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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 152 Novembre partie 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 152 Novembre partie 20)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
E =
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 20 du mois de Novembre 2020 Recueil des actes administratifs 2020_Novembre_partie_20_Sommaire.odt
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté préfectoral portant dérogation au principe du repos dominical EM
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral portant dérogation
au principe du repos dominical
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
L.3132-29
Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 19 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de
l'Aisne;
Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant d'entreprises et d'organisations
professionnelles,
Considérant que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national
instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire a notamment
impliqué la fermeture des commerces non essentiels.
Considérant que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des
services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des
établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire.
Considérant que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020
indique notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour huit mètres carrés
de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les
personnes accompagnées d'une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un
accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, par exemple).
Considérant que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de
vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant
à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le
fonctionnement normal de ces commerces.
Considérant que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L. 3132-29 du
code du travail nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail
qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d’une dérogation au repos
dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu'au 31 janvier 2021.
Cité administrative
02016 LAON Cedex hauts-de-france.direccte gouv.fr
Service du développement de l'emploi et des territoires Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Arrête
Article 1* :L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries,
et points de vente de pain dans le département de l'Aisne est suspendu jusqu'au 31 janvier 2021.
Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L. 3132-26 du code du travail et des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25.6 du même code, les
établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services de l'Aisne sont
autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu'au 31
décembre 2020.
Article 3: Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties
accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures
administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre portant dérogation au principe du repos dominical est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens, en « Télérecours citoyen » au
lien suivant :www.telerecours.fr ou par courrier : 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
= d'un recours hiérarchique adressé du Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DGT - service
des relations et des conditions de travail, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15 ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur de l'unité départementale de l'Aisne
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs.
A Laon, le 28 novembre 2020
Le Préfet
0
Ziad KHOURY