Procès Verbal - 2023 07 20 pv 689402

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Procès Verbal - 2023 07 20 pv 689402 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Saint-Apollinaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 20 pv 689402)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 JUILLET 2023 À 18H30

A LA SALLE DE LA MAIRIE

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation : 20/07/2023

Nombre de conseillers en exercice : 08

Secrétaire de séance : M François STEL

L'an deux mil vingt-trois, le trente et un juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la Salle de la Mairie sous la présidence de M. Daniel BEY, Maire de la Commune.

PRESENTS : Madame Josiane BERAUD et Messieurs Daniel BEY, Laurent MAILLARD,

Aymeric CUVELIER, François STEL et Denis DECHOUX.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Michèle SCHILLING donne pouvoir à M François STEL Marion DOU donne pouvoir à

M Denis DECHOUX

ORDRE DU JOUR

1.Approbation du procès-verbal du conseil précédent

2.Aménagement du Lac : Validation de l’APD et du DCE pour lancement des marchés

8. Voirie : mise à jour des dénominations pour cadastre

4.RPQS eau potable

5.Eau : point sur les travaux à venir et le financement

6.Point sur le SCOT

7.Motion : Zéro Artificialisation Nette & Villages de l’avenir

8.Divers

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire demande d’ajouter 1 délibération à l'ordre du jour du conseil municipal concernant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au O1

01 2024 . Le conseil municipal accepte.

1) Approbation du procès-verbal du conseil précédent

Le PV est adopté à l’unanimité des membres présents au dit conseil.

2) Aménagement du Lac : Validation de l’APD et du DCE pour lancement des marchésM. le Maire précise qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur l'APD afin de de lancer la phase des marchés de travaux.

M. le Maire présente les documents de consultation proposés par l’entreprise AEV et le chiffrage définitif.

L'APD est discuté et conforme aux souhaits d'aménagement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Valide l'APD avec le chiffrage annexé à savoir 132 075€ HT,

Autorise Monsieur le Maire à mandater le bureau AEV pour lancer les marchés de travaux,

3) Voirie : mise à jour des dénominations pour cadastre

Vu la délibération n°35/2022 du28 juin 2022,

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer afin d’ajouter des voies.

Monsieur le maire explique à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Afin de mettre à jour les données de cadastre Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de délibérer sur le tableau récapitulant l'ensemble des dénominations de voirie du village.

Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif de ces dénominations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée et valide l'intégralité

4) RPQS eau potable

M. Cuvelier, 2ème adjoint en charge de l’eau rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Les chiffres clés pour cette année 2022 :e +1.6% d'abonnés

e Eau prélevée sur les réservoirs en hausse de 13%

+ Eau facturée en baisse de 7%

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

°* DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

5) Eau : point sur les travaux à venir et le financement

Monsieur Cuvelier fait un point sur l’avancement des travaux :

e Comptage sur ouvrage (réservoirs et captages) exécutés à 90% (réglés à 80%)

e Sécurisation et accès réservoirs et captage : Terminée

e _ Bouclage Rama-Blaches : Terminé

+ Rue dela Mairie : Terminée

e Poteau incendie + bouclage Peyre Amoroure : Prévus cet automne

6) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au O1 O1 2024 - Ajoutée en début de séance

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de St-Apollinaire son budget principal uniquement.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1e janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune de St- Apollinaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de St-Apollinaire

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7) Point sur le SCOT

Le SCOT est soumis aux éléments suivants :

e Loi climat et résilience

e Loi montagne

e Loi littoral

e SRADET (élaboré par la Région) qui doit être adopté au 1: trimestre 2024

Le SCOT doit être élaboré pour mi 2025.

Pour cela un état des lieux est en cours jusqu'à la fin de l’année.Monsieur Dechoux indique que dans l’état des lieux, il y a 4 communes avec une STEP

en projet or St-Apollinaire n’apparait pas.

Cette erreur doit être corrigée : Communication à la CCSP

Prochaine échéance pour les communes : Révision du PLU avant le 31 décembre 2027

Les conseillers demandent une réunion avec Lucille NIVOUX en charge du SCOT à la

CCSP début septembre avant le prochain comité de pilotage.

8) Motion : Zéro Artificialisation Nette & Villages de l’avenir

Monsieur le Maire présente la motion proposée par l’'AMRF.

Elle demande notamment :

e la mise en œuvre d’un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du patrimoine.

e L'inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d'intérêt communal ou multi-communal.

e L'inscription dans la loi de l’inversion de l'exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins

e lintensification des concertations régionales sur l'aménagement équilibrée du territoire associant tous les maires et pas seulement les Scot

e que ce soit le projet qui définisse l’espace à mobiliser et non l'inverse

e une bonne information de la part de l'Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publications d'outils nationaux finalisés permettant aux élus de s'informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d’un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.

e le retrait, dans le décompte régional, de l’artificialisation induite par un projet d'envergure nationale

e la réécriture du décret d'application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale afin de ne pas impacter le solde l’artificialisation d’un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires de ce projet, notamment les établissements publics ;

Le conseil municipal valide adopte cette motion.

9) Divers

e Un banc sera disposé dans l'entrée de la salle

e Voir emplacement pour rack à vélo près de la sallePlus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.