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Arrêté - cms 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S L Gr
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_12-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20260407_12
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature en matière d'aménagement urbain, voirie et mobilités
Le Maire de là commune d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder,
sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au directeur général des
services et aux responsables des services communaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321_1, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321_3, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Matthieu Claus a été désigné 4° adjoint ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260402_1, en date du 2 avril 2026, par laquelle le Conseil
municipal a donné la délégation de compétence à M. Nicolas Richard, maire, dans certaines matières ;
Vu l'arrêté n° ARR20260330_4, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée à M. Matthieu Claus, 4° adjoint, en matière de cadre de vie, transition écologique, bâtiments et espaces publics ;
Vu l'arrêté n° ARR20260330_12, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée à
M. Sacha Buisson, conseiller délégué, en matière de mobilités et voirie :
Considérant la nécessité de procéder à une délégation de signature aux élus, au directeur général des services
et aux responsables des services communaux pour une bonne administration de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Matthieu Claus, 4 adjoint, pour signer l’ensemble des courriers, des déclarations,
des certificats, des attestations relatifs à l’activité du pôle cadre de vie, transition écologique et urbanisme en matière d'aménagement urbain.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à M. Sacha Buisson, conseiller délégué, pour signer l’ensemble des courriers, des
déclarations, des certificats, des attestations relatifs à l’activité du pôle cadre de vie, transition écologique et
urbanisme en matière des mobilités et de voirie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et
urbanisme, pour préparer et signer toutes les demandes de subventions, relatifs à l’activité du pôle cadre de vie, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S L Gr
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_12-AR
transition écologique et urbanisme en matière d'aménagement urbain, de mobilités et de voirie, dont le montant
est inférieur à 100 000 euros.
En cas d'empêchement de Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadré de vie, transition écologique et
urbanisme, la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur
général des services.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et
urbanisme, pour les actes suivants relevant de l’activité de son pôle :
e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est inférieur ou égal
à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget commun aménagement
urbain (budget CAUS), leurs avenants, ainsi que tout document se rapportant à leur préparation et leur
exécution ;
e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est inférieur ou
égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget commun aménagement
urbain (budget CAUS) ;
e Attester de service fait pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros toutes
taxes comprises, relevant exclusivement du budget commun aménagement urbain (budget CAUS).
En cas d'empêchement de Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et
urbanisme, la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur
général des services. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet,
directeur du service finances.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Matthieu Claus, 4° adjoint, pour les actes suivants :
e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 10 000 euros
toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget commun aménagement urbain (budget CAUS), leurs avenants, ainsi que tout
document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;
e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur
à 10 000 euros toutes taxés comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises
relevant exclusivement du budget commun aménagement urbain (budget CAUS) ;
e Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 10 000 euros toutes taxes
comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget
commun aménagement urbain (budget CAUS).
En cas d’'empêchement de M. Matthieu Claus, 4° adjoint, la délégation de signature concernant les actes précités
est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général des services. En cas d’empêchement de ce dernier, la
délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.
Article 6: La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi de leur
nom, prénom et qualité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S L Gr
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_12-AR
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du Présent arrête Qui sera:
- Transmis au Préfet de l'Isère et publié sous forme électronique ;
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Eybens, le 7 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en préfecture le :
- Publication/Affichage le :
Le Maire,
Nicolas RICHARD