Arrêté - cms 11

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Arrêté - cms 11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Arrêté - cms 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 S L Gr

ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_11-AR

Service Juridique et achats

N° ARR20260407_11

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Objet : Arrêté de délégation de signature en matière d'économie

Le Maire de la commune d’Eybens,

Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer,

sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des

membres du conseil municipal ;

Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder,

sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au directeur général des

services et aux responsables des services communaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 1, en date du 21 mars 2026, par laquelle

M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260402_1, en date du 2 avril 2026, par laquelle le Conseil

municipal a donné la délégation de compétence à M. Nicolas Richard, maire, dans certaines matières ;

Vu l'arrêté n° ARR20260330_11, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée

à Mme Isabelle Cartier, conseillère déléguée, en matière de vie économique ;

Considérant la nécessité de procéder à une délégation de signature aux élus, au directeur général des services

et aux responsables des services communaux pour une bonne administration de la commune ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Isabelle Cartier, conseillère déléguée, pour signer l’ensemble des courriers, des

déclarations, des certificats, des attestations relatifs à l’activité du pôle cadre de vie, transition écologique et

urbanisme en matière de la vie économique.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et

urbanisme, pour préparer et signer toutes les demandes de subventions, relatifs à l’activité du pôle cadre de vie,

transition écologique et urbanisme, en matière de la vie économique, dont le montant est inférieur

à 100 000 euros.

En cas d'empêchement de Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et

urbanisme, la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur

général des services.

Article 3: Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et

urbanisme, pour les actes suivants relevant de l’activité de son pôle :Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 S L O7

ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_11-AR

+ Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le mOntant est Mférieur où égal

à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget économie (budget ECO), leurs

avenants, ainsi que tout document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;

°. L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est inférieur ou

égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget économie (budget ECO) ;

+ Attester de service fait pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros toutes

taxes comprises, relevant exclusivement du budget économie (budget ECO).

En cas d'empêchement de Mme Virginie Chirez, directrice du pôle cadre de vie, transition écologique et

urbanisme, la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur

général des services. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet,

directeur du service finances.

Article 4: Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, Thierry Angelier, directeur général des services, pour les actes suivants :

+ Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 10 000 euros

toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant

exclusivement du budget économie (budget ECO), leurs avenants, ainsi que tout document se

rapportant à leur préparation et leur exécution ;

+ L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur

à 10 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises

relevant exclusivement du budget économie (budget ECO) ;

+ Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 10 000 euros toutes taxes

comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget

économie (budget ECO). ‘

En cas d'empêchement de M. Thierry Angelier, directeur général des services, la délégation de signature

concernant les actes précités est donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.

Article 4 : La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté devra

être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi de leur nom,

prénom et qualité.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Préfet de l'Isère et publié sous forme électronique ;

- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Eybens, le 7 avril 2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte :

- Transmission en préfecture le :

- Publication/Affichage le :

Le Maire,

/Nicolas RICHARD