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Déliberation - cms 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L GO
ID : 038-213801582-20260520-DEC20260520_2-CC
DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique Achats PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC20260520_2
Objet : Attribution du contrat de conseil et assistance d'expert
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 et 11 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° DEL20260402_1 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026, et notamment son paragraphe sur
les délégations suivantes données au maire « (...) pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation
ou la somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations
supplémentaires éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés
en procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (...) », « (...) de fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (...) » ;
Considérant que la commune a été convoquée à une expertise suite à un sinistre ;
Considérant qu'il convient de passer un contrat de conseil et d'assistance d'expert dans le cadre d'une expertise
contradictoire amiable pour défendre les intérêts de la commune ;
DÉCIDE
Article 1 : de conclure le contrat avec le Cabinet Expertises Alain Court, au 1305, route de Lozanne à Dommartin (69380)
pour un montant de 2 000 euros hors taxes.
article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de Saint Martin d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 20 mai 2026,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Le Maire,
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Nicolas RICHARD