Procès Verbal - 2026 03 20 pv 1645462

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Procès Verbal - 2026 03 20 pv 1645462 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 pv 1645462)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE

SAINT APOLLINAIRE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026 A 17H00

A LA SALLE DE LA MAIRIE

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation : 16/03/2026

Nombre de conseillers en exercice : 11

Secrétaire de séance : M Denis DECHOUX

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-sept-heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la Salle de la Mairie sous la présidence de M. Daniel BEY, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mesdames Josiane BERAUD, DELAITE Dominique, SERNICLAY Lydie, CHAVEY Sylvie, ORSEL Jeanne-Marie et Messieurs BEY Daniel, CUVELIER Aymeric, MAILLARD Laurent, DECHOUX Denis, DELAITE Philippe, TAMET Gilles ABSENTS EXCUSES :

ORDRE DU JOUR

1) Election du Maire

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mme Josiane BERAUD, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

CHAVEY Sylvie

MAILLARD Laurent

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] :11

f. Majorité absolue 6

BEY Daniel a obtenu 11 voix

BEY Daniel est proclamé maire et est immédiatement installé.

2) Nombre d’adjoint(s)

Le Maire expose aux membres du Conseil qu'il convient de fixer le nombre d’adjoints à élire, conformément aux articles L2122-1, L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité, de fixer à DEUX le nombre d’adjoints.

3) Election du/des adjoint(s)

Sous la présidence de M BEY Daniel, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]:11

f. Majorité absolue: 6

La liste de Dominique DELAITE et Aymeric CUVELIER obtient 11 voix.Mme Dominique DELAITE est élue 1er adjointe et Monsieur Aymeric CUVELIER est élu 2ème adjoint.

4) Lecture de la charte de l’élu local

Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local

5) Indemnités de fonction des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2123-17 : Principe de gratuité des fonctions électives locales et possibilité d'indemnisation pour couvrir les frais liés à l'exercice du mandat. 0 Articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 : Régime indemnitaire des élus municipaux (maire, adjoints, conseillers municipaux délégués), fixation des taux maximaux en fonction de la strate démographique de la commune, et modalités de détermination par le conseil municipal.

o Article L. 2123-20-1 : Obligation pour le conseil municipal de fixer les indemnités des adjoints dans un délai de trois mois suivant son installation. o Article L. 2123-24 : Plafonds des indemnités des conseillers municipaux délégués et respect de l'enveloppe indemnitaire globale.

o Article R. 2123-23 : Modalités de calcul des indemnités de fonction en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique.

Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (dite "loi engagement et proximité").

Vu la Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon. Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 92, 2°).

Vu le Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et des communes sièges des bureaux centralisateurs de cantons (non applicable à la commune de Saint-Apollinaire, mais mentionné à titre informatif).

Considérant que les fonctions d’élu local sont exercées à titre gratuit, conformément à l’article L. 2123-17 du CGCT, mais qu'une indemnisation est prévue pour couvrir les frais et sujétions liés à l’exercice du mandat ;

Considérant que, pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé à 28.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et celui des adjoints à 10,7 % du même indice, en application des articles L. 2123-20 et suivants du CGCT ; Considérant que le conseil municipal doit déterminer les taux des indemnités de fonction dans un délai de trois mois suivant son installation, conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT ;

Considérant que les indemnités allouées doivent respecter l'enveloppe indemnitaire globale prévue par la loi, correspondant au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints en exercice ; Considérant que, pour la commune de Saint-Apollinaire, l'enveloppe indemnitaire globale maximale s'établit à :

o 1 155,06 € brut mensuel pour le maire (28.10 % de l'indice brut 1027), o 447,64 € brut mensuel pour chaque adjoint (10,89 % de l'indice brut 1027),

o Soit un total maximal de 2 497,98 € brut mensuel pour un maire et trois adjoints (enveloppe théorique, sous réserve du nombre réel d’adjoints) ;Considérant que le maire peut, à sa demande expresse, renoncer à tout ou partie de son indemnité, le conseil municipal pouvant alors fixer un montant inférieur au plafond légal ;

Considérant que les indemnités sont versées mensuellement et revalorisées automatiquement en cas de modification de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;

Considérant que la présente délibération s'inscrit dans le respect des principes de transparence, d'équité et de bonne gestion des deniers publics.

À la suite des élections municipales de 2026, le conseil municipal de Saint-Apollinaire, commune de moins de 500 habitants, s’est installé et a procédé à l'élection du maire et des adjoints. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient désormais au conseil municipal de fixer, dans un délai de trois mois suivant son installation, les indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints pour la durée du mandat.

Les fonctions électives locales sont exercées à titre gratuit, en application de l’article L. 2123-17 du CGCT. Toutefois, une indemnisation est prévue pour couvrir les frais inhérents à l'exercice du mandat, ainsi que, dans une certaine mesure, le manque à gagner résultant du temps consacré aux affaires publiques. Cette indemnisation s'inscrit dans le cadre légal défini par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT, qui encadrent strictement les montants et les modalités de fixation des indemnités.

Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 28,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal pour un adjoint au maire est quant à lui fixé à 10,89 % du même indice . Ces montants sont automatiquement revalorisés en cas de modification de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Il appartient au conseil municipal de déterminer, dans la limite de ces plafonds, les taux applicables aux élus de la commune, en veillant à respecter l'enveloppe indemnitaire globale prévue par la loi. Cette enveloppe correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

— FIXE Les indemnités de fonction du maire et des adjoints au maire de la commune de Saint-Apollinaire comme suit, dans la limite des plafonds légaux et dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale :

Indemnité du maire : 28,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnité des adjoints au maire : 10,89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

— AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération, notamment en ce qui concerne la délégation de fonctions aux adjoints et le versement des indemnités.

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du CGCT, et fera l’objet des mesures de publicité requises.6) Elections des délégués au sein des assemblées délibérantes

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués au sein des

assemblées délibérantes intercommunales à scrutin secret.

SYNDICAT D’ECLAIRAGE PUBLIC (SyEP)

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, à l'unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Au 1e tour :

Votants : 11 Nombre de pouvoir : O Suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

TITULAIRES Nombre SUPPLEANTS Nombre de de Voix Voix

DELAITE Philippe 11 CUVELIER Aymeric 11 TAMET Gilles 11 DECHOUX Denis 11

Territoire d’énergie Hautes-Alpes (TeO5)

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, à l'unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Au ler tour :

Votants : 11 Nombre de pouvoir : 0 Suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6 TITULAIRES Nombre de SUPPLEANTS Nombre de Voix Voix

DELAITE Philippe 11 BEY Daniel 11

MANDEMENT

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7, L5212-7 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, à l'unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L

2121-21 du CGCT.

Au 1er tour :

Votants : 11 Nombre de pouvoir : O0 Suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

TITULAIRES Nombre SUPPLEANTS Nombre de Voix de Voix

BEY Daniel 11 CHAVEY Sylvie 11 DELAITE Philippe 11 DELAITE Dominique 11

| SIVU / ECOLE INTERCOMMUNALE DES ROUSSES

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, àl’unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Au Îer tour :

Votants : 11 Nombre de pouvoir : O Suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

TITULAIRES Nombre de SUPPLEANTS Nombre de Voix Voix

BEY Daniel 11 SERNICLAY Lydie 11 DELAITE Dominique 11 ORSEL Jeanne-Marie 11 BERAUD Josiane 11 TAMET Gilles 11

ASL Le Petit Lac

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, à l’unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Au ler tour :

Votants : 11 Nombre de pouvoir : 0 Suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

TITULAIRES Nombre de SUPPLEANTS Nombre de Voix Voix

DECHOUX Denis 11 BERAUD Josiane 11

7) Elections des délégués aux commissions municipales

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués aux commissions municipales.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Titulaire d'office le Maire,

TITULAIRES

DELAITE Philippe

CUVELIER Aymeric

MAILLARD Laurent

SUPPLEANTS

DECHOUX Denis

TAMET Gilles

BERAUD Josiane

COMMISSIONS CONSULTATIVES

Titulaire d'office le Maire,

Commission Commission

« Projet de territoire » «Révision du PLU »

DELAITE Philippe DECHOUX DenisORSEL Jeanne-Marie MAILLARD Laurent

CHAVEY Sylvie DELAITE Philippe

Commission

« Tourisme - Camping »

SERNICLAY Lydie

ORSEL Jeanne-Marie

8) Délégation de pouvoir au Maire

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2122-22 : Délégations de pouvoirs consenties par le Conseil municipal au maire, énumérant limitativement les matières susceptibles d’être déléguées (notamment : gestion des propriétés communales, fixation des tarifs non fiscaux, réalisation d'emprunts, actions en justice, transactions, etc.). o Article L. 2122-23 : Obligation pour le maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs. o Article L. 2122-24 : Possibilité pour le Conseil municipal de mettre fin à tout moment aux délégations consenties.

oO Article L. 2212-1 et suivants : Pouvoirs de police du maire. o Article L. 2122-21: Attributions du maire en tant qu'exécutif de la commune.

Le Code de l’urbanisme :

Oo Article L. 211-2: Droit de préemption urbain (DPU) et conditions de délégation de son exercice.

o Article L. 213-3 : Délégation du droit de préemption dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD).

Le Code de la commande publique :

o Article L. 2122-22 (14°) : Délégation au maire pour passer des marchés publics et des accords-cadres dans la limite des crédits inscrits au budget. La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) :

o Renforcement des compétences locales et simplification des procédures pour les petites communes.

La Circulaire du 20 décembre 2018 relative aux délégations de pouvoirs dans les collectivités territoriales (NOR : INTB1833050J) : Rappel des bonnes pratiques et des limites à respecter.

L’Instruction du 10 janvier 2023 relative à la simplification des procédures pour les petites communes (NOR : INTB2300123J) : Encadrement des délégations pour les communes de moins de 500 habitants.

Considérant que l’article L. 2122-22 du CGCT permet au Conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de compétences limitativement énumérées, afin d’assurer une gestion plus efficace et réactive des affaires communales ;

Considérant que ces délégations de pouvoirs, distinctes des délégations de signature, ont pour effet de dessaisir le Conseil municipal de sa compétence dans les matières déléguées, sous réserve du contrôle a posteriori exercé par l’assemblée délibérante ;Considérant que, dans une commune de moins de 500 habitants, les contraintes administratives et les délais de convocation du Conseil municipal peuvent entraver ia réactivité nécessaire à la gestion des affaires courantes, justifiant ainsi un élargissement raisonné des délégations ;

Considérant que le maire est tenu, en vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations, garantissant ainsi la transparence et le contrôle démocratique ; Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a renforcé les compétences locales et simplifié les procédures pour les petites communes, rendant opportun un réexamen des délégations existantes ;

Considérant que certaines délégations antérieures, notamment en matière de demande de subventions, ont pu s'avérer trop restrictives et compromettre la mobilisation de financements externes pour des projets d'intérêt communal, comme en témoignent les retours d'expérience d’autres collectivités (cf. sources documentaires) ; Considérant qu'il convient de sécuriser les actes pris par le maire en encadrant strictement les domaines délégués, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour les décisions urgentes ou de faible envergure ;

Considérant que le Conseil municipal conserve la faculté de mettre fin à tout moment aux délégations consenties, conformément à l’article L. 2122-24 du CGCT ;

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Apollinaire, dont la population est inférieure à 500 habitants, est régulièrement amené à statuer sur des affaires courantes nécessitant une réactivité accrue pour assurer la bonne gestion des services publics locaux. Dans ce cadre, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de compétences afin de faciliter et d'accélérer la prise de décision, tout en garantissant le contrôle a posteriori de l’assemblée délibérante.

Il est rappelé que le maire reste tenu de rendre compte régulièrement au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT. Le Conseil municipal conserve par ailleurs la faculté de mettre fin à tout moment à ces pouvoirs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1er - Délégations de pouvoirs consenties au maire

Pour la durée de son mandat, le maire de la commune de Saint-Apollinaire reçoit délégation de pouvoirs du Conseil municipal pour exercer, au nom de la commune, les compétences suivantes, dans les conditions et limites fixées ci-après :

1. Gestion des propriétés communales :

oO Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, sous réserve des décisions relevant de la compétence exclusive du Conseil municipal (aliénation, acquisition, échanges). o Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, y compris les opérations de bornage, dans le respect des règles d'urbanisme et de domanialité publique.

2. Fixation des tarifs non fiscaux :

o Fixer et modifier les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que tout autre droit perçu au profit de la commune n’ayant pas un caractère fiscal, dans la limite de 50 % des tarifs existants au jour de la présente délibération.

3. Gestion financière et emprunts :o Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.

o Pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites annuellement au budget, contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pouvant comporter :

. La faculté de passer du taux variable au taux fixe et inversement ; . Des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation ;

" La possibilité d’allonger la durée du prêt.

o Plafond : Le montant cumulé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation ne pourra excéder 100 000 € par exercice budgétaire, sauf autorisation expresse du Conseil municipal pour les montants supérieurs.

4. Demandes de subventions :

o Demander à tout organisme financeur, y compris toute autre collectivité territoriale ou établissement public, l’attribution de subventions pour les projets ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire, et ce quel qu’en soit le montant. o Exception : Cette délégation ne s’applique pas aux partenaires institutionnels ou financiers ayant expressément manifesté le souhait d'obtenir une délibération du Conseil municipal pour l'attribution de subventions. Dans ce cas, le maire devra saisir l’assemblée délibérante pour décision.

5. Actions en justice et transactions :

o Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines (urbanisme, marchés publics, gestion du personnel, contentieux domaniaux, etc.), sous réserve des cas nécessitant une autorisation expresse du Conseil municipal (ex. : actions en responsabilité pour des montants supérieurs à 5 000 €).

o Transiger avec les tiers au nom de la commune, dans la limite de 1 000 € par

transaction, conformément à l’article L. 2122-22 (16°) du CGCT. 6. Marchés publics et accords-cadres :

() Passer au nom de la commune les marchés publics et les accords-cadres, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les montants inférieurs aux seuils de procédure formalisée (soit 20 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et 50 000 € HT pour les marchés de travaux, conformément au Code de la commande publique).

o Exception: Les marchés publics ou accords-cadres dépassant ces seuils, ou présentant un caractère stratégique pour la commune, restent de la compétence du Conseil municipal.

7. Admission en non-valeur des créances :

o Décider, au nom du Conseil municipal, d'admettre en non-valeur les titres de recettes d'un montant unitaire inférieur à 100 €, sous réserve de l'information systématique du Conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. 8. Délégations spécifiques :

o Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (DPU, ZAD, etc.}), que la commune en soit titulaire ou délégataire, sous réserve des conditions suivantes :

" Le montant de l'opération de préemption ne dépasse pas 20 000 € ; " La délégation ne porte pas sur des biens situés dans des secteurs identifiés comme stratégiques par le Conseil municipal (ex. : périmètre de projet d'aménagement prioritaire).

o Déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l’urbanisme.Article 2 - Obligations du maire

Le maire est tenu de :

e Rendre compte au Conseil municipal, à chacune de ses réunions obligatoires, des décisions prises en vertu des délégations consenties par la présente délibération, en présentant un rapport synthétique ;

e Informer sans délai le Conseil municipal de toute décision présentant un enjeu financier, juridique ou stratégique significatif pour la commune ; e Respecter les limites fixées par la présente délibération, ainsi que les règles de publicité et de contrôle de légalité applicables aux actes pris en vertu de ces délégations.

Article 3 - Durée et révocabilité des délégations

Les délégations consenties par la présente délibération sont valables pour la durée du mandat du maire. Le Conseil municipal conserve la faculté de les modifier ou d’y mettre fin à tout moment, par une délibération expresse.

9) Divers

e Mme DELAITE propose de faire un trombinoscope de l’équipe municipal

La séance est levée à 18h00

Monsieur Le Maire,