Procès Verbal - PV du 15 mai 2013

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Procès Verbal - PV du 15 mai 2013 Document publié le Mercredi 15 mai 2013 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 mai 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 MAI 2013

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille treize, le quinze mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - MM. LE GUENIC T. - CASTREC A. - BIHANNIC L. - Mme DELEMER I. Adjoints - Mme LE GALLIC S. - MM. FOURCHON S. - ROBIN A. - Mme LE BRETON L. - MM. VINCENT P. (sorti de la salle points 5 et 6) - HEURTAULT P. - Mmes LE POULLENNEC C. - GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

PROCURATIONS : Mme BERTRAND N. à M. MERCIER L. - M. MORICE J. à M. FOURCHON S. - Mme PASQUIET AM. à M. BIHANNIC L.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BIHANNIC L.

M. le Président déclare la séance ouverte.

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M. Le Maire demande à ce que le point suivant soit ajouté à l’ordre du jour :

- Lotissement la source : viabilisation

Pas d’objection

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 27 Mars 2013 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

PLACE ANCIENNE MAIRIE - FINANCEMENT

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, fait part au Conseil de l’obtention d’une subvention de 62 750 €, au titre de la DETR, pour la première tranche de travaux, et confirme celle de l’enveloppe parlementaire de 12 000 €. Par ailleurs, il précise que le permis de construire a été déposé le 3 mai dernier.

INAUGURATION DE L’ESPACE MULTIMEDIA ET DE L’EXPOSITION A LA BIBLIOTHEQUE M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, rappelle que l’inauguration des travaux d’extension de la bibliothèque se déroulera le vendredi 17 mai à 18 heures dans les locaux. A cette occasion sera présenté l’exposition de photos sur des graffitis et autres tags.

PERSONNEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil de la demande de disponibilité de droit déposée par Mme Chrystèle BRIAND à compter du 15 juillet 2013. Un agent du centre de gestion sera présent le temps de procéder à son remplacement de façon plus pérenne.

LITIGE AEP SKOL DIWAN/COMMUNE

M. Le Maire informe le Conseil que le T.A. de Rennes a débouté l’association de sa demande de prise en charge financière des enfants de la commune scolarisés dans l’école. Cependant, cette décision est susceptible d’appel.2

RANDO FROUT NATURE

La rando frout nature, organisée par le comité d’animation, se déroulera le 2 juin prochain. Mme Isabelle DELEMER indique qu’à cette occasion « les jardins partagés » ouvriront leurs portes.

CHAPELLE DE MALAUNAY

Ce week-end se déroulera la célébration du 50ème pardon de la chapelle de Malaunay.

REPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES

A la demande de M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, précise que la décision a été prise d’ouvrir ce poste à de nouveaux grades. De ce fait, des entretiens se dérouleront le jeudi 23 mai prochain. De ce fait aucune date précise de l’entrée en fonction du futur responsable ne peut être précisée. Elle rappelle qu’un vin d’honneur au lieu le mercredi 22 mai prochain à l’occasion du départ de M. CHAMPALOU. Quant à l’ouverture aux nouveaux grades, M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, le regrette car le profil de poste proposé correspond à un grade de technicien.

TERRAINS DE FOOT

M. Pierrick HEURTAULT, Conseiller Municipal, sollicite diverses interventions des services techniques au niveau du terrain de foot.

2° - FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS POUR 2012

M. Le Maire avise le Conseil que par courrier en date du 5 Avril 2013, M. Le Préfet des Côtes d’Armor informe l’assemblée qu’il se propose, après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, de maintenir le barème de l’indemnité due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, à savoir pour l’année 2012 :

- 2 203 € le montant de l’indemnité revenant aux instituteurs célibataires ; - 2 753 € le montant de l’indemnité des instituteurs mariés ou avec enfant(s) à charge.

La dotation spéciale instituteurs (D.S.I) allouée par l’Etat reste en 2012 à 2 808 €. Celle-ci assure donc la couverture intégrale de l’indemnité représentative de logement, les communes n’ayant de ce fait aucun complément à verser. En conséquence M. Le Maire propose au Conseil d’émettre un avis sur cette proposition.

Le Conseil, ouï les explications de M. Le Maire et à l’unanimité :

EMET un avis favorable à cette proposition.

3° - REPRESENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTES DE COMMUNES

M. Le Maire rappelle que la loi du 16 décembre 2010, dite loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), a prévu à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres.

Deux cas de figure sont exposés à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: - L’absence d’un accord conclu à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la ½ de la population totale de celle-ci, ou l’inverse. Dans ce cas, le nombre de sièges à répartir est fixé selon la strate démographique à laquelle appartient la communauté et la répartition des sièges s’effectue entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne (30 sièges au total) ;

- La conclusion d’un accord amiable entre les communes formulée selon les conditions de majorité qualifiée et respectant les 4 règles suivantes :

. Chaque commune devra disposer à minima d’un siège ;

. Aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;

. La répartition proposée devra tenir compte de la population de chaque commune ; . Le nombre de sièges du conseil ne pourra excéder de plus de 25% le nombre de sièges attribués au titre du tableau figurant à l’article L 5211-6-1 du CGCT et des sièges octroyées de plein droit aux communes n’ayant pu obtenir un siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne (Loi RICHARD du 31/12/2012). Dans ce second cas, il est donc possible de créer et de répartir, au maximum, 7 sièges supplémentaires.3

Il précise que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 28 mars 2013, a approuvé le principe de la création de deux sièges supplémentaires. Dès lors, M. Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier. M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, s’étonne de voir la commune de Guingamp avoir un siège de plus alors même que sa population est en chute. Il a du mal à saisir le mécanisme alors même que celui-ci tient compte de la population.

M. Alain CASTREC, Conseiller Municipal, précise que l’option retenue permet, ainsi, d’éviter aux communes de GRACES et PLOUISY de perdre un siège.

M. Patrick VINCENT complète ces propos en précisant qu’il était possible de porter à 37, au maximum, le nombre de conseillers communautaires mais que le conseil communautaire a opté pour 32 sièges. Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, ne comprend pas ce raisonnement et n’est pas en phase avec ce choix. En effet, pour elle, afin de permettre à une instance de fonctionner de façon satisfaisante il convient qu’elle soit restreinte. Or on assiste, avec ce vote, à une surenchère qui n’est pas intéressante pour réaliser un travail de qualité. M. Lionel BIHANNIC, Adjoint, partage cette opinion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité

VOIX POUR : 5 (MM. MERCIER L. – LE GUENIC T. – CASTREC A. - Mme BERTRAND N. – M. VINCENT P.)

VOIX CONTRE : 5 (Mme PUILLANDRE E. – M. BIHANNIC L. – ROBIN A. – Mmes PASQUIET AM. – LE POULLENNEC C.)

ABSTENTIONS : 8 (Mmes DELEMER I. – LE GALLIC S. – M. FOURCHON S. – Mme LE BRETON L. – MM. MORICE J. – HEURTAULT P. – Mme GUELOU S. – M. LE BOETEZ G.)

APPROUVE la conclusion d’un accord amiable entre les communes de Guingamp Communauté visant à porter la

composition du conseil communautaire à 32 membres par la création de deux sièges supplémentaires en application des

dispositions de l’article 5211-6-1 du CGCT.

VALIDE la répartition de ces 32 sièges comme indiquée dans le tableau ci-dessous

COMMUNES Nombre d'habitants répartition libre des sièges %

GUINGAMP 7 280 11 34,37%

GRÂCES 2 435 4 12,50%

PABU 2 799 4 12,50%

PLOUISY 1 926 3 9,37%

PLOUMAGOAR 5 142 7 21,89%

St-AGATHON 2 110 3 9,37%

TOTAL 21 692 32 100%

PRECISE que dans l’hypothèse d’une fusion de GUINGAMP COMMUNAUTE avec les EPCI de BOURBRIAC, DE

BEGARD, de PONTRIEUX et de BELLE-ISLE - EN TERRE, le nombre et les modalités de répartition des sièges

feront l’objet d’une autre délibération spécifique.

4° - RENOVATION TERRAIN DE FOOT : CHOIX DU PRESTATAIRE

M. Alain CASTREC, Adjoint en charge du lien social et de la culture, présente aux membres du Conseil les devis reçus pour les travaux de rénovation du terrain d’entrainement, sans drainage :

- ESCEEV de QUESSOY : 5 956.08 € T.T.C. et 1 420.85 € T.T.C., pour petit terrain ; - JO SIMON S.A. de PLOUDANIEL : 2 066.69 € T.T.C. ;

- SPARFEL de PLOUDANIEL : 3 125 € T.T.C. sans drainage ;

- LE DROUMAGUET de PLOUEC DU TRIEUC : 3 714.17 € T.T.C. avec la réfection, partielle, du petit terrain offerte.

Il précise que la commission s’est prononcée, majoritairement, en faveur de la proposition de l’entreprise ESCEEV. Dès lors, il demande au Conseil de se positionner sur ce dossier.

M. Pierrick HEURTAULT, Conseiller Municipal, regrette que la réflexion sur la réalisation d’un drainage n’ait pas été poussée et qu’il ne soit pas effectué par tranche comme proposé par l’entreprise ESCEEV. M. Alain CASTREC précise que cette option a été écartée car jugée trop coûteuse au vu des travaux de nivellement qu’il aurait fallu prévoir.4

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, le rejoint et souligne qu’il convient juste d’aérer le terrain. Il n’en demeure pas moins, au vu des effectifs annoncés pour l’année prochaine, que M. Alain CASTREC souhaite que le club se positionne sur l’utilisation de ce terrain et notamment en terme d’entrainements car surutilisé. Il lui semble envisageable de prévoir, au moins en début de saison compte tenu de l’éclairage, d’utiliser le terrain d’honneur. M. Pierrick HEURTAULT le rejoint et pense que cela ne puisse être même envisageable pour les tous petits sous réserve d’avoir des buts amovibles.

M. Alain CASTREC pousse la réflexion jusqu’à envisager la réalisation d’un troisième terrain. Idée qui se heurte, pour M. Pierrick HEURTAULT, au morcellement déjà des sites. D’où la proposition, déjà avancée, de M. Le Maire d’acquérir une parcelle près du terrain d’honneur.

Pour recentrer le débat, M. Alain CASTREC souligne que la question du drainage avait été écartée car elle supposait une immobilisation de 6 mois du terrain.

M. Pierrick HEURTAULT rappelle qu’il n’est pas contre cet entretien tout en insistant sur l’intérêt de doter le terrain principal de buts amovibles.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise ASCEEV de QUESSOY pour un montant de 7 376.93 € T.T.C. ;

AUTORISE M. Le Maire à la signer.

5° - PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE

5 – 1° : DEVIS POUR UNE MISSION COMPLEMENTAIRE D’ETUDE GEOTECHNIQUE

(M. Patrick VINCENT sorti de la salle)

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, présente le devis, d’un montant de 3 222 € H.T., établi par la société E.T.A, de Plérin, pour une mission complémentaire, quant à l’étude géotechnique menée dans le cadre des travaux de rénovation de la place de l’ancienne mairie.

Le Conseil après avoir entendu les explications de M. Lionel BIHANNIC et après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la réalisation d’une mission G 12 dans le cadre des travaux de rénovation de la place de l’ancienne mairie ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.

5 – 2° : TRANCHE OPTIONNELLE : ASSITANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

(M. Patrick VINCENT sorti de la salle)

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, rappelle au Conseil que, par délibérations en date des 26 janvier et 23 février 2011, la proposition du cabinet PREPROGRAM avait été retenue pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage mais uniquement pour la partie tranche ferme.

Compte tenu du retard enregistré, il précise que la commission ad hoc préconise de lever une partie de la tranche optionnelle et de confier au cabinet la phase « consultation des entreprises », rédaction des pièces administratives comprise, pour un montant de 3 210.00 € H.T..

Dès lors, il demande au Conseil de se positionner sur ce dossier.

Le Conseil après avoir entendu les explications de M. Lionel BIHANNIC et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de lever la tranche optionnelle relative à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

AUTORISE M. Le Maire à le notifier au cabinet PREPROGRAM.

6°- REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE MISSION

(M. Patrick VINCENT sorti de la salle)

Les communes de GRACES – PABU - PLOUISY – PLOUMAGAOR et SAINT-AGATHON ont opté pour le report de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014. Afin de mener à bien cette réflexion, les cinq communes proposent le5

recrutement, conjoint, d’un chargé de mission pour les accompagner dans cette démarche. Ce recrutement est envisagé sur les bases suivantes :

- Attaché territorial : 4ème échelon à temps complet ;

- à compter du 1er octobre pour une période de 4 mois renouvelable ;

- employeur : Commune de SAINT-AGATHON ;

- participation des communes : au prorata de ses élèves inscrits à la rentrée 2013 ;

Dès lors, les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur le principe de cette mutualisation sachant qu’une convention, à intervenir, régira les modalités de financement et d’organisation de ce poste.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le principe du recrutement d’un chargé de mission, selon les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE la commune de SAINT-AGATHON à lancer la procédure de publication de vacance de poste, dans l’attente de la finalisation de la convention de financement et d’organisation du poste.

7° - PERSONNEL

7 – 1° : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, rappelle au Conseil qu’une délibération générale avait été prise, le 9 septembre 2009, afin de fixer le régime indemnitaire global par grade, à charge pour M. le Maire de fixer l’indemnité par arrêté. Or des évolutions législatives, augmentation ou réduction de la base d’indemnité, nécessitent de la faire évoluer pour les cadres d’emplois suivants :

- Rédacteur ;

- Adjoint administratif ;

- ATSEM ;

- Technicien.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité :

DECIDE de modifier les indemnités suivantes :

Attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au profit du personnel (titulaires, stagiaires, et non-

titulaires) relevant des cadres d’emploi suivants :

Cadres Nombre de bénéficiaires Coefficient de modulation

Rédacteur 1 0 à 3

Adjoint administratif 2 0 à 3

ATSEM 2 0 à 3

Attribution de l’indemnité spécifique de service au profit du personnel (titulaires, stagiaires, et non-titulaires) relevant

des cadres d’emploi suivants :

Cadres Montant individuel Nombre de bénéficiaires

Technicien 70 à 110% du taux moyen annuel du grade 1

PRECISE que :

. ces indemnités seront versées mensuellement ;6

. les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

. M. Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

7-2° : TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil que, suite à la mutation d’un agent (1er juin 2013), il convient de modifier le tableau des effectifs en attendant le recrutement de son suppléant.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité

DECIDE de supprimer le poste de technicien à temps complet ;

DECIDE de déclarer vacant les postes ouverts dans le cadre de la publication de vacance de poste

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel comme suit et ce à compter du 1er juin 2013 :

EFFECTIFS DE LA COMMUNE

- Attaché Territorial 1 - Rédacteur principal 2ème classe 1 - Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 - Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1 - Technicien Principal de 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Technicien Principal 2ème classe 1 (dont 1 vacant) - Technicien 1 (dont 1 vacant) - Agent de Maîtrise Principal 3 (dont 1 vacant) - Agent de maîtrise 1 (dont 1 vacant) - ATSEM principal de 2ème classe 1 - ATSEM 1ère classe 1 - Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique principal de 2ème classe 2 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 2ème classe 4 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet 5

7-3°- RATIO PROMUS/PROMOUVABLES

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe l’assemblée que les dispositions de la loi du 19 février 2007 imposent que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire, rendu le 4 avril 2013. Il peut varier entre 0 et 100 % afin de tenir compte de la spécificité des postes. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Elle propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit pour l’année 2013 :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

Technicien Technicien Principal 2ème classe 0 %

ATSEM ATSEM principal 2ème classe 0 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE les ratios d’avancement de grade tels que présentés pour l’année 2013.7

7-4°- DISPOSITIF DE TITULARISATION

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 impose la « CDIsation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs effectués au sein de la collectivité ou mis à disposition par le Centre de Gestion est :

au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années,

au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans. A cet effet, un rapport de présentation, indiquant qu’aucun agent contractuel ne pouvait actuellement bénéficier de ces mesures, a été adressé au CTP. Ce dernier a pris acte du rapport, par avis rendu le 21 février dernier. Dès lors elle demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le programme de validation d’accès à l’emploi adressé au C.T.P.

8 °- TRAVAUX DE VIABILISATIONS DU LOTISSEMENT DE LA SOURCE

M. Le GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie informe le conseil que dans le cadre de la consultation des entreprises pour la viabilisation du lotissement de la Source, 7 entreprises ont répondu.

Prix HT Note / 10

Estimation des travaux 289 225.00€ HT

1 - COLAS 290 538.00€ HT 8.00 2 - EUROVIA 266 440.00€ HT 8.45 3-SETAP 246 537.50€ HT 8.89 4 - LE DU TP 302 039.50€ HT 7.81 5 - LOPIN 255 656.25€ HT 8.68 6 - PAILLARDON 242 155.20€ HT 9.00 7 - EIFFAGE 286 600.75€ HT 8.07

La Commission d’Appel d’Offre qui s’est réunie les 2 et 14 mai 2013 pour ouvrir les plis et examiner les offres, propose après analyse des offres par le bureau d’étude de retenir l’offre la mieux-disante, à savoir l’entreprise PAILLARDON classée en première position, pour un montant de 242 155.20€ HT soit, 289 617.62€ TTC.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la proposition de la commission d’appel d’offre et attribue le marché de travaux de viabilisation du lotissement de la Source à l’entreprise PAILLARDON pour un montant de 242 155.20€ HT soit, 289 617.62€ TTC.

AUTORISE le Maire à signer le marché et autres pièces s'y rapportant.

9° - QUESTIONS DIVERSES

CONSULTATION FLEURISSEMENT ANNUEL DE LA COMMUNE

M. Aimé ROBIN conseiller délégué à la voirie présente au conseil le résultat de la consultation relative au fleurissement annuel

Des devis ont été demandés par les services techniques à trois entreprises. Deux d'entre elles ont répondu. Martin Philippe de Saint-Agathon pour 4174,34 € TTC et La Jardinerie Saint-Martin de Guingamp pour 3973,19 TTC La commission propose au conseil municipal de retenir la Jardinerie Saint-Martin, moins disante à 3973,19 € TTC et autorise le Maire à signer le marché.

Le Conseil, à l’unanimité,

RETIENT la Jardinerie Saint-Martin, moins disante à 3973,19 € TTC ;

AUTORISE le Maire à signer le marché.8

AMÉNAGEMENT D'UN STATIONNEMENT RUE DES ÉCOLES

Monsieur Aimé ROBIN Conseiller Délégué à la voirie présente au conseil la consultation d'entreprises pour l'aménagement d'un stationnement VL en rive de la rue des écoles face à la résidence Beau Chêne. Deux entreprises de travaux publics ont répondu : Eurovia présente un devis de 7 740 € HT et L'entreprise Colas un devis de 7 677 € HT

La commission propose au conseil de retenir l'entreprise Colas moins disante pour 7677 €HT et autorise M. le Maire à signer le marché.

Le Conseil, à l’unanimité,

RETIENT l’entreprise COLAS ;

AUTORISE le Maire à signer le marché.

PROGRAMME DE FAUCHAGE ÉPAREUSE 2013

Monsieur Aimé ROBIN, Conseiller Délégué à la voirie présente au conseil le résultat de la consultation concernant le programme annuel de fauchage. Plusieurs entreprises ont été consultées. Déma Services de Gurunhuel pour un devis de 5 581,04 € TTC et l'entreprise Collet de Gommenec'h pour un devis de 9554,78 € TTC

La commission voirie propose au conseil de retenir l'entreprise Dema Services de Gurunhuel pour 5 581,04 € TTC et d'autoriser le Maire à signer le marché.

M. Pierrick HEURTAULT, Conseiller Municipal, s’interroge sur l’écart entre les deux offres. M. le Maire suppose qu’il provient du choix d’élargir la consultation alors que précédemment seules des entreprises locales étaient consultées.

Le Conseil, à l’unanimité,

RETIENT l’entreprise DEMA Service ;

AUTORISE le Maire à signer le marché.

RÉFECTION DU CHEMIN DE TOULLAN

Monsieur Aimé ROBIN conseiller délégué à la voirie, avise le conseil municipal des dégâts causés par un tracteur dans le chemin de Toullan. Le bas côté du chemin s'étant effondré sur une longueur de 50 mètres, il convient de le remettre praticable en urgence. Un devis a été demandé à l'entreprise Moisan pour un montant de 3831,98 € TTC. Vu l'urgence du dossier, M. ROBIN demande au conseil de se prononcer favorablement en acceptant le devis de l'entreprise Moisan et d'autoriser le Maire à le signer.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, s’étonne que ces frais soient à la charge de la collectivité. Il appartiendrait plutôt au responsable de s’en acquitter.

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, évoque l’obligation d’entretien des routes par la collectivité. A ce sujet, Mme Elisabeth PUILLANDRE rappelle que, s’agissant d’une voie du domaine privé de la commune, cette obligation ne saurait être invoquée.

Le Conseil, à l’unanimité,

RETIENT l’entreprise MOISAN ;

AUTORISE le Maire à signer le marché.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. Alain CASTREC, Adjoint en charge du lien social et de la culture, fait part au Conseil de la demande de subvention exceptionnelle, d’un montant de 360 €, faite par le comité d’animation, pour effectuer l’entretien des chemins de randonnées (location d’une mini-pelle). M. Le Maire tient, à cette occasion, à remercier l’association pour son engagement dans ce travail.9

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 360 € pour le comité d’animation.

MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS PUBLICS

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, fait part au Conseil de la demande de la commune de PLOUMAGOAR tendant à disposer d’équipements publics, dans le cadre de l’organisation d’un ALSH par cette commune du 20 au 31 août 2013 pour offrir aux familles une continuité de service. Elle rappelle que cette demande avait été acceptée l’an passé et propose de reprendre une convention de mise à disposition pour cette année.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le projet tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à la signature de la dite convention.

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

M. Le Maire présente l’avenant à la convention de mise à disposition de services du 21 mai 2012, signée avec Guingamp Communauté dont l’objet est l’actualisation du coût unitaire de fonctionnement du service et le renouvellement de la convention jusqu’à sa durée maximale (soit 4 ans).

De ce fait, il demande au Conseil de l’autoriser à signer l’avenant correspondant (entretien par les agents communaux du matériel affecté à axeobus).

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant à la convention de mise a disposition de services du 21 mai 2012, avec Guingamp Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30.

Affiché 21 mai 2013

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER