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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n5
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS
SPECIAL MAI 2005 N°5 SPECIAL MAI 2005 N°5
ISSN 0758 3117
1
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRON DISSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAISEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET 2 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL MAI 2005 N°5
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 2 juin 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117
3 4 DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 3 – ARRETE n° 2005-PREF-DCI/2- 042 du 30 mai 2005 portant délégation de signature à M. André TURRI, directeur de la coordination interministérielle
5 6 DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
7 8 ARRETE
n° 2005-PREF-DCI/2- 042 du 30 mai 2005
portant délégation de signature à M. André TURRI,
directeur de la coordination interministérielle
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le titre premier de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 concernant la réglementation des taxes parafiscales et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recouvrement de ces taxes ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 85-2 ;
VU l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 7 août 1963 modifié par l’arrêté ministériel du 16 août 1989, pris pour l’application de l’article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, fixant le montant maximum des titres de perception pouvant être rendus exécutoires par les préfets ;
VU l’arrêté n°2005-PREF-DCI/2-041 du 13 mai 2005, portant délégation de signature à M. André TURRI, directeur de la coordination interministérielle,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à compter du 1er juin 2005, à M. André TURRI, directeur de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
9 ARTICLE 2 - Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions,
les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 : M. André TURRI, directeur de la coordination interministérielle, est autorisé à rendre exécutoires, à la demande de M. le trésorier payeur général, les titres de perception des créances de l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine, dont le montant n’excède pas 76 224, 51 €, ainsi que les titres de perception de taxes parafiscales émis suivant les modalités du paragraphe b de l’article 7 de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 susvisée, quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André TURRI, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles précédents sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :
Mlle Thérèse BRAY, attachée principale de préfecture, chef du bureau de la coordination et de l'aménagement,
M. Alain JAMBET, attaché principal de préfecture, chef du bureau de l’environnement et du développement durable
Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM, attachée de préfecture, chef du bureau de l'action économique,
Mlle Cécile GUINARD, attachée de préfecture, chef du bureau des finances de l’Etat.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André TURRI, et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :
Mme Patricia GUERCHE, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau de l'environnement et du développement durable,
Mme Christine BRYON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de l'action économique,
Mme Génia DOUE, secrétaire administrative, chef de section au bureau des finances de l’Etat,
Melle Sophie HOARAU, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : L’ arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-041 du 13 mai 2005 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10 LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU
11