présidents de chaque sociétés de chaque commune traversée).

Préconisations de l'Office Français de la Biodiversité:

Le détail de la manifestation indique qu'elle concerne au moins 250 motocyclistes, elle se déroulera le 18 novembre 2023 de 7h00 à 22h00 (nocturne/diurne). Il s'agit d’une « Manifestation avec engagement de véhicules terrestres à moteurs se déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation ». Cette manifestation passera par les communes de : Ally, Anglards-de-salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, Le Vigean, Méallet, Moussages. Elle traversera également deux sites Natura 2000 :

- FR 8302035 - Entre Sumène et Mars (passage dans la Natura 2000) - FR 8301057 - Gorges de la Dordogne, de l’Auze et de la Sumène.

L'évaluation d'incidence potentielle sur Natura 2000 énonce des mesures préventives pertinentes ( ex : mise en place de balisage; traversée des cours d’eau sur des ponts existants ou par la mise en place de passerelle provisoire, zone de ravitaillement et stationnement hors des zones sensibles).

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 0471 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 26En ce qui concerne les traversées de cours d'eau par des passerelles, il convient de préciser qu'elle doivent être conduites même hors site Natura 2000 et qu'elles ne doivent pas modifier les profils du cours d'eau.

A l'exception des points soulevés ci-dessus, le projet ne suscite aucun commentaire défavorable sous réserve d’être réalisé conformément au dossier et à la réglementation.

ARTICLE 7 : Chasse

Tous les maires des communes traversées ont été informés et les présidents des ACCA aussi. Chacun devront prendre les précautions qui s'imposent pour interdire la chasse sur la partie concernée ce jour-là.

ARTICLE 8 : Collectivités

Mairie de Moussages : Avis favorable si accord des propriétaires des parcelles privés concernées par le tracé.

ARTICLE 9 : Attestation

La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l'organisateur technique Monsieur Jean-François TRANCHER, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 19 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par Un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15 005 Aurillac cedex,

- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 11 : Exécution

La sous-préfète de Saint-Flour, le président du Conseil Départemental du Cantal, les maires des communes traversées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel LAMARCHE à charge pour celui-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 15 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Flour,

Signé

Aurélie SERRANO

35, Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-15-00001 - Arrêté n° 2023-1791 Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée "La Mauredante" le samedi 18 novembre 2023 sur les communes d'Ally, Anglards-de-Salers, Brageac, Chalvignac, Chaussenac, Jaleyrac, 27