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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 21 RAA spécial DAJAL. SYELOM du 21 décembre 2016
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 21 RAA spécial DAJAL. SYELOM du 21 décembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EX Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
(SYELOM)
N° Spécial 21 décembre 2016 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DAJAL du 21 décembre 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Page
ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
DAJAL.I Arrêté portant modification statutaire du syndicat
n° 201 6-008 20.12.2016 | mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des 3
ordures ménagères (SYELOM).
Statuts du Syndicat Mixte des Hauts-de-Seine
Annexe pour l'élimination des ordures ménagères 5
(SYELOM).
Annexe Annexe à l’article 1 des statuts relatif à la 14
composition du SYELOM. Arrêté DAJAL 1 n° 2016-008 du 20 décembre 2016 portant modification statutaire du
syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
(SYELOM)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17:
VU larrêté préfectoral du 5 janvier 1982 portant création du syndicat intercommunal des
Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU la délibération du comité syndical du SYELOM n° 01-260916 du 26 septembre 2016
approuvant la restitution de la compétence « propreté des espaces publics » à ceux de
ses membres l’ayant transférée ;
VU les délibérations concordantes des communes d’Asnières-sur-Seine (15 décembre
2016), Gennevilliers (16 novembre 2016), Colombes (17 novembre 2016), Levallois-
Perret (14 novembre 2016), Neuilly-sur-Seine (16 novembre 2016), Villeneuve-la-
Garenne (8 décembre 2016), et des établissements publics territoriaux Paris Ouest La
Défense (15 décembre 2016), Grand Paris Seine Ouest (8 décembre 2016), Vallée Sud
Grand Paris (13 décembre 2016) et Boucle Nord de Seine (12 décembre 2016);
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE
Article 1°: Est approuvée, à compter du 30 décembre 2016, la modification des statuts du
syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères (SYELOM) tels
qu’annexés au présent arrêté,
Article 2 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le
président du syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères
(SYELOM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
IN
Thierry BONNIER STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES HAUTS-DE-SEINE POUR L’ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
(SYELOM)
Préambule
Le SYELOM, créé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1982, est historiquement compétent en matière
de traitement des déchets ménagers et assimilés.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi n°2014-58
du 24 janvier 2014) et les modifications apportées par la loi portant nouvelle organisation de la
République (loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 aout 2015) sur l’organisation des intercommunalités en
région Ile-de-France et plus particulièrement dans les Hauts-de-Seine ont conduit le SYELOM à
réfléchir à son rôle dans le contexte métropolitain.
C’est la raison pour laquelle le SYELOM a étendu son objet statutaire afin d’offrir, à ceux de ses
adhérents qui le souhaitent, une solution de gestion globale en matière de déchets et propreté.
Le SYELOM s'inscrit ainsi sur le périmètre des Hauts-de-Seine comme un véritable outil de
rationalisation et de mutualisation des compétences adapté à la nouvelle organisation territoriale, avec
notamment la mise en place de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.
Article 1” : Composition
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste
figure en annexe 1 des présents statuts, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat
Mixte des Hauts-de-Seine pour l'Elimination des Ordures Ménagères, ci-après « SYELOM ».
Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts. Article 2 : Définition et Objet
Le SYELOM est un syndicat mixte à la carte au sens des dispositions des articles L, 5711-1 et suivants
et L. 5212-16 du CGCT.
Il exerce une compétence en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés pour ses
adhérents qui la détiennent ainsi que, pour ceux de ses adhérents qui les lui confient, une ou plusieurs
des compétences énoncées à l’article 4 des présents statuts.
II peut adhérer un autre organisme de coopération sur accord de son Comité syndical.
Article 3 : Compétence traitement des déchets ménagers et assimilés
Le SYELOM exerce a titre obligatoire, pour ceux de ses adhérents qui la détiennent, la compétence
traitement des déchets ménagers et assimilés.
A ce titre, le SYELOM s'engage à respecter les objectifs nationaux de valorisation énergétique, de
réemploi, de valorisation matière et organique.
Les déchets ménagers et assimilés traités par le SYELOM regroupent :
- les déchets collectés par le SYELOM ;
- les déchets collectés par les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale adhérents, qu'il s'agisse d’ordures ménagères, de déchets produits
quotidiennement par les ménages (y compris dans le cadre des collectes sélectives)
ou des déchets occasionnels tels que les encombrants, les déchets non ménagers qui,
en raison de leurs caractéristiques, peuvent être traités dans les mêmes conditions
que les ordures ménagères (déchets industriels banals des artisans, des commerçants)
ainsi que les déchets des adhérents à cette compétence (déchets verts, déchets de
voirie et de marchés...)
Le SYELOM effectue la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de
tri ou de stockage qui s’y rapportent.
Le SYELOM réalise et exploite tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement des déchets
ménagers, dans le but de maintenir les capacités de traitement des déchets ménagers et assimilés en
adéquation avec les besoins en élimination, Le SYELOM peut également mettre en œuvre toute action
et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en
matière de traitement des déchets.
La compétence traitement comprend notamment lPétude, la réalisation et [exploitation de réseaux de
déchèteries ou/et de recycleries, ou de tout autre équipement impliquant l'apport volontaire et offrant
la même finalité, Pour cela, le SYELOM s’appuiera notamment sur les acteurs locaux de l’économie
sociale et solidaire.
Le SYELOM est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés provenant des
enlèvements en apport volontaire organisés par lui et pour le compte de ceux de ses adhérents qui en
feraient la demande (verre ménager, déchets dangereux des ménages, déchets de soins à risque
infectieux des ménages...) Article 4 : Compétences à la carte
Les adhérents confient au Syndicat une ou plusieurs des compétences listées au présent article.
Atticle 4-1 : La collecte des déchets ménagers et assimilés
Le SYELOM exerce, pour ceux de ses adhérents qui le lui demandent, la collecte des déchets
ménagers et assimilés,
Les déchets ménagers et assimilés collectés par le SYELOM regroupent :
- les ordures ménagères, les déchets produits quotidiennement par les ménages (y
compris dans le cadre des collectes sélectives) ou les déchets occasionnels tels que
les encombrants ;
- les déchets non ménagers qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent être traités
dans les mêmes conditions que les ordures ménagères (déchets industriels banals des
artisans, des commerçants) ;
- les déchets des adhérents à cette compétence (déchets verts, déchets de voirie et de
marchés...)
Aïticle 4-2 : Etudes et actions en matière de propreté
Le SYELOM mène, pour ceux de ses adhérents qui, au titre des espaces publics dont ils assurent la
gestion, lui confient cette compétence :
- Les actions de communication et de sensibilisation à la propreté urbaine des espaces publics,
dont la voirie, dépassant le cadre des déchets ménagers et assimilés tels que définis aux
articles 3 et 4-1 des présents statuts et comprenant notamment les déjections canines, les
décharges sauvages, les graffitis.
- Des études de faisabilité et d’opportunité nécessaires et préalables pour la prise en charge par
le SYELOM de la gestion mutualisée de la propreté urbaine des espaces publics, dont la voirie
et dépassant le cadre des déchets ménagers et assimilés tels que définis aux articles 3 et 4-1
des présents statuts, ces études visant notamment :
e à déterminer le périmètre d’intervention du SYELOM en la matière ;
+ à identifier les besoins en équipements et prestations en vue d'éviter les incivilités
générant des problèmes récurrents de propreté sur les espaces publics.
Article 5 : Activités accessoires
Le SYELOM exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de
ses compétences.
Il peut, à la demande d’un adhérent, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de
coopération intercommunale, d’un syndicat mixte ou d’un établissement public, réaliser des missions
de coopération et prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Dans ce cadre, le SYELOM peut notamment effectuer les prestations visées ci-avant à la demande
d’autres collectivités locales de l’agglomération parisienne, exceptées les prestations du domaine des
compétences qu’il aurait transféré par ailleurs à un autre syndicat de son choix. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les
conditions prévues de l’article 2-IT de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage
publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres
d'ouvrages.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maitre d’ouvrage dans
les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie
d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.
Le Syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l’objet intéresse le
champ de son objet statutaire,
Article 6 : Sièpe
Le siège du SYELOM est fixé à l'Hôtel de Ville de Neuilly-sur-Seine (92 200).
Le Comité syndical se réunit au siège du SYELOM ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical sur
le territoire de l’un de ses adhérents.
Article 7 : Durée
Le SYELOM est créé pour une durée illimitée.
Article 8 : Comité syndical
Article 8-1 : Collèges électoraux
Le SYELOM est administré par un Comité syndical composé de représentants élus par les délégués
des adhérents du Syndicat et répartis au sein de collèges au sens des dispositions de l’article L, 5212-8
du Code général des collectivités territoriales et selon les règles fixées par les présents statuts.
Le périmètre des collèges correspond à celui des établissements publics territoriaux (EPT) existant sur
le territoire du SYELOM.
Les règles de convocation et de fonctionnement de ces collèges sont fixées dans le règlement
intérieur du SYELOM.
HR Aiticle 8-2 : Délégués des collèges
Le nombre de délégués de l’EPT appelé à le représenter au sein du collège est déterminé de la manière
suivante :
Nombre de communes situées sur la partie du territoire pour laquelle l’'EPT adhère au SYELOM x 2
En outre, chaque commune adhérente ayant transféré la compétence énoncée à Particle 4-2 des
présents statuts désigne un délégué pour la représenter au sein du collège dont elle dépend.
Aïtticle 8-3 : Représentants au Comité syndical
Pour les collèges comprenant pour seul adhérent un EPT, les délégués désignés par le conseil de
territoire au collège sont ses représentants au Comité syndical,
Pour les collèges ne comprenant que des communes adhérentes, les délégués désignés par les conseils
municipaux au collège sont leurs représentants au Comité syndical.
Pour les collèges comprenant à la fois un EPT et une ou des communes, le nombre de représentants au
Comité syndical est déterminé de la manière suivante :
Nombre de territoires communaux représentés dans le collège x 2.
En cours de mandat, l’adhésion ou le retrait d’un adhérent, le transfert par un adhérent d’une nouvelle
compétence ou la reprise d’une compétence par un adhérent n’entraîne pas nouvelle répartition des
sièges au sein du Comité syndical.
La disposition prévue à l’alinéa précédent n’est toutefois pas applicable en cas de constitution de
nouveau collège, qui implique l’ajout des représentants de ce collège à la réunion du Comité syndical
qui suit immédiatement sa création. Elle ne s’applique pas non plus aux adhésions et transferts de
compétences intervenant entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, lesquels conduiront à
Pajout d’un nombre de représentants conformément aux règles énoncées par le présent article au sein
du Comité syndical pour sa réunion qui suit immédiatement l’adhésion ou le transfert de compétence,
Atticle 8-4 : Modalités de fonctionnement du Comité syndical
Pour les délibérations présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection
du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat, tous les représentants prennent part au vote.
Pour les délibérations relatives à l’une des compétences énoncées à l’article 3 et 4 des présents statuts,
les représentants des collèges dont au moins un des adhérents a transféré au SYELOM la compétence
considérée prennent part au vote,
Le mandat des délégués est exercé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-8 du Code général
des collectivités territoriales.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont celles prévues par les dispositions
législatives en vigueur.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, Article 9 : Bureau
Le Comité syndical élit un Bureau composé du Président du SYELOM, des vice-présidents et d’autres
membres dont le nombre est fixé par le Comité syndical,
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical dans les conditions prévues par
Particle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
syndical.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice sont présents ou
représentés. Un membre du Bureau empêché peut donner à un autre membre de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir,
En cas de partage égal de voix, la voix du Président est prépondérante.
Les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation
d’une partie des attributions du Comité syndical dans les limites prévues par l’article L. 5211-10 du
Code général des collectivités territoriales,
Article 10 : Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il assume l’ensemble des responsabilités prévues par
Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. I est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Il est seul chargé de administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres
membres du Bureau,
Il peut également dans les conditions prévues par Les dispositions du Code général des collectivités
territoriales donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur général des services, aux responsables de service ainsi que, le cas échéant à toute autre
personne visée par les dispositions de l’article L, 5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
Il est le chef des services du SYELOM.
Il représente en justice le SYELOM.
Le Président convoque les membres du Comité Syndical et du Bureau. Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical dans les limites
prévues par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion de Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité syndical.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 11 : Ressources et contributions
Article 11-1 : Ressources
Pour assurer ses missions, le SYELOM perçoit ou bénéficie notamment :
des contributions obligatoires de ses membres, selon les modalités prévues par
Particle 11-2 :
des subventions ou aides de toutes natures reçues de personnes publiques ou privées
du produit de ses emprunts ;
du revenu des biens mobiliers et immobiliers ;
du produit de la vente de biens mobiliers ou immobiliers ;
de dons et legs :
les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés par le syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
Article 11-2 : Contributions
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au
Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de répartition des contributions entre les adhérents du SYELOM et leur montant sont
fixées par délibération du Comité syndical.
Article 12 : Dépenses
Les dépenses du SYELOM comprennent notamment :
les dépenses d’exploitation représentant la différence entre charges et recettes
d’exploitation des installations ;
les dépenses nécessaires à l’exercice des compétences transférées au Syndicat ;
l’amortissement des équipements mis à la disposition du syndicat et les frais
financiers afférents ;
les dépenses dites de premier établissement destinées à l’acquisition ou à la
construction de biens mobiliers ou immobiliers ;
la charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le syndicat ;
les frais de fonctionnement ;
les dépenses de personnel ;
les subventions ou participations à des tiers ;
les contributions obligatoires dues par le SYELOM notamment à tout syndicat mixte auquel il aurait transféré une partie de ses compétences,
7
AA Article 13 : Modifications statutaires
Aïticle 13-1 : Adhésion
Toute personne publique visée à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales peut
solliciter son adhésion au SYELOM dans les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT.
L’adhésion emporte obligatoirement, pour les personnes qui la détiennent, le transfert au SYELOM de
la compétence traitement énoncée à l’article 3 des présents statuts.
Aiticle 13-2 : Transfert de compétences à la carte
Les adhérents au SYELOM peuvent lui transférer une ou plusieurs des compétences visées à l'article 4
des présents statuts par décision de leur organe délibérant, La décision est notifiée au Président du
Syndicat qui informe le Comité syndical lors de sa prochaine réunion. La délibération de l’adhérent
fixe la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences. A défaut, le transfert prend effet au
premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l’organe délibérant de l’adhérent portant
transfert de compétence est devenue exécutoire
Les non adhérents au SYELOM ne disposant pas de la compétence prévue à l’article 3 des présents
statuts peuvent lui transférer une ou plusieurs des compétences visées à l’article 4 des présents statuts
selon la procédure d’adhésion prévue à l’article 13-1 des présents statuts.
Article 13-3 : Retrait
Le retrait du SYELOM s’effectue dans les conditions fixées par les dispositions législatives en
vigueur, et notamment l’article L, 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de l’un de ses membres entraînant une réduction de périmètre, ce dernier versera au
SYELOM une indemnité calculée conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, sans que celle-ci puisse être inférieure à la « part population-structure » de sa contribution
versée l’année précédant la date de son retrait,
En cas de retrait du SYELOM de l’un de ses membres, pour quelque cause que ce soit, et entraînant la
réduction de périmètre d’un syndicat mixte auquel le SYELOM aurait transféré une partie de ses
compétences, le membre qui se retire sera également redevable le cas échéant de l’indemnité due audit
syndicat qui la percevra directement.
Auticle 13-4 : Reprise de compétences
Lorsqu'un adhérent souhaite reprendre au SYELOM l'une ou l’autre des compétences qu’il a
transférée(s), la reprise s’effectue par délibérations concordantes du Comité syndical et de Porgane
délibérant de l’adhérent concerné,
Ces délibérations fixent, notamment, la date d’effet de la reprise de compétences.
AZ Lorsque la reprise de compétence porte sur l’unique compétence transférée au SYELOM, cette reprise
emporte le retrait du SYELOM. De la même manière, la reprise de la compétence énoncée à l’article 3
des présents statuts emporte le retrait du SYELOM. Dans ces deux cas, les dispositions de l’article 13-
3 des présents statuts sont applicables.
La reprise de compétence n’emporte pas le retrait du SYELOM dans les autres cas que ceux visés par
le précédent alinéa,
À 3 ANNEXE A L'ARTICLE 1 DES STATUTS RELATIF A LA
COMPOSITION DU SYELOM
Au jour de la publication du décret les adhérents sont :
Compétence à Compétence à Compétence La rte la carte études
TERRITOIRES féanent | collecte | 9tactions de échets pu communication 2 déchets Lx ménagers ménagers en matière de propreté
BOUCLE NORD SEINE oui non non
GRAND PARIS SEINE OUEST oui non non
PARIS OUEST LA DEFENSE oui non non
VALLEE SUD GRAND PARIS oui non non
A4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
A5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/