Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 03 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 03 special Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 03 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Formation, I

PREFECTURE DE L’ESSONNE

R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S

A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L M M MA A AR R RS S S 2 2 20 0 00 0 05 5 5

ISSN 0758 3117

PALAISEAU

EVRY

ETAMPES

ARRONDI SSEMENT

ETAMPES

EVRY

PALAI SEAU

VAL DE

MARNE YVELINES

SEINE

ET

MARNE

EURE

&

LOIRE

LOIRETIIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL MARS 2005

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 16 mars 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 – ARRETE n° 2005- PREF - DAI/2 –015 du 9 mars 2005 portant modification de la délégation de signature accordée à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

SOUS-PREFECTURE D’EVRY

Page 7 – Extrait des statuts portant constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre « LES MEILLOTTES » en date du 13 mai 2004 dans la commune de Soisy sur Seine- 1 -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2005- PREF - DAI/2 –015 du 9 mars 2005

portant modification de la délégation de signature

accordée à M. Gilbert DUPRAZ,

directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en matière d’ordonnancement secondaire

et pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 6581 du 17 octobre 2000 portant nomination de M. Gilbert DUPRAZ en qualité de directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-115 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,- 4 -

ARRETE

ARTICLE 1 er - La liste des chapitres et articles du budget du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle figure à l'annexe au présent arrêté. Celle- ci se substitue à l'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 visé en référence.

ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

L’annexe au présent arrêté peut être consultée à la préfecture (direction des actions interministérielles)- 5 -

SOUS-PREFECTURE D’EVRY- 6 -- 7 -

EXTRAIT DES STATUTS

OBJET : Constitution de l’Association Foncière Urbaine Libre

LES MEILLOTTES

Le 13 mai 2004 a été constituée dans la commune de SOISY-sur-SEINE l’Association Foncière Urbaine Libre « LES MEILLOTTES »

Cette association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.

Le siège de l’association a été fixé au : 4 place Raoul Dautry 75015 PARIS

L’Association Foncière Urbaine Libre a pour objet :

- L’entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment dans les espaces verts, les places de stationnement, le transformateur E.D.F., l’antenne de télévision, la voirie, l’éclairage,

- L’appropriation desdits biens,

- Leur cession éventuelle à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique

- La gestion de l’antenne collective,

- Le contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier, - L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et

équipement,

- La gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association,

- La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement,

- D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.